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La Cour de justice de l'Union européenne inflige un revers aux géants du net

15/06/2021 | 14:25
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Sous certaines conditions, une autorité nationale de contrôle peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) devant une juridiction d’un État membre, même si elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement, a conclu la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision est une mauvaise nouvelle pour les géants américains du net, dont les activités sont basées en Irlande pour payer le moins d’impôts possibles.

La cours explique que dans l'exercice de ses compétences, l'autorité de contrôle chef de file ne saurait s'affranchir d'un dialogue indispensable ainsi que d'une coopération loyale et efficace avec les autres autorités de contrôle concernées. De ce fait, dans le cadre de cette coopération, l'autorité de contrôle chef de file ne peut ignorer les points de vue des autres autorités de contrôle concernées et toute objection pertinente et motivée formulée par l'une de ces dernières autorités a pour effet de bloquer, à tout le moins temporairement, l'adoption du projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file.

Le 11 septembre 2015, le président de la Commission belge de la protection de la vie privée a saisi le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, d'une action en cessation à l'encontre de Facebook Ireland, Facebook Inc. et Facebook Belgium, visant à mettre un terme à des violations, prétendument commises par Facebook, de la législation relative à la protection des données.


© AOF 2021
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