SEC 3
10, rue Leon Frot
B&A AUDIT
27, rue du Cayla
75011 PARIS 92400 COURBEVOIE
ENCRES DUBUIT
Societe Anonyme au capital de 1256 400 Euros Siege social : 1, rue Isaac Newton
ZI MITRY COMPANS 77292 MITRY Cedex
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LA REDUCTION DE CAPITAL PAR ANNULATION D'ACTIONS ACHETEES
Assemblee Generale Mixte du 16 juin 2017
SEC 310, rue Leon Frat
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B&A AUDIT27, rue du Cayla
75011 PARIS 92400 COURBEVOIE
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL PAR ANNULATION D'ACTIONS ACHETEESMesdames et Messieurs les Actionnaires, ENCRES DUBUIT
Societe Anonyme au capital de 1 256 400 Euros ZI Mitty Compans
1, rue Isaac Newton 77292 MITRY Cedex
Mesdames, Messieurs,
En notre qualite de commissaires aux comptes de votre societe et en execution de la mission prevue a!'article L.225-209 du Code de commerce en cas de reduction du capital par annulation d'actions achetees, nous avons etabli le present rapport destine avous faire
connaltre notre appreciation sur !es causes et conditions de la reduction du capital envisagee.
Votre directoire vous propose de lui deleguer, pour une duree de 24 mois iicompter du jour de la presente assemblee, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 %du capital, en une ou plusieurs fois, les actions achetees au titre de la mise en ceuvre d'une autorisation d'achat par votre societe de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article precite.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estime necessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative acette mission. Ces diligences conduisent aexaminer si les causes et conditions de la reduction du capital envisagee, qui n'est pas de nature aporter atteinte al'egalite des actionnaires, sont
regulieres.
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RAPPORT SPECIALDES COMMISSAIRESAUX COMPTES
SURLA REDUCTION DE CAPITAL PARANNIJLATION D'ACTIONS
Nousn'avons pas d'observation aformuler sur les causes et conditionsde la reductionde capital envisagee.
Fait aParis et Courbevoie,le 26avril 2017Les Commissairesaux comptes
SEC3
Cc par :::::,
Jean-Philippe HOREN
B&A AUDIT
Represent
N OLLET
La Sté Encres Dubuit SA a publié ce contenu, le 26 avril 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le26 mai 2017 10:34:18 UTC.
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