Loi anti-fraude : Annonce d’un amendement de la loi anti-fraude à la TVA

Le 15 juin 2017, le ministère de l'Action et des Comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette échéance.
Suite à cette annonce, certaines informations et dates mentionnées dans cet article peuvent avoir évoluées.
Cependant, les règles de contrôles fiscaux de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) se sont considérablement renforcées depuis 2012. Sa volonté de lutter contre les fraudes et de renforcer ses contrôles au sein des entreprises reste inchangée.

Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de vos clients au moyen d'un système de caisse ou d'un logiciel de comptabilité ou de gestion, il ne vous reste que quelques mois pour vérifier que vos logiciels sont conformes aux nouvelles exigences imposées par la loi anti-fraude. Mais au fait, pourquoi cette loi ?

L'obligation de mettre ses logiciels en conformité

C'est la loi de finances pour 2016 qui instaure, à partir du 1er janvier 2018, l'obligation pour les professionnels de disposer de logiciels de gestion, de comptabilité ou de systèmes de caisse certifiés.

Plus précisément, ces logiciels devront satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données liées à la réalisation d'une transaction et qui participent à la formation de votre résultat comptable et fiscal. Pour prouver la conformité, vous devrez produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel, sous peine de vous voir infliger une amende par l'administration fiscale.

17 milliards d'euros de fraude chaque année

L'un des objectifs affichés de cette mesure : lutter contre la fraude. Pour la seule TVA, les chiffres du Ministère de l'Économie et des Finances parlent d'eux-mêmes : les pertes dues à la fraude à la TVA s'élèveraient à 17 milliards d'euros en 2015. Un manque à gagner qui incite l'Etat à adopter des dispositions législatives renforçant les pouvoirs d'investigations de ses agents,créant des nouvelles procédures de contrôle et aggravant les sanctions applicables.

C'est dans cette lignée que l'obligation de rendre les systèmes de caisse, de gestion et de comptabilité inaltérables (c'est-à-dire non modifiables par écrasement) et sécurisés, avec conservation et archivage des données, a été prise : elle doit rendre impossible toute manipulation des données. Si cette conformité constituera une présomption de régularité pour l'administration pouvant inciter les opérateurs ne disposant d'aucun logiciel à s'équiper de logiciels conformes, elle ne privera aucunement l'administration de son pouvoir de contrôle. Fini donc la tentation de dissimuler des recettes ou de soustraire des paiements en espèces des recettes, pour réduire son chiffre d'affaires en vue de diminuer ses règlements de TVA et autres impôts !

Des contrôles fiscaux plus sereins

Au-delà de la fraude pure et simple, cette mesure devrait aussi vous permettre de mieux gérer votre comptabilité. Les données étant figées, vous ne pourrez plus modifier par erreur des factures déjà validées ou oublier une partie de la TVA collectée, des opérations effectuées en toute bonne foi mais qui peuvent être source de redressement fiscal ultérieur. Vous devriez ainsi gagner en sérénité pour vos prochains contrôles fiscaux !

Enfin sachez que cette tendance à figer les données comptables n'est pas nouvelle : une précédente loi sanctionne déjà les suppressions et modification d'enregistrements informatiques dans les systèmes de caisse et les logiciels comptables ou de gestion (loi du 6 décembre 2013) auprès des concepteurs et éditeurs de logiciels, voire des distributeurs de ces produits. Il y a donc fort à parier que vous êtes déjà en partie prêt à faire face à ces nouvelles obligations !