Guillemot : AGM du 27/05/2021 – Formulaire de vote par correspondance ou procuration

CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE

(1) GENERALITES : Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R. 225-76 du Code de Commerce.

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article L. 22-10-40 du Code de commerce

"Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE :

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout

Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un

fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

(les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce

vote favorable à l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire,

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il

formulaire).

selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote,

agit :

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant".

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la qualité en

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle

laquelle il signe le formulaire de vote.

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE

au sens de l'article L. 233-3 ;

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une

"I.- Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R. 225-81 du Code de Commerce).

personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

il a conclu un pacte civil de solidarité.

Ne pas utiliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (article R. 225-81 paragraphe 8 du Code de Commerce).

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne

II.- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions

Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire de vote par

pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

correspondance est disponible à l'adresse suivante :https://www.afti.asso.fr/normespreconisations-professionnelles/cahier-des-

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son

III.- Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le

charges--chartes-recueils-guides--conventions-de-bonnes-pratiques.../guide-methodologique-de-traitement-des-votes-en-

mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur

assemblees-generales

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux

La version française de ce document fait foi.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. "

dispositions du présent article.

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article

Article L. 22-10-41 du Code de commerce

Article L. 225-107 du Code de Commerce (extrait) :

L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement

actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

d'entreprise détenant des actions de la société.

d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée,

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce

dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une

modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés"

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. "

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires présents ou

représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au

Article L. 22-10-39 du Code de commerce (extrait) :

Article L. 22-10-42 du Code de commerce

vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s'agissant des sociétés ayant

"Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre

"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une

adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001 relatif au statut de la société

personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un

durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la

européenne)

marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du

société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article

Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto.

code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du

1 - il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :

figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette

mandataire.

- soit de voter "Oui" (vote exprimé par défaut pour les projets de résolutions présentés au agréés, en l'absence d'un autre choix);

seconde hypothèse, que les statuts le prévoient. "

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des

- soit de voter "Non";

dispositions de l'article L. 22-10-41. "

- soit de vous "Abstenir" en noircissant individuellement les cases correspondantes.

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'assemblée,

il vous est demandé d'opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l'absence d'un autre choix), pouvoir au président de

l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à votre choix.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l'exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectification, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier.

FORM TERMS AND CONDITIONS

(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to article R. 225-76 of Code de Commerce

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

Article L. 22-10-40 of Code de commerce

"When, in the event envisaged by the first paragraph of the article L. 22-10-39, the shareholder is represented by a person

WHICHEVER OPTION IS USED:

Article L. 225-106 of Code de Commerce (extract):

other than his or her spouse or his/her partner who he or she has entered into civil union with, he or she is informed by the

The signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian: (Change

"In case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general

proxy of any event enabling him or her to measure the risk that this latter pursue an interest other than his or hers.

regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form).

meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts:

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign on the

the Management Board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other

1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet;

legal entity's behalf.

vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal."

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it

If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing

within the meaning of the article L. 233-3;

the proxy.

(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;

The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (art. R. 225-77 paragraph 3

Article L. 225-106of Code de Commerce (extract):

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled by a person

of Code de Commerce).

who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3.

"I- A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (article R. 225-81 of Code de Commerce).

This information is also delivered when a family ties exists between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of

she has entered into a civil union with.

Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (article R. 225-81 8° of Code de Commerce).

whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated in 1° to 4° above.

II- The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil

A guide relating to the treatment of general meetings, including an interpretation grid of this proxy form, is available at:

When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay

d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.

https://www.afti.asso.fr/normespreconisations-professionnelles/cahier-des-charges--chartes-recueils-guides--conventions-de-

his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.

III- Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may

bonnes-pratiques.../guide-methodologique-de-traitement-des-votes-en-assemblees-generales

The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company.

be, may organize a consultation with the shareholders mentioned in article L. 225-102 to enable them to appoint one or

The French version of this document governs.

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree. "

more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.

(2) POSTAL VOTING FORM

Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association

Article L. 22-10-41 of Code de commerce

Article L. 225-107 of Code de Commerce (extract):

pursuant to article L.225-23 or article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of

"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders,

"Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the Conseil d'Etat. Any

directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or member of the

under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in the

provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be deemed non-existent.

supervisory board of the company investment funds that holds company's shares.

first paragraph of the article L.22-10-39, shall release its voting policy.

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account, on conditions to be

Such a consultation shall also be obligatory where special shareholders' meeting is required to take a decision on an

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any proxy

laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or indicating abstention shall not be

amendment to the memorandum and article of association pursuant to article L.225-23 or article L. 225-71.

received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

considered as votes cast."

All clauses that conflict with the provisions of the preceding subparagraphs shall be deemed non-existent."

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree. "

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the votes cast by the

shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attached to shares in respect of which the shareholder has

Article L. 22-10-39 of Code de commerce (extract):

Article L. 22-10-42 of Code de commerce

not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper (articles L. 225-96 and L. 225-98 of Code de

"In addition to the persons mentioned in article L225-106 I, a shareholder can be represented by an individual or legal

"The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and for a duration

Commerce and, for the companies which have adopted the statute of European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation

entity of his or her choice when the shares are admitted to trading on a regulated market or on a multilateral trading

which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting of the

(EC) n°2157/2001 on the statute for a European company).

facility which is subject to the provisions of the paragraph II of the article L.433-3 of the Code monétaire et financier as

relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh paragraphs

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post".

provided by the general regulation of the Autorité des Marchés Financiers (French Financial Regulatory Authority),

of article L.22-10-40 or with the provisions of article L.22-10-41. The court can decide the publication of this decision at the

1 - In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice:

included on a list issued by the AMF subject to the conditions provided by its general regulation, on condition in this

expense of the proxy.

- either vote "Yes" (in absence of choice, vote expressed by default for the approved draft resolutions),

second hypothesis that it is stated in the company memorandum and articles of association."

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-compliance of the

- or vote "No",

provisions of article L.22-10-41."

- or vote "Abstention" by shading boxes of your choice.

2 - In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between vote "No" (vote

expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting, "Abstention" or proxy to a mentioned person

individual or legal entity by shading the appropriate box.

Personal data included in this form are necessary for the execution of your voting instructions. You have certain minimum rights regarding your data (access, correction…). These rights may be exercised using the contact details provided by your custodian.