Delta Plus : 21/09/2021 - Texte des résolutions à l'AG 15.10.2021

TEXTE DES RESOLUTIONS : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

ET EXTRAORDINAIRE DU 15 OCTOBRE 2021

ORDRE DU JOUR

Assemblée à caractère ordinaire

• Approbation du projet de transfert de cotation du marché Euronext (compartiment B) au marché Euronext Growth.
• Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de Commerce.

Assemblée à caractère extraordinaire

• Modification de l'article 11 des statuts pour sa mise en conformité avec la réglementation applicable aux sociétés cotées sur le marché Euronext Growth, sous condition suspensive du transfert de marché.
• Décision de diviser par deux la valeur nominale des actions composant le capital social de la société.

PREMIERE RESOLUTION

(Résolution à caractère ordinaire)

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration :

• autorise le transfert de cotation des instruments financiers émis par la société du compartiment B du marché réglementé d'Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext
  Growth, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du V de l'article L 421-14 du Code monétaire et financier.
• autorise à cet effet les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du marché réglementé d'Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour la réalisation effective de ce transfert de marché de cotation, et notamment :

• demander l'admission aux négociations sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth de ses instruments financiers et leur radiation concomitante du compartiment B du marché réglementé Euronext,
• prendre toutes mesures à l'effet de remplir les conditions de ce transfert,
• donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations,
• et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert.

DEUXIEME RESOLUTION

(Résolution à caractère ordinaire)

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, de l'article L. 451-3 du Code Monétaire et Financier, du Règlement Européen no 596/2014 en date du 16 avril 2014, des Règlements Européens délégués 2016/908 du 26 février 2016 et 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l'AMF, de l'instruction AMF 2017-03 du 2

février 2017, de la décision AMF 2011-07 et de la position-recommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017, et ceci, dans les conditions suivantes :

Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.

Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder, par ordre de priorité décroissant, à :

• L'attribution d'actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre d'un plan d'options d'achat et/ou de souscriptions d'actions, d'attributions gratuites d'actions et/ou d'épargne entreprise ;
• L'animation du marché secondaire ou de la liquidité du titre par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l'AFEI (Association Française des Entreprises d'Investissement) reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;
• La conservation et la remise ultérieure d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d'actions acquises à cette fin ne pourra excéder 5% du nombre d'actions composant le capital social ;
• L'annulation d'actions, sous réserve de l'adoption de la résolution à caractère extraordinaire suivante ;
• L'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ;
• Plus généralement, la réalisation de toute opération admise en tant que pratique de marché par la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l'AMF.

Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La présente autorisation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l'Assemblée Générale en date du 18 juin 2021.

Dans ce cadre et sous ces limites, l'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l'effet de :

• Décider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ;
• Établir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du ou des programme(s) de rachat d'actions propres ;
• Mettre en oeuvre le(s)dit(s) programme(s), et en particulier passer tous ordres de bourse et conclure tout accord en vue de leur réalisation conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
• Effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme et accomplir toutes formalités y afférentes ;
• Et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire pour mettre en oeuvre la présente autorisation.

Le Conseil d'Administration informera les actionnaires de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation lors de l'Assemblée Générale annuelle.

TROISIEME RESOLUTION

(Résolution à caractère extraordinaire)

L'Assemblée Générale décide, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précède, sous condition suspensive du transfert de cotation du marché Euronext (compartiment B) au marché Euronext Growth, de modifier la rédaction de l'article 11 des statuts qui sera la suivante :

• ARTICLE 11 : MODE D'INSCRIPTION EN COMPTE

(…)

1. Après l'admission des actions de la société à un système multilatéral de négociations, les actions seront inscrites au gré des propriétaires :
2. • En compte nominatif pur ;
   • En compte nominatif administré ;
   • Ou au porteur, chez un intermédiaire agréé.

Les actions sont admises aux opérations d'Euroclear. »

Le reste de l'article demeure sans changement.

QUATRIEME RESOLUTION

(Résolution à caractère extraordinaire)

L'Assemblée Générale décide la division par deux de la valeur nominale des actions composant le capital social, pour la passer de cinquante centimes d'euro à vingt-cinq centimes d'euro.

L'Assemblée Générale constate que l'opération de division de la valeur nominale n'entraîne ni la réduction ni l'augmentation du capital social qui demeure fixé à 3.679.354 euros et sera divisé en 14.717.416 actions de vingt-cinq centimes d'euro de valeur nominale chacune.

La division donnera ainsi lieu à l'échange de deux actions nouvelles contre une action ancienne. Les actions nouvelles jouiront à compter de leur émission des mêmes droits que les actions anciennes, en particulier pour les actions inscrites au nominatif depuis quatre ans au moins qui conserveront le droit de vote double qui leur est attaché.

L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour :

• fixer la date d'effet de cette division de la valeur nominale de l'action, pour une réalisation dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de l'Assemblée Générale ;
• déterminer le nombre exact d'actions nouvelles à émettre en fonction du nombre d'actions existant à la date d'effet ;
• réaliser l'échange des actions nouvelles contre les actions anciennes, procéder à l'émission des actions nouvelles et à l'annulation corrélative des actions anciennes ;
• modifier l'article des statuts de la société relatif au capital social ;
• procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, et notamment à tous ajustements des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions et d'attribution gratuite d'actions de la société;
• accomplir tous actes et procéder à toutes formalités ou déclarations requises ;
• et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

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MODALITES DE PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE GENERALE

AVERTISSEMENT : COVID-19

En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de

l'Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.

En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée sur le site de la Société : https://www.deltaplusgroup.com/fr/actualites-financieres-informations-reglementees

Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à

privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par

procuration mis à votre disposition.

Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, pourra prendre part à cette assemblée.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-106 et L.22-10-39 du Code de Commerce, tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix.

Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire habilité, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Les actionnaires désirant assister physiquement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :

• Pour les actionnaires nominatifs : demande adressée au siège social de la Société, par courrier à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex, par télécopie au +33 (0)4 90 74 06 03 ou par email àrelation.investisseur@deltaplus.fr.
• Pour les actionnaires au porteur : demande adressée à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres.

Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à l'assemblée, s'y faire représenter ou voter à distance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.

Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse relation.investisseur@deltaplus.fr. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L'actionnaire au porteur ou au nominatif

administré devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au siège social de la société par courrier à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex, par télécopie au +33 (0)4 90 74 06 03, ou par email à relation.investisseur@deltaplus.fr.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l'Assemblée.

Il n'est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait, aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions mentionnées ci-dessus peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant parvenir au siège social, six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance ; les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en considération que si le formulaire, dûment complété et signé et incluant l'attestation de participation, est retourné au siège social trois (3) jours au moins avant la date de la réunion.

L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter.

Chaque actionnaire a la faculté d'adresser au Conseil d'Administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société à ZAC La Peyrolière, BP 140 84405 APT Cedex par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'administration. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale.

Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la qualité d'actionnaire du demandeur.

Tous les documents et informations prévues à l'article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société https://www.deltaplusgroup.com/fr/actualites-financieres-informations-reglementeesà compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée.

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour, par les actionnaires remplissant les conditions réglementaires, doivent parvenir à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société, à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex ou à l'adresse électronique suivante : relation.investisseur@deltaplus.fr, au plus tard le vingt- cinquième jour précédant l'assemblée, et être accompagnés d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de Commerce.

Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs et le cas échéant des renseignements prévus à l'article R.225-83 alinéa 5 du Code de Commerce (proposition de nomination d'administrateurs).

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.