Electricite de France : Document AMF CP. 223C0788

223C0788

FR0010242511-OP023-AS14-RO07

26 mai 2023

• Mise en œuvre du retrait obligatoire visant les titres de la société.
• Maintien de la suspension de la cotation des titres de la société.

ELECTRICITE DE FRANCE

(Euronext Paris)

1. Le 23 mai 2023, l'Autorité des marchés financiers a fait connaître qu'à l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée visant les titres de la société ELECTRICITE DE FRANCE, clôturée le 17 mai 2023, initiée par l'Etat français, ce dernier détenait1, de concert avec l'EPIC Bpifrance, (i) 3 908 590 275 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 6 502 550 858 droits de vote, soit 97,69% du capital et au moins 98,04% des droits de vote de cette société2, et (ii) 130 829 543 « océanes » 2024, représentant 99,97% des « océanes » 2024 en circulation et donnant droit, au maximum, à 168 639 280 actions ELECTRICITE DE FRANCE (selon le ratio de conversion ajusté en période d'offre publique de 1,2890).
2. Le 23 mai 2023, Société Générale3 et Goldman Sachs Bank Europe SE (succursale de Paris), agissant pour le compte de l'initiateur, ont informé l'Autorité des marchés financiers de la décision de l'initiateur de procéder, conformément à l'intention exprimée lors du dépôt de l'offre susvisée, à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire portant sur les titres ELECTRICITE DE FRANCE non apportées à l'offre par les actionnaires minoritaires1, sur le fondement des articles L. 433-4 II et III du code monétaire et financier et 237-3 I, 2° du règlement général.
   Le 24 mai 2023, l'Etat français a demandé la conversion de 130 784 645 « océanes » 2024 en actions ELECTRICITE DE FRANCE se traduisant par l'émission de 168 581 407 actions ELECTRICITE DE FRANCE nouvelles4. Le 26 mai 2023, l'Etat français a procédé à une reprise de dotation portant sur 328 349 361 actions ELECTRICTE DE FRANCE détenues par l'EPIC Bpifrance5.

1. Etant précisé par ailleurs que la société ELECTRICITE DE FRANCE détient 888 511 de ses propres actions, non prises en compte dans la détention de l'initiateur.
2. Sur la base d'un capital composé de 4 000 933 682 actions représentant 6 632 545 088 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
3. Seule Société Générale garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.
4. Cf. communiqué de presse de la société diffusé le 24 mai 2023.
5. Cf. D&I 223C0786 du 26 mai 2023.

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En conséquence, au 26 mai 2023, l'Etat français détient, de concert avec l'EPIC Bpifrance, (i) 4 077 171 682 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 6 342 782 904 droits de vote, soit 97,79% du capital et au moins 97,99% des droits de vote de cette société6, et (ii) 44 898 « océanes » 2024, représentant 55,91% des « océanes » 2024 en circulation et donnant droit, au maximum, à 57 873 actions ELECTRICITE DE FRANCE (selon le ratio de conversion ajusté en période d'offre publique de 1,2890).

L'AMF a constaté que les conditions posées aux articles L. 433-4 II et III du code monétaire et financier et 237-1 à 237-

3 (notamment l'article 237-3 I, 2°) du règlement général sont réunies, notamment :

• les 91 454 896 actions ELECTRICITE DE FRANCE non présentées à l'offre par les actionnaires minoritaires représentaient, à l'issue de celle-ci, 2,19% du capital et 1,99% des droits de vote de la société6 ;
• les 45 630 actions EDF susceptibles d'être créées par conversion des 35 400 « océanes » 2024 EDF non présentées à l'offre représentaient à l'issue de la clôture de l'offre, au plus, une fois additionnées aux 91 454 896 actions existantes non présentées mentionnées ci-dessus, 2,19% du capital et 2,00% des droits de vote de cette société, sur une base diluée des « océanes » 20247 ;
• lors de l'examen de la conformité du projet d'offre publique d'achat simplifiée, l'Autorité des marchés financiers a disposé du rapport d'évaluation de la banque présentatrice et du rapport de l'expert indépendant qui concluait à l'équité du prix offert dans la perspective d'un retrait obligatoire (cf. D&I 222C2537 du 23 novembre 2022) ; et
• le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de l'offre publique de retrait, soit 12 € par action et 15,52 € par « océanes » 2024, net de tout frais.

Le retrait obligatoire interviendra le 8 juin 2023, au prix net de tout frais de 12 € par action et 15,52 € par « océanes » 2024 et portera sur (i) 91 454 896 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 2,19% du capital et 1,99% des droits de vote de la société1 et (ii) 35 400 « océanes » 2024 ELECTRICITE DE FRANCE, soit 44,09% des « océanes » 2024 en circulation.

3. La suspension de la cotation des titres de la société ELECTRICITE DE FRANCE est maintenue jusqu'à la mise en œuvre du retrait obligatoire.

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1. Sur la base d'un capital composé de 4 169 515 089 actions représentant 6 472 777 134 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général (Cf. D&I 223C0755 du 23 mai 2023 s'agissant des résultats définitifs de l'offre publique, communiqué de presse de la société du 24 mai 2023 s'agissant de la conversion des « océanes » 2024 par l'Etat français, et D&I 223C0786 du 26 mai 2023 s'agissant de la détention de l'Etat français à l'issue de la reprise de la dotation des actions ELECTRICITE DE FRANCE de l'EPIC Bpifrance).
2. Sur la base d'un capital dilué composé de 4 169 618 592 actions représentant 6 472 880 637 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

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