Fonciere 7 Investissement : Avis de réunion de l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 11 juin 2020 paru au BALO du 6 mai

Avis de convocation / avis de réunion

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT

Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros

Siège social : 2, rue de Bassano - 75016 Paris

RCS PARIS 486 820 152

Avis de réunion

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Foncière 7 Investissement sont convoqués à l'Assemblée générale Mixte du jeudi 11 juin 2020, à 11 heures, au siège social de la Société situé au 2 rue de Bassano, 75116 Paris. Cette Assemblée générale Mixte se tiendra à huis-clos,hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

AVERTISSEMENT COVID-19

Dans le contexte d'épidémie de coronavirus (Covid-19) et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d'organisation et de participation des actionnaires à l'Assemblée générale Mixte du 11 juin 2020 sont aménagées.

Conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19n°2020-290 du 23 mars 2020, l'Assemblée générale Mixte du 11 juin 2020, se tiendra, sur décision du Conseil d'administration, à huis-clos,hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

A l'occasion de cette Assemblée générale Mixte, il ne sera pas possible d'y assister personnellement, ni de donner procuration à une personne autre que le Président de l'Assemblée. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par correspondance à l'aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président ou sans indication de mandataire.

Dans la relation entre la Société Foncière 7 Investissement et ses actionnaires, la Société Foncière 7 Investissement les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse contact@fonciere7investissement.fr.

Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée générale Mixte du 11 juin 2020 sur le site internet de la Société : http://www.fonciere7investissement.frpour se tenir informés de toutes évolutions législatives et réglementaires éventuelles relatives aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée générale qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis.

L'Assemblée générale sera appelée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

A titre ordinaire :

• Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
• Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce ;
• Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et sur le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce ;
• Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de l'article L.225-38 du Code de commerce ;
• Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ;
• Affectation du résultat ;
• Approbation des conventions et engagements visés à l'article L.225-38 du Code de commerce ;
• Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Laurence Duménil ;
• Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Paule Fratacci en qualité de nouvel Administrateur ;
• Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ce en application de l'article L.225-37-3 I du Code de commerce ;
• Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, à Madame Audrey Soto, Directeur général, ce en application de l'article L.225-37-3 I du Code de commerce ;
• Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l'exercice

2020, conformément à l'article L.225-37-3 du Code de commerce ;

- Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, au titre de l'exercice 2020, conformément à l'article L.225-37-3 du Code de commerce ;

• Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions ;
• Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;

A titre extraordinaire :

• Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ;
• Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
• Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
• Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;
• Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
• Plafond global des augmentations de capital ;
• Modification de l'article 16 des statuts, « Réunions et délibérations du Conseil », conformément aux dispositions de l'article L225-37 du Code de commerce modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 ;
• Modification de l'article 17 des statuts, « Pouvoirs du Conseil d'administration », conformément aux dispositions de l'article 1833 du Code civil, modifié par la Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ;
• Modification de l'article 27 des statuts, « Assemblées générales ordinaires », conformément aux dispositions de l'article L225-98 du Code de commerce, modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 ;
• Modification de l'article 28 des statuts, « Assemblées générales extraordinaires », conformément aux dispositions de l'article L225-98 du Code de commerce, modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 ;
• Pouvoirs pour formalités.

Texte des projets de résolutions

A titre Ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). - L'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 91 605, 07 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée générale prend acte de ce que la Société n'a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) au cours de l'exercice écoulé.

Deuxième résolution (Affectation du résultat). - L'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2019 de la manière suivante :

Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois précédents exercices.

Troisième résolution (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Laurence Duménil). - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de Madame Laurence Duménil est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

Quatrième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Paule Fratacci en qualité de nouvel Administrateur). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L.225-24du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire, et avec effet immédiat par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 26 juillet 2019, aux fonctions d'Administrateur de Madame Paule Fratacci, domiciliée 24 rue Censier, 75005 Paris, en remplacement de Madame Cécile Durand, démissionnaire.

En conséquence, Madame Paule Fratacci exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Cinquième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). - L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes mentionnant l'absence de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Sixième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux prévue à l'article L225-100 II du Code de commerce). - L'Assemblée générale, en application de l'article L 225-100-IIdu Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l'article L 225-37-3I du Code de commerce, telles que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise.

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Audrey Soto, Directeur général). - L'Assemblée générale, en application de l'article L 225-100-IIIdu Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Audrey Soto, en sa qualité de Directeur général délégué, tels que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise.

Huitième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l'article L.225-37-2II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Neuvième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur général). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l'article L.225-37-2II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise

Dixième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe, en application de l'article L225-45du Code de commerce, décide que les administrateurs ne percevront aucune rémunération au titre de leurs mandats, pour l'exercice en cours.

Onzième résolution (Autorisation de mise en place d'un programme de rachat d'actions). - Conformément aux dispositions des articles L.225-209et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions.

Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :

• l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ;
• l'attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
• l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;
• l'attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ;

• l'annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
• la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de la Société ;
• la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L'Assemblée générale décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce et (ii) cette limite s'applique

• un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de commerce.

En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.

L'Assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale ordinaire annuelle, de l'affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d'actions et des modalités des rachats effectués au cours de l'exercice.

L'Assemblée générale confère au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :

• de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
• d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 12 juin 2019 dans sa dixième résolution.

Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). - L'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-

2 et L.225-130 du Code de commerce :

1°) Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou/et d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.

2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la seizième résolution sur lequel il s'impute, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l'augmentation de capital.

3°) En cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.

4°) Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.

5°) Prend acte de ce qu'il pourra être fait usage de la présente délégation en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la Société.

6°) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

A titre extraordinaire

Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenuesqu'il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209et suivants du Code de commerce.

Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.

L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d'actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.

La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa dixième résolution.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance). - L'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129,L.225-

129-2,L.228-91,L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :

1°) Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l'effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d'une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales.

La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa onzième résolution.

2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la dix-neuvième résolution ci- après sur lequel il s'imputera le cas échéant.

3°) Décide que :

1. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l'émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence.

1. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans l'ordre qu'il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, soit d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

5°) Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.

6°) Prend acte de ce qu'il pourra être fait usage de la présente délégation en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la Société.

7°) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91, L.228-92et L.228-93du Code de commerce :

1°) Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l'effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger par voie d'offre au public de titres financiers, d'actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d'une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales.

Conformément à l'article L.225-148 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l'effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte sur des actions d'une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que le Conseil d'administration aura, en particulier, à fixer les parités d'échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l'offre publique d'échange initiée par la Société.

La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa douzième résolution.

2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil d'administration le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d'en fixer la durée, en application des dispositions de l'article L.225-135 du Code de commerce.

3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d'administration aura la faculté, dans l'ordre qu'il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.

4°) Décide que le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sera au moins égal au minimum autorisé par la législation.

Le prix d'émission des actions résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions de l'article L.225-136 du Code de commerce.

5°) Autorise le Conseil d'administration, conformément à l'article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l'article L.225-136 1° du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix d'émission selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en compte, en cas d'émission de bons de souscription autonome d'actions, du prix de

souscription desdits bons, devra au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d'émission.

6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la dix-neuvième résolution ci-après sur lequel il s'imputera le cas échéant.

8°) Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.

9°) Prend acte de ce qu'il pourra être fait usage de la présente délégation en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la Société.

10°) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).

• Pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième et quinzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite (i) de 15 % de l'émission initiale en application des dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce et (ii) du plafond global prévu par la seizième résolution ci-après, lorsque le Conseil d'administration constate une demande excédentaire.

Dix-septièmerésolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, conformément à l'article L.225-147 du Code de commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à l'émission d'actions ordinaires sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225- 148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa quatorzième résolution.

Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s'impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution ci-après.

En tant que de besoin, l'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, pour approuver et éventuellement réduire l'évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence.

Dix-huitièmerésolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE dans le cadre des dispositions des articles L.225- 129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail). - L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6et L.225-138-1du Code de commerce et L.3332-18et suivants du Code du travail :

1. Autorise le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou d'autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'administration de

réalisation de cette augmentation. Ce plafond s'imputera sur le plafond global tel que fixé par la seizième résolution ci-après ;

1. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d'ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ;
2. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Dix-neuvièmerésolution (Plafond global des augmentations de capital). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, fixe, conformément à l'article L.225-129-2du Code de commerce, le plafond global de l'augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l'ensemble des émissions d'actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues par les onzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée, à un montant nominal total maximal de 50 000 000 € (cinquante millions d'euros), ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Vingtième résolution (Modification de l'article 16 des statuts, « REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL », conformément aux dispositions de l'article L225-37 du Code de commerce modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de remplacer le point 5 - de l'article 16 des statuts par le paragraphe suivant :

• 5 - Les décisions suivantes peuvent être prises par consultation écrite du Conseil d'administration sur la demande du président :

• nomination provisoire de membres du conseil,
• autorisation des cautions aval et garantie donnée par la société,
• décision de modification des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l'Assemblée générale,
• convocation de l'Assemblée générale,
• transfert du siège social dans le même département.

La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique, selon les modalités précisées par le règlement intérieur. Les décisions ainsi prises pour l'objet de procès-verbaux établis par le président du Conseil d'administration, lesquels sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d'administration. »

Le début et le reste de l'article demeurent inchangés.

Vingt-et-unièmerésolution (Modification de l'article 17 des statuts, « POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION », conformément aux dispositions de l'article 1833 du Code civil, modifié par la Loi 2019- 486 du 22 mai 2019). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 17 des statuts comme suit :

Article 17

Vingt-deuxièmerésolution (Modification de l'article 27 des statuts, « ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES », conformément aux dispositions de l'article L225-98 du Code de commerce, modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier le quatrième alinéa de l'article 27 des statuts comme suit :

Article 27

Le début de l'article demeure inchangé.

Vingt-troisièmerésolution (Modification de l'article 28 des statuts, « ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES », conformément aux dispositions de l'article L225-98 du Code de commerce, modifié par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier le quatrième alinéa de l'article 28 des statuts comme suit :

Article 28

Le début de l'article demeure inchangé.

Vingt-quatrièmerésolution (Pouvoirs en vue des formalités). - L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.

********************

A. Participation à l'Assemblée

1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée générale

Avertissement : Compte tenu de l'épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l'Assemblée générale du 11 juin 2020 à 11 heures se tiendra exceptionnellement à huis-clos,hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Dans ces conditions, tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'Assemblée générale, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président ou sans indication de mandataire.

Conformément à l'article R. 225-85 du Code de commerce, pourront participer à l'Assemblée les actionnaires qui justifieront :

• s'il s'agit d'actions nominatives : d'un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 9 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris ;
• s'il s'agit d'actions au porteur : d'un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l'intermédiaire inscrit pour le compte de l'actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 9 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au 9 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.

L'actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :

• si le dénouement de la cession intervenait avant le 9 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;
• si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le 9 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société Foncière 7 Investissement.

2. Modalités particulières de « participation » à l'Assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire Assemblée générale à huis-clos :

Avertissement : Compte tenu de l'épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l'Assemblée générale se tenant exceptionnellement à huis-clos,les actionnaires ne pourront pas participer physiquement à l'Assemblée générale ni donner procuration à une personne autre que le Président de l'Assemblée.

Par conséquent, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des deux formules suivantes :

• soit voter par correspondance,
• soit adresser une procuration à la Société Foncière 7 Investissement au bénéfice du Président de l'Assemblée ou sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Vote par correspondance ou pouvoir :

Avertissement : Nouveau traitement des abstentions

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d'actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l'adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance permettent à l'actionnaire d'exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l'Assemblée.

Les actionnaires pourront :

• Pour l'actionnaire nominatif : demander un formulaire de vote par correspondance ou procuration par recommandé AR à l'adresse suivante : Foncière 7 Investissement, 2 rue de Bassano, 75116 Paris ou par mail à l'adresse électronique suivante :contact@fonciere7investissement.fr. L'actionnaire devra renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou le formulaire de procuration, à l'adresse suivante : Foncière 7 Investissement, 2 rue de Bassano, 75116 Paris, ou par mail à l'adresse électronique suivante contact@fonciere7investissement.fr;
• Pour l'actionnaire au porteur : demander le formulaire de vote par correspondance ou de procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire financier et renvoyé à l'adresse suivante Foncière 7 Investissement, 2 rue de Bassano, 75116 Paris, ou par mail à l'adresse électronique suivantecontact@fonciere7investissement.fr.

Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la société au plus tard le 4ème jour précédent

l'Assemblée à l'adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l'adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr.

En application de l'article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société au moins 4 jours avant la date de l'Assemblée. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225-80 de ce code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.

Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier le mode de communication par voie de télécommunication électronique.

Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration pour l'Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.

Il n'est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Foncière 7 Investissement, 2 rue de Bassano, 75116 Paris, ou par mail à l'adresse électronique suivante contact@fonciere7investissement.fr.

B. Demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions

Un ou plusieurs actionnaires ou associations d'actionnaires remplissant les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105,L.225-120 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce.

Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société Foncière 7 Investissement, 2 rue de Bassano, 75116 Paris, par lettre

recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique à l'adresse contact@fonciere7investissement.fret être reçues au plus tard le 15 mai 2020 (article R.225-73, II du Code de commerce).

La demande doit être accompagnée :

• des points à inscrire à l'ordre du jour ainsi que de leur motivation ; ou
• du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce ; et
• d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l'examen par l'Assemblée générale des points à l'ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 9 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris (article R.225-71 du Code de commerce).

Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier le mode de communication par voie de télécommunication électronique.

La liste des points ajoutés à l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société à l'adresse http://www.fonciere7investissement.fr, conformément à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce.

C. Dépôt de questions écrites

Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée au plus tard, soit le 5 juin 2020 à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société Foncière

7 Investissement, 2 rue de Bassano, 75116 Paris, ou à l'adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.

Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier le mode de communication par voie de télécommunication électronique.

Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

D. Documents mis à la disposition des actionnaires

Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l'Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l'avis de convocation ou le quinzième jour précédant l'Assemblée au plus tard, selon le document concerné.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la communication d'une information ou d'un document sera valablement effectuée par message électronique, sous réserve que l'actionnaire indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Les actionnaires sont ainsi encouragés à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande.

L'ensemble des informations et documents relatifs à l'Assemblée et mentionnés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard le 20 mai 2020, sur le site Internet de la Société à l'adresse http://www.fonciere7investissement.fr.

Le Conseil d'Administration de la Société Foncière 7 Investissement