ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 10 NOVEMBRE 2022

Réponses aux questions écrites posées préalablement par des actionnaires

10 novembre 2022

Question sur les flux économiques entre Eutelsat Communications et ses fournisseurs et clients russes

Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de 2021-2022 fait état d'informations inquiétantes sur les flux économiques entre Eutelsat Communications S.A., ses fournisseurs et clients russes.

Les commissaires disent (p.3) qu'ils ont " examiné avec la direction les raisons du retard de paiement de certains clients et l'estimation des perspectives de recouvrement des créances dans le contexte de la crise ukrainienne, en considérant, entre autres, les facteurs tels que les dépôts de garantie, les plans de paiement négociés, l'historique de paiement et les relations commerciales en cours entre ces clients et votre groupe"

Plus loin (p.10) il est écrit que « Eutelsat est exposé à hauteur de 6,7% de son chiffre d'affaires de l'exercice 2021-22 à des clients russes et n'a pas d'exposition significative à l'Ukraine en termes de chiffre d'affaires. Le Groupe loue également de la capacité sur quatre satellites appartenant à l'opérateur russe RSCC desservant principalement les clients russes mentionnés ci-dessus et représentant une dette actualisée de 319 millions d'euros au 30 juin 2022. Bien que le Groupe possède deux filiales en Russie, la quasi-totalité des opérations avec les clients et fournisseurs russes sont portées par des filiales situées en dehors du territoire russe. Le Groupe ne présente pas d'arriérés de paiement significatifs avec ses clients russes au 30 juin 2022."

Les clients russes ne sont pas « mentionnés ci-dessus », mais nous savons qu'il s'agit des plates- formes de télévision à péage Tricolor et NTV Plyius.

SI nous comprenons bien, Eutelsat a une dette de 319 millions d'Euros vis à vis de son fournisseur russe (RSCC), et non une créance qui serait due par ses clients. Mais cette dette énorme (4 ou 5 ans du chiffre d'affaires réalisé en Russie, 12 % des actifs) n'est pas réellement expliquée.

Le fait que les commissaires mentionnent qu'ils ont examiné "retard de paiement de certains clients et l'estimation des perspectives de recouvrement des créances dans le contexte de la crise ukrainienne, en considérant, entre autres, les facteurs tels que les dépôts de garantie, les plans de paiement négociés, l'historique de paiement et les relations commerciales en cours entre ces clients et votre groupe" laisse entendre que des problèmes de recouvrement existent du côté des clients russes.

Pourtant il est affirmé que "Le Groupe ne présente pas d'arriérés de paiement significatifs avec ses clients russes au 30 juin 2022."

D'après la presse russe, il apparaît que la plate-forme Trikolor est en difficulté financière depuis plusieurs années.

Le rapport mentionne « Bien que le Groupe possède deux filiales en Russie, la quasi-totalité des opérations avec les clients et fournisseurs russes sont portées par des filiales situées en dehors du territoire russe ».

Pourriez-vous nous fournir des informations plus détaillées sur :

  • Les filiales du groupe impliquées dans les contrats avec les fournisseurs et clients russes ;
  • La ou les juridiction(s) dont relèvent les contrats avec les fournisseurs et clients russes ;
  • Les origines de la dette ;
  • Les montants dus à RSCC et à quoi ils correspondent ;
  • Les accords de paiements passés avec Tricolor et NYV Plyus. Ceux-cisont-ils honorés ?
  • Qu'en est-il des autres activités en Russie (contrat avec Gazprom pour la surveillance des émissions de CO2, MOU avec RTCCOMM pour la connectivité vers les navires annoncé en septembre 2021, autres services au gouvernement) ?

Réponse d'Eutelsat Communications

  1. Les filiales du groupe impliquées dans les contrats avec les fournisseurs et clients russes ?

Réponse : Il me semble utile de d'abord rappeler que nos revenus avec la Russie s'élèvent à un peu moins de 7% de notre chiffre d'affaires consolidé. Ces revenus proviennent principalement de la capacité commercialisée au profit de deux bouquets payants de chaînes russes, Tricolor et NTV+.

Comme indiqué dans nos annexes aux comptes, la quasi-totalité des opérations avec les clients et fournisseurs russes sont portées par des filiales situées soit en Russie, où nous avons deux filiales, soit en dehors du territoire russe, dans des pays de l'Union européenne.

  1. La ou les juridiction(s) dont relèvent les contrats avec les fournisseurs et clients russes Cela dépend des pays où sont implantées les filiales concernées.
  2. Les origines de la dette

Nous louons de la capacité sur des satellites qui ne nous appartiennent pas. D'après la norme IFRS 16 nous comptabilisons cette location comme si nous étions propriétaires des satellites concernés (immobilisations) et nous reconnaissons une dette comme si nous avions contracté un prêt. Il ne s'agit donc pas de dette bancaire.

  1. Les montants dus à RSCC et à quoi ils correspondent

Comme indiqué à l'instant, il s'agit de charges liées à la location de capacité que nous louons sur les satellites de RSCC.

  1. Les accords de paiements passés avec Tricolor et NTV Plus. Ceux-cisont-ils honorés ?

Comme indiqué dans nos annexes, le Groupe ne présente pas d'arriérés de paiement significatifs avec ses clients russes au 30 juin 2022.

  1. Qu'en est-il des autres activités en Russie (contrat avec Gazprom pour la surveillance des émissions de CO2, MOU avec RTCCOMM pour la connectivité vers les navires annoncé en septembre 2021, autres services au gouvernement) ?

Il n'y a plus d'usage de la capacité détenue par Eutelsat par les véhicules de surveillance des réseaux de Gazprom depuis décembre 2021 ou pour toute autre application de mobilité. Le MoU conclu avec RTComm n'a connu aucune mise en œuvre concrète depuis sa signature.

Par ailleurs, Eutelsat ne fournit directement aucun service de connectivité au gouvernement russe.

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Eutelsat Communications SA published this content on 10 November 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 10 November 2022 17:48:04 UTC.