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15/09/2021 : Formulaire de demande d'envoi de documents et de renseignements relatifs à l'Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2021

15/09/2021 | 21:02
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FRANCE TOURISME IMMOBILIER

Société anonyme au capital de 7.310.666,25 euros

Siège social : Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse

380 345 256 RCS ANNECY

_____________________________________________________________

DEMANDE D'ENVOI DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS

Visés à l'article R.225-83 du Code de commerce

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 SEPTEMBRE 2021

AVERTISSEMENT COVID-19

Dans la relation entre la Société France Tourisme Immobilier et ses actionnaires, la société France Tourisme Immobilier les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse assembleegenerale@francetourismeimmobilier.fret réciproquement.

Je, soussigné(e),

Nom et Prénoms ………………………………………………………

Demeurant ………………………………………………………………………………

Agissant en qualité d'actionnaire et propriétaire de ……………………………………… actions et

……………………………………… droits de vote de la Société France Tourisme Immobilier,

Conformément aux articles R.225-88 et R.225-89 du Code de commerce, demande à ladite Société de m'adresser, sans frais pour moi, avant la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire convoquée le jeudi 30 septembre 2021 à 9 heures 30, les documents et renseignements dont la liste figure à l'article R.225-83 du Code de commerce.

Modalités de transmission:

Dans le contexte du Covid-19et en application de l'article 3 de l'ordonnance 2020-321du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l'ordonnance n°2020-1497du 2 décembre 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, par le décret 2021-255 du 9 mars 2021 et par le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021, ainsi que des dispositions visées à l'article R.225-63du Code de commerce,

j'autorise expressément la Société France Tourisme Immobilier à me transmettre les documents et renseignements visés à l'article R.225-83 du Code de commerce par le moyen électronique de télécommunication suivant :

Courriel : ………………………

Fait à ………………………………………

Le ………………………………………

Signature

1/2

La présente formule n'est à renvoyer, datée et signée, que si l'actionnaire entend se prévaloir des dispositions réglementaires citées. Dans ce cas, cette demande doit parvenir au siège social, au plus tard le cinquième jour avant la réunion.

La présente formule peut constituer une demande générale pour toutes les assemblées si l'actionnaire le précise.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 - Article 3-

  • Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er est tenue de faire droit à une demande de communication d'un document ou d'une information à un membre d'une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite. »
  1. B : L'article 3 de l'Ordonnance du 2020-321 du 25 mars 2020 n'a pas été modifié par l'Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, ni par le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.

2/2

Disclaimer

France Tourisme Immobilier SA published this content on 15 September 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 15 September 2021 19:01:06 UTC.


© Publicnow 2021
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VE / CA 2019 -
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