01/12/2021 : Formulaire de vote par correspondance - AGO du 22 décembre 2021

DEUXIEME RESOLUTION(Pouvoirs en vue des formalités)

OUINONABSTENTION

1. EN CE QUI CONCERNE LES AMENDEMENTS ET/OU RESOLUTIONS NOUVELLES: (Rayer les mentions inutiles)

• Je donne pouvoir au Président de voter en mon nom
• Je m'abstiens
• Je donne procuration à M …………………………………………………… pour voter en mon nom.

Fait à …………………………………………, le ………………………………………

Signature

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AVERTISSEMENT A L'ACTIONNAIRE

1. DISPOSITIONS DES ARTICLES L.225-106 et L.225-107 DU CODE DE COMMERCE Article L.225-106 du Code de commerce (extraits)

• I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
  Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
  (…)
  II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
  (…)
  Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration ou le Directoire selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant »

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Article L.225-107 du Code de commerce

• Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

1. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

2. Avertissement : Nouveau traitement des abstentions

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d'actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l'adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance permettent à l'actionnaire d'exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l'Assemblée.

1. L'actionnaire est informé que :
2. • Le présent formulaire de vote devra être reçu par la Société au moins trois jours avant la date de l'assemblée au siège social de la société où à l'adresse électronique susvisée ;
   • Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R.225-77 du Code de commerce) ;
   • Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-77 du Code de commerce, le formulaire reçu par la Société doit contenir les mentions suivantes :

• les noms, prénoms usuels et domicile de l'actionnaire ;
• l'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. L'attestation de participation est annexée au formulaire.
• la signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. En cas de signature électronique, celle-ci doit prendre la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001.

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5. Un actionnaire ne peut à la fois adresser à la Société une procuration et le présent formulaire de vote par correspondance. Toutefois, en cas de retour des deux documents, la formule de procuration sera seule prise en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance (article R.225-81 du Code de commerce).

TOUT FORMULAIRE NON PARVENU A LA SOCIETE AU PLUS TARD TROIS JOURS AVANT LA DATE DE

L'ASSEMBLEE NE SERA PAS PRIS EN CONSIDERATION.

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