Gaztransport & Technigaz : Avis de réunion paru au BALO

22 avril 2022

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 48

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15www.dila.premier-ministre.gouv.frwww.journal-officiel.gouv.fr

GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ Société anonyme à conseild'a dm inistra tion au capitalde 370.783,57 euros

Siège social : 1, route de Versailles - 78470 Saint Rémy-Lès-Chevreuse 662 001 403 RCS Versailles

(la « Société »)

AVIS PREALABLE DE REUNION

Avertissement

Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée générale peuvent être amenées à évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée générale sur le site de la Société(www.gtt.fr).

L'Assemblée sera retransmise en intégralité - en direct et en différé - sur le site internet de la Société.

Les actionnaires de la Société sont avisés qu'une Assemblée générale mixte se tiendra le 31 mai 2022 à 15 heures, au Domaine de St Paul, 102, route de Limours 78430 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, afin de délibérer sur l'ordre du jourindiqué ci-après :

À titre ordinaire :

• 1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

• 2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

• 3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

• 4. Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

• 5. Ratification de la cooptation de Madame Catherine Ronge en qualité d 'administrateur.

• 6. Ratification de la cooptation de Madame Florence Fouquet en qualité d 'a dm inistra teur.

• 7. Nomination de Monsieur Pascal Macioce en qualité d'a dm inistra teur.

• 8. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Berterottière en qualité d 'a dm inistra teur.

• 9. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst &Young.

• 10. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex.

• 11. Approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9, I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

• 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute na ture versés a u cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général.

• 13. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l'exercice 2022.

• 14. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d 'administration au titre de l'exercice

  2022.

15.

Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actionsde la Société.

À titre extraordinaire :

16. Autorisation à donner au Conseil d'administration pour une durée de 24 mois à l'effet de réduire le capital socia l pa r a nnula tion des a ctions a utodétenues.

17. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'a ctions existantesou à émettre en faveurdes salariés et mandatairessociaux du Groupe ou de certains d'entre eux.

À titre ordinaire :

18. Pouvoirs pour formalités.

Texte des résolutions - Assemblée générale Mixte du 31 mai2022

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, a près a voir pris conna issa nce des ra pports du Conseil d 'administration et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les Annexes, arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 150 023 388,94 euros.

En application de l'article 223 quaterdu Code général des impôts, l'Assemblée généra le a pprouve les dépenses et charges non déductibles pour l'établissement de l'impôt visées au paragraphe 4 de l'article 39 du Code général des impôts, qui s'élèvent, pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, à un montant de 38 348 euros, ainsi que l'impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 10 546 euros.

DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, a près a voir pris conna issa nce des ra pports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces ra pports faisant apparaître un bénéfice de 134 101 267 euros.

TROISIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 150 023 388,94 euros, décide d'affectercomme suit le bénéfice de l'exercice 2021 :

En conséquence, le dividende distribué est fixé à 3,10 euros par action pour chacune des 36 887 721 actions ouvrant droit au dividende. Un acompte sur dividende de 1,35 euro par action a été mis en paiement le 5 novembre 2021. Le solde à payer, soit 1,75 euro par action, sera mis en paiement le 8 juin 2022, étant précisé qu'il sera détaché de l'action le 6 juin 2022. Il est précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant auxdividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l'article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s'appliquerà l'ensemble des revenus du capital perçus en 2021.En cas d'option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l'a ba ttement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts, soit 1,24 euro par action. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L'Assemblée générale décide que le montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau.

Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividendes suiva ntes :

Exercice clos le 31 décembre

QUATRIEME RÉSOLUTION (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte des conventions conclues et antérieurement approuvées par l'Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé.

L'Assemblée générale prend également acte que le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce ne fait état d'a u cune convention nouvelle conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Catherine Ronge en qualité d'administrateur)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d 'administration, ratifie la cooptation par le Conseil d'administration, de Madame Catherine Ronge en qualité d'administrateur, en remplacement de Madame Michèle Azalbert, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu 'àl'issue de l'Assemblée générale des actionnaires statuant en 2023 surles comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

SIXIEME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Florence Fouquet en qualité d'administrateur)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, ratifie la cooptation par le Conseil d'administration,de Madame Florence Fouquet en qualité d'administrateur, en remplacement de Madame Cécile Prévieu, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires statuant en 2023 surles comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Nomination de Monsieur Pascal Macioce en qualité d'administrateur)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, nomme Monsieur PascalMacioce en qualité d'administrateurpour une durée de quatreannéessoit jusqu 'àl'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statueren 2026 sur les comptesde l'exercice 2025.

HUITIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de MonsieurPhilippe Berterottière en qualité d'administrateur)

L'Assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Philippe Berterottière est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris conna issa nce du ra pport du Conseil d'administration,renouvelle le mandat d'administrateurde Monsieur Philippe Berterottière pour une durée de quatre années, soit jusqu 'à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statueren 2026 sur les comptesde l'exercice 2025.

NEUVIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young)

Le mandat de Ernst & Young, Commissaire aux comptes titulaire, venant à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d 'administration, décide de renouveler le mandat de Ernst & Young en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.

DIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex)

Le mandatd'Auditex, Commissaire aux comptes suppléant, venant à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,décide de renouveler le mandat de la société Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.

ONZIEME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération du Président -Directeur général et des membres du Conseil d'administration mentionnées à l'article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordina ires, a près a voir pris conna issa nce du ra pport du Conseil d 'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération du Président-Directeur général et des membres du Conseil d'administration mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce,telles que présentées dansle rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise figurant au chapitre 4 du Document d'enregistrement universel 2021,sections 4.2.1.1 et 4.2.1.2.

DOUZIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l 'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d 'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d 'administration sur le gouvernement d'entreprise, figurant au chapitre4 du Document d'enregistrement universel 2021, section 4.2.1.2.3.

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.