Imerys : Graphite et Carbone - Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Applicabilité / Conclusion du Contrat

1. Les conditions de vente suivantes s'appliquent à tous les produits et matériels, plus particulièrement définis dans les Spécifications, tel que défini ci-dessous,(ci-après dénommés les « Marchandises ») fournis par Imerys Graphite & Carbon (ci-après dénommée le « Vendeur ») à toute partie commandant l'une quelconque des Marchandises du Vendeur (ci-après dénommée l'« Acheteur »), nonobstant toute disposition contraire contenue dans les conditions générales de livraison de l'Acheteur ou dans tout autre document délivré par celui-ci. Les conditions supplémentaires ou conflictuelles contenues dans l'un quelconque de ces documents seront réputées effacées et ne seront pas opposables au Vendeur, sauf disposition écrite contraire des représentants dûment autorisés du Vendeur, indiquée soit dans la confirmation d'ordre soit dans tout autre document écrit.
2. Tout contrat de vente des Marchandises à l'Acheteur n'entrera valablement en vigueur que lorsque le Vendeur, après réception d'un bon de commande de l'Acheteur, confirmera son acceptation par écrit ou en délivrant une facture. Le Vendeur, par les présentes, rejette à l'avance toutes les conditions contenues dans l'un quelconque des documents de l'Acheteur relatif à l'achat des Marchandises du Vendeur.

2. Conditions de Livraison et d'Inspection

1. La quantité, le prix et les conditions de livraison des Marchandises seront déterminés par la confirmation d'ordre délivrée par le Vendeur. Les prestations n'étant pas couvertes par ce document seront facturées séparément.
2. Les poids, la tare et les tests fixés par la facture d'expédition du Vendeur seront définitifs et s'imposeront aux parties aux présentes ainsi qu'à toutes les Marchandises expédiées par le Vendeur à l'Acheteur.
3. L'Acheteur s'assurera que les Marchandises sont conformes aux Spécifications dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception.
4. En cas d'erreur dans le poids, de différence de qualité par rapport aux Spécifications, de pertes ou de dommages causés au matériel, l'Acheteur renonce à toute réclamation à l'encontre du Vendeur à moins que celle-ci ne soit effectuée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'arrivée de la livraison à destination, étant entendu que dans tous les cas, toutes réclamations faites une fois les Marchandises revendues par l'Acheteur, ou que celles-ci ont subi un quelconque traitement sous quelque forme que ce soit, seront nulles et non avenues. Les réclamations relatives aux défauts qui n'ont pu être constatés dans le délai susmentionné malgré une inspection précise des Marchandises devront être effectuées par écrit et reçues par le Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la découverte des défauts, et, dans tous les cas, au cours de la période de garantie y relative. Le manquement de l'Acheteur de notifier toute réclamation dans le délai imparti ci-dessus sera considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle à ladite réclamation.

3. Application

L'Acheteur convient que les conditions d'utilisation des Marchandises fournis au titre des présentes s'inscrivent au- delà du contrôle et des connaissances du Vendeur. Il relève de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que l'application visée est opportune et appropriée, avant toute acceptation et utilisation.

4. Prix et Spécifications

1. Sauf disposition contraire écrite convenue par le Vendeur et l'Acheteur, les prix sont exprimés nets au départ de l'usine du Vendeur (INCOTERMS 2010), emballage inclus. Tous les frais accessoires, notamment, mais pas seulement, les frais de fret, d'assurance, d'exportation, de transit, d'importation et autres autorisations seront facturés à l'Acheteur. L'Acheteur supportera également tout type de taxes, impôts, charges et frais de douanes.
2. Sauf disposition contraire écrite convenue par les représentants dûment autorisés du Vendeur, les

Marchandises devront être conformes aux spécifications standards du Vendeur applicables à la date d'expédition (les « Spécifications »).

5. Modalités de Paiement

1. L'obligation de paiement de l'Acheteur relative aux Marchandises livrées au titre des présentes ne sera exécutée que dans la mesure où le montant facturé, sans aucune remise, est placé sur le compte bancaire du Vendeur, à sa libre disposition. Les frais bancaires seront à la charge de l'Acheteur.
2. Le Paiement est exigible net dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture du Vendeur, ou dans tout autre délai accepté par écrit par celui-ci. Ledit délai de paiement devra également être respecté en cas de Force Majeure, tel que défini à l'Article 12. L'Acheteur n'aura en aucun cas le droit de déduire les sommes dues par le Vendeur.
3. Dans l'hypothèse où le paiement ne serait pas effectué en totalité dans les délais impartis, le Vendeur facturera des intérêts sans notification écrite et sans porter atteinte à la présentation de dommages- intérêts supplémentaires pour paiement tardif, notamment pertes liées au taux de change. Les intérêts s'élèveront à concurrence du montant le plus faible entre 1,5% (un pourcent et demi) par mois (ou tout pourcentage y relatif) sur tous les montants impayés et le taux d'intérêt maximum autorisé par la Loi Applicable, tel que défini ci-après, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'à paiement, sauf disposition contraire de la Loi Applicable.
4. En cas d'arriérés de paiement, le Vendeur sera habilité à retenir les livraisons ultérieures de Marchandises ou à conditionner les livraisons ultérieures jusqu'à fourniture de garanties acceptables au Vendeur, y compris le paiement anticipé. De plus, toutes les demandes du Vendeur au titre de la relation commerciale deviendront immédiatement exigibles. Tous les autres droits du Vendeur sont expressément réservés. En particulier, le Vendeur est, en cas de manquement de l'Acheteur, autorisé à résilier immédiatement tout contrat de vente existant.
5. Dans l'hypothèse où les paiements requis dans les présentes devraient être collectés par un avocat ou par le biais d'un organisme de recouvrement, ou dans l'hypothèse où une procédure en insolvabilité serait déposée par ou à l'encontre de l'Acheteur, ce dernier paiera lesdits frais et coûts raisonnables associés auxdites tentatives de collecte, y compris les frais raisonnables d'avocat et débours, ainsi que tous les frais d'avocat et débours encourus par le Vendeur relatifs à toute affaire découlant de ladite procédure en insolvabilité, notamment, mais pas seulement, toute affaire relative à la assomption, la cession ou le rejet du contrat de vente, protection contre le sursis automatique et/ou protection adéquate relative au contrat

de vente, et/ou tout Chapitre 11 du droit américain ou plan similaire dans ladite procédure et/ou dépôt d'une justification de créance.

6. Réserve de Propriété

Le Vendeur conservera les titres relatifs aux Marchandises fournies jusqu'à ce que celles-ci soient payées en totalité. L'Acheteur sera tenu, à tout moment, de coopérer en prenant les mesures que le Vendeur jugera nécessaires pour protéger le titre du Vendeur et d'informer immédiatement celui-ci de tout changement de domicile ou d'adresse.

7. Période de Livraison

1. La période de livraison commencera dès que le contrat sera totalement exécuté et que toutes les formalités administratives nécessaires, telles que les autorisations d'importation et de paiement, etc. auront été obtenues.
2. La période de livraison sera prolongée de façon proportionnée si le Vendeur ne reçoit pas en temps et en heure les informations requises pour la livraison des Marchandises ou si celles-ci sont modifiées par la suite par l'Acheteur, provoquant ainsi un retard dans la livraison des Marchandises. Les droits du Vendeur relatifs au retard provoqué par l'Acheteur ne seront pas affectés par toute prolongation de la période de livraison.
3. L'Acheteur n'aura en aucun cas le droit à de quelconques dommages-intérêts ou d'annuler le contrat de vente sur la base d'une livraison tardive, conformément aux dispositions établies à l'Article 7.2.
4. Les délais ne sont pas essentiels dans la vente visée par le contrat de vente et le Vendeur aura droit à une période de retard tolérée en cas de retard quelconque dans la livraison s'inscrivant au-delà de la date

d'expédition planifiée.

8. Utilisation et Risques

Le droit d'utilisation et les risques seront transférés à l'Acheteur conformément aux conditions de livraison (INCOTERMS 2010). Si la livraison est retardée ou est rendue impossible suite à l'invocation par l'Acheteur de l'Article 12, les Marchandises seront entreposées aux frais et risques de l'Acheteur.

9. Livraison, Politique en matière de Retour et Assurance

1. La livraison sera effectuée dans l'emballage standard du Vendeur aux frais et risques de l'Acheteur. L'emballage sera non retournable.
2. Les livraisons au titre des présentes sont effectuées au départ de l'usine du Vendeur, conformément aux INCOTERMS 2010, sauf disposition contraire écrite entre le Vendeur et l'Acheteur.
3. Dans l'hypothèse où le Vendeur livrerait des Marchandises respectant les Spécifications, ou toutes autres spécifications que le Vendeur pourrait convenir par écrit avec l'Acheteur, et où l'Acheteur retournerait néanmoins lesdites Marchandises, alors celui-ci paiera le fret pour retourner ladite livraison au Vendeur et le Vendeur pourra facturer à l'Acheteur des frais de restockage à hauteur de vingt pourcent (20%) du prix de la facture relative à ladite livraison de Marchandises.
4. L'assurance relative aux dommages de quelque nature que ce soit relèvera de la responsabilité de l'Acheteur, sauf disposition contraire convenue par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur.

10. Garantie Limitée, Dommages et Recours

10.1. Le Vendeur garantit que (i) les Marchandises respecteront les Spécifications, ou toutes autres spécifications que le Vendeur pourrait conclure par écrit avec l'Acheteur, et (ii) le Vendeur transmettra à l'Acheteur la propriété de toutes les Marchandises achetées et vendues au titre des présentes, libre et exempte de tous privilèges, créances et charges à l'exception des créances relatives au prix d'achat y relatif en faveur du Vendeur, et tout privilège y relatif en faveur du Vendeur créé pour garantir le paiement et l'exécution par l'Acheteur de ses obligations au titre des présentes.

1. LA GARANTIE QUI PRÉCÈDE EST EXCLUSIVE ET LE VENDEUR NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE ECRITE, ORALE, EXPLICITE OU IMPLICITE RELATIVE AUX MARCHANDISES. LE VENDEUR NE SE PREVAUT D'AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UNE FIN DÉTERMINÉE, ET CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PARTIES TIERCES, NOTAMMENT, MAIS PAS SEULEMENT, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LES RECOURS POUR VIOLATION D'UNE QUELCONQUE GARANTIE SE LIMITERONT AUX RECOURS DÉCRITS CI-DESSOUS.
2. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, NOTAMMENT, MAIS PAS SEULEMENT LES PERTES DE PROFIT ET/OU PERTES DE PRODUCTION, QU'ILS DÉCOULENT D'UNE VIOLATION DE GARANTIE OU DE CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE DÉLIT, INDEMNITÉ OU TOUTE AUTRE DÉFINITION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTES LES DEMANDES D'INDEMNISATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DE LA VENTE, L'UTILISATION, LE STOCKAGE, LA LIVRAISON OU LA NON LIVRAISON D'UN QUELCONQUE BIEN, L'EXÉCUTION DE TOUS SERVICES, OU LA VIOLATION D'UNE QUELCONQUE GARANTIE SE LIMITERA AU PRIX (Y COMPRIS LES FRAIS DE FRET SI PAYÉS PAR L'ACHETEUR) PAYÉ AU VENDEUR POUR LEDIT BIEN.
3. L'acheteur dédommagera et protègera le Vendeur contre toute perte, responsabilité, dommage, réclamation ou frais de quelque nature que ce soit (notamment mais pas seulement, les frais et débours d'avocats) découlant de ou relatif à (i) toute violation par l'Acheteur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ou (ii) toute plainte émise par des tiers suite à la revente, l'utilisation ou distribution des Marchandises.
4. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des Marchandises vendues par le Vendeur à l'Acheteur ne respecterait pas les dispositions de la garantie exclusive qui précède ou, si pour toute autre raison le Vendeur peut être tenu responsable suite à la vente, la manipulation ou l'utilisation d'une quelconque Marchandise, le recours exclusif de l'Acheteur se limitera expressément au paiement du prix d'achat de l'expédition de ladite Marchandise (y compris les frais de fret, si payés par l'Acheteur) ou, à la seule discrétion du Vendeur, le remplacement des Marchandises non conformes par des Marchandises conformes. Toute réclamation au titre des présentes Conditions Générales de Vente relative à une quelconque Marchandise devra être formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison.
5. Les Marchandises remplacées conformément à l'Article 10.5. deviendront la propriété du Vendeur.
6. La période de garantie commencera à compter de la livraison des Marchandises à partir des locaux du Vendeur et durera 6 (six) mois, ou jusqu'à ce que les Marchandises soit traitées ou modifiées par l'Acheteur ou incorporées dans ses produits, respectant l'évènement qui se présentera en premier.
7. Les défauts n'étant pas imputables au Vendeur sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne pourra être invoquée si l'Acheteur ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour réduire les dommages et permettre au Vendeur de remédier au défaut.
8. Le Vendeur ne fournit aucune garantie pour les Marchandises livrées par le biais de sous-traitants.
9. Etant donné que les conditions d'utilisation des Marchandises fournies au titre des présentes s'inscrivent au-delà du contrôle du Vendeur, la décision finale quant à la violation d'un quelconque droit de propriété intellectuelle relèvera de la seule responsabilité de l'Acheteur. Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité par rapport à cela, et ne se prévaut d'aucune obligation d'indemnisation. L'Acheteur dédommagera et protègera le Vendeur contre toutes plaintes, poursuites, requêtes, dommages-intérêts, obligations, frais (notamment, mais pas seulement, les frais et débours raisonnables d'avocat ou frais de justice), jugements, décisions et pénalités découlant de ou relatifs à toute violation actuelle ou présumée de tout brevet concernant une composition, un processus ou une application de l'Acheteur s'inscrivant au- delà du contrôle du Vendeur.
10. Dans les juridictions qui limitent la portée de ou excluent les limitations ou exclusions de recours ou dommages-intérêts ou de responsabilité, telle que la responsabilité pour faute grave ou faute intentionnelle, ou qui ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites, la limitation ou l'exclusion des garanties, recours, dommages-intérêts ou responsabilité établie dans les présentes s'appliqueront

dans la mesure maximum autorisée par la loi applicable.

11. Invalidité Partielle

1. Toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente qui est totalement ou partiellement interdite, inexécutoire, ou déclarée ou jugée illégale, inexécutoire, nulle ou invalide dans toute juridiction sera, dans ladite juridiction, sans effet uniquement dans le cadre de ladite interdiction ou dudit caractère inexécutoire sans porter atteinte au reste de ladite disposition ou au reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou sans affecter la validité ou le caractère exécutoire de ladite disposition dans toute autre juridiction.
2. Toute disposition non valide sera remplacée par une disposition qui atteindra, dans la mesure du possible, l'objectif, le sens et l'objectif économique de la disposition non valide.

12. Force Majeure

1. Le Vendeur et l'Acheteur seront tous deux libérés de l'exécution de leurs obligations respectives au titre des présentes si celles-ci ne peuvent être exécutées en raison d'un évènement s'inscrivant au-delà de leur contrôle raisonnable (autre qu'une incapacité financière ou économique), tel que, notamment, mais pas seulement, les catastrophes naturelles, agissements d'un ennemi public, insurrections, émeutes, grèves, conflits sociaux, cessations d'activité, incendies, explosions, inondations, pannes électriques, livraisons tardives ou défectueuses ou le manque de matières premières, de produits finis ou semi-finis nécessaires à la fabrication des Marchandises, un incident catastrophique au sein de ou des dommages provoqués aux usines, mines, carrières, matériels ou installations, interruptions de ou exigences de transport, embargos, ordres, actions ou inactions des autorités civiles ou militaires, ou exigences ou restrictions administratives, empêchant, totalement ou partiellement, l'une ou l'autre des parties d'exécuter ses obligations au titre des présentes (ci-après dénommé « Force Majeure »).
2. La partie victime dudit évènement de Force Majeure invoquera la présente disposition en informant immédiatement l'autre partie de la nature et de la durée estimée de la période de suspension.
3. Nonobstant ce qui précède, l'Acheteur sera en tout cas responsable envers le Vendeur pour le prix de toutes les Marchandises expédiées par le Vendeur.

13. Confidentialité et Absence d'Analyse

1. Le Vendeur et l'Acheteur garderont confidentielles, et ne divulgueront en aucun cas à un quelconque tiers sans le consentement préalable écrit de l'autre, toutes les informations techniques ou commerciales, notamment mais pas seulement le volume des ventes de Marchandises et le prix y relatif, qu'ils auront acquis de l'autre partie suite aux discussions, négociations et autres communications relatives aux Marchandises, sauf si exigé par la loi ou une procédure légale.
2. L'Acheteur, sans le consentement préalable écrit du Vendeur, (i) n'exécutera pas, directement ou via un tiers, de recherche du secret de fabrication (« reverse engineering ») des Marchandises (ou échantillons y

relatifs), ou (ii) ne déposera aucun brevet, modèle d'utilité ou demande dessin relative à l'une quelconque des Marchandises ni n'utilisera les Marchandises directement ou indirectement pour toute demande de droits de propriété intellectuelle.

14. Divers

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être modifiées, amendées, ou complétées sauf par un document écrit signé par les représentants dûment autorisés du Vendeur. La version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente prévaut par rapport aux versions en autres langues.

14.2. Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, rien de ce qui est exprimé ou sous-entendu dans le présent document ne pourra être interprété comme conférant ou octroyant à toute personne, entité ou entreprise autre que les parties aux présentes et leurs ayants droit ou cessionnaires autorisés, tout droit, avantage ou recours de quelque nature que ce soit au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

14.3. Rien de ce qui est contenu dans les présentes ne sera interprété comme attribuant ou impliquant toute licence, droit, titre ou intérêt relatif à tout brevet, demande de brevet, savoir-faire, copyright, marque, secret commercial ou autre droit exclusif ou intérêt actuel ou futur en possession du Vendeur.

14.4. Le manquement de l'une ou l'autre des parties d'exécuter, une fois ou à plusieurs reprises, l'une quelconque des dispositions, accords et conditions de ces Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation ou un abandon d'un quelconque droit ou d'une quelconque créance attribuée ou découlant des présentes ou de l'exécution future de l'une quelconque de ces dispositions, accords ou conditions, et ledit manquement n'affectera en aucun cas la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou les droits et obligations des parties aux présentes. Les parties conviennent qu'une renonciation à l'une quelconque des conditions ou dispositions du présent document ne pourra être validée que par un document écrit signé par le Vendeur et l'Acheteur.

14.5. L'Acheteur ne cèdera en aucun cas ses droits ni ne délèguera son exécution ou ses obligations au titre des présentes sans le consentement préalable écrit du Vendeur.

15. Loi Applicable et Juridiction

1. Tous les achats de Marchandises effectués par l'Acheteur auprès du Vendeur seront régis par, et interprétés conformément aux lois internes au domicile du siège social du Vendeur (la « Loi Applicable »). La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980, les amendements ultérieurs y relatifs et la Loi Applicable sanctionnant son application, ainsi que toute règle qui impliquerait l'application des lois de toute juridiction autre que la Loi Applicable, sont par les présentes expressément exclues.
2. Tout litige découlant de, ou relatif à l'achat de Marchandises par l'Acheteur auprès du Vendeur sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le lieu de domicile du siège social du Vendeur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, d'entamer des poursuites contre l'Acheteur auprès du tribunal compétent du lieu de domicile du siège social de l'Acheteur ou auprès de tout autre tribunal compétent.