FONCIERE 7 INVESTISSEMENT

Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 486 820 152 RCS PARIS

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FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU MARDI 29 JUIN 2021

AVERTISSEMENT COVID‐19

Dans la relation entre la Société Foncière 7 Investissement et ses actionnaires, la Société les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse contact@fonciere7investissement.fr, et réciproquement.

Je, soussigné(e),

M…………………………………

Demeurant…………………………………

Agissant en qualité de : (rayer la mention inutile)

  • Actionnaire

OU

  • Mandataire selon procuration de M…………………………………
    Demeurant…………………………………

Titulaire de ………………………………… action(s), à laquelle(auxquelles) est(sont) attachée(s)

………………………………… voix, pour laquelle(lesquelles) je justifie de l'inscription en compte de

cette(ces) action(s), de la Société Foncière 7 Investissement,

Après avoir pris connaissance du texte des projets de résolutions proposées au vote de l'Assemblée générale mixte, le mardi 29 juin 2021 à 10 heures, qui se tiendra à huis‐clos, au siège social de la Société 55, rue Pierre Charron, 75008 Paris, ci‐annexé,

Et, conformément aux dispositions de l'article L.225‐107 du Code de commerce,

I. DECLARE EMETTRE LES VOTES SUIVANTS SUR LESDITES RESOLUTIONS

(Rayer les mentions inutiles)

A titre Ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux Administrateurs)

OUINONABSTENTION

1

Deuxième résolution (Affectation du résultat)

OUINONABSTENTION

Troisième résolution (Ratification du transfert du siège social)

OUINONABSTENTION

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Alain Duménil)

OUINONABSTENTION

Cinquième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Ludovic Dauphin, en qualité de nouvel Administrateur)

OUINONABSTENTION

Sixième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Audrey Soto, en qualité de nouvel Administrateur)

OUINONABSTENTION

Septième résolution (Conventions des articles L.225‐38 et suivants du Code de commerce)

OUINONABSTENTION

Huitième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux prévue à l'article L.22‐10‐34 II (anciennement article L.225‐100 II) du Code de commerce)

OUINONABSTENTION

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 à Madame Audrey Soto, Directeur général)

OUINONABSTENTION

2

Dixième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux)

OUINONABSTENTION

Onzième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur général)

OUINONABSTENTION

Douzième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs)

OUINONABSTENTION

Treizième résolution (Autorisation de mise en place d'un programme de rachat d'actions)

OUINONABSTENTION

A titre extraordinaire

Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto‐détenues)

OUINONABSTENTION

A titre ordinaire et extraordinaire :

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)

OUINONABSTENTION

  1. EN CE QUI CONCERNE LES AMENDEMENTS ET/OU RESOLUTIONS NOUVELLES: (Rayer les mentions inutiles)
  • Je donne pouvoir au Président de voter en mon nom
  • Je m'abstiens
  • Je donne procuration à M …………………………………………………… pour voter en mon nom.

Fait à …………………………………………

Le ………………………………………

Signature

3

AVERTISSEMENT A L'ACTIONNAIRE

1. Article L.22‐10‐39 du Code de commerce (extraits)

  • I ‐ Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
    Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
    (…)
    II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    (…)
    Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration ou le Directoire selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant »

2. Article L.22‐10‐39 (Création Ordonnance n°2020‐1142 du 16 septembre 2020 ‐ art. 6)

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 22‐10‐39, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433‐3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

Article L.225‐107 du Code de commerce

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

  1. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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2. AvertissementTraitement des abstentions

La loi n° 2019‐744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d'actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, ceux‐ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l'adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance permettent à l'actionnaire d'exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l'Assemblée.

  1. L'actionnaire est informé que :
    • Le présent formulaire de vote devra être reçu par la Société au moins trois jours avant la date de l'assemblée au siège social de la société où à l'adresse électronique susvisée ;
    • Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R.225‐77 du Code de commerce) ;
    • Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
  2. Conformément aux dispositions de l'article R.225‐77 du Code de commerce, le formulaire reçu par la Société doit contenir les mentions suivantes :
    • les noms, prénoms usuels et domicile de l'actionnaire ;
    • l'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211‐3 du Code monétaire et financier. L'attestation de participation est annexée au formulaire.
    • la signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. En cas de signature électronique, celle‐ci doit prendre la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001‐272 du 30 mars 2001.
  1. Un actionnaire ne peut à la fois adresser à la Société une procuration et le présent formulaire de vote par correspondance. Toutefois, en cas de retour des deux documents, la formule de procuration sera seule prise en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance (article R.225‐81 du Code de commerce).
  2. En application de l'article 7 du Décret n° 2020‐418 du 10 avril 2020, prorogé et modifié par le décret n° 2020‐1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021‐255 du 9 mars 2021, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société au moins quatre jours avant la date de l'Assemblée. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R.225‐80 du Code de commerce, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.

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Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.

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Foncière 7 Investissement SA published this content on 08 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 08 June 2021 16:58:01 UTC.