Eutelsat Communications
Société anonyme au capital de 230 544 995 euros
Siège social : 32 BOULEVARD GALLIENI, 92130 ISSY LES MOULINEAUX 481 043 040 R.C.S. Paris
COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2022
Eutelsat Communications Annexes 2022
COMPTE DE RESULTAT
(en millions d'euros) | Note | 30 juin 2021 | 30 juin 2022 | |
Chiffres d'affaires | 2.7 | 2.6 | ||
Autres produits | 0.2 | 2.2 | ||
Total des produits d'exploitation | 3.1. | 2.9 | 4.8 | |
Frais de personnel | (3.0) | (3.4) | ||
Autres charges d'exploitation | (9.5) | (12.9) | ||
Total des charges d'exploitation | 3.2. | (12.5) | (16.3) | |
Résultat d'exploitation | (9.6) | (11.5) | ||
Produits financiers | 1.6 | 195.7 | ||
Charges financières | (5.9) | (4.5) | ||
Résultat financier | 3.3. | (4.3) | 191.3 | |
Résultat courant avant impôt | (13.9) | 179.7 | ||
Résultat exceptionnel | 3.4. | 0.3 | 0.4 | |
Impôts sur les bénéfices | 3.5. | 4.3 | 4.8 | |
RESULTAT DE L'EXERCICE | 3.5.2. | (9.4) | 185.0 | |
Eutelsat Communications Annexes 2022
BILAN
30 juin 2021 | 30 juin 2022 | ||
(en millions d'euros) | Note | Montants Nets | Montants Nets |
Actif | |||
Immobilisations financières | 4.1. | 2 947.7 | 2 948.4 |
Titres de participation | 2 943.4 | 2 943.4 | |
Autres immobilisations financières | 4.3 | 5.0 | |
Actif circulant | 93.4 | 56.3 | |
Autres créances | 4.2. | 18.2 | 12.9 |
Comptes courants financiers groupe | 4.2. | 69.1 | 39.9 |
Valeurs mobilières de placement | 4.3. | 1.0 | 1.0 |
Disponibilités | 4.3. | 5.1 | 2.4 |
Charges constatées d'avance | 0.1 | 0.1 | |
Autres actifs | 0.1 | 1.8 | |
Frais émission emprunt | 4.4. | 0.1 | 1.8 |
TOTAL ACTIF | 3 041.1 | 3 006.4 | |
(en millions d'euros) | Note | 30 juin 2021 | 30 juin 2022 | |
Passif | ||||
Capital social | 230.5 | 230.5 | ||
Primes d'émission, de fusion, d'apport | 1 217.5 | 1 217.5 | ||
Autres réserves | 0.2 | 0.2 | ||
Réserves légales | 23.1 | 23.1 | ||
Report à nouveau | 1 154.9 | 931.3 | ||
Résultat de l'exercice | (9.4) | 185.0 | ||
Provisions réglementées | 0.5 | 0.5 | ||
Capitaux Propres | 4.5. | 2 617.4 | 2 588.1 | |
Provisions | 0.1 | 0.1 | ||
Dettes financières | 4.6. | 400.1 | 400.3 | |
Autres Dettes | 4.7. | 23.7 | 17.9 | |
Dettes financières, d'exploitation et diverses | 423.7 | 418.2 | ||
TOTAL PASSIF | 3 041.1 | 3 006.4 | ||
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NOTES ANNEXES
Les informations contenues dans ces notes font partie intégrante des comptes annuels. Elles sont exprimées en millions d'euros, sauf indication contraire.
L'exercice fiscal de la Société a une durée de 12 mois du 1er juillet au 30 juin.
NOTE 1. ACTIVITE DE LA SOCIETE ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
1.1. ACTIVITE DE LA SOCIETE
Eutelsat Communications S.A. (« la Société » ou « Eutelsat ») est la société mère du groupe Eutelsat Communications (« le Groupe »). Elle a pour objet la détention de participations et la réalisation de prestations de services à destination de ses participations.
La société, dont le siège social est situé 32 boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux, est immatriculée au RCS sous le numéro 481 043 040.
1.2. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Néant
NOTE 2. PRINCIPES COMPTABLES
2.1. BASE DE PRESENTATION COMPTABLE
Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du règlement 2018-01 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) ainsi que des avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables. La monnaie de présentation des comptes de la Société est l'euro.
Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :
- continuité de l'exploitation,
- indépendance des exercices,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique.
Il n'y a pas eu de changements de méthodes comptables au cours de l'exercice.
2.2. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS SIGNIFICATIFS
La préparation des comptes annuels requiert le recours à des jugements et estimations susceptibles d'impacter certains éléments du compte de résultat, du bilan et des notes qui les accompagnent. La Direction est amenée à revoir ces estimations et appréciations de manière constante sur la base de l'expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l'incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d'une période subséquente.
Dans le cadre de l'établissement des états financiers au 30 juin 2022, la Direction a exercé son jugement, notamment au regard de la valeur des titres de participation et des rémunérations fondées sur des actions.
2.3. IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les immobilisations financières sont composées de titres de participation et d'autres immobilisations financières dont les actions propres acquises dans le cadre d'un contrat de liquidité.
Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur valeur d'acquisition, frais d'acquisition inclus. Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur d'utilité, appréciée sur la base de différents critères tels que la valeur de marché, les perspectives de développement
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et de rentabilité et les capitaux propres.
Les autres immobilisations financières sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition hors frais d'acquisition. Elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur coût d'acquisition est supérieur à leur valeur liquidative.
2.4. CREANCES ET DETTES
Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale.
2.5. DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Ce poste comprend les actions propres acquises dans le cadre de programmes de rachat d'actions, les OPVCM, les soldes bancaires disponibles et les certificats de dépôt à échéance de moins de trois mois à l'origine.
Les actions propres rachetées non affectées à des plans d'actions sont dépréciées lorsque le cours de bourse est inférieur au prix d'achat.
Les actions propres rachetées affectées à des plans d'actions gratuites sont comptabilisées à leur coût d'entrée jusqu'à leur livraison aux bénéficiaires ou jusqu'à leur reclassement en cas de non-attribution. Elles ne font l'objet d'aucune dépréciation.
2.6. FRAIS D'EMISSION D'EMPRUNT
Les frais d'émission d'emprunts sont étalés sur la durée de l'emprunt.
2.7. CAPITAUX PROPRES
Les frais externes directement liés à des augmentations de capital ou réductions de capital sont imputés sur la prime d'émission et d'apport, nets d'impôt lorsqu'une économie d'impôt est générée.
2.8. PROVISIONS
Une provision est constatée lorsqu'il existe une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci et dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.
NOTE 3. NOTE SUR LE COMPTE DE RESULTAT
3.1. CHIFFRE D'AFFAIRES
Le chiffre d'affaires de la Société inclut la refacturation de prestations de services fournies, au profit de ses participations, notamment en matière d'élaboration de la stratégie, de mise en œuvre de la politique industrielle et commerciale et de communication financière et institutionnelle.
Le chiffre d'affaires, réalisé exclusivement en France, s'élève au 30 juin 2022 à 2.61 millions d'euros et au 30 juin 2021 à 2.73 millions d'euros.
3.2. CHARGES D'EXPLOITATION
Les charges d'exploitation se répartissent de la façon suivante :
(en millions d'euros) | 30 juin 2021 | 30 juin 2022 | ||||
Frais de personnel | (3.0) | (3.4) | ||||
Autres achats et charges externes | (7.6) | (11.3) | ||||
Autres charges d'exploitation | (1.9) | (1.6) | ||||
Total | (12.5) | (16.3) | ||||
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