Eutelsat Communications : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées

Eutelsat Communications

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022

Eutelsat Communications

Société anonyme

RCS Nanterre 481 043 040

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022

A l'assemblée générale de la société Eutelsat Communications,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec les sociétés Eutelsat S.A., Eutelsat Konnect Services, Fransat S.A. et Konnect Africa France

Personnes concernées

La personne morale concernée, ayant des dirigeants communs avec votre Société, est la société Eutelsat S.A.

Les personnes physiques ou morales concernées, ayant la qualité de dirigeant commun de votre Société et de la personne morale visée ci-dessus sont :

• M. Dominique D'Hinnin, président du Conseil d'administration de votre Société et de la société
  Eutelsat S.A;
• la société Bpifrance Investissement, représentée par M. Paul-François Fournier, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• la société Bpifrance Participations, représentée par Mme Stéphanie Frachet (jusqu'au 29 mai 2022) et M. Samuel Dalens (à compter du 30 mai 2022), administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Mme Eva Berneke, Directrice Générale et administratrice de votre Société et de la société Eutelsat SA depuis le 1er janvier 2022 ;
• le Fonds Stratégique de Participations représenté par Mme Agnès Audier, administrateur de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Mme Esther Gaide, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• M. Rodolphe Belmer, Directeur général et administrateur de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu'au 31 décembre 2021 ;
• M. Michel Azibert, Directeur général délégué de votre Société et de la société Eutelsat S.A.

Nature et objet

Convention d'intégration fiscale.

Modalités

La convention d'intégration fiscale datée du 2 juillet 2007 et autorisée par votre Conseil d'administration du 28 juin 2007 s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Au titre de cette convention, votre Société a comptabilisé un produit d'impôt de 35 591 007 euros pour l'exercice clos le 30 juin 2022.