SEC 3

B&A AUDIT

10,RUELEONFROT

27,RUE DU CAYLA

75011 PARIS

92400 COURBEVOIE

ENCRES DUBUIT

SOCIETEANONYME AU CAPITAL DE1 256 400 EUROS

SIEGE SOCIAL: 1,RUEISAACNEWTON

ZI MITRY COMPANS

77292 MITRY CEDEX

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARNE D'ENTREPRISE

Assemblée du 22 juin 2018

SEC 3

B&A AUDIT

10,RUELEONFROT

27,RUE DU CAYLA

75011 PARIS

92400 COURBEVOIE

ENCRES DUBUIT

SOCIETEANONYME AU CAPITAL DE1 256 400 EUROS

SIEGE SOCIAL: 1,RUEISAACNEWTON

ZI MITRY COMPANS

77292 MITRY CEDEX

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARNE D'ENTREPRISE

Assemblée du 22 juin 2018

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au directoire de la compétence de décider une augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, réservée aux adhérents à un plan d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées pour un montant maximum de 3 % du montant du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.

Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une ou plusieurs émissions et de supprimer votre droit préférentiel de souscription. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de ces opérations.

Il appartient au Directoire d'établir un rapport conformément aux articles R 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces émissions, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du directoire relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des augmentations du capital qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Directoire.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'usage de cette délégation par votre directoire.

Fait à Paris et Courbevoie, le 30 avril 2018

Les Commissaires aux comptes

SEC 3

B&A AUDIT

représentée par :

représentée par :

Jean-Philippe HOREN

Nathalie BOLLET

La Sté Encres Dubuit SA a publié ce contenu, le 06 juin 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le06 juin 2018 15:27:06 UTC.

Document originalhttps://www.encresdubuit.com/wp-content/uploads/2018/06/rapport-PEE-2017.pdf

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