Direct Energie : Contribution de Direct Energie au débat public sur la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)

Créé en 2003, Direct Energie est le premier acteur alternatif de l'électricité et du gaz en France. Direct Energie est un énergéticien intégré de l'amont à l'aval. A l'aval puisque Direct Energie fournit en électricité et en gaz plus de 2,6 millions de clients. Mais aussi à l'amont, avec la capacité de production du groupe qui atteint plus de 1350 MW, via la production d'énergies ren-ouvelables (éolien, solaire, hydroélectricité, biogaz et biomasse) et les centrales à cycle combiné au gaz (CCG).

Direct Energie, l'énergéticien du 21e siècle, développe des offres et services innovants pour ses clients, afin de s'adapter à leurs usages et à leurs attentes.

Dans ce cahier d'acteur, Direct Energie vous présente sa vision des chantiers majeurs que la PPE doit relever pour réussir la transition énergétique.

CAHIER D'ACTEUR Contribution de Direct Energie

LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE DOIT PRENDRE EN COMPTE LES MUTATIONS DU MARCHÉ DE L'ÉNERGIE POUR ACCELERER LA TRANSITION ÉNERGETIQUE ET ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXÉS

La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doit déterminer les priorités et les moyens de la politique énergétique, et assurer la réalisation des objectifs fixés dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV). La PPE en cours d'élaboration portera sur la période s'étalant jusqu'en 2028. Elle doit prendre en compte les évolutions du marché de l'énergie pour accélérer la transition.

Direct Energie apporte des propositions concrètes au débat afin que la programmation pluriannuelle de l'énergie permette de :

• - Rendre le consommateur acteur de la transition énergétique, en lui donnant les moyens de piloter efficacement sa consommation, de pouvoir opter pour la mobilité électrique, ou encore de produire l'énergie qu'il consomme ;

• - S'engager résolument vers un mix diversifié, qui fait la part belle aux énergies renouvelables, tout en assurant un rôle majeur aux actifs indispensables à la flexibilité du système, comme les CCG, l'effacement ou le stockage ;

• - Donner à tous les acteurs les signaux économiques qui encouragent cette approche, et assurent un fonctionnement efficace de la concurrence dans tous les domaines.

PLACER LE CONSOMMATEUR  AU CŒUR DE L'ACTION POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE.

•  Pour Direct Energie, le consommateur a une place centrale dans la réussite de la transition énergétique. L'innovation technologique, et

  notamment la digitalisation, doit permettre de donner aux consommateurs les moyens de devenir acteurs de leur propre demande d'énergie. Le compteur Linky est un outil formidable pour que les citoyens prennent en main leur consommation, pour peu que le régime d'enregistrement et de collecte des données soit optimisé. C'est en effet à cette unique condition que le compteur Linky permettra le développement de services innovants.

   Adapter le cadre d'accès aux données pour permettre le développement d'offres de fournitures adaptées aux usages et de services pour piloter sa consommation et la rendre intelligente.

•  L'autoconsommation doit être encouragée puisqu'elle s'inscrit dans cette logique de rendre les citoyens acteurs de leur consommation d'énergie. C'est un phénomène inéluctable et souhaitable, qui

  traduit une aspiration des consommateurs à aller

  vers de nouvelles manières de produire et de

  consommer. Son développement nécessite

  néanmoins un cadre qui fournisse visibilité et

  stabilité, et permette de faire de l'auto-

  consommation un atout pour notre système

  électrique.

   Délivrer les bons signaux économiques pour

permettre le développement de l'auto-

consommation et son intégration pérenne

dans le système électrique, favorisant

l'installation de dispositifs intelligents tels

que le pilotage de la consommation ou le

stockage.

Les mécanismes de soutien aux actions des consommateurs pour améliorer leur efficacité énergétique représentent un chantier important.

 Organiser pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) un retour d'expérience avec l'ensemble des acteurs afin d'analyser les gisements et d'améliorer l'efficacité du dispositif.

•  La mobilité électrique doit être promue. Son développement est souhaitable non seulement pour lutter contre le changement climatique, mais aussi pour des raisons de santé publique. La mobilité électrique est donc un enjeu majeur pour la décarbonation de l'économie. Le déploiement du véhicule électrique peut en outre s'intégrer harmonieusement au système électrique. Direct Energie imagine et fournit ainsi des solutions pour une consommation intelligente, avec une recharge des véhicules en fonction des heures les moins tendues pour le système électrique.

  •  Adapter les règles de marché pour faire du véhicule électrique un réel atout pour le système électrique en termes de flexibilité.

  •  Rendre effective l'interopérabilité des bornes de recharge destinées au public.

  •  Mettre en place l'itinérance de la fourniture d'électricité pour permettre au consom-mateur de choisir son offre d'énergie à la borne (offre verte, heures super-creuses…).

DÉBAT PUBLIC PPE 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - France -ppe@debat-cndp.fr- http://ppe.debatpublic.fr

2

•  Il est nécessaire que la France se dote d'outils à la mesure des ambitions en termes d'énergies renouvelables. Énergies propres, non-carbonées, les énergies renouvelables constituent les énergies de l'avenir. Si un certain nombre de technologies arrivent à maturité, d'autres doivent encore être soutenues. Des objectifs ambitieux ont donc été fixés dans la Loi relative à la transition énergétique. Pour tenir ces objectifs, les appels d'offres doivent nécessairement monter en puissance.

   Mettre en place une planification pluri- annuelle des appels d'offres pour les énergies renouvelables dans le but d'assurer aux acteurs économiques une visibilité accrue.

•  La PPE doit assurer la place des centrales à cycles combinés au gaz dans la transition énergétique. Ces capacités sont effet particulièrement flexibles, et constituent un complément nécessaire à l'intermitence des ENR, tout en produisant peu de gaz à effet de serre1, ce qui fait du gaz l'énergie de la transition.

   Reconnaître le rôle des CCG dans la PPE comme des outils indispensables de flexibilité, complémentaires des énergies renouvelables dans la transition énergétique

1 0,359 tonnes de CO2/MWh contre 0,777 t/MWh pour les turbines à combustion et 0,956 t/MWh pour les centrales à charbon

•  La sécurité d'approvisionnement en électricité s'impose comme un sujet majeur, avec une production qui devient de plus en plus variable du fait du déploiement des énergies renouvelables. En effet, la stabilité du système nécessite un équilibre de tous les instants entre l'offre et la demande d'électricité. Les solutions permettant de modérer les fluctuations de la demande comme l'effacement

  et celles assurant le pilotage de la production

  doivent donc être soutenues.

   Assurer, via le mécanisme de capacité, l'existence de signaux économiques stables et transparents, permettant de maintenir les actifs nécessaires à la sécurité d'approvision-ement et de financer les nouveaux investissements dont le système aura besoin.

•  Pour ce qui est du pilotage de la demande, l'effacement diffus apparaît comme une solution qui doit être soutenue pour atteindre un objectif ambitieux d'effacement et donc de modération des fluctuations de la consommation. Il est complémentaire à l'effacement industriel, dont le gisement à faible coûts est limité.

   Fixer un objectif spécifique d'effacement diffus.

   Adapter les appels d'offres et mécanismes de marché aux spécificités de l'effacement diffus : prise en compte de la thermo-sensibilité, réelle visibilité pluriannuelle, accompagnement du déploiement des dispositifs d'effacement.

Cahier d'acteur Direct Energie

DÉBAT PUBLIC PPE 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - France -ppe@debat-cndp.fr- http://ppe.debatpublic.fr

3

RÉTABLIR L'EQUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE ET PROMOUVOIR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CONCUR-RENCE SUR LES MARCHÉS.

•  La PPE doit être l'occasion de franchir une nouvelle étape dans le développement de la concurrence, porteuse de bénéfices pour le pouvoir d'achat des consommateurs, de compétitivité pour notre économie et d'innovation technologique. Supprimer définitivement les tarifs règlementés de vente (TRV) permettra aux consommateurs de bénéficier pleinement des avantages de la concurrence. Ces avantages se compteront tant en termes de tarifs plus compétitifs qui véhiculent, eux, des signaux vertueux pour la transition énergétique, qu'en termes de services innovants.

   Supprimer les tarifs réglementés de vente

  (TRV) d'électricité et de gaz.

•  Il est important de garantir la possibilité pour tous les consommateurs de bénéficier de la compétitivité de la production nucléaire, quel que soit leur fournisseur.

   Pérenniser le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) en garantissant des conditions équivalentes entre EDF (en tant que commercialisateur) et les fournisseurs alternatifs, et engager les travaux sur les dispositifs à mettre en place après 2025.



Confier à une autorité publique régulée l'activité stratégique de production nucléaire d'EDF, et la séparer des activités concurrentielles de marché d'EDF, tant sur les autres filères de production que dans la fourniture d'énergie et de services.

•  L'hydroélectricité est une énergie renouvelable qui représente un atout majeur, et la remise en concurrence des concessions doit être rapidement lancée. L'énergie hydraulique conjugue un grand nombre d'avantages, puisqu'elle est non carbonée et en partie pilotable, contribuant ainsi directement à la sécurité d'approvisionnement. Or un certain nombre de concessions sont arrivées à échéance, si bien que les investissements sont aujourd'hui bloqués. Leur remise en concurrence permettra de relancer l'investissement, notamment dans le but d'augmenter le productible. Elle signifiera aussi un revenu complémentaire par la mise en place d'une redevance pour l'Etat et les collectivités territoriales, telle que créée par la Loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

   Remettre en concurrence les concessions hydroélectriques arrivées à échéance pour débloquer les investissements en faisant bénéficier tous les consommateurs de la compétitivité de la filière hydraulique.

   Pour cela, introduire un critère de sélection reposant sur la stratégie industrielle des candidats sur le marché de la fourniture et de la production d'électricité en France.

•  Enfin, pour assurer un fonctionnement efficace de la concurrence et créer un environnement favorable au développement de l'innovation, il est nécessaire de garantir la distinction claire des rôles entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), acteurs neutres de marché, et de mettre en place une réelle indépendance de ces acteurs régulés.

En conclusion, pour Direct Energie, une PPE réussie sera celle qui donne à tous les acteurs les moyens d'investir et de s'investir dans la transition énergétique, en leur assurant la visibilité nécessaire et en mettant en place les signaux économiques adaptés.