Electricite de France : Meeting notice published in the BALO on 18 March 2021 – in French

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

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Avis de convocation / avis de réunion

ELECTRICITE DE FRANCE

Société anonyme au capital de 1 619 338 374 euros Siège social : 22-30, avenue de Wagram - 75008 Paris

552 081 317 RCS Paris

Avis de réunion

Mesdames et Messieurs les actionnaires d'Electricité de France (la « Société » ou « EDF ») sont convoqués en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire annuelle (l'« Assemblée ») le 12 mai 2022 à 10 heures, Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré,75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants.

AVERTISSEMENT - SITUATION SANITAIRE

Dans le contexte lié à l'épidémie de Covid -19, les modalités de convocation et de tenue de l'Assemblée générale sont susceptibles d'être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l'Assemblée générale.

Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée générale sur le site internet de la Société, (www.edf .fr/ag), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.

La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l'Assemblée par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée à l'Assemblée générale 2022 sur le site internet de la Société (www.edf .fr/ag) - ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée

VOTACCESS.

Nb : Certains plafonds prévus dans les délégations financières ont été calculés sur la base d'un capital social prenant en compte l'augmentation de capital annoncée le 18 février 2022.

Ordre du jour

Résolutions à titre ordinaire

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021

Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l'ex ercice clos le 31 décembre 2021

Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende

Quatrième résolution - Paiement en actions des acomptes sur dividende - Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d'administration

Cinquième résolution - Approbation d'une convention réglementée - Accord transactionnel avec Areva et Areva NP

Sixième résolution - Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventio ns et engagements réglementés

Septième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021

Huitième résolution - Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société

Neuvième résolution - Approbation de la politique de rémunération concernant le Président -Directeur Général de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Dixième résolution - Approbation de la politique de rémunératio n concernant les administrateurs de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Onzième résolution - Approbation de la somme fixe annuelle à titre de rémunération allo uée au Conseil d'administration

Douzième résolution - Nomination d'une administratrice

Treizième résolution - Avis consultatif sur les objectifs du plan de transition climatique de la Société visant à contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone d'ici à 2050

Quatorzième résolution - Autorisation conférée au Conseil d'administration pour opérer sur les actions de la Société

Résolutions à titre extraordinaire

Quinzième résolution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration, pour procéder à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Seizième résolution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d'offre au public - à l'exception de l'offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier

Dix-septièmerésolution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, ave c suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d'offre au public visée à l'article L.411 -2 du Code monétaire et financier dite « par voie de placement privé »

Dix-huitièmerésolution - Autorisation consentie au Conseil d'administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription

Dix-neuvièmerésolution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont l a capitalisation serait admise

Vingtième résolution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social dans le cadre d'une off re publique d'échange initiée par la Société

Vingt-et-unièmerés olution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société

Vingt-deuxièmerésolution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce

Vingt-troisièmerésolution - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droi t préférentiel de souscription

Vingt-quatrièmerésolution - Autorisation consentie au Conseil d'administration pour réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues

Résolutions à titre ordinaire et extraordinaire

Vingt-cinquièmerésolution - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

Projet de résolutions

Résolutions à titre ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et faisant ressortir un bénéfice de 1 457 044 687,21 euros et des capitaux propres de 38 579 362 959,34 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rappo rts. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 735 543 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et que l'impôt y afférent s'élève à 777 168 euros, et les approuve.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d' administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 faisant ressortir un bénéfice net, part du Groupe, de 5 113 millions d'euros et des capitaux propres, part du Groupe, de 50 211 millions d'euros, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l'annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées d ans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de 8 734 094 603,23 euros et après dotation à la réserve légale d'un montant de 6 752 783,10 euros afin de porter celle- ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l'acompte sur dividende mis en paiement le 2 décembre 2021, s'élève à 10 184 386 507,34 euros.

L'Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter et de répartir le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante :

1. Sur la base du nombre d'actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l'Acompte sur dividende 2021.
2. Sur la base du nombre d'actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 soit 3 238 676 748 ac tions, ainsi que sur la base d'une estimation de 77 662 284 actions donnant droit au dividende majoré.

L'Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 à 0,58 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire.

Conformément à l'article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2019 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu'à la date de mise en paiement du dividend e au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 bénéficieront d'une majoration de 10 % du dividende. En conséquence, l'Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,638 euro par action bénéficiant du dividende majoré.

Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus de 0,5 % du capital.

Compte tenu de l'Acompte sur dividende 2021, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l'Acompte sur dividende 2021, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à 0,28 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le solde du dividende majoré à distribuer au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à 0,338 euro par action bénéficiant du dividende majoré.

Les actions qui, au 31 décembre 2021, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient éventuellement de l'être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende ordinaire.

Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ».

En cas de variation, entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende, du nombre d'actions de la Société ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait alors déterminé par le Conseil d'administration au regard du dividende effectivement mis en paiement.

Par ailleurs, les actions qui seraient év entuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n'y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ».

Il est rappelé qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'il est versé à des personnes physiques, fiscalement domiciliées en Franc e, le dividende est imposable au PFU au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l'intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU, à l'impôt sur le revenu au barème progressif . Le dividende est éligible à l'abattement prévu à l'article 158,3 -2° du Co de général des impôts, mais cet abattement n'est applicable qu'en cas d'option du contribuable pour l'imposition selon le barème progressif . Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Par ailleurs, l'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constate que le capital est entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l'article L. 232-18 du Code de commerce et de l'article 25 des statuts de la Société, d'offrir à chaque actionnaire la possibilité d'opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Chaque actionnaire pourra opter pour l'un ou l'autre mode de paiement du dividende, mais cette option s'appliquera au montant total du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.