La nouvelle loi de finances pour 2018 en cours de discussion au Sénat précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA (sauf quelques exceptions comme les auto-entrepreneurs en franchise de base) qui comptent des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi leurs clients, devront utiliser un logiciel ou système de caisse certifié au 1er janvier 2018.

En cas de contrôle, le fait de ne pas justifier de l'utilisation d'un logiciel conforme par la production d'un certificat de conformité sera sanctionné d'une amende de 7 500 € « par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné », cette amende pouvant être renouvelée en cas de défaut de présentation du justificatif passé un délai de 60 jours suite à la notification de la première amende.

IMPORTANT : votre solution Sage 30 / Sage 100 v16 n'est pas conforme à la loi Anti-Fraude.

Une seconde actualité légale vient également impacter votre gestion : le Règlement Général sur la Protection des Données effectif au 25 mai 2018. Le RGPD renforce la protection des citoyens et accentue par conséquent les obligations de toutes les entreprises.

Nous vous proposons de migrer vers Sage 100c, la nouvelle génération de logiciels Sage. Sage 100c intègre les fonctions facilitatrices dans le cadre du RGPD*, vous aidera à remplir vos obligations relatives à la loi anti-fraude, assurera des gains complémentaires de performance, que ce soit par des accès distants à la solution, des flux de données sécurisés, des partages de documents et d'informations ou encore les réseaux sociaux...

Pour continuer à accéder à l'ensemble des fonctionnalités de votre actuelle solution Sage 30/100 v16, à échéance de votre contrat actuel, votre formule « Extended Support » est reconduite tacitement, sans action de votre part.

Cette formule « Extended Support » vous permet de continuer à accéder à la base de connaissances, source d'informations indispensable à votre gestion.

Cependant, cette formule n'inclut pas : la livraison de mises à jour, la correction d'anomalies ou l'accès par téléphone à notre service assistance. Nous vous conseillons de prendre contact au plus vite avec votre partenaire afin d'éviter de vous exposer aux sanctions prévues par ces textes.

La Sté Infoclip SA a publié ce contenu, le 23 avril 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le23 avril 2018 12:01:00 UTC.

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