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Fonciere 7 Investissement : Formulaire de demande d'envoi de documents et de renseignements

08/06/2021 | 19:07
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FONCIERE 7 INVESTISSEMENT

Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 486 820 152 RCS PARIS

________________________________________

DEMANDE D'ENVOI DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS

Visés à l'article R.225-83 du Code de commerce

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2021

AVERTISSEMENT COVID-19

Dans la relation entre la Société Foncière 7 Investissement et ses actionnaires, la Société Foncière 7 Investissement les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse contact@fonciere7investissement.fr, et réciproquement.

Je, soussigné(e),

Nom et Prénom(s) ………………………………………………………

Demeurant ………………………………………………………………………………

Agissant en qualité d'actionnaire et propriétaire de ……………………………………… actions et

……………………………………… droits de vote de la Société Foncière 7 Investissement,

Conformément aux articles R.225-88 et R.225-89 du Code de commerce, demande à ladite Société de m'adresser, sans frais pour moi, avant la réunion de l'Assemblée Générale Mixte convoquée le mardi 29 juin 2021, à 10 heures, les documents et renseignements dont la liste figure à l'article R.225-83 du Code de commerce.

Modalités de transmission:

Dans le contexte du Covid-19 et en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de l'ordonnance n° 2020-1497 du 20 décembre 2020 prorogeant et modifiant l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant l'application de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021, ainsi que des dispositions visées à l'article R.225-63 du Code de commerce, j'autorise expressément la Société Foncière 7 Investissement à me transmettre les documents et renseignements visés à l'article

R.225-83 du Code de commerce par le moyen électronique de télécommunication suivant :

Courriel : ………………………

Fait à ………………………………………

Le ………………………………………

Signature

La présente formule n'est à renvoyer, datée et signée, que si l'actionnaire entend se prévaloir des dispositions réglementaires citées. Dans ce cas, cette demande doit parvenir au siège social, au plus tard le cinquième jour avant la réunion.

La présente formule peut constituer une demande générale pour toutes les assemblées si l'actionnaire le précise.

Article R.225-63 du Code de commerce

Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal, pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.22-10-20,R.225-68,R.22-10-21,R.225-74 et R.225-88, recueillent au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 - Article 3

  • Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er est tenue de faire droit à une demande de communication d'un document ou d'une information à un membre d'une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite. »

Disclaimer

Foncière 7 Investissement SA published this content on 08 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 08 June 2021 17:06:03 UTC.


© Publicnow 2021
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