Fermiere du Casino Municipal de Cannes Societe : Rapport Semestriel au 30 avril 2020

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DECLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Responsable du Rapport financier Semestriel

Monsieur Alain Fabre, Directeur Général, nommé le 19 décembre 2008, avec effet au 19 janvier 2009. Mandat renouvelé le 11 janvier 2018.

Attestation

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Contact Investisseurs

Responsable de l'information, de la communication financière et des relations avec les actionnaires

Monsieur Alain Boivert, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00

Télécopie : 04.92.98.78.79 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes

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Le Groupe n'est pas endetté au 30 avril 2020, et peut obtenir les lignes de crédit

garanties par l'Etat à tout moment en fonction de l'évolution de la situation. Sur ces bases, les états financiers consolidés résumés au 30 avril 2020 ont été arrêtés par le Conseil d'administration le 25 juin 2020 selon le principe de continuité d'exploitation.

Par ailleurs, aucune dépréciation des actifs immobiliers du Groupe n'a été constatée à la suite des tests de valeur mis en œuvre au 30 avril 2020. Ces tests, réalisés dans un contexte d'incertitudes fortes, reposent notamment sur une hypothèse de redressement progressif de l'activité, avec un exercice 2023 qui devrait retrouver un niveau d'activité opérationnelle équivalent à celui de 2019 (voir note 3).

• Fermeture du Casino des Princes au premier semestre

Le Casino Les Princes a été fermé sur toute la période, principalement en raison de la fermeture des locaux imposée par le bailleur pour que ce dernier puisse réaliser des travaux immobiliers dans l'immeuble où se situe le casino, qui héberge également un hôtel. Cette fermeture a fait l'objet d'une indemnisation par le propriétaire. Le casino a reouvert le 11 juin pour les machines à sous et les jeux électroniques et le 22 juin pour les jeux de table.

• Report de l'ouverture du Carl Gustaf St-Barth

Après l'ouragan Irma qui a dévasté les Antilles à l'automne 2017, Le Carl Gustaf St-Barth était prêt à ouvrir ses portes en mars 2020. Du fait des évènements liés au Covid-19, l'ouverture a été reportée au dernier trimestre civil 2020.

LES RESULTATS

Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril

2020 se présentent ainsi :

1. Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.

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Activité casino

La fermeture du casino Les Princes dans le cadre des travaux sur la période et celle du Casino Croisette depuis le 15 mars expliquent ces variations

Activité hôtellerie

Les variations sont les conséquences de la fermeture de nos établissements depuis le mois de mars.

Excédent brut d'exploitation consolidé

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Résultat casino

L'excédent brut d'exploitation de l'activité casino s'élève à +0,6 M€ au 1er semestre 2020 contre -1,7 M€ au 1er semestre 2019. Cette variation positive est liée à l'indemnisation du casino les Princes dont la fermeture a bénéficié au casino Le Croisette par l'effet d'un report d'une partie de la clientèle.

Résultat hôtellerie

L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtel s'établit à - 8,5 M€ contre -2,3 M€ au premier semestre 2019 et ce en raison de l'annulation des principales manifestions depuis mars 2020. Sur les hôtels Majestic et Gray d'Albion, les variations frais de personnel et autres charges se sont élevés à 4 millions

Résultat des autres activités : SCI 8

Il s'agit des loyers des boutiques créées dans l'extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d'une part et d'autre part, du loyer prélevé sur le Majestic (0,5 M€), conformément au bail à construction, en vigueur depuis l'exercice 2008 entre la SCI et l'hôtel Majestic. Depuis le 1er juillet 2017, nous avons une boutique à louer suite au départ du locataire Nespresso

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel est négatif à -13,8 M€ contre -7,3 M€ au premier semestre 2019.

Résultat net consolidé, part du Groupe

Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période s'établit à -9,7 M€ contre -4,2 M€ à fin avril 2019.

Situation Financière et flux de trésorerie

La Trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2020 s'élève à + 0,4 millions d'euros contre +27,7 millions d'euros au 31 octobre 2019

L'arrêt total de l'activité au mois de mars et les investissements réalisés au 1er semestre (+23 millions dont 17 millions liés à l'hôtel Carl Gustaf de Saint Barthélémy) expliquent cette variation.

Au 30 avril 2020, les engagements d'investissement s'élèvent à 7,3M€ pour un budget de 9,4 M€ (hors Saint Barth.) Le delta ne sera pas engagé au second semestre

Les principales réalisations sont:

• rénovation de la plage du Gray d'Albion,
• nouveau restaurant « le Paradisio » au Majestic,
• rénovation des suites de l'hôtel Majestic,
• rénovation de chambres au Majestic et au Gray.

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LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Litiges sociaux : participation des salariés (Société Fermière du Casino Municipal de Cannes)

Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes en sollicitant la condamnation de la SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991.

Ces salariés considéraient que les droits de participation et d'intéressement auraient été « dénaturés par l'effet de l'abus de bien sociaux définitivement reconnu » et sollicitaient du Conseil de prud'hommes de Cannes de dire et juger qu'ils disposeraient, au prorata de leur salaire brut annuel, « d'un droit personnel d'intéressement et de participation dénaturé par l'infraction commise le 14 mars 1991 ». Ces salariés demandaient également la désignation d'un expert ayant pour mission d'en déterminer l'incidence et de procéder à la liquidation des droits d'intéressement et de participation au titre des exercices qu'elle affecte. La SFCMC a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Conseil de prud'hommes de Cannes au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Ce dossier a ainsi été renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en raison de l'incompétence matérielle du Conseil des Prud'hommes de Cannes en cette matière.

Les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la SFCMC devant le TGI, puis devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 26 salariés ont formé un pourvoi en cassation. Ces 26 salariés se sont finalement désistés de leur moyen de cassation dirigé à l'encontre de la SFCMC.

Au cours de l'exercice 2011, 136 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes de Cannes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a de nouveau, soit comme dans la première procédure, soulevé l'incompétence matérielle du Conseil des Prud'hommes de Cannes sur ce contentieux au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014 puis au 11 juin 2015. Un renvoi a été demandé au 14 janvier 2016 et l'audience de plaidoirie s'est finalement tenue le 07 février 2017. Par jugement du 4 avril 2017, les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Sur les 136 salariés qui avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Grasse, 91 ont interjeté appel de ce jugement, dont 6 ont été déclarés irrecevables. Les parties ont déposé leurs conclusions devant cette juridiction. La date d'audience a été fixée au 3 mars 2020 devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ce dossier a finalement été renvoyé au 6 octobre 2020.

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

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Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.

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L'hôtel Majestic a réouvert le 25 juin avec une offre produit exceptionnelle sur le marché cannois. 100% des chambres, des suites, des espaces de restauration, des salons et des parties communes sont rénovés. De plus, un nouveau restaurant« le Paradiso », nouveau concept restauration signé par Nicole Rubi et Pierre Gagnaire sera inauguré le 9 juillet.

Néanmoins, nous n'avons aucune visibilité sur la saison estivale. La situation devrait évoluer rapidement dans les jours à venir avec le retour des vols internationaux. Dans ce contexte, la maitrise des charges restera une priorité et les plans d'actions mis en place au premier semestre devront se poursuivre.

FACTEURS DE RISQUES

Dans le contexte exceptionnel de crise décrit ci-dessus, le groupe a procédé à une analyse des facteurs de risques tels que décrits dans le rapport financier annuel 2019. A l'issue de cette analyse, les risques de liquidité et d'hygiène et sécurité sont été mis à jour.

Risque de liquidité :

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Le Groupe n'est pas endetté au 30 avril 2020, dispose de lignes de découverts et peut obtenir les lignes de crédit garanties par l'Etat à tout moment en fonction de l'évolution de la situation.

Risque hygiène et sécurité :

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque hygiène et sécurité, et en particulier le risque sanitaire pour y intégrer le risque épidémique. Le risque épidémique est un risque systémique dont les conséquences peuvent concerner les salariés, les fournisseurs et les clients du Groupe. Ce risque pourrait avoir pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines de nos activités ou des restrictions liées par exemple à la distanciation. Ce risque pourrait également entraîner de fait des modifications dans les niveaux de consommation, de transports et déplacements habituels dans différentes régions.

L'exposition du Groupe à ce risque concerne principalement les scenarios d'épidémies localisées sur la région de Cannes en France mais aussi plus globalement en Europe et dans le reste du monde où vivent nos clients.

Le risque sanitaire peut également entraîner un risque économique avec une réduction de l'activité séminaire des entreprises, et une baisse du pouvoir d'achat de nos clients particuliers.

Au cas particulier du covid-19, le groupe a pris certain nombre de mesures et continue de suivre de près l'évolution de la situation. Les actions menées comprennent entre autres :

• La mise au chômage partiel d'un grand nombre de collaborateurs du Groupe (indemnisation par l'Etat à hauteur de 0,9M€ dont 0,2M€ encaissés au 30 avril 2020, le restant ayant été encaissé en mai) ;
• La suspension des contrats de sous-traitance,
• La réduction de certains coûts exploitations,
• La suspension du paiement des loyers,
• La revue à la baisse des investissements prévus sur 2020 à l'exception de l'hôtel Carl Gustaf ;
• L'absence de distribution de dividendes aux actionnaires au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2019.

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