Electricite de France : Meeting notice published in the BALO on 29 May 2023 – In French

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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Avis de convocation / avis de réunion

CONVOCATIONS

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET PORTEURS DE PARTS

ELECTRICITE DE FRANCE

Société anonyme au capital de 2.084.757.544,50 € Siège social : 22-30, avenue de Wagram - 75008 Paris 552 081 317 RCS Paris

Avis de convocation

Mesdames et Messieurs les actionnaires d'Electricité de France (la « Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le 14 juin 2023 à 10 heures à la Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré,75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions tels que publiés dans l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°56 du 10 mai 2023 et complétés dans le présent avis de convocation afin de tenir compte de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de nouveaux projets de résolutions, déposés par les conseils de surveillance du FCPE Actions EDF et Fonds EDF ORS (projets de résolutions A et B) examinés et non agréés par le Conseil d'administration de la Société dans sa séance du 23 mai 2023 (projets de résolutions apparaissant en gras et en italique dans l'ordre du jour ci- dessous).

AVERTISSEMENT - Offre publique d'achat simplifiée et retrait obligatoire sur les titres de capital d'EDF

A la date de publication du présent avis de convocation, les actions et les OCEANEs de la Société ont fait l'objet d'une offre publique d'achat simplifiée initiée par l'Etat français (l'« Offre ») (voir notamment avis AMF D&I 222C2537 du 23 novembre 2022). L'ensemble des informations relatives à l'Offre sont disponibles sur le site internet de l'AMF ( www.amf-france.org) et d'EDF (www.edf.fr/finance).

L'Offre a été clôturée le 17 mai 2023. L'Etat français a adressé, le 23 mai 2023 à l'Autorité des marchés financiers, une dem ande de mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs de la Société puisqu e les conditions légales et réglementaires le permettant sont réunies.

En fonction de la date de mise en œuvre du retrait obligatoire, les modalités de tenue de l'Assemblée générale pourraient êtr e ajustées. Si le retrait obligatoire est mis en œuvre avan t le 14 juin 2023, les actionnaires de la Société dont les actions auront fait l'objet du retrait obligatoire ne pourront pas participer à l'Assemblée générale.

Ordre du jour

A titre ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

Quatrième résolution (Dotation de la réserve légale)

Cinquième résolution (Approbation d'une convention réglementée - Avenant au protocole transactionnel relatif à l'indemnisation d'EDF par l'Etat français du fait de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim)

Sixième résolution (Approbation d'une convention réglementée - Contrat de garantie conclu avec un syndicat de banques en qualité de coordinateurs globaux et teneurs de livre associés, incluant Société Générale, dans le cadre de l'augmentation du capital réalisée le 7 avril 2022)

Septième résolution (Approbation des conventions réglementées - Conventions conclues par EDF dans le cadre du projet d'acquisition des activités nucléaires « Steam Power » de General Electric)

Huitième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés)

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'à sa démission, le 23 novembre 2022, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Luc Rémont, Président -Directeur Général de la Société pour la période allant de sa nomination, le 23 novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société)

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président -Directeur Général de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

Quatorzième résolution (Approbation de la somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d'administration)

Quinzième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Luc Rémont en qualité d'administrateur)

Seizième résolution (Ratification de la nomination de Madame Anne -Marie Descôtes en qualité d'administratrice)

Dix-septièmerésolution (Renouvellement du mandat d'une administratrice)

Dix-huitièmerésolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

Dix-neuvièmerésolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

Vingtième résolution (Renouvellement du mandat d'une administratrice)

Vingt-et-unièmerésolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur)

Résolution A (Révocation du mandat de Madame Nathalie Collin) - Résolution proposée par les Conseils de surveillance du FCPE Actions EDF et Fonds EDF ORS et examinée par le Conseil d'administration d'EDF dans sa séance du 23 mai 2023, qui ne l'a pas agréée

Résolution B (Révocation du mandat de Madame Colette Lewiner) - Résolution proposée par les Conseils de surveillance du FCPE Actions EDF et Fonds EDF ORS et examinée par le Conseil d'administration d'EDF dans sa séance du 23 mai 2023, qui ne l'a pas agréée

Vingt-deuxièmerésolution (Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes)

Vingt-troisièmerésolution (Constatation de l'expiration du mandat d'un commissaire aux comptes et nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement)

Vingt-quatrièmerésolution (Avis consultatif sur la mise en œuvre du plan de transition climatique de la Société visant à contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone d'ici à 2050)

Vingt-cinquièmerésolution (Autorisation conférée au Conseil d'administration pour opérer sur les actions de la Société)

A titre extraordinaire

Vingt-sixièmerésolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription)

Vingt-septièmerésolution (Autorisation consentie au Conseil d'administration pour réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues)

A titre ordinaire et extraordinaire

Vingt-huitièmerésolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des forma lités)

Projet de résolutions

Résolutions à titre ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2 022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et faisant ressortir une perte nette compt able de 30 648 162 977,29 euros et des capitaux propres de 11 141 175 112,82 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemb lée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 252 068,85 euros au titre d e l'exercice clos le 31 décembre 2022 et que l'impôt y afférent s'élève à 581 596,78 euros, et les approuve.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 faisant ressortir une perte nette, part du Groupe, de 17 940 millions d'euros et des capitaux propres, part du Groupe, de 34 340 millions d'euros, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l'annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte compt able de 30 648 162 977,29 euros et décide en conséquence, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter cette perte comptable au compte « report à nouveau », qui présentera, à l'issue de cette affectation, un solde débiteur de 22 461 366 664,48 euros.

L'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

1. Déduction faite des actions autodétenues.
2. L'acompte sur dividende 2019 de 456 888 323,70 euros versé le 17 décembre 2019, est composé de
   429 635 913,60 euros versés en actions nouvelles et 27 252 346,20 euros versés en numéraire et 63,90 euros de soulte.
3. Soit un montant de 0,231 euros en 2020 pour les actions bénéficiant du dividende majoré.
4. Le solde du dividende 2020, d'un montant de 652 259 998,76 euros versé le 7 juin 2021 est composé de
   616 146 887,12 euros versés en actions nouvelles et 36 113 111, 64 euros versés en numéraire.
5. Soit un montant de 0,638 en 2021 pour les actions bénéficiant du dividende majoré.
6. Dont 947 074 231,20 euros versés le 2 décembre 2021 à titre d'acompte sur le dividende 2021 composé de 898 992 407,92 euros versés en actions nouvelles, 48 081 668,10 euros versés en numéraire et

155,18 euros de soulte. Le solde du dividende 2021, d'un montant de 1 050 240 562,43 versé le

13 juin 2022, est composé de 978 699 524,40 euros versés en actions nouvelles, 71 540 908,3 5 euros versés en numéraire et 129,68 euros de soulte.

Quatrième résolution (Dotation de la réserve légale)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide, sur proposition du Conseil d'administration, de prélever sur le compte « Primes liées au capital social » un montant de 32 452 083,60 euros pour dotation à la réserve légale. Postérieurement à cette dotation, le compte « réserve légale » s'élèvera à 194 385 921,00 euros.

Cinquième résolution (Approbation d'une convention réglementée - Avenant au protocole transactionnel relatif à l'indemnisation d'EDF par l'Etat français du fait de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve l'avenant au protocole transactionnel conclu le 25 juillet 2022 entre EDF et l'Etat français relatif à l'indemnisation d'EDF par l'Etat français du fait de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cet accord a été autorisé par le Conseil d'administration du 15 décembre 2021.

Sixième résolution (Approbation d'une convention rég lementée - Contrat de garantie conclu avec un syndicat de banques en qualité de coordinateurs globaux et teneurs de livre associés, incluant Société Générale, dans le cadre de l'augmentation du capital réalisée le 7 avril 2022)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve le contrat de garantie (underwriting agreement) conclu le 17 mars 2022 entre d'une part, la Société et, d'autre part, un syndicat bancaire composé de BNP Paribas, Barclays Bank Ireland PLC, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Goldman Sachs Bank Europe SE, Natixis et Société Générale en tant que coordinateurs globaux et teneurs de livre associés et de Banco Santander, S.A., BofA Securities Europe S.A., J.P. Morgan SE et Morgan Stanley Europe SE en tant que teneurs de livre associés. Cet accord a été autorisé par le Conseil d'administration du 17 mars 2022.

Septième résolution (Approbation des conventions réglementées - Conventions conclues par EDF dans le cadre du projet d'acquisition des activités nucléaires « Steam Power » de General Electric)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissa ires aux comptes relatif aux conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes conclues par EDF dans le cadre du projet d'acquisition des activités nucléaires « Steam Power » de General Electric, à savoir :

- Adhésion par EDF au protocole signé entre General Electric Company et l'Etat français le 10 février 2022 ;

• Convention de résiliation du contrat-cadre de pérennité du parc nucléaire existant, conclu lors de l'acquisition par Ge neral

Electric Company de la totalité des activités Power & Grid d'Alstom en date du 4 novembre 2022 ;

• Convention de résiliation du contrat-cadre sur les nouveaux projets nucléaires, conclu lors de l'acquisition par General Electric

Company de la totalité des activités Power & Grid d'Alstom en date du 4 novembre 2022 ;

• Convention de résiliation des accords de licence, conclus lors de l'acquisition par General Electric Company de la totalité d es activités Power & Grid d'Alstom en date du 4 novembre 2022.

Ces accords ont été autorisés par le Conseil d'administration du 3 novembre 2022.

Huitième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux convention s et engagements conclus ou souscrits au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées.