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08/06/2021 : Formulaire de procuration relatif à l'Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2021

08/06/2021 | 18:43
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FONCIERE 7 INVESTISSEMENT

Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 486 820 152 RCS PARIS

___________________________

FORMULE DE PROCURATION

Je, soussigné(e),

M…………………………………

Demeurant…………………………………

Agissant en qualité de ………………………………… de la Société …………………………………

Actionnaire et propriétaire de ……………………………… actions et ……………………………… droits de vote de

la Société Foncière 7 Investissement, Donne pouvoir à :

M…………………………………

Demeurant…………………………………

A l'effet de me représenter à l'Assemblée générale mixte de la Société Foncière 7 Investissement qui se réunira à huis‐clos le mardi 29 juin 2021 à 10 heures, au siège social - 55, rue Pierre Charron ‐

75008 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :

A titre ordinaire:

  • Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
  • Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225‐37 du Code de commerce ;
  • Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et sur le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225‐37 du Code de commerce ;
  • Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de l'article L.225‐38 du Code de commerce ;
  • Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ;
  • Affectation du résultat ;
  • Approbation des conventions et engagements visés à l'article L.225‐38 du Code de commerce ;
  • Ratification du transfert du siège social,
  • Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Alain Duménil ;
  • Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Ludovic Dauphin, en qualité de nouvel Administrateur ;
  • Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Audrey Soto, en qualité de nouvel Administrateur ;
  • Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, ce en application de l'article L.225‐37‐3 I du Code de commerce ;
  • Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, à Madame Audrey Soto, Directeur général, ce en application de l'article L.225‐37‐3 I du Code de commerce ;
  • Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l'exercice 2021, conformément à l'article L.225‐37‐3 du Code de commerce ;
  • Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, au titre de l'exercice 2021, conformément à l'article L.225‐37‐3 du Code de commerce ;
  • Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions ;

A titre extraordinaire:

  • Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ;

A titre ordinaire et extraordinaire:

  • Pouvoirs pour formalités.

Avertissement :

Compte tenu de l'épidémie de coronavirus (Covid‐19) et conformément aux dispositions de la Loi d'urgence n° 2020‐1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le

décret n° 2020‐1257 du 14

octobre

2020, pour faire face à l'épidémie de

Covid‐19, et

de l'ordonnance n° 2020‐1497

du 2

décembre 2020 qui proroge et modifie

l'ordonnance

n° 2020‐321 du 25 mars 2020, et du décret n° 2020‐418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020‐1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021‐255 du 9 mars 2021, l'Assemblée générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 10 heures se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

L'Assemblée générale se tenant exceptionnellement à huis‐clos, les mandataires désignés par les actionnaires devront voter par correspondance en respectant les consignes suivantes :

Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire » et doit être daté et signé. Il est disponible sur le site de la société : https://www.fonciere7investissement.fr

(rubrique Informations réglementées/2021)

ou sur demande à l'adresse :contact@fonciere7investissement.fr

Il joint une copie de sa carte d'identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu'il représente.

Le mandataire devra adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose au moyen du formulaire de vote par correspondance (article R.225‐76 du code de commerce) au plus tard le quatrième jour précédent l'Assemblée à l'adresse de Foncière 7 Investissement ‐ Direction juridique 55 rue Pierre Charron 75008 Paris, ou par mail à l'adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr.

La présente procuration sera valable pour voter à toute assemblée subséquente délibérant sur le même ordre du jour pour le cas où le quorum ne serait pas atteint à l'assemblée précédente.

2

Fait à …………………………………

Le …………………………………

Signature**

**Faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour pouvoir ».

3

AVIS A L'ACTIONNAIRE

En application de l'article 7 du Décret n° 2020‐418 du 10 avril 2020, prorogé et modifié par le décret n° 2020‐1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021‐255 du 9 mars 2021, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société au moins 4 jours avant la date de l'Assemblée. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225‐80 de ce Code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.

Articles R.22‐10‐24 et R.225‐81 du Code de commerce

1. La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui‐ci ; elle indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

  1. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, l'actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
    • donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, ou à partenaire pacsé, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ;
    • voter par correspondance,
    • adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire.
  2. En aucun cas, l'actionnaire ne peut retourner à la Société à la fois une formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
  3. En cas de retour à la fois de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration sera prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
  4. En application de l'article L.22‐10‐39 du Code de commerce, « Pour toute procuration d'un actionnaire, sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration ou le Directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant ».
  5. Conformément aux dispositions de l'article R.22‐10‐24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire est adressée par courrier à Foncière 7 Investissement ‐ Direction juridique - 55, rue Pierre Charron 75008 Paris, ou par voie électronique à contact@fonciere7investissement.fr.

4

INFORMATION A L'ACTIONNAIRE

1. Article L.22‐10‐39 du Code de commerce (extraits)

  • I ‐ Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
    Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
    (…)
    II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    (…)
    Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration ou le Directoire selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant »

2. Article L.22‐10‐39 (Création Ordonnance n°2020‐1142 du 16 septembre 2020 ‐ art. 6)

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L.22‐10‐39, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433‐3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

3. Article L.225‐107 du Code de commerce

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

  1. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

5

Disclaimer

France Tourisme Immobilier SA published this content on 08 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 08 June 2021 16:42:01 UTC.


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Rendement 2019 -
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VE / CA 2019 -
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