Elior : Document AMF CP. 223C0465

223C0465

FR0011950732­DER05

21 mars 2023

Dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société

(articles 234-8,234-9, 3° et 234-10 du règlement général)

ELIOR GROUP

(Euronext Paris)

Dans sa séance du 21 mars 2023, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société ELIOR GROUP, qui s'inscrit dans le cadre d'un projet d'apport d'actif de la société anonyme Derichebourg 1 au bénéfice de la société ELIOR GROUP2.

Au 31 décembre 2022, la société Derichebourg détient 42 001 000 actions ELIOR GROUP représentant autant de droits de vote, soit 24,36% du capital et des droits de vote de cette société3.

La société Derichebourg envisage d'apporter sa branche d'activité multiservices, via l'apport de l'intégralité des titres de sa filiale Derichebourg Multiservices Holding (ci­après « DMS »), qu'elle détient à 100%, au profit de la société ELIOR GROUP. L'apport sera rémunéré par l'émission de 80 156 782 actions nouvelles ELIOR GROUP.

L'apport et l'augmentation de capital corrélative devant être réalisée seront soumis à l'assemblée des actionnaires d'ELIOR GROUP devant être réunie le 18 avril 2023 ; la société Derichebourg ne prendra pas part au vote et ses actions ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité s'agissant des résolutions concernées, en application des dispositions de l'article L. 225­10 du code de commerce.

Au résultat de l'opération d'apport susvisée, Derichebourg viendra à détenir 122 157 782 actions ELIOR GROUP représentant autant de droits de vote, soit 48,36% du capital et des droits de vote de cette société4.

Ainsi, la société Derichebourg franchira en hausse les seuils de 30% du capital et des droits de vote de la société ELIOR GROUP, se plaçant ainsi dans l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital de la société ELIOR GROUP, conformément aux dispositions de l'article 234­2 du règlement général.

1. Contrôlée par M. Daniel Derichebourg.
2. Cf. notamment communiqués des sociétés ELIOR GROUP et Derichebourg du 24 novembre 2022 et du 6 mars 2023 et communiqué de la société ELIOR GROUP du 20 décembre 2022.
3. Sur la base d'un capital composé de 172 444 229 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223­11 du règlement général.
4. Sur la base d'un capital composé de 252 601 011 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223­11 du règlement général. Il est précisé que (i) Derichebourg Environnement, détenue à 100% par Derichebourg, et (ii) M. Daniel Derichebourg, qui contrôle la société Derichebourg et sera par ailleurs président­directeur général d'ELIOR GROUP, détiendront chacun 1 000 actions ELIOR GROUP au titre de leur mandat d'administrateur de cette société.

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Dans ce contexte, la société Derichebourg (agissant pour elle­même et pour le compte du concert présumé qu'elle forme avec Derichebourg Environnement et M. Daniel Derichebourg4) sollicite de l'Autorité des marchés financiers l'octroi d'une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique sur les actions ELIOR GROUP sur le fondement de l'article 234­9, 3° du règlement général (« opération […] d'apport d'actif soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires »).

A l'appui de cette demande, la société Derichebourg fait valoir :

• que l'apport partiel d'actifs sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société ELIOR GROUP convoquée pour le 18 avril 2023 et elle ne prendra pas part au vote des résolutions portant sur l'apport partiel d'actifs en vertu des dispositions de l'article L. 225­10 du code de commerce ;
• que ladite assemblée générale aura préalablement été convenablement informée sur l'opération prévue, notamment par la publication de communiqués relatifs à l'opération2 ainsi que la mise à disposition du traité d'apport et des rapports des commissaires aux apports, lesquels concluent notamment à l'équité de la rémunération des apports ;
• que l'accord de gouvernance à signer entre les sociétés ELIOR GROUP et Derichebourg prévoit un certain nombre d'engagements pris par la société Derichebourg afin de mettre en place une gouvernance équilibrée au sein d'ELIOR GROUP5 ;
• l'absence de lien entre les acquisitions d'actions ELIOR GROUP réalisées en mai­juin 2022 et l'apport envisagée de sa filiale DMS, laquelle résulte de négociations ultérieures auxdites acquisitions, qui n'avaient aucune certitude d'aboutir et qui finalement ont connu une conclusion favorable le 20 décembre 20222, soit plus de six mois après la dernière déclaration d'intention publiée le 30 mai 2022 (cf. notamment D&I 222C1303 du 30 mai 2022) ;
• qu'elle s'est engagée, pour une période de 5 ans à compter de la réalisation de l'apport partiel d'actif (soit jusqu'au 18 avril 2028), (i) à ne pas accroître sa participation au­delà de 122 157 782 actions ELIOR GROUP par achats d'actions sur le marché ou de gré à gré et (ii) en cas d'opération ayant eu pour conséquence la relution passive de sa participation, à céder le nombre de titres requis afin de maintenir son niveau de participation au sein d'ELIOR GROUP, de sorte à maintenir son niveau de participation à 48,36% du capital et des droits de vote d'ELIOR
  GROUP.

Dans ces conditions, considérant que la situation d'offre publique obligatoire résultera d'un apport d'actifs par la société Derichebourg des titres de sa filiale DMS au profit de la société ELIOR GROUP, soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de cette dernière, et au vu des engagements souscrits par la société Derichebourg, l'Autorité des marchés financiers a octroyé la dérogation demandée sur le fondement réglementaire invoqué.

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5 Le conseil d'administration d'Elior sera composé de 12 membres dont 5 membres indépendants (contre 1/3 d'indépendants aujourd'hui), désignés par le comité des nominations et des rémunérations, le cas échéant avec l'aide d'un cabinet spécialisé, 5 membres nommés sur proposition de Derichebourg et 2 membres représentant des salariés. La société Derichebourg s'engage notamment (i) voter en assemblée générale en faveur des résolutions approuvées par le conseil d'administration exclusivement, (ii) se conformer aux dispositions du code Afep­Medef, (iii) ne pas soutenir d'offre publique d'achat non recommandée par le conseil d'administration et (iv) à ne pas agir de concert avec d'autres actionnaires d'Elior. En outre, pendant une période de 8 ans, la société Derichebourg ne pourrait exprimer plus de 30% du nombre total des droits de vote exprimés lors du vote des résolutions par toute assemblée générale des actionnaires relative (i) à la nomination, au renouvellement et à la révocation des membres indépendants du Conseil d'administration et (ii) à la modification de cette disposition statutaire.

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