Imerys : Fused Minerals Beyrede SAS - Conditions Générales de Vente

1. Commandes

Aucune commande n'engagera le Vendeur tant qu'elle n'aura pas été confirmée par écrit par le Vendeur. Sauf mention contraire, les offres du Vendeur sont valables pour une période de trente (30) jours seulement et dans la mesure de la disponibilité des stocks.

En cas de délai concernant l'exécution de la commande attribuable à l'Acheteur, le Vendeur peut annuler ipso jure (« de plein droit ») et sans mise en demeure préalable tout ou partie de la commande par une simple notification à effet immédiat, et toutes les sommes que l'Acheteur pourrait avoir payées reviendront au Vendeur en tant que compensation.

2. Spécifications du Produit -Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits livrés correspondront, à tout égard, soit aux spécifications générales du Vendeur au moment où la commande correspondante a été reçue soit aux spécifications convenues par écrit avec l'Acheteur. A tout moment, le Vendeur peut changer ces spécifications et, dans ce cas, il en notifiera préalablement l'Acheteur.

Le Vendeur n'émet aucune autre garantie, expresse ou tacite, concernant les Produits. L'Acheteur est responsable d'assurer que (a) les Produits commandés conviennent à ses propres produits, à ses méthodes de production ainsi qu'aux utilisations prévues et que (b) l'utilisation des Produits est conforme aux lois et règlements en application (y compris les lois sur la protection du consommateur) et ne viole pas les droits d'auteurs d'une tierce partie. Par conséquent, le Vendeur décline toute garantie légale par rapport à (a) et (b) ci-dessuset les Produits sont utilisés par l'Acheteur à ses propres risques. L'Acheteur devra indemniser le Vendeur du fait des réclamations provenant de tiers en relation avec la vente par l'Acheteur de tout élément incluant les Produits. Aucune déclaration faite concernant les Produits ne sera considérée ou ne saurait être interprétée comme incitant à la violation d'un brevet valide.

3. Réclamations - Responsabilité

1. A la réception, l'Acheteur inspectera immédiatement les Produits ou fera inspecter les Produits pour déceler de possibles vices apparents ou non-conformités (y compris le poids) des Produits. L'Acheteur perd le droit de formuler une réclamation s'il ne notifie pas le Vendeur par écrit immédiatement ou, au plus tard, dans les huit (8) jours suivant la livraison des Produits pour un défaut ou vice apparent et, dans les trente (30) jours suivant la livraison des Produits pour les vices cachés.
2. En cas de dommages ou de perte durant le transport, l'Acheteur doit les soulever et exercer tous les recours qu'il pourrait avoir directement contre les Transporteurs.
3. La garantie du Vendeur ci-dessus est sujette (a) à la remise, par l'Acheteur, de toutes les preuves requises de non-conformité ou défauts, (b) à la coopération, par l'Acheteur, lors de l'inspection et enquête concernant les défauts et, (c) à l'assurance par l'Acheteur d'aucune intervention sur les Produits faisant l'objet de la réclamation sans l'autorisation préalable et par écrit du Vendeur. Aucun Produit ne peut être renvoyé sans l'accord préalable du
   Vendeur.
4. Aucun contenu dans ces CGV ne pourra limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en matière de :

1. décès ou blessure du fait de sa négligence ou de la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ;
2. fraude ou fausses déclarations ;
3. pour tous les cas où il serait illégal pour le Vendeur d'exclure ou restreindre sa responsabilité.

1. Sous réserve de la clause 3.4., ci-dessus :

1. en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l'Acheteur sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou d'un manquement à une obligation statutaire ou autre, pour :
   a. des défauts ou vices causés par l'utilisation des Produits, y compris la manutention, la transformation, le stockage suivant le transfert des risques par l'Acheteur ou une tierce partie qui serait défectueuse ou ne respecterait pas les recommandations du Vendeur et conformément aux bonnes pratiques industrielles ; étant entendu, que dans tous les cas, toutes les réclamations effectuées une fois que les Produits ont été revendus par l'Acheteur, ou modifiés sous toutes formes contrairement aux recommandations du Vendeur, seront nulles et non avenues, et
   b. toute perte de profit ou tout préjudice indirect ou consécutif, notamment commercial ou financier, du fait des, ou en relation avec, les commandes.
2. dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur (qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou du fait d'un manquement à une obligation statutaire ou autre), si celle-ci est avérée, sera strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou le remboursement des Produits correspondants.

4. Livraisons - Transport

Les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle à la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et peuvent dépendre de plusieurs facteurs tels que la disponibilité des stocks du Vendeur. Le dépassement des délais de livraison ne donne lieu à dommages-intérêts, retenues de paiement ou annulations des commandes en cours. Sauf accord contraire par les Parties, les Produits seront livrés Ex-Works INCOTERMS® (ICC, 2010). Les Produits sont chargés et transportés aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable d'organiser le transport et de souscrire toutes les assurances nécessaires afin de couvrir les dommages pouvant être subis ou causés par les Produits.

Le Vendeur ne sera, en aucun cas, obligé de livrer les Produits si l'Acheteur a manqué à ses obligations envers le Vendeur.

5. Poids - Quantités

L'Acheteur ne peut refuser les Produits du fait d'une perte de poids ou d'une rupture de stock.

Tous les Produits livrés en vrac sont vendus selon un poids enregistré par le Vendeur au moment de l'envoi. Lorsque le prix est établi, de petites pertes de poids pouvant intervenir durant le transport sont prises en compte et aucune réclamation ne peut être effectuée en ce qui concerne une perte de poids à moins que le contrôle de poids effectué par l'Acheteur démontre une perte excessive par rapport à celle qui est acceptable commercialement pour les Produits concernés.

6. Prix

Les Produits sont vendus aux prix convenus au moment où la commande est acceptée. Sauf accord contraire, les prix ne comprennent pas les taxes, les droits, les frais de transport, d'assurance et d'emballage.

7. Facturation - Paiement - Pénalités

Une facture sera soit jointe à chaque livraison soit envoyée séparément et devra comprendre toutes les références requises, en particulier les conditions de réduction du prix en cas de paiement anticipé, le cas échéant.

Sauf accord contraire, par écrit, du Vendeur, tous les paiements sont dus dans les trente

1. jours à compter de la date d'émission de la facture, sans remise. Les paiements seront effectués en Euros (€). Les paiements par virement bancaire seront considérés comme étant exécutés lorsque le compte du Vendeur sera crédité avec les fonds. En cas de litige, désaccord ou réclamation intervenant lors d'une livraison, l'Acheteur ne peut en prendre prétexte pour suspendre les paiements.
   En cas de retard/défaut de paiement : (a) toutes échéances ou toutes sommes non réglées pour une quelconque raison que ce soit seront immédiatement et de plein droit exigibles,
   (b) le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou réclamer un paiement en avance pour toute commande en cours ou nouvelle de la part de l'Acheteur et,
   (c) quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur qui pourra demander en référé la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
   En outre, toute somme qui ne serait pas payée dans les délais, comportera des intérêts d'un taux équivalent à trois fois le montant du taux d'intérêt légal, accru d'un montant de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement du fait d'une facture en retard. Les intérêts pour retard de paiement, ainsi que la somme pour frais de recouvrement, seront payables de plein droit par l'Acheteur et sans mise en demeure préalable de la part du Vendeur. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.
   Les recours ci-dessus ne sont nullement exhaustifs et peuvent être exercés par le Vendeur sans préjudice de toute autre voie de recours ou de tout autre dommages-intérêts.

8. Emballage

Sauf accord contraire par écrit, le Vendeur ne reprend pas l'emballage. L'Acheteur est donc responsable de l'utilisation, du recyclage et/ou de la destruction de l'emballage. Aucun emballage arborant la marque du Vendeur ne peut être utilisé à d'autres fins que pour les Produits du Vendeur.

9. Clause de réserve de propriété

Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, étant expressément stipulé que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer (facture ou autre), ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause.

Jusqu'au paiement complet de ces sommes, l'Acheteur devra identifier les Produits livrés et ne les mélangera pas avec d'autres produits similaires et provenant d'autres fournisseurs ; à défaut de quoi, le Vendeur sera en droit de réclamer une indemnité et de récupérer les Produits qui seraient encore identifiables ou similaires à, et de même qualité que, les Produits.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acheteur devra impérativement et sans délai en informer le Vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L'Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

10. Force Majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est le résultat d'un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Vendeur, qui empêche le Vendeur, malgré des efforts commerciaux raisonnables, d'exécuter totalement ou partiellement ses obligations ; tels que (sans limitation aucune) : la guerre, les émeutes, la grève, le lock-out, des actions de la part des autorités gouvernementales, des catastrophes naturelles, des incendies, des conditions climatiques exceptionnelles, manque de matières premières, etc.

Si un tel événement aboutit à la suspension de l'exécution par le Vendeur de ses obligations pour une période dépassant les quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, toute Partie pourra résilier la vente par notification envoyée à l'autre Partie et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité de part ou d'autre.

11. Loi en vigueur - Résolution des conflits

Ces CGV sont régies par la Loi française, à l'exclusion de ses dispositions de conflits de lois. Les Parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout conflit émanant de ou concernant ces CGV sera réglé par médiation selon les Règles de Médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75009 Paris) auxquelles les Parties s'engagent à adhérer. La durée de la médiation n'excédera pas 60 jours (« Date limite de Médiation »).

Si les Parties n'ont pas atteint un accord avant la Date limite de Médiation, le désaccord en question sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans la juridiction du lieu du siège social du Vendeur.

12. Droits de Propriété Intellectuelle - Information Confidentielle

Tous les échantillons, propositions, dessins, documentations préparées ou révélées par le Vendeur à cet égard, ainsi que les brevets, les marques déposées, les appellations commerciales, les copyrights, les dessins en relation avec les Produits sont et resteront la propriété absolue du Vendeur et sont considérés comme confidentiels, qu'ils soient ou non désignés en tant que tels. L'Acheteur ne peut donc les révéler à des tierces parties.

L'Acheteur n'aura aucune prétention, droit ou propriété sur la propriété intellectuelle correspondante et ne pourra enregistrer ou faire enregistrer où que ce soit dans le monde un brevet, une marque déposée ou une appellation commerciale ainsi qu'un dessin similaire à, ou une imitation de, ce brevet, marque de fabrication, nom commercial, copyright ou dessin.

L'Acheteur, soit directement ou au travers d'un tiers, ne pourra désassembler ou analyser chimiquement ou par tout autre moyen le produit dans le but de désassembler les échantillons de Produits et n'utilisera aucune information liée aux Produits pour la production de Produits similaires ou équivalents aux Produits ou pour les fournir à un concurrent. Cette limitation n'empêche pas les analyses dans le cas d'un désaccord sur la responsabilité d'un produit.

Les Parties conviennent de tenir les informations confidentielles de l'autre Partie en toute confidentialité et de les révéler à leurs employés, consultants et conseillers juridiques respectifs seulement si nécessaire.