SEC 3

10, RUE LEON FROT

B&A AUDIT

27, RUE DU CAYLA

75011 PARIS92400 COURBEVOIE

ENCRES DUBUIT

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 256 400 EUROS SIEGE SOCIAL : 1,RUE ISAAC NEWTON

ZI MITRY COMPANS 77292 MITRYCEDEX

Rapport des Commissaires aux comptes sur Jes operations sur le capital prevues aux 15eme a18eme resolutions et aux 20eme a21eme resolutions

de I'Assemblee Generale Mixte du 16 juin 2017

SEC 3

] 0, RUE LEON f ROT

B&A AUDIT

27, RUE DU CAYLA

75011 PARIS 92400 COURBEVOIE

ENCRES DUBUIT

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE ] 256 400 EUROS SIEGE SOCIAL : 1,RUE !SAAC NEWTON

ZI MITRY COMPANS

77292 MITRY CEDEX Rapport des Commissaires aux comptes sur les operations sur le capital prevues aux 15eme a18eme resolutions et aux 20eme a21eme resolutions de I'Assemblee Generate Mixte du 16 juin 2017

Mesdames, Messieurs,

En notre qualite de commissaires aux comptes de votre societe et en execution de la mission prevue par Jes articles L.228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de Commerce, nous vous presentons notre rapport sur Jes propositions de delegations au Directoire de differentes emissions d'actions et/ou de valeurs mobilieres, operations sur lesquelles vous etes appeles

a vous prononcer.

Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport :

  • de Jui deleguer pour une duree de 26 mois la competence pour decider des operations suivantes et fixer Jes conditions definitives de ces emissions et vous propose le cas echeant de supprimer votre droit preferentiel de souscription :

- emission, en une ou plusieurs fois, d'actions ordinaires donnant le cas echeant, acces ades actions ordinaires ou a!'attribution de titres de creance (de la societe ou d'nne societe du groupe)et/ou de valeurs mobilieres donnant acces ades actions ordinaires

(par la societe ou une societe du groupe), avec maintien du droit preferentiel de souscription (15eme resolution).

Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'etre emise en ve1iu de la delegation ne pourra etre superieur a4 000 000 euros.

La Sté Encres Dubuit SA a publié ce contenu, le 26 avril 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le26 mai 2017 10:14:13 UTC.

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