Inventiva : Rapport des CaCs sur la résolution 15

Inventiva S.A.

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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires

Assemblée Générale Mixte du 25 janvier 2023 - résolution n° 15

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de bons de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires, pour un montant maximum de 6 000 euros, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant maximum de l'augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission s'élève à 6 000 euros, étant précisé que ce plafond s'impute sur le plafond global de 1 000 000 euros fixé à la 2ième résolution.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre au profit des catégories de bénéficiaires suivantes :

• des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l'équipe de direction de votre société n'ayant pas la qualité de mandataire social, ou
• des membres du conseil d'administration de votre société (en ce compris les membres de tout comité d'études ou ceux exerçant le mandat de censeur) en fonction à la date d'attribution des bons, n'ayant pas la qualité de dirigeant de votre société ou de l'une de ses filiales ou de l'une de ses filiales, ou des consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de votre société ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette dernière en vigueur au moment de l'usage de la présente délégation par le conseil d'administration, ou
• des salariés de votre société.

Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.