Tour Exaltis | Tour First |
61, Rue Henri Regnault | 1/2, place des Saisons |
92075 Paris - La Défense Cedex | 92037 Paris - La Défense Cedex |
Eutelsat Communications S.A.
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 30 juin 2022
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice
clos le 30 juin 2022
MAZARS
Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance
Capital de 8 320 000 euros - RCS Nanterre 784 824 153
Ernst & Young et Autres
Société par Actions Simplifiée à capital variable RCS Nanterre 344 366 315
Eutelsat Communications S.A.
Société anonyme
RCS : Nanterre 481 043 040
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 30 juin 2022
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article L.225-115 5 du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 30 juin 2022, figurant dans le document ci-joint.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Directrice Générale. Il nous appartient d'attester ces informations.
Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 30 juin 2022. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022.
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L. 225-115 5° du code
de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général1 des impôts pour l'exercice clos le 30 juin 2022
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du Code général des impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 5 388 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022.
La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts au sens de l'article L.225-115 5 du code de commerce.
Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.
Les Commissaires aux comptes | |
Mazars | Ernst & Young et Autres |
Paris - La Défense, le 5 octobre 2022 | Paris - La Défense, le 5 octobre 2022 |
Achour MESSAS | Nicolas MACE |
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L. 225-115 5° du code
de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général2 des impôts pour l'exercice clos le 30 juin 2022
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022
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Eutelsat Communications SA published this content on 05 October 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 12 October 2022 10:21:10 UTC.