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DYNACTION : Avis conjoint de fusion PCAS-Dynaction

17/05/2013 | 09:20
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15 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 58

AUTRES OPÉRATIONS

FUSIONS ET SCISSIONS

PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS

Société anonyme.au capital de 13 798 449 €.
Siège social : 23, rue Bossuet, Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.
622 019 503 R.C.S. Evry.

Société absorbante

DYNACTION

Société anonyme au capital de 19 775 052 €.
Siège social : 23, rue Bossuet, Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.
745 751 958 R.C.S. Evry.

Société absorbée

1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société DYNACTION dont la transmission à la Société PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS est prévue :

- actif : 45 214 524 euros ;
- passif : 97 472 euros ;
- actif net : 45 117 052 euros.

2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante :

Le rapport d'échange est fixé à 2,64 actions de la société PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS pour 1 action de la société DYNACTION, soit pour obtenir un nombre entier d'action PCAS sans formation de rompus, 66 actions PCAS pour 25 actions DYNACTION.
Pour rémunérer cet apport, la société PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS procédera à une augmentation de capital de 8 399 699 euros pour le porter de 13 798 449 euros à 22 198 148 euros par création de 8 399 699 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, attribuées directement aux actionnaires de la société DYNACTION.
Dans les biens transmis par la société DYNACTION figureront des actions de la société PCAS. La société PCAS, n'ayant pas vocation à toutes les conserver, la société PCAS proposera à ses actionnaires de réduire immédiatement son capital d'un montant de 7 085 923 euros correspondant au nominal de 7 085 923 actions qui seront ensuite annulées. A l'issue de cette opération, le capital de PCAS sera de 15 112 225 euros.
L'annulation de ces 7 085 923 actions entraînera un écart de 30 249 010 euros égal à la différence de la valeur d'apport desdites actions (valeur comptable au 31 décembre 2012) soit 37 334 933 euros et la valeur nominale de ces titres, soit 7 085 923 euros. Cet écart sera imputé sur la prime de fusion pour la totalité de son montant.

3) Montant prévu de la prime de fusion : La prime de fusion sera ramenée de 36 717 353 euros à 5 677 367 euros compte tenu de l'imputation sur cette prime de la valeur des actions propres détenues par DYNACTION non rémunérées, soit 790.976 euros et de l'écart sus-mentionné.

4) Effet de la fusion : 1er janvier 2013.

5) Le projet de fusion a été établi en date à Longjumeau le 11 avril 2013 et a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evry au nom des sociétés

PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS et DYNACTION le 26 avril 2013.

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