Projet de loi de finances rectificative 2021 : quelles nouveautés ?

Présenté en Conseil des ministres le 2 juin et adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 actualise le budget prévu pour l'État au regard de la situation sanitaire et économique actuelle. Il prévoit notamment un renforcement des aides visant à accompagner les salariés et les entreprises dans la sortie de crise. Explications.

Projet de loi de finances rectificative 2021 : La prolongation du Fonds de solidarité et de l'activité partielle

Le Fonds de solidarité pour les entreprises, tout comme le dispositif d'activité partielle pour les salariés, est prolongé jusqu'au 31 août. Le gouvernement se laisse néanmoins la possibilité de reconduire ces dispositifs par décret pour 4 mois supplémentaires. Pour cela, le PLFR 2021 alloue :

• 3,4 milliards d'euros au Fonds de solidarité ;
• 6,4 milliards d'euros pour le dispositif d'activité partielle.

Le maintien de l'aide au paiement des cotisations sociales

Pour les indépendants et les employeurs de moins de 250 salariés particulièrement affectés par la crise, l'aide au paiement des cotisations sociales est maintenue à hauteur de 15 % de la masse salariale, et ce, pour les mois de juin, juillet et août 2021. Une enveloppe de 4 milliards d'euros a été débloquée à ce titre.

14 milliards d'euros supplémentaires
C'est le budget voté pour financer l'activité partielle, le Fonds de solidarité et les aides au paiement des cotisations sociales, en plus des 7,2 milliards d'euros prévus initialement.

La reconduction des Prêts garantis par l'État (PGE)

Devant initialement prendre fin au 30 juin, la garantie accordée par l'État au titre des PGE est étendue de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Une mesure visant à faciliter l'obtention d'un Prêt garanti par l'État et ainsi à soutenir le financement bancaire des entreprises.

Projet de loi de finances rectificative 2021 : Un soutien personnalisé aux entreprises

Plusieurs dispositifs accordés selon la taille de l'entreprise sont également prolongés ou instaurés par le PLFR :

• Pour les TPE : les prêts exceptionnels aux petites entreprises de moins de 50 salariés non bénéficiaires d'un PGE sont prolongés pour la fin de l'année 2021, permettant aux sociétés éligibles de bénéficier d'un prêt maximal de 50 000 €.
• Pour les PME et les ETI : le prêt à taux bonifié et l'avance remboursable, disponibles depuis la mi-2020, sont maintenus jusqu'à la fin de l'année.
• Pour les grandes entreprises : un fonds de transition de 3 milliards d'euros est mis en place afin de soutenir les grandes entreprises, notamment par le biais de prêts, de fonds propres ou de quasi-fonds propres.

La modification temporaire du dispositif de carry-back

Dans le cadre du mécanisme de report en arrière des déficits, aussi appelé « carry-back », les entreprises peuvent habituellement imputer une créance d'impôt sur l'exercice précédent, dans la limite d'un million d'euros. Le PLFR assouplit plusieurs facettes du dispositif :

• le déficit constaté entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peut être imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédents ;
• l'imputation se fait sans limite de montant ;
• l'option peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2021, correspondant à la date limite de dépôt des déclarations de résultats des exercices clos le 30 juin 2021

Le doublement de l'exonération de la prime Macron

La prime exceptionnelle du pouvoir d'achat, aussi appelée prime Macron, voit son exonération d'impôts et de prélèvements sociaux être reconduite, et ce, pour les primes versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. De plus, la limite d'exonération est doublée, passant de 1 000 à 2 000 € (sous conditions), afin d'encourager les entreprises à soutenir leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic bruts.