Figeac Aero : AG - 30 Sept 2022 - Rapport Comptes annuels CAC - /2

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les

comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2022

Figeac Aéro S.A.

Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac

Capital social : 4.967.165,28

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2022

A l'attention de l'Assemblée générale de la société Figeac Aéro S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

• Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er avril 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes 1 paragraphe U « Engagements de retraite et prestations assimilées » et 17

• Avantages au personnel » de l'annexe des comptes consolidés concernant l'interprétation de l'IFRIC sur la norme IAS 19 relative à l'évaluation des avantages postérieurs à l'emploi intervenue en avril 2021.

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 12 août 2022

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Principe de continuité d'exploitation retenu pour l'établissement des comptes consolidés

Risque identifié

Au cours de l'exercice 2020-2021, la pandémie de Covid-19 a eu un impact majeur sur le marché aéronautique. L'effondrement du trafic aérien mondial, provoqué par la crise sanitaire, a conduit les donneurs d'ordre du secteur à réviser à la baisse de manière très significative leurs cadences de livraison, notamment sur les programmes aéronautiques long courrier.

En conséquence de la forte réduction de son activité sur l'exercice 2020-2021 et malgré la reprise de l'activité sur l'exercice écoulé, le Groupe a subi des pertes d'exploitation significatives qui ont conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d'évaluer la capacité du Groupe à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions, alignées sur les prévisions d'activité du Groupe pour l'exercice à venir, ont par nature un caractère incertain comme décrit en note « 27.1 Risque de liquidité » de l'annexe aux comptes consolidés.

Ces prévisions, en lien avec le remboursement des ORNANE initialement prévu en octobre 2022, ont conduit la Direction à mettre en œuvre des actions pour restructurer les passifs financiers du Groupe et renforcer ses fonds propres, décrites dans la note « 31. Événements postérieurs à la date de clôture » de l'annexe aux comptes consolidés.

Dans ce contexte, l'appréciation du principe de continuité d'exploitation par le Conseil d'administration requiert une part importante de jugement en raison des incertitudes relatives aux perspectives d'activité.

Sur la base de ces éléments, nous considérons que l'utilisation de la convention de continuité d'exploitation est un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nous avons obtenu et apprécié la pertinence de l'évaluation par le Conseil d'administration de la capacité du Groupe à poursuivre son activité sur une période de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice ainsi que des hypothèses et de la documentation sur lesquelles cette évaluation est fondée. Nos travaux ont notamment consisté à :

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 12 août 2022

• Obtenir et prendre connaissance du prévisionnel de trésorerie établi par le Groupe, jusqu'en septembre 2023 ;
• Apprécier la cohérence des hypothèses d'activité sous-tendant les prévisions de trésorerie avec la dernière version du budget revue par le Conseil d'administration et corroborer, dans leur ensemble, le caractère raisonnable de ces hypothèses au regard d'éléments internes du Groupe et du contexte du secteur aéronautique ;
• Apprécier la cohérence des hypothèses de financements complémentaires, de rééchelonnement des passifs existants (notamment le réaménagement des termes des ORNANE) et de renforcement des fonds propres avec la documentation juridique correspondante ;
• Comparer les prévisions de trésorerie de l'exercice précédent avec les données réelles au 31 mars 2022 afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;
• Analyser les renonciations des établissements bancaires (waivers) à l'activation des clauses d'exigibilité anticipée des emprunts soumis à ce dispositif ;
• Interroger la Direction concernant sa connaissance d'événements ou de circonstances postérieurs à la clôture qui seraient susceptibles de remettre en cause ces prévisions ;
• Apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note « Evénements postérieurs à la date de clôture » de l'annexe aux comptes consolidés.

Reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15

Risque identifié

Le chiffre d'affaires du Groupe est réalisé au travers de plusieurs typologies de contrats de construction et de livraison de sous-ensembles avioniques, intégrant dans certains cas des activités de développement et dont la durée couvre plusieurs exercices, ou de contrats de prestations de services.

En application de la norme IFRS 15, le Groupe effectue une analyse de chaque nouveau contrat de son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d'affaires à adopter, comme indiqué dans la note 1 paragraphe H de l'annexe aux états financiers consolidés.

La reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15 est un point clé de l'audit dans la mesure où l'analyse des différentes typologies de contrats qui constituent le revenu du Groupe nécessite une part importante de jugement lors de :

• L'identification du contrat au sens d'IFRS 15, qui définit les droits et obligations des parties ;
• L'identification des obligations de performance distinctes, notamment sur la partie des contrats relative aux développements spécifiques ;
• La détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d'affaires (progressivement ou à un instant donné) ;
• La détermination de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat et notamment du rythme d'amortissement des coûts capitalisés.

Notre réponse

Nos travaux ont notamment consisté à :

• Apprécier la conformité des méthodes comptables présentées en note 1 paragraphe H de l'annexe aux comptes consolidés avec la norme IFRS 15 ;

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 12 août 2022

• Prendre connaissance des procédures et des contrôles mis en place par le Groupe concernant la gestion et le suivi des contrats, la détermination du chiffre d'affaires et des coûts du contrat, et tester l'efficacité opérationnelle de ces contrôles notamment dans le contexte de la crise lié à la Covid-19 ;
• Tester, pour une sélection de transactions individuelles, la correcte comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts de réalisation du contrat, au regard des dispositions de la norme IFRS 15 ;
• Apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note 1 paragraphe H de l'annexe.

Immobilisation et amortissement des frais de développement

Risque identifié

La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2022, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 57,3 M€, hors frais de développement relatifs à l'implantation du nouvel ERP.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 1 paragraphe I de l'annexe aux comptes consolidés.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, au 31 mars 2022 et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation et l'amortissement des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment :

• à examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• à prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur rythme d'amortissement ;
• à tester par sondage l'existence et la valorisation des dépenses relatives aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• à apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
• à apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19 ;
• à apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement.