Fonciere VOLTA : Rapport des commissaires aux compte sur la résolution 24 - Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2022
Le 02 juin 2022 à 11:32
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FONCIERE VOLTA
Siège social : 3, Avenue Hoche - 75008 PARIS
Société anonyme
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES
(Assemblée générale mixte du 22 juin 2022 - 24ème résolution)
FONCIERE VOLTA
Siège social : 3, Avenue Hoche - 75008 PARIS
Société anonyme
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
DROIT A L'ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES
(Assemblée générale mixte du 22 juin 2022 - 24ème résolution)
Aux actionnaires
FONCIERE VOLTA
3, avenue Hoche 75008 Paris
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance pour un montant maximum de 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros), opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur l'émission proposée et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.
Fait à Paris, le 31 mai 2022
Les commissaires aux comptes
RSM Paris
CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES
Société de Commissariat aux Comptes
Société de Commissariat aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Paris
Adrien FRICOT
Laurence LE BOUCHER
Lionel ESCAFFRE
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Foncière Volta SA published this content on 02 June 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 02 June 2022 09:31:03 UTC.
Foncière VOLTA est spécialisée dans la détention et la gestion d'actifs immobiliers d'entreprise et résidentiels. Les revenus locatifs par type d'actifs se répartissent comme suit :
- commerces (36,6%) ;
- bureaux (26,1%) ;
- entrepôts (18,6%) ;
- logements (10,3%) ;
- hôtels (8,4%).
A fin 2022, le patrimoine immobilier du groupe s'élève, en valeur de marché, à 118,7 MEUR répartis entre bureaux (34,9%), commerces (20,8%), entrepôts (20,5%), hôtels (14,4%) et logements (9,4%).
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