PARIS (Agefi-Dow Jones)--Le producteur d'électricité EDF a annoncé mardi avoir fait une demande d'indemnisation à l'Etat afin de compenser le manque à gagner lié à la mise en place du "bouclier tarifaire" sur les prix de l'électricité.

"Après une analyse juridique approfondie, et eu égard aux dommages subis au titre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, EDF a déposé ce jour un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat", indique le groupe dans un communiqué.

Le groupe a publié une perte nette de 5,29 milliards d'euros au premier semestre, contre un bénéfice de 4,17 milliards d'euros un an plus tôt. Il a notamment été contraint de mettre à l'arrêt plusieurs réacteurs nucléaires en raison d'un problème de corrosion et a également été pénalisé par les mesures tarifaires exceptionnelles du gouvernement.

Pour limiter la hausse des tarifs de l'électricité pour les ménages en 2022, le gouvernement a demandé à EDF de vendre davantage d'électricité nucléaire à prix réduit à ses concurrents, dans le cadre du dispositif de l'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Un décret publié à la mi-mars relève ainsi le plafond de l'Arenh de 100 térawatt-heures (TWh) à 120 TWh pour l'année en cours.

Forcé de racheter les volumes cédés à des prix nettement plus élevés sur les marchés, EDF a évalué l'impact de cette mesure sur son excédent brut d'exploitation à 10,2 milliards d'euros en 2022.

L'Etat a annoncé le mois dernier son intention de monter à 100% du capital de l'électricien lors d'une offre publique d'achat simplifiée qui doit être lancée à l'automne et qui sera suivie d'un retrait de la cote.

-François Schott, Agefi-Dow Jones; 01 41 27 47 92; fschott@agefi.fr ed: VAL

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August 09, 2022 12:41 ET (16:41 GMT)