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LAURENT-PERRIER

(LPE)
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Laurent Perrier : Document d'Enregistrement Universel 2019-2020

23/07/2020 | 16:15
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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ET RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2019-2020

Laurent-Perrier

Le document d'enregistrement universel a été déposé le 23 juillet 2020 auprès de l'AMF, en tant qu'autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit règlement.

Le document d'enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d'opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d'enregistrement universel.

L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

Ce document a été établi par l'Emetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

Dans ce document, le « Groupe » désigne Laurent-Perrier et ses filiales consolidées et

  • Laurent-Perrier» désigne la marque sous laquelle sont vendus les produits Laurent-Perrier. Les mots marqués du signe * renvoient au lexique en fin de document.
    Code ISIN de Laurent-Perrier : FR0006864484.

Rapport annuel 2019-2020

1

SOMMAIRE

LAURENT-PERRIER2019-2020

1. Renseignements concernant l'activité du Groupe Laurent-Perrier

Page 5

1.1. HISTORIQUE DU GROUPE LAURENT-PERRIER : DES ORIGINES TOUJOURS PRESENTES

1.2. PRESENTATION GENERALE DU GROUPE

1.2.1. Généralités

1.2.2. Chiffres clés des trois dernières années

1.3. LE MARCHE

1.3.1. De la vigne à l'élaboration du champagne

  1. Historique de la demande mondiale du champagne
  2. Evolution du marché en 2019
  3. L'environnement concurrentiel
  4. L'environnement réglementaire et fiscal de l'exercice 2019-2020

1.4. LE GROUPE LAURENT-PERRIER : EVOLUTION RECENTE, OBJECTIFS ET STRATEGIE, PERSPECTIVES

  1. Faits marquants de l'exercice 2019-2020
  2. Stratégie
  3. Perspectives
  4. Principaux investissements

1.5. FACTEURS DE RISQUES

  1. Approvisionnement et production
  2. Risques commerciaux et concurrentiels
  3. Risques informatiques, juridiques, sociaux et organisation générale
  4. Risques de marché et instruments financiers
  5. Assurances
  6. Note d'information sur la crise sanitaire Covid-19

1.6. RAPPORT SUR LES RESPONSABILITES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIERE)

  1. Les informations sociales
  2. Les informations environnementales
  3. Les informations sociétales
  4. Prévention
  5. Note méthodologique
  6. Rapport de l'organisme indépendant sur le rapport social et environnemental

1.7. FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES

2. Responsable du document d'enregistrement universel et responsables Page 61 du contrôle des comptes

  1. RESPONSABLE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL
  2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL
  3. RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES
  4. RESPONSABLE DE L'INFORMATION

3. Renseignements de caractère général concernant Laurent-Perrier

Page 62

3.1. RENSEIGNEMENTS STATUTAIRES ET PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS

3.2. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL ET LES ACTIONS LAURENT-PERRIER

Rapport annuel 2019-2020

2

3.3. PROPRIETES IMMOBILIERES ET EQUIPEMENTS

3.4. ORGANIGRAMME DU GROUPE LAURENT-PERRIER

4. Gouvernement d'entreprise et conflit d'intérêt : organes

Page 74

d'administration, de direction et de surveillance

  1. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
    1. 0bservations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice
    2. Informations liées au fonctionnement des organes d'administration ou de direction - composition - organisation
    3. Informations relatives aux rémunérations des dirigeants
    4. Financières spécifiques aux sociétés cotées et éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique
  2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

5. Patrimoine, situation financière et résultat

Page 110

5.1.

COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2019 ET 2020

5.2. NOTE ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 MARS 2020

5.3.

COMPTES ANNUELS AU 31 MARS 2018, 2019 ET 2020

5.4. ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 MARS 2020

5.5. RESULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

5.6.

ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET

CONSOLIDES AU

31 MARS 2020

5.7. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

6. Assemblée Générale Mixte du 24 Septembre 2020

Page 166

  1. ORDRE DU JOUR
  2. TEXTE DES RESOLUTIONS

7. Divers rapports

Page 179

7.1. RAPPORT SPECIAL SUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS

  1. EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION
  2. RAPPORT SPECIAL SUR TITRES DES DIRIGEANTS AU 31 MARS 2020
  3. RAPPORT SPECIAL DU DIRECTOIRE SUR LES OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS ET SUR LES OPERATIONS D'ATTRIBUTIONS D'ACTIONS GRATUITES ATTRIBUEES AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET AUX DIX PREMIERS SALARIES NON MANDATAIRES

Rapport annuel 2019-2020

3

Annexes

Annexe 1 : L'élaboration du Champagne

Annexe 2 : Lexique

Annexe 3 : Tableau de concordance avec le rapport de gestion et le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise

Annexe 4 : Table de concordance du document d'enregistrement universel permettant d'identifier les informations prévues par le règlement délègue (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 ayant complété les dispositions du règlement UE 2017/1129.

Annexe 5 : Table de concordance avec les informations requises dans le rapport financier annuel

Rapport annuel 2019-2020

4

1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACTIVITE DU GROUPE LAURENT-PERRIER

1.1. HISTORIQUE DU GROUPE LAURENT-PERRIER : DES ORIGINES TOUJOURS PRESENTES

1939 : Acquisition de Laurent-Perrier par Marie-Louise de Nonancourt.

1949 : Bernard de Nonancourt, son fils, prend la direction de Laurent-Perrier et en devient le PDG.

1950 : Edouard Leclerc, premier Chef de Cave (1950-1982)

1958 : Présentation de la Cuvée Grand Siècle.

1968 : Lancement de la Cuvée Rosé Brut.

1973 : Entrée de Michel Fauconnet chez Laurent-Perrier.

1975 : Entrée d'Alain Terrier chez Laurent-Perrier.

1978 : Établissement d'une filiale de distribution au Royaume-Uni.

1981 : Lancement de la Cuvée Ultra Brut

1983 : Alain Terrier succède à Edouard Leclerc comme Chef de Cave (de 1983 à 2004) Participation de 34% dans le capital de la Société Champagne de Castellane. Bernard de Nonancourt crée le Groupe Laurent-Perrier.

1987 : Entrée d'Alexandra Pereyre chez Laurent-Perrier. Lancement de la Cuvée Alexandra

1988 : Prise de contrôle de la maison de champagne Salon.

1990 : Nomination d'Alexandra Pereyre au Directoire.

1992 : Création d'une filiale de distribution en Suisse.

1993 : Entrée de Stéphanie Meneux chez Laurent-Perrier, nomination au Directoire.

1997 : Arrivée d'Yves Dumont, nommé Président du Directoire Champagne Laurent-Perrier.

1998 : Rachat des participations minoritaires de 22% dans Champagne Laurent-Perrier et de 3% dans Laurent-Perrier, détenues par United Distillers and Vintners (« UDV »).

Création d'une filiale aux États-Unis et d'une succursale de distribution en Belgique. 1999 : Rachat de la plupart des actionnaires minoritaires de Champagne de Castellane.

Introduction au Second Marché d'Euronext Paris.

Nomination de Yves Dumont, en qualité de Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier. 2002 : Rénovation des habillages de la gamme Laurent-Perrier.

2004 : Acquisition de Château Malakoff.

Michel Fauconnet est nommé Chef de cave et Directeur de l'Approvisionnement et de la Production du Groupe Laurent-Perrier.

2005 : Mise en place mondiale de la nouvelle identité visuelle de Laurent-Perrier et Grand Siècle.

Arrivée d'Etienne Auriau chez Laurent-Perrier, Directeur Administratif et Financier. 2007 : Signature d'un contrat de distribution au Japon avec la société Suntory.

2008 : Création d'une succursale en Allemagne. Lancement de la nouvelle campagne Grand Siècle.

2009 : Présence commerciale directe en Italie, à Singapour et Dubaï. Nomination de Stéphane Tsassis, en qualité de Président du Directoire.

2010 : 29 octobre - la Maison Laurent-Perrier a la tristesse d'annoncer la disparition de Bernard de Nonancourt, Président Fondateur du Groupe Laurent-Perrier.

Michel Boulaire devient Président du Directoire.

Etienne Auriau et Michel Fauconnet sont nommés membres du Directoire. 2011 : Lancement du nouvel habillage Brut Laurent-Perrier, Demi Sec et Millésimé. 2012 : Bicentenaire de Laurent-Perrier.

Lancement des Réserves Grand Siècle et de Alexandra 2004, pour la première fois en magnum. Arrivée de Jordi Vinyals, en qualité de membre du Directoire, Directeur Général Commercial - Marketing-Communication et Relations Publiques.

2014 : Création d'une filiale en Italie.

Acquisition de la Société François Daumale.

Nomination de M. Stéphane Dalyac, en qualité de Président du Directoire.

2015 : Lancement de la campagne publicitaire « Laurent-Perrier est la marque de champagne choisie par ceux qui savent choisir »

2016 : Fin de la 2ème phase des travaux de Clos Valin (bâtiments et cuverie) Participation aux « Taste of Hong Kong, Paris & London ».

2017 : Lancement des nouveaux habillages de la famille des Bruts. Lancement de « La Cuvée ».

Renouvellement du Brevet de fournisseur officiel de champagne de S.A.R Le Prince de Galles, délivré pour cinq ans, depuis mars 1998.

Lancement de la cuvée Laurent-Perrier Brut Millésimé 2007

Lancement de la nouvelle communication Grand Siècle « Recréer l'année parfaite. La nature ne

Rapport annuel 2019-2020

5

nous donnera probablement jamais l'année œnologique parfaite, mais l'art de l'assemblage permet de recréer cet absolu ». Réalisation d'une campagne presse en France, en Angleterre et en Italie. Création et mise en ligne d'un minisite dédié www.grandsiecle.com

Ouverture des comptes Instagram @laurentperrierrose et @laurentperriergrandsiecle

2018 : Renforcement de la campagne publicitaire de la Cuvée Rosé Brut « Choisie par les meilleurs » avec de nouveaux établissements de prestige.

2019 : Extension de Clos Valin.

Rénovation de l'Orangerie du Château de Louvois en partenariat avec les monuments historiques Création et mise en ligne d'un minisite dédié à la Cuvée Rosé www.cuveerose.com

2020 : Laurent-Perrier innove en proposant Blanc de Blancs Brut Nature, vin sans dosage élaboré grâce à une parfaite maîtrise de la vinification et de l'élevage du Chardonnay en cuve inox.

1.2. PRESENTATION GENERALE DU GROUPE

1.2.1. Généralités

Sous l'impulsion de Bernard de Nonancourt (1920-2010), le Groupe Laurent-Perrier s'est hissé parmi les premiers groupes de maisons de champagne, avec près de 11,1 millions de bouteilles de champagne vendues en 2019-2020 par les marques du Groupe. Sa part du marché mondial en volume est estimée à 3,8% environ.

Parmi les négociants, sa part du marché en volume est de l'ordre de 5,2% (source : Laurent-Perrier et C.I.V.C.*). Le Groupe vend ses produits principalement sous les marques, Laurent-Perrier, Salon, Delamotte et Champagne de Castellane, positionnées sur un éventail de prix allant de la gamme moyenne supérieure au haut et très haut de gamme.

Laurent-Perrier estime, par ailleurs, avoir atteint une position prééminente dans des produits à forte valeur ajoutée, tels que le champagne rosé, les cuvées de prestige et le champagne brut nature.

Contrôlé par la famille de Nonancourt qui possède 61% du capital et 75,55% des droits de vote, le Groupe Laurent-Perrier comprend trois types d'entités légales :

  • les maisons productrices de champagne qui comprennent, Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane (marques Champagne de Castellane, Jeanmaire, Oudinot et Beaumet), la Société A.S. (marques Salon et Delamotte) ;
  • des filiales ou succursales de distribution en France et dans certains pays étrangers : Allemagne, Belgique, États-Unis, Suisse, Grande-Bretagne et Italie ;
  • les vignobles détenus en propre par Grands Vignobles de Champagne, Château Malakoff, ou par le biais de différentes sociétés civiles immobilières, en association ou non avec des viticulteurs.

Par ailleurs, deux groupements d'intérêt économique (GIE), dont les adhérents sont tous des sociétés du Groupe, permettent d'optimiser l'utilisation des moyens du Groupe en termes de distribution ou de production. Ils ne sont pas consolidés car leurs résultats sont appréhendés directement par les sociétés adhérentes des GIE, et ne détiennent pas d'actifs significatifs.

Le Groupe réalise 72% de son chiffre d'affaires à l'exportation dans plus de 100 pays, notamment au Royaume-Uni, en Belgique, en Suisse, aux Etats-Unis, en Italie, au Japon, et en Allemagne. Pour la plupart de ces marchés à l'exportation, les produits de Laurent-Perrier sont distribués très majoritairement au travers des circuits de distribution spécialisés prescripteurs (les restaurants, les hôtels, les bars, les détaillants cavistes et les ventes directes), à l'exception notable de la Belgique où le Groupe dispose d'une présence importante en grande distribution. En France, 78% des volumes sous la marque Laurent-Perrier sont vendus par le biais des circuits spécialisés et des ventes directes, les 22% restants étant distribués par les circuits de vente en libre-service aptes à diffuser ces champagnes.

1.2.2. Chiffres clés des trois dernières années (IFRS)

Rapport annuel 2019-2020

6

31.03.2018

31.03.2019

31.03.2020

Chiffre d'affaires (en M€) (champagne)

225,7

234,1

231,3

Part du chiffre d'affaires à l'exportation Laurent-Perrier

80,8%

81,1%

81,6%

Poids du haut de gamme dans le chiffre d'affaires

40,5%

40,9%

41,2%

Laurent-Perrier

Poids des ventes aux circuits spécialisés dans les

70,0 %

73,3%

68%

volumes de la marque Laurent-Perrier en France

Marge brute (champagne)

48,3%

49,7%

50,8%

Marge opérationnelle (champagne)

17,2%

17,6%

17,8%

Résultat opérationnel (en M€)

38,9

41,3

41,2

Cash-Flow opérationnel (*)

14,7

-2,2

14,3

Rentabilité des capitaux investis

5,3%

5,5%

5,4%

Endettement net/capitaux propres part du Groupe

68,0%

68%

65%

Valeur des stocks/endettement net

186%

188%

194%

Bénéfice net consolidé part du Groupe (en M€)

20,7

23,1

23,71

Norme IFRIC 21

  1. Trésorerie générée par l'activité - investissements nets avant dividendes et variation des comptes courants d'associés.

Endettement net : « dettes financières à long terme et à court terme » + « autres dettes à long termes » - « trésorerie et équivalents de trésorerie »

Rentabilité des capitaux investis :

« résultat opérationnel » / « capitaux investis »

Capitaux investis :

  • goodwill » + « immobilisations incorporelles et corporelles nettes » + « stocks et en cours » + « créances clients» + « autres créances » - « fournisseurs » - « dettes fiscales et sociales » - « autres dettes».

EBITDA : Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements + dotations aux dépréciations d'actifs + dotation aux provisions pour risques et charges

Croissance organique : Hors effet de change et à structure comparable.

Haut de gamme : Cuvée Rosé Brut, Ultra Brut, Millésimé, Grand Siècle, Alexandra.

Cash-flow :

Rapport annuel 2019-2020

7

1.3. LE MARCHE

Une appellation unique, créatrice de valeur - 1ère AOC viticole mondiale en valeur

0,5 %

9 % en volume

33 % en valeur

De la surface du vignoble mondial

De la consommation mondiale

des vins effervescents

LES CHIFFRES CLES 2019

UN TERRITOIRE LIMITE

297,6 millions de bouteilles

34 300 hectares

expédiées, dont 52,4 % à l'export

5 milliards d'euros de chiffre

3 régions : Grand-Est,Hauts-de-

d'affaires*

France et Île-de-France

*hors taxes au départ de la Champagne

5 départements : Aube, Aisne,

Marne, Haute-Marne et Seine-et-

Marne

319 Crus

Rapport annuel 2019-2020

8

4 500 Metteurs en marché

16 100 Vignerons

140 Coopératives

1 800 exportateurs

360 Maisons

Source : CIVC

1.3.1. De la vigne à l'élaboration du champagne

  • La surface A.O.C.

L'appellation Champagne recouvre une zone classée d'environ 35 000 hectares. Elle est délimitée par la loi de 1927 qui a institué l'Appellation d'Origine Contrôlée (A.O.C.*), à l'époque la surface A.O.C. représentait 35 208 hectares.

  • Situation géographique

Située en France à environ 150 kilomètres à l'est de Paris, elle comprend 320 crus (communes) différents dans cinq départements :

    • la Marne (66%),
    • l'Aube (23%),
    • l'Aisne (10%),
    • la Haute-Marne et la Seine-et-Marne.
  • Répartition du vignoble champenois

Le vignoble est réparti dans quatre grandes régions :

  • la Montagne de Reims,
  • la Vallée de la Marne,
  • la Côte des Blancs,
  • et la Côte des Bar.

Ensuite la surface classée A.O.C. a diminué, pour atteindre progressivement 20 000 à 25 000 hectares à la fin des années 1970. Elle a ensuite augmenté à nouveau à 30 000 hectares à la fin des années 1990 pour avoisiner 35 000 hectares aujourd'hui.

La délimitation de l'A.O.C Champagne repose sur trois notions distinctes : la zone d'élaboration, la zone de production et la zone parcellaire.

La première, la zone d'élaboration, concerne un ensemble de communes où peuvent avoir lieu les phases d'élaboration du produit (centres de pressurage, ateliers de tirage, lieux de stockage, ateliers d'habillage…).

La deuxième, la zone de production concerne l'ensemble des communes où peuvent être plantées des vignes en appellation.

La troisième, la zone parcellaire, correspond à la liste des terrains reconnus par l'I.N.A.O. comme étant aptes à porter de la vigne. Il ne pourra y avoir de délimitation parcellaire, c'est-à-dire de terrains classés en appellation Champagne que dans les communes de la zone de production.

Aujourd'hui, sur les 35 280 hectares d'appellation, 34 282 sont plantées. Les marges de progression des volumes produits sont donc extrêmement limitées. Or, dès 2007, la tendance des ventes de champagne en forte hausse a laissé augurer une pénurie, cela d'autant plus que les contraintes environnementales pourraient entraîner des rendements moins élevés dans le futur.

Rapport annuel 2019-2020

9

De ce fait, le projet de révision de la zone d'appellation « Champagne » engagé en 2003 est stratégique pour la profession, même si c'est un projet à long terme.

  • Il faudra patienter encore quelques années pour être fixé sur la nouvelle délimitation de manière précise : la procédure, menée par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ne devrait arriver à son terme qu'à « l'horizon 2020, voire 2021 » d'après Noël Maury : « Tous les villages viticoles vont être
    étudiés. Ceux qui sont déjà en zone AOC, comme ceux qui y prétendent, confie le maire de la commune. Cette phase de révision doit se terminer entre fin 2018 et début 2019. Ensuite, les personnes qui ont des réclamations ont deux mois pour se manifester. Après ça, il reste des approbations à obtenir et le tout doit être validé par le conseil d'État ».

Cette « phase de révision » est en réalité un ensemble d'études mené par les services de l'INAO. Elle sera suivie, une fois le verdict rendu, d'une procédure nationale d'opposition censée durer deux mois durant lesquels « toutes personnes physiques et morales peuvent émettre une opposition motivée à l'encontre du projet » selon l'INAO. C'est la phase de « réclamation » mentionnée par Noël Maury. « C'est surtout pour ceux qui n'ont pas été classés dans la zone AOC dans un premier temps et qui voudraient l'être », précise- t-il. »

Source Journal l'Union - 06 février 2018

  • Les droits de plantation

Les droits de plantation permettent de réguler l'économie du champagne en ajustant le potentiel de production en fonction des perspectives de débouchés. Selon une réglementation européenne, il n'est possible de planter une vigne à raisin de cuve (pour produire du vin) qu'à condition de disposer d'un droit de plantation de vigne. Ces différents types de droits ont une durée de validité limitée dans le temps : huit ans pour les droits de replantation, deux ans pour les droits de plantation nouvelle et les droits prélevés sur une réserve. Le renouvellement du vignoble se fait par arrachage de parcelles de vignes, générant un droit de replantation qui est ensuite utilisé pour permettre la plantation de nouvelles parcelles de vignes, pour une superficie équivalente.

L'écriture d'un nouveau texte mettant en avant un système d'autorisation sous forme de régulation est en cours. Il devrait intégrer la prochaine réforme de la PAC.

  • La culture de la vigne

La Champagne est la région viticole la plus septentrionale de France et, à quelques exceptions près, du monde.

C'est un terroir de petite taille qui correspond à 7% des surfaces classées en A.O.C.* en France et à 3,6% de la superficie française consacrée à la production de vin (source : C.I.V.C.*, Banque de France). Les rendements sont limités (rendements par hectare et au pressurage*) afin de garantir la qualité de l'appellation. Les vins produits sous cette appellation dépendent ainsi exclusivement des limites du terroir et de la quantité de raisin accordée par l'I.N.A.O.*

Outre la délimitation de la Champagne viticole, la loi de 1927 définit des règles strictes et adaptées aux particularités du terroir concernant les plantations, les cépages*, les systèmes de taille, la récolte, la fermentation* et l'élaboration des vins. Le vignoble est planté avec une densité de pieds de vigne de l'ordre de 8 à 10 000 pieds à l'hectare.

Le champagne cumule trois siècles de savoir-faire, de recherche et d'expérience en matière de travail de la vigne et d'élaboration. Son terroir est difficile - c'est là que réside en partie le secret de ce vin - et sujet

  • de fréquentes gelées d'hiver et de printemps. Il est rude pour la vigne et les viticulteurs, d'autant plus qu'il est morcelé en de multiples parcelles d'une superficie moyenne de 12,16 ares - chiffres vendanges 2019 (281 836 parcelles) situées souvent à flanc de coteau. Pour cette raison, les vendanges* sont irrégulières.

Pour pallier ces aléas et transformer en atouts ces caractéristiques, les Champenois pratiquent depuis très longtemps l'assemblage* de vins de différentes années et de différentes zones afin de garantir une qualité et un style constants.

La culture de la vigne, l'élaboration des vins et leur vieillissement* sont des opérations complexes dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-dessous :

  • taille rigoureuse,

Rapport annuel 2019-2020

10

  • vendanges* manuelles pour respecter l'intégrité des grappes,
  • paniers de vendange de petite taille et percés,
  • pressurage* très lent,
  • fractionnement des moûts*,
  • assemblage* de vins issus de parcelles de récoltes et de crus* différents,
  • double fermentation*,
  • remuage*,
  • dégorgement*,
  • dosage*.

Il s'agit de plus de 25 opérations, qui requièrent à la fois des professionnels de talent, des outils sophistiqués et des investissements afin d'élaborer ces vins hors du commun (voir en annexe 1 : élaboration du champagne). Outre son effervescence, la particularité du champagne est d'être élaboré à partir de l'assemblage* de différents vins, qu'ils soient de différentes années (assemblage* vertical) ou de différents cépages* ou bien encore crus* de la même année de récolte (assemblage* horizontal).

La technique et les compétences nécessaires pour obtenir un champagne d'une qualité et d'un style constants au fil des années en font un produit à part et recherché. Les connaisseurs ajoutent même que

  • le génie du champagne, c'est l'assemblage* » ; c'est ainsi que se distinguent les meilleures marques.

Trois variétés de vignes ou cépages* sont cultivées dans la région : le pinot noir (raisin noir) (38% de la superficie totale plantée), le pinot meunier, vigne à raisin noir (32% de la superficie totale plantée) et le chardonnay, vigne produisant du raisin blanc (30% de la superficie totale plantée) qui est donc des trois, le plus rare de la Champagne.

Le pinot noir représente 38% du vignoble planté.

Parfait sur les terrains calcaires et frais, c'est le cépage dominant de la Montagne de Reims et de la Côte des Bar. Les vins qui en sont issus se distinguent par des arômes de fruits rouges et une structure marquée. C'est le cépage qui apporte à l'assemblage du corps et de la puissance.

Le meunier représente 32% des surfaces.

Ce cépage vigoureux convient plus particulièrement aux terroirs plus argileux, comme ceux de la Vallée de la Marne, et s'accommode mieux de conditions climatiques plus difficiles pour la vigne. Il donne des vins souples et fruités qui évoluent un peu plus rapidement dans le temps et apportent à l'assemblage de la rondeur.

Le chardonnay occupe 30% du vignoble.

C'est le cépage de prédilection de la Côte des blancs. Les vins de chardonnay se caractérisent par des arômes délicats, des notes florales, d'agrumes parfois minérales. A évolution lente, c'est le cépage idéal pour le vieillissement des vins.

La physiologie de la vigne et les contraintes naturelles ont donné le jour à une véritable stratégie viticole portant sur la sélection, la densité, le greffage, la taille, etc.

La profession a systématiquement agi pour accroître la qualité du vin de champagne afin de maintenir son produit en tête du marché. Sous l'égide de l'Institut National des Appellations d'Origine Contrôlée (I.N.A.O.*) et du C.I.V.C.* sont édictées une réglementation et des règles applicables à tout le secteur économique du champagne. La qualité du produit est contrôlée par des critères de production extrêmement stricts dont les plus importants sont les suivants :

Origine du raisin : tous les raisins doivent être cultivés à l'intérieur de la zone A.O.C.*. La surface en

production était de 34 358 en 2017, 33 842 en 2018 et 33 829 en 2019 (source : C.I.V.C.*).

Qualité du raisin* : elle est appréciée par rapport à une cote sur une échelle qualitative exprimée par un pourcentage.

La cote minimum est de 80%, la qualité la mieux valorisée de raisin ayant une cote de 100%. Aujourd'hui, 319 crus* sont répertoriés. Le champagne a droit au titre « grand cru* » s'il est élaboré à partir de raisin venant des crus classés à 100% et au titre « premier cru* » si les raisins viennent de crus classés de 90 à 99%.

Rendement maximum* : pour avoir droit à l'appellation Champagne, le rendement maximum du raisin

  • l'hectare est fixé chaque année, sans pouvoir dépasser un plafond de 15 500 kilos par hectare. Au-delà du rendement de base maximum fixé pour chaque récolte, l'excédent jusqu'au plafond de 15 500kg/ha

Rapport annuel 2019-2020

11

peut être utilisé pour constituer une réserve qualitative qui est stockée sous forme de vins clairs* afin de pouvoir ensuite être débloquée pour compenser une insuffisance de rendement futur.

Le surplus de production restant éventuellement est automatiquement envoyé en distillerie.

Réserve qualitative

Aujourd'hui, le vigneron peut mettre une partie de sa récolte excédentaire (volume récolté en plus du rendement de l'année et dans la limite du rendement butoir à 15 500kg/ha) en réserve qualitative. Les maisons de champagne ne payent les raisins correspondant à cette réserve qu'au moment du déblocage résultant d'une décision du CIVC de sortie des vins correspondants sur le marché, aux prix en vigueur pour la vendange la plus proche.

Pendant cette période qui peut recouvrir plusieurs années, les maisons de champagne supportent uniquement le coût du stockage dans les cuves.

Cette pratique a permis une régulation de la production par les opérateurs du champagne, ce qui rend aujourd'hui les maisons de champagne mieux à même de gérer leurs stratégies d'expansion.

Mécanisme complexe de gestion, la réserve individuelle est le fruit d'une longue réflexion et d'une suite de mesures sans cesse améliorées. Il démontre le pragmatisme dont fait preuve l'interprofession champenoise et l'empirisme avec lequel la gestion commune de l'appellation Champagne a toujours été conduite.

Elle apporte aux vignerons et aux maisons une sécurité économique incomparable, dans un vignoble où la variabilité des récoltes due au positionnement septentrional a toujours été un souci majeur.

Depuis la vendange 2007, les mesures mises en place se déclinent en trois points :

  1. L'évolution du rendement butoir A.O.C. Champagne. Le rendement butoir constitue le plafond du rendement annuel de l'A.O.C. Champagne, il a été porté de 13 000 kg/ha à 15 500 kg/ha. Ce niveau de rendement constitue un maximum réservé aux années exceptionnelles.
  2. La possibilité de se constituer individuellement sur plusieurs années une réserve de vins A.O.C. dite Réserve Individuelle. La réserve individuelle (RI) pourra être constituée dans la limite de 10 000 kg/ha et le volume mis en réserve devra respecter le plafond fixé annuellement. La réserve individuelle a un statut identique aux vins bloqués précédemment. Ainsi les vins bloqués entreront dans le calcul du plafond de 10 000 kg/ha. Les règles de déblocage restent les mêmes : la libération des quantités mises en réserve pourra résulter d'une décision collective ou, sur un plan individuel, d'une récolte déficitaire.
  3. La charge maximale à la parcelle. Pour optimiser la qualité des raisins produits, en contrepartie de la mise en place de la réserve individuelle, le texte prévoit une charge maximale moyenne à la parcelle. La charge sera appréciée sur la base de 18 grappes/m² dans limite de 21 700 kg/ha.
    Dotés d'une véritable assurance récolte, les viticulteurs devraient être plus enclins à faire évoluer leurs pratiques culturales pour une meilleure maîtrise des rendements.

Rapport annuel 2019-2020

12

RENDEMENT FIXE EN APPELLATION CHAMPAGNE (en kg/ha)

Rendement

Rendement total

sortie collective

Années

Mise en réserve

de réserve en

disponible

en appellation

kg/ha

2000

11 000

1 600

12 600

0

2001

11 000

0

11 000

0

2002

11 400

600

12 000

0

2003

11 400

0

11 400

0

2004

12 000

2 000

14 000

0

2005

11 500

1 500

13 000

1 000

2006

13 000

0

13 000

500

2007

12 400

3 100

15 500

1 600

2008

12 400

3 100

15 500

1 200

2009

9 700

4 300

14 000

2010

10 500

1 500

12 000

2011

10 500

3 100

13 600

2 000

2012

11 000

1 000

12 000

2013

10 000

3 100

13 100

500

2014

10 100

3 100

13 200

500

2015

10 000

3 100

13 100

500

2016

9 700

3 100

12 800

1 100

2017

10 300

3 100

13 400

500

2018

10 800

4 700

15 500

2019

10 200

3 100

13 300

Durée de vieillissement* minimale : elle est fixée par la réglementation à 15 mois pour les champagnes non millésimés* et à trois ans pour les millésimés* à compter de la date de mise en bouteille (tirage).

  • Les contrats d'approvisionnement

Une des particularités de la région champenoise est la fragmentation des exploitations viticoles. 15 900 exploitants cultivent près de 90% de la surface plantée alors que les maisons de Champagne ne possèdent que 10% du vignoble et réalisent 72% des ventes de champagne. Cette situation requiert des relations permanentes et équilibrées entre les viticulteurs et les maisons de Champagne : celles-ci doivent en effet s'assurer d'un approvisionnement suffisant en raisin pour faire face à la demande des marchés, en particulier à l'export où leur part de marché s'élève à 88%. Ces relations sont organisées grâce à des contrats d'approvisionnement dont la structure est négociée périodiquement entre le Syndicat Général des Vignerons et l'Union des Maisons de Champagne. Il faut environ 1,2 kilo de raisin pour produire les 75 centilitres d'une bouteille de champagne. Le prix du raisin représente environ 75% du coût total de cette bouteille: toute évolution de ce prix est donc déterminante pour les maisons de champagne.

Le mode de détermination du prix du raisin a connu plusieurs transformations depuis une vingtaine d'années. Jusqu'en 1989, le C.I.V.C.* fixait le prix du raisin annuellement en fonction de la demande et de la récolte. En 1990, le mécanisme de fixation des prix du raisin a été libéralisé, ce qui a entraîné une forte volatilité des prix. La flambée du prix du raisin qui en a résulté, en partie répercutée sur les prix du champagne, conjuguée au retournement de la conjoncture en Europe, s'est traduite par un fléchissement de la demande de l'ordre de 14% de 1989 à 1991. Ce fléchissement n'a pas pu être enrayé par les baisses de prix significatives qui ont suivi. La profession a tiré des conclusions de cette situation en choisissant de remettre en place un système élaboré d'organisation des transactions. Ainsi, après une période de transition de 1993 à 1996, l'organisation représentant les viticulteurs (Syndicat Général des Vignerons) et l'organisme représentatif des maisons de champagne (Union des maisons de champagne) ont conclu en 1996 un accord interprofessionnel couvrant les quatre vendanges* de 1996 à 1999, accord renouvelé en 2000 pour les vendanges de 2000 à 2003. Cette convention a instauré des contrats d'approvisionnement de quatre ans entre les maisons de champagne et les viticulteurs. Dans le cadre du renouvellement des accords

Rapport annuel 2019-2020

13

interprofessionnels, en 2004 les co-présidents de l'interprofession ont eu la volonté de mettre au point un nouveau type de contrat et une organisation plus rigoureuse et transparente, avec le C.I.V.C.* pour autorité d'arbitrage.

Depuis l'accord interprofessionnel du 21 juin 2004, la structure de rémunération des raisins a encore évolué avec une tendance vers une certaine régionalisation des prix constatés. En 2008, le prix du raisin (toutes primes comprises) s'est situé entre 4,90 € et 5,80 € le kilo.

En 2008, un accord interprofessionnel conclu a encadré les ventes de raisins de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014.

En 2014, un nouvel accord interprofessionnel a été conclu. Il régit les règles entre vendeurs et acheteurs de raisins, moûts, vins clairs ou vins en bouteilles de la campagne 2014-2015 à la campagne 2018-2019. Après la vendange 2018, une nouvelle décision interprofessionnelle sera mise en place concernant l'organisation du marché du raisin.

En 2019 : Nouvel accord interprofessionnel

Les signataires entendent conclure un contrat de vente et d'achat de raisins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne, dans le respect des règles édictées par le Comité Champagne et rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée, notamment celles prévues par la décision du CIVC n°187 relative aux relations contractuelles entre vendeurs et acheteurs de raisins, de moûts et de viens susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne et ses décisions d'application.

En cas de modifications des règles interprofessionnelles ou si de nouvelles règles étaient adoptées ultérieurement par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, les parties déclarent expressément accepter que ces règles se substituent de plein droit aux présentes dispositions contractuelles qui ne seraient pas compatibles avec elles.

L'acheteur doit transmettre au Comité Champagne, dès la signature par les parties, un exemplaire original du contrat (et chacune de ses annexes éventuelles), afin de permettre l'enregistrement du contrat conformément à la réglementation en vigueur. En cas de défaillance de l'acheteur, qui constitue une infraction, la transmission doit être faite par le vendeur.

L'enregistrement du contrat est notifié à l'acheteur et au vendeur par le Comité Champagne.

Objectif et moyen du nouvel accord interprofessionnel

  1. L'organisation mise en place a pour objectifs essentiels, dans le respect de la notoriété de l'appellation d'origine contrôlée Champagne et de l'intérêt des consommateurs, de garantir :
    - aux négociants : la sécurité et la stabilité de l'approvisionnement nécessaire à leur activité et à leur développement commercial durable, ainsi que la livraison de produits conformes à l'objectif de qualité des vins de Champagne commercialisés ;
    - aux récoltants : la sécurité et la stabilité de l'écoulement de leurs produits, ainsi qu'une rémunération permettant le partage de la valeur créée par les négociants lors de la vente des vins de Champagne à la clientèle ;
    - aux vendeurs et aux acheteurs : un cadre contractuel sécurisé et harmonisé pour les toutes les ventes.
  2. Afin de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les moyens mis en œuvre visent, en particulier, à :
    - fluidifier l'offre et la demande, en préservant un volume de stock indispensable à la qualité des vins ;
    - développer et harmoniser les relations contractuelles, qu'elles soient pluriannuelles ou ponctuelles, entre les vendeurs et les acheteurs ;
    - améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché.
  3. Pour assurer la sécurité et la stabilité de l'approvisionnement des négociants, les quantités mises sur le marché sont déterminées à partir des perspectives de vente à moyen terme de vins de Champagne par les négociants dans la limite d'une évolution raisonnée et en tenant compte à la fois du niveau de stock des négociants et du niveau de stock total de la Champagne. L'évolution raisonnée des ventes est appréciée en tenant compte, d'une part, du potentiel de production de la Champagne et, d'autre part, du souci de maintenir la qualité des vins, notamment en prenant en considération le niveau de stock total de la Champagne.

Rapport annuel 2019-2020

14

Le prix de base du raisin pour 2019 est en hausse d'environ de 3 à 6% par rapport au prix pratiqué à la vendange 2018, selon les régions.

« Petit point sur le prix du kilo de raisin en Champagne aux vendanges 2019

Comme tous les ans, voici le petit point « prix du kilo de raisin ». Celui de la dernière vendange. Sans réelle surprise, il a augmenté. Un peu. Entre 1/1, 5%. Ainsi pour les grands crus de Chardonnay, on parle d'une moyenne de 7,15 euros le kilo (sans les primes "Viticulture Durable de Champagne" et Haute Valeur Environnementale). Pour les grands crus de pinots noirs, le kilo peut aller jusqu'à 7,10 euros. Pour les premiers crus, on oscille en moyenne entre 6,90 euros et 7 euros. Pour les crus périphériques, on se situe autour de 6/6,50 euros en moyenne. Bien sûr ces prix peuvent varier selon les secteurs et… les acheteurs. Si on atteint cette année encore un certain « niveau » de prix, il faut une fois de plus se demander si les arbres peuvent monter jusqu'au ciel. Et un début de réponse nous vient peut-être de la région de Cognac. Avec cette annonce de Bernard Peillon, président de la société Hennessy dans le journal Sud-Ouest qui expliquait que son entreprise ne relevait pas cette année ses prix d'achat à la viticulture. « Ces dix dernières années, la hausse annuelle moyenne est proche de 4%, bien supérieure à l'inflation », a détaillé Bernard Peillon. Le président d'Hennessy a ajouté que dans « un contexte international volatil et incertain, complexe et ambigu, la maison tenait le cap et restait raisonnablement confiante ». Avec la petite vendange de 2019, voilà de quoi commencer à se poser quelques questions sur un éventuel retour du phénomène cognaçais, certes à Cognac, mais également en Champagne. »

Source La Champagne de Sophie Claeys - 22 octobre 2019

1.3.2. Historique de la demande mondiale du champagne

Le tableau ci-dessous montre l'évolution des volumes des expéditions depuis 2010 en millions de bouteilles (Source CIVC) :

  • Champagne : Plongeon historique des ventes en 2020 Source : Les Echos - 02 juin 2020

La Champagne devrait voir ses expéditions plonger d'un tiers, avec un déficit de 100 millions de bouteilles par rapport à 2019. La région viticole pourrait enregistrer une perte supérieure à 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires sur l'année en cours, selon le CIVC. Une catastrophe économique comme les Champenois n'en ont pas connue depuis des décennies.

Pour la première fois, les Champenois publient des prévisions de ventes sur l'année en cours. C'est « le signe de circonstances exceptionnellement graves », observe le porte-parole du Comité interprofessionnel du champagne (CIVC), Thibaut Le Mailloux. La profession anticipe ainsi un plongeon d'un tiers des ventes en 2020, soit 100 millions de bouteilles en moins et 1, 7 milliard d'euros de manque à gagner du fait de la pandémie de Covid-19. La région viticole n'a pas connu pareil marasme depuis des décennies.

Les chiffres peuvent paraître prématurés, sachant qu'officiellement on ne dispose que du bilan du premier trimestre. Mais ils résultent des retours catastrophistes des vignerons récoltants et des maisons pour l'ensemble de l'année. A fin mars, Nielsen indiquait une chute des expéditions de 22% pour les trois premiers mois par rapport à la même période en 2019. Avec, pour le seul mois de mars, un plongeon de 70% pour seulement 2 semaines de confinement. « Les mois de mai et avril vont être terribles », estime- t-on au CIVC.

  • Les commandes sont très faibles, l'œnotourisme est à l'arrêt et les consommateurs ne sont pas d'humeur à boire des vins à bulles », observe son porte-parole. Même si les Français ont eu le réflexe champagne

Rapport annuel 2019-2020

15

pour fêter le premier samedi du déconfinement, au point que les ventes ont bondi de 75% en une journée. Mais déjà se profile la perspective d'une profonde crise économique mondiale.

Les Champenois s'inscrivent dans un cycle difficile de longue durée. « Il est très probable que cette crise produira des effets sur la Champagne pendant plusieurs années», écrit l'interprofession. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Afin de ne pas alourdir les stocks, toujours importants dans les caves de la région puisqu'ils correspondent à trois années de production, seule une partie de la future vendange sera mise en bouteilles dès le 1er janvier 2021. Elle sera payable aux échéances habituelles, afin de ne pas alourdir le stock des opérateurs. L'autre partie ne pourra être mise en bouteilles qu'à compter du 1er janvier 2022 et ne sera payée aux vignerons pour les raisins, moûts ou vins clairs livrés qu'au 5 février 2022.

Le CIVC demande donc à la Commission européenne d'actionner les dispositifs prévus « en cas de déséquilibre grave sur les marchés ». Il a également sollicité le gouvernement français afin de « compléter la loi EGALIM, qui produit déjà des effets positifs. » Il s'agirait de « renforcer encore l'encadrement en valeur des promotions pour préserver l'image de l'appellation d'origine contrôlée Champagne », demande l'interprofession.

Une partie de la Champagne souhaite, à l'évidence, voir disparaître ces vins d'entrée de gamme, qui font l'objet de promotions très fortes. Les Champenois espèrent aussi bénéficier d'exonération de charges sur les saisonniers qu'ils emploient aux vendanges, soit quelque 120.000 en temps normal.

Quant aux décisions relatives au rendement à l'hectare de vigne, elles ne seront prises qu'au milieu de l'été, le 22 juillet. Le temps presse. La récolte promet d'être très précoce et surtout d'atteindre un niveau record. »

Source : Les Echos - 02 juin 2020

1.3.3. Évolution du marché

Chiffre d'affaires en milliards d'euros de la filière champagne

6

4,57

4,73

4,7

4,9

4,9

5

5

4,44

4,5

4,4

4,39

4,4

4,06

3,7

4

4

3,7

3

2

1

0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Source CIVC

  • Expéditions Champagne 2019 : 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires/297, 5 millions de bouteilles

Les chiffres des expéditions pour l'année 2019 viennent d'être publiés par le Comité Champagne.

Les expéditions de Champagne en 2019 ont atteint près de 297,5 millions de bouteilles, soit -1,6 % par rapport à l'année 2018.

Pour la deuxième année consécutive, les exportations, avec 52% des volumes (155,9 millions de bouteilles), dépassent la consommation de Champagne en France. Elles restent dynamiques (+ 0,8%).

L'Union Européenne repart à la hausse (+1%) alors que le reste du monde voit sa croissance ralentir (+ 0,7%), en phase avec une économie mondiale perturbée.

Le marché français est en recul de 4% avec 141,5 millions de bouteilles.

Rapport annuel 2019-2020

16

Le chiffre d'affaires hors taxes départ Champagne est estimé à 5 milliards d'euros (+ 2%)

Les co-présidents du Comité Champagne, Jean-Marie Barillère et Maxime Toubart déclarent déplorer la baisse des expéditions en France, notamment dans la grande distribution ; toutefois, « dans un contexte marqué par des incertitudes fortes sur nos deux premiers marchés export et un environnement macro- économique et géopolitique préoccupant, ces résultats attestent de la remarquable résilience du marché du Champagne ». »

Source Blog La Champagne de Sophie Claeys - 11 février 2020

…………………

  • Avec 5,05 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la Champagne dépasse son propre record

Hier, les chiffres définitifs des expéditions de champagne de l'année 2019 ont été établis par le Comité Champagne. Avec 296,5 bouteilles expédiées et 5,05 milliards d'euros, force est de constater que la Champagne a encore fait plus avec moins dans un contexte un peu flou qui masque une certaine réalité du marché.

Comme l'année dernière avec une hausse de 0,8% en volume (155,9 millions de cols), l'export a réalisé un très bon chiffre en dépassant les trois milliards d'euros à l'inverse de la France qui, elle, recule encore de -4% (141,5 millions de cols) avec un chiffre d'affaires de deux milliards (-1,9%).

Les bonnes surprises…

Si on affine un peu ces données, en termes de chiffres d'affaires, avec 625,2 millions d'euros, c'est le marché américain qui se place en première place des pays importateurs avec une belle hausse de 15,3% pour un volume de 25,6 millions de bouteilles.

Le Royaume Uni réserve une belle surprise puisque les baisses successives enregistrées depuis plusieurs années sembleraient enfin s'enrayer avec une hausse de 6,2% en chiffre d'affaires (431,2 millions d'euros) et de 0,8% en volume (26,9 millions de bouteilles). Côté progression, on peut évidemment compter sur le Japon, désormais 3ème marché de la Champagne avec une hausse de 11,2% en chiffre d'affaires (354,6 millions d'euros) et de 5,2% en volume (14,3 millions de bouteilles) mais également sur les pays du nord de l'Europe : la Finlande, la Norvège, la Suède et le Danemark dont les volumes comme les chiffres d'affaires progressent.

…Et les moins bonnes

Côté déception, les terribles incendies qui se sont déclarés en Australie en pleine période estivale pour cette partie du monde et de préparations des fêtes de fin d'année ont entraîné une baisse de la consommation (-8,7% en volume avec 7,5 millions de cols et -7,9% en valeur avec 113,5 millions d'euros). Le "monde chinois" comprenant la Chine, Hong-Kong et Taïwan est aussi en baisse, que cela soit en volume avec 4 millions de cols (-12%) ou en valeur avec 97,6 millions d'euros (-0,7%). A ce propos, on peut noter que c'est la Chine et Hong-Kong (ce que l'on peut comprendre au vu de la situation politique de l'île en 2019) qui font descendre les chiffres de ce "monde chinois". En revanche, Taïwan bénéficie d'une belle hausse de 25,3% en valeur avec 13,7 millions d'euros et 15% en volume avec près de 500 000 cols.

Le fameux double effet

Au premier regard, avec un chiffre d'affaires record malgré cette baisse des volumes, on pourrait qualifier cette année de "mi-figue-mi-raisin". Mais ce serait se leurrer. On le sait ce qui est expédié n'est pas automatiquement acheté et consommé. On sait également qu'entre trois et quatre millions de cols ont été envoyés en fin d'année afin d'éviter les conséquences futures et possibles des droits de douanes des taxes "Trumps" ou encore de subir un contrecoup "Brexit" outre-Manche. Ceci expliquant cela, ce sur-stockage (qui a d'ailleurs continué en début d'année 2020) risque d'entraîner un double effet. D'une part, avec une incidence sur les prochains chiffres des expéditions pour 2020, d'autre part avec un contrecoup sur le futur "rendement marché", qui, comme son nom l'indique, s'appuyant sur les chiffres du marché de l'année passée va déterminer la fameuse "'appellation" champagne pour les vendanges 2020. Et malgré les vœux pieux de certains, rien ne laisse présager qu'elle atteigne les 10 000 kg/h.

Source Blog La Champagne de Sophie Claeys - 12 mars 2020

Rapport annuel 2019-2020

17

Le tableau suivant reprend, pour la profession du champagne, les ventes en millions de bouteilles depuis 1960. Il illustre la forte croissance des volumes sur le long terme, malgré la présence de cycles assez marqués.

350

300

250

France

181

188

181

185,0

181

171,5

162,3

161,8

157,9

153,7

147

141,5

Export

178

167,3

200

181

160

149

150

148

110

100

110

60

90

129

140

151

141

134,5

142

137,4

137,6

144,8

150,7

148,1

153,6

155

155,9

50

90

85

87

104

113

40

60

40

30

0

10

Source CIVC - 2019

Le tableau ci-dessous montre l'évolution des quantités de champagne expédiées et le prix moyen par bouteille depuis 1998.

En 2019, le prix moyen des bouteilles en euros constants se situe au niveau de 16,99€.

Rapport annuel 2019-2020

18

Le tableau suivant indique les principaux marchés à l'exportation (expéditions par millions de bouteilles).

Taux de

(en millions de

1990

2000

2001

2002

2005

2006

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

croissance

bouteilles)

annuel moyen

(1990-2019)

Pays

Royaume-Uni

21,3

20,4

25

31,7

36,8

36,8

36,0

30,5

35,5

34,5

32,4

30,8

32,7

34,1

31,2

27,8

26,8

27,0

0,9%

États-Unis

11,7

19,2

13,7

18,3

20,7

23,1

17,2

12,6

16,9

19,4

17,7

17,8

19,1

20,5

21,8

23,1

23,7

25,7

2,6%

Allemagne

14,2

14,2

12,8

11,4

11,9

12,3

11,6

10,9

13,3

14,2

12,5

12,3

12,6

11,9

12,5

12,3

12,1

11,7

-0,6%

Japon

1,5

3,2

3,5

4

5,9

8,0

8,3

5,1

7,4

8,0

9,1

9,6

10,4

11,8

10,9

12,9

13,6

14,3

8,5%

Belgique

5,9

7,3

7,4

9

9,4

9,3

9,9

8,2

8,8

9,6

8,3

9,5

9,7

9,2

8,3

9,1,

9,1

9,2

1,6%

Italie

6,9

8,2

7

7,9

8,8

9,3

9,4

6,8

7,1

7,6

6,2

5,3

5,8

6,3

6,6

7,4

7,4

8,3

0,3%

Suisse

8,6

6,5

6,1

5,8

5,1

5,4

5,4

4,8

5,4

5,7

5,4

5,1

5,5

5,4

5,7

5,6

5,8

5,4

-1,4%

Autres pays

12

24,5

22,7

24,6

31,1

36,4

43,4

33,4

40,1

43,0

45,8

47,2

49,0

51,5

51,1

55,4

56,4

54,4

5,9%

Total Export

84,8

103,5

98,2

112,7

129,8

140,6

141,2

112,4

134,5

142,0

137,4

137,6

144,8

150,7

148,1

153,5

154,9

156,0

2,3%

France

147,6

149,5

164,4

175

178

181,0

181,4

180,9

185,0

181,0

171,5

167,3

162,3

161,8

157,9

153,8

147,0

141,6

0,0%

TOTAL

232,4

253

262,6

287,7

307,8

321,6

322,6

293,3

319,5

323,0

308,9

304,9

307,1

312,5

306,0

307,3

301,9

297,6

1,0%

Répartition des ventes de champagne dans le monde en 2019 (année civile)

En volume : 297,6 millions de bouteilles

Répartition du chiffre d'affaires : 5 milliards d'euros

hors taxes au départ de la Champagne

76,5 millions de

1,3 milliards

d'euros

bouteilles

141,6 millions de

Union Européenne

2 milliards

26,40 %

Union Européenne

bouteilles

25,7 %

d'euros

47,6 %

79,5 millions de

Pays tiers

39,6 %

Pays tiers

France

France

bouteilles

1,7 milliards

26,7 %

d'euros

34 %

Source CIVC - Rapport d'activité 2019

Répartition du chiffre d'affaires - Hors taxes par marché (En millions d'euros)

Source CIVC - Rapport d'activité 2019

1.3.4. L'environnement concurrentiel

Le secteur du champagne a connu d'importantes transformations depuis 1990. Outre une modification substantielle du cadre réglementaire régissant la profession, le paysage concurrentiel s'est modifié à la

Rapport annuel 2019-2020

19

faveur d'importantes opérations de concentration ou de déconcentration, de l'apparition de nouveaux acteurs et de l'appel au marché boursier d'un nombre croissant de groupes.

Ces transformations, qui sont encore à l'œuvre, traduisent des tendances de fond qui vont toutes dans le sens d'une rationalisation et d'une modernisation du secteur, et accompagnent la consécration du champagne comme produit de luxe mondial.

Les principales opérations depuis 1995 sont les suivantes :

Acquéreur

Cible

Date

La Financière Martin

Acquisition de Champagne Delbeck

1995

Vranken

Acquisition de la maison de champagne A. Charbaut et Fils

1995

Vranken

Acquisition de Heidsieck-Monopole

1997

Boizel-Chanoine

Acquisition de Philipponnat et Abel Lepître

1997

La Financière Martin

Acquisition de Champagne Bricout

1998

Rémy Cointreau

Cession de De Venoge, Krug

1998

Laurent-Perrier

Cession de Joseph-Perrier au Groupe Alain Thiénot

1998

LVMH

Acquisition de Krug et de De Venoge auprès de Rémy

1998

Cointreau

Revente de la marque De Venoge

1998

Boizel-Chanoine

Acquisition de Bonnet et de la marque De Venoge

1998

Seagram

Cession de Mumm et Perrier-Jouët à Hicks Muse Tate & Furst

1999

Vranken

Cession de Germain à Frey

1999

Allied Domecq

Acquisition de Mumm et Perrier Jouet

2000

Vranken

Acquisition de Pommery auprès de LVMH

2002

Opson (Schneider)

Acquisition de Champagne Bricout et Champagne Delbeck

2003

Vranken Monopole/Moët & Chandon

Acquisition de Champagne Bricout et Champagne Delbeck

2003

Vranken Monopole

Acquisition de Champagne Jacopin

2003

LVMH et Vranken Monopole

Partage des actifs du négociant Bricout-Delbeck

2003

LVMH

Cession de Canard-Duchêne au Groupe Alain Thienot

2003

Laurent-Perrier

Acquisition de Château Malakoff

2004

Frey

Acquisition de 45% du capital de Champagne Billecart Salmon

2004

Bruno Paillard

Acquisition du Domaine René Jardin et son vignoble

2004

Frey

Cession de la marque Ayala à Bollinger

2005

Pernod Ricard

Acquisition Mumm Perrier Jouët

2005

Starwood

Acquisition de Taittinger

2005

Boizel Chanoîne

Acquisition de Lanson International

2006

Starwood

Prise de contrôle de Taittinger par le Crédit Agricole

2006

Famille Taittinger

Acquisition de 37% du capital de Taittinger auprès du Crédit

2006-2007

Agricole

Famille Taittinger

Acquisition de 4% supplémentaires du capital

2007

LVMH

Acquisition de Champagne Montaudon

2008

Rémy Cointreau

Cession de l'activité Champagne (marques Piper et Charles

2011

Heidsieck) à la famille Descours

Vranken Pommery Monopole

Acquisition de « Champagne Bissinger »

2012

Lanson BCC

Cession de 4,72% du capital à une filiale du Crédit Mutuel CIC

2013

Laurent-Perrier

Acquisition de la société François Daumale

2014

LVMH

Acquisition de la société Janisson

2019

Nicolas Feuillatte

Acquisition de la société Henri Abelé

2019

1.3.5. L'environnement réglementaire et fiscal de l'exercice 2019-2020

  • La profession du champagne est assujettie à un nombre important de réglementations européennes, nationales et régionales, notamment quant aux exigences en matière de production, de vieillissement*, de qualité, d'Appellation d'Origine Contrôlée*, de taxes et impôts indirects et d'étiquetage. De plus, les règles en matière de droit rural, de réglementation des structures et de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, imposent des obligations, notamment en matière de transaction foncière et d'exploitation des domaines viticoles.
  • Le 19 mars 2014 des nouvelles mesures ont été mises en place par la Loi Hamon portant sur les relations entre fournisseurs, distributeurs et consommateurs.

Rapport annuel 2019-2020

20

  • En France, la loi Évin soumet à un régime spécial de publicité l'ensemble des boissons contenant plus de 1,2 degré d'alcool.
  • En 2010, est entrée en vigueur la réglementation sur la dématérialisation des documents douaniers.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, dit « RGPD » n°2016/679, le Groupe Laurent-Perrier a engagé une procédure de mise en conformité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.
  • Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Loi EGALIM
  • Entrée en vigueur le 21 juillet 2019 du règlement UE n°2017/1129 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur le Document d'Enregistrement Universel.

Dans le cadre de son activité, le Groupe Laurent-Perrier est amené à collecter et à traiter les données de ses partenaires et de ses salariés.

A ce stade, le Groupe Laurent-Perrier poursuit la mise en œuvre de tous les moyens utiles pour consolider les procédures préexistantes concernant :

  • La collecte à stricte finalité de ses activités et des obligations légales
  • La sécurité et l'intégrité des données confiées
  • Les dispositifs nécessaires à la formalisation du consentement, et à la conformité de traitement, de circulation et de conservation des données
  • L'intégration des prérequis du règlement dans les procédures internes et les outils numériques concernés par la collecte et le traitement de ces données.

Pour obtenir toute information complémentaire concernant le traitement des données ou pour donner la possibilité aux usagers de faire valoir leurs droits au titre de ce règlement, le Groupe Laurent-Perrier a mis en place une adresse dédiée : GDPR@laurent-perrier.fr.

  • Informations sur le Brexit

« Brexit, qu'est-ce qui change au 1er février ?

[…]

Champagne

Si l'annonce du Brexit en 2016 a provoqué une baisse des ventes de champagne au Royaume-Uni, le chiffre d'affaires a quant à lui augmenté. Les clients outre-Manche ont approvisionné leurs stocks, en vue d'une sortie brutale, mais les vignerons de la région n'ont qu'une faible visibilité pour la suite. Les liens commerciaux entre les deux pays pourraient redevenir les mêmes qu'à l'époque où le Royaume-Uni ne faisait pas parti de l'Union Européenne. »

Source Journal l'Union - 31 janvier 2020

Les Maisons de champagne composant le Groupe Laurent-Perrier ont mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour respecter cet environnement réglementaire et fiscal.

Rapport annuel 2019-2020

21

1.4. LE GROUPE LAURENT-PERRIER : EVOLUTION RECENTE, OBJECTIFS ET STRATEGIE, PERSPECTIVES

1.4.1. Faits marquants de l'exercice 2019-2020

Principales données financières consolidées auditées

En millions d'Euros

2018-

2019-

Variation vs N-1

Variation vs N-1

hors effet de

Au 31 Mars 2020

2019

2020

change (*)

Ventes Champagne

234,1

231,3

-1,2%

-1,7%

Chiffre d'affaires Groupe

249,6

242,4

-2,9%

-3,4%

Résultat opérationnel

41,3

41,2

-0,3%

-2,0%

Marge opérationnelle % (**)

17,6%

17,8%

+0,2 pt

+0,0 pt

Résultat net

23,2

23,8

+2,6%

NC

Bénéfice par action (en euros)

3,89

3,99

+0,10

NC

Cash-flow opérationnel (***)

-2,2 M€

14,3 M€

+16,5 M€

NC

  • A taux de change N-1
  • Marge calculée sur les ventes de champagne uniquement
  • Trésorerie générée par l'activité - investissements nets

Evolution du chiffre d'affaires

Dans un marché global du champagne en retrait de -3,4% en volume sur les douze mois glissants de l'exercice, le chiffre d'affaires du Groupe Laurent-Perrier, relatif aux ventes de champagne, s'établit à 231,3 millions d'euros, soit une variation de -1,2% à taux de change courants. Hors effet de change, il est de 230,1 millions d'euros.

Cette performance a été réalisée grâce notamment à la stabilité des volumes de la marque Laurent-Perrier et à un effet prix/mix solide de +4,5%.

De même, et conformément à la stratégie de valeur du Groupe, la marque Laurent-Perrier a réussi à maintenir ses positions, avec une légère progression de la part du chiffre d'affaires à l'international, ainsi qu'une hausse de la contribution des cuvées haut de gamme aux ventes.

Evolution du résultat

Le résultat opérationnel, à taux de change courants, atteint 41,2 millions d'euros, et reste stable par rapport à l'exercice précédent. Hors effet de change, il s'établit à 40,5 millions d'euros, en recul de -2,0%.

La marge opérationnelle progresse de +0,2 point, en données publiées, à 17,8%. A taux de change constants, elle s'établit à 17,6% et reste stable par rapport à l'exercice 2018-2019.

Le résultat financier, s'améliore de 7,0% sur l'exercice, avec un recul du coût de la dette financière nette de - 5,2%.

Le taux d'impôt ressort à 31,4%, en retrait de -0,9 point par rapport à l'exercice précédent.

Le résultat net s'élève quant à lui à 23,8 millions d'euros à taux de change courants, en progression de +2,6%. Il représente 10,3% du chiffre d'affaires relatif aux ventes de champagne, contre 9,9% au 31 Mars 2019.

Le cash-flow opérationnel de l'exercice ressort à 14,3 millions d'euros. Il affiche une progression significative de +16,5 millions d'euros, liée notamment à l'amélioration des flux de trésorerie générés par l'activité et une diminution des investissements suite à l'achèvement des travaux du site de production du Groupe.

Rapport annuel 2019-2020

22

Analyse de l'évolution du chiffre d'affaires

Groupe

2019-2020

1er avril - 31 Mars

Chiffre d'affaires (M€)

231,3

Variation / N-1 en %

-1,2%

Dont

Effet Volume

-6,2%

Effet Prix / Mix

+4,5%

Effet de Change

+0,5%

Eléments du bilan consolidé

Groupe - en M€

2018-2019

2019-2020

Fonds Propres

422,9

440,0

Endettement Net

285,8

284,0

Stocks

537,2

552,2

Cash-Flow opérationnel

-2,2

14,3

1.4.2. Stratégie

L'un des facteurs de succès du Groupe depuis son introduction en Bourse repose sur le fait que ses objectifs stratégiques ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre n'ont pas été remis en cause.

Ainsi la stratégie du Groupe repose sur quatre piliers :

  • un métier unique : l'élaboration et la vente de vins de champagne de haut de gamme ;
  • un approvisionnement de qualité reposant sur une politique de partenariats ;
  • un portefeuille de marques complémentaires ;
  • une distribution mondiale bien maîtrisée.

1.4.2.1. Un métier unique : L'élaboration et la vente de vins de champagne de haut de gamme

Depuis de nombreuses années, le Groupe Laurent-Perrier s'est recentré sur une activité unique qu'il pratique depuis des décennies : l'élaboration et la vente de vins de champagne de haut de gamme. Métier complexe, le champagne de haut de gamme exige d'une part une recherche permanente et sans concession de la qualité et d'autre part des méthodes de commercialisation et de communication de marque spécifiques. Chaque jour, le Groupe concentre tous ses efforts pour s'améliorer et développer ses ventes, notamment celles des produits à plus forte valeur ajoutée qui font partie de l'univers des produits de luxe et non plus de ceux des produits de consommation. La focalisation sur un métier unique évite les conflits dans les allocations de ressources et les décisions d'investissement et permet d'acquérir un niveau d'expertise et de spécialisation professionnelle plus élevé.

1.4.2.2. Un approvisionnement de qualité reposant sur une politique de partenariats

Il s'agit d'un domaine essentiel au développement de chaque marque en volume et en qualité. Le Groupe, qui fonde environ 90% de son approvisionnement en raisin sur des contrats avec des vignerons, entend exploiter ses importants atouts dans ce domaine. Il cherche à développer et pérenniser son partenariat avec le vignoble champenois.

Le Groupe s'approvisionne en raisin auprès de coopératives mais surtout auprès de plus de 1 200 viticulteurs indépendants de la région de Champagne. Cette stratégie lui permet un approvisionnement en raisin de très haute qualité. Avec une cote qualitative moyenne pour son approvisionnement sur l'échelle des crus* de Champagne de 91%, Champagne Laurent-Perrier figure parmi les Maisons de Champagne les mieux approvisionnées en raisin de qualité, la cote qualitative moyenne de la profession étant proche de 88% (source : C.I.V.C.*). Par ailleurs, la qualité des relations avec les viticulteurs et les coopératives ainsi que la mise en place de partenariats forts et durables ont favorisé la diversité des dates de renouvellement des contrats, ce qui constitue un facteur positif pour le Groupe.

Volume des approvisionnements

Pour faire face à ses besoins, le Groupe a sécurisé 1 450 hectares d'approvisionnement en raisins. L'approvisionnement propre du Groupe (vignes dont le Groupe est propriétaire) représente environ 10% de son approvisionnement en raisin sur l'exercice 2019-2020, en dessous du taux moyen des maisons de champagne qui est de l'ordre de 20% (estimation Laurent-Perrier sur base de données professionnelles).

Rapport annuel 2019-2020

23

Le Groupe a toujours considéré que l'achat et l'exploitation de vignobles ne devaient être ni son activité première, ni une finalité en soi et privilégie les accords avec les viticulteurs.

1.4.2.3. Un portefeuille de marques complémentaires

Avec Laurent-Perrier, De Castellane, Delamotte et Salon, le Groupe a constitué un portefeuille de quatre marques principales et complémentaires qui couvrent tous les segments de moyen et haut de gamme. Elles ne se concurrencent pas car elles opèrent toujours dans des segments de prix ou des canaux de distribution différents. Le poids de ces quatre marques représente 91% du chiffre d'affaires du Groupe.

Champagne Laurent-Perrier

La marque principale du Groupe est Laurent-Perrier, dont le site d'élaboration est localisé au cœur du vignoble champenois, à Tours-sur-Marne.

Champagne Laurent-Perrier réalise 18,9% de son chiffre d'affaires en France et 81,1% à l'exportation. Les ventes sont essentiellement effectuées au travers des canaux de prescripteurs tels que les restaurants, les épiceries fines et les cavistes. Champagne Laurent-Perrier est peu présent en grandes surfaces.

Laurent-Perrier cultive et affiche patiemment sa différence depuis la prise de fonction de Bernard de Nonancourt en 1949.

Le style Laurent-Perrier est né de la vision d'un homme, Bernard de Nonancourt, qui dès les années 50, a élaboré des champagnes dont la caractéristique est la fraîcheur, la finesse et l'élégance.

Au-delà du style, ce qui définit Laurent-Perrier, c'est un rôle pionnier, d'innovateur en Champagne, au service de la qualité des vins. Dès 1959, Laurent-Perrier crée Grand Siècle, un vin qui, grâce à l'assemblage de trois millésimes exceptionnels, permet de recréer l'année parfaite, à chaque nouvelle itération.

En 1968, Laurent-Perrier élabore Cuvée Rosé et réussit à donner ses lettres de noblesse à un champagne rosé non millésimé par le choix d'un type de vin totalement nouveau.

En 1981, Laurent-Perrier lance Ultra Brut pour accompagner la nouvelle cuisine, alors même que la catégorie Brut Nature n'existe pas encore. En 1987, Laurent-Perrier révèle un mariage d'exception entre Pinot Noir et Chardonnay avec Alexandra Rosé Millésimé.

En 2017, Laurent-Perrier dévoile l'évolution de son brut sans année nommé « La Cuvée », révélant ainsi des progrès qualitatifs considérables.

En 2019, Laurent-Perrier innove avec Blanc de Blancs Brut Nature, un vin sans dosage, que seule une parfaite maîtrise de l'élevage et de la vinification permet d'obtenir.

Champagne Laurent-Perrier a reçu le brevet de fournisseur officiel de champagne de S.A.R. le Prince de Galles en mars 1998, distinction qui n'a été accordée à aucune autre marque de champagne et qui a été renouvelée en 2007, puis successivement en 2012 et 2017.

L'une des caractéristiques principales de Laurent-Perrier est sa gamme étendue comprenant des vins spécifiques et des cuvées spéciales.

  • Laurent-Perrier« La Cuvée »

Ce vin est issu du jus le plus pur du raisin, qui seul permet à Laurent-Perrier d'élaborer « La Cuvée », un vin de champagne d'une grande finesse et d'une belle fraîcheur obtenues après un long vieillissement dans nos caves.

Le choix d'un fort pourcentage de Chardonnay est à la base du style et de la personnalité de Laurent- Perrier. Pureté, fraîcheur et élégance sont les caractéristiques recherchées pour ce vin qui initie à l'esprit de la Maison.

Ce vin frais et pur convient parfaitement pour l'apéritif. Ses notes d'agrumes et de fruits blancs, et son remarquable équilibre soutenu par une effervescence subtile, en font un champagne idéal pour accompagner les volailles et les poissons les plus fins.

  • Laurent-Perrier« Harmony »

L'évolution du goût général vers des vins moins sucrés et la consommation à l'apéritif ont conduit à la généralisation des champagnes bruts. Mais de nombreux amateurs continuent à apprécier la subtilité des plaisirs du passé que représente le Demi-Sec.

Harmony est un vin rond et délicat grâce à une forte proportion de Chardonnay et un dosage équilibré. Ce vin sublime les mets sucrés-salés et accompagne particulièrement bien les desserts et pâtisseries. Il donnera aux plats beaucoup de richesse et de profondeur.

  • Laurent-PerrierUltra Brut

Précurseur de la catégorie Brut Nature, l'Ultra Brut est un vin sans sucre ajouté, il exprime un champagne

  • l'état pur nommé à l'origine « Grand Vin sans sucre ». Lancé en 1981, Laurent-Perrier Ultra brut est une véritable illustration du savoir-faire de la Maison

Rapport annuel 2019-2020

24

Ce vin s'associe parfaitement aux fruits de mer, aux sushis, à un ceviche de poisson blanc mais également à un parmesan jeune ou un jambon pata negra.

  • Brut Millésimé 2008

Le Millésimé est le choix d'une année exceptionnelle dont une sélection des grands crus de Chardonnay et de Pinot Noir entreront dans la composition d'une future itération de Grand Siècle. Un vin rare et exceptionnel qui exprime le caractère d'une année dans le style de Laurent-Perrier.

L'année 2008 se caractérise par un hiver froid sans être glacial et un printemps maussade et pluvieux. La vendange débute mi-septembre sous un temps sec et frais, ce qui offre des raisins d'un état sanitaire parfait, avec de très beaux Chardonnays et Pinots Noirs. Ces raisins de grande qualité révèlent une magnifique richesse aromatique qui présageait un Millésime exceptionnel.

Ce Brut Millésimé 2008 est un véritable vin pour la table. Il se marie avec des textures denses, tendres et délicates comme les coquillages, les poissons nobles, la volaille, le filet de veau.

  • Cuvée Rosé

La Cuvée Rosé est née en 1968 de l'audace et du savoir-faire de la Maison Laurent-Perrier. Avec pour exigence la recherche de la perfection à toutes les étapes d'élaboration, la Cuvée Rosé est reconnue pour sa constance et sa grande qualité.

Elle se caractérise par ses arômes de fruits rouges frais, une grande intensité et beaucoup de fraîcheur. Sa richesse aromatique lui permet d'accompagner les poissons crus marinés, les gambas grillées, les cuisines exotiques et les desserts à base de fruits rouge. Les plus audacieux la marieront à la cuisine asiatique ou indienne.

  • Cuvée Blanc de Blancs

Laurent-Perrier a toujours privilégié le Chardonnay comme cépage majoritaire dans l'ensemble de ses Cuvées et a été précurseur de la catégorie Brut Nature dès 1981. Aujourd'hui une parfaite maîtrise de la vinification et de l'élevage de ce cépage en cuve inox nous permet d'élaborer un Blanc de Blancs Brut Nature.

Blanc de Blancs Brut Nature est un véritable vin pour la gastronomie qui s'associe avec les poissons les plus fins : bar de ligne en croûte de sel, noix de SaintJacques, encornet mariné au citron, thym, huile

d'olive, cuit à la plancha.

  • Grand Siècle
    Recréer l'année parfaite.
    L'idée de Grand Siècle s'appuie sur une observation : la nature ne nous donnera probablement jamais l'année œnologique parfaite, en revanche l'art de l'assemblage peut permettre de la recréer.
    Bien au-delà des millésimes rares, Grand Siècle est le choix de non pas une mais de trois années exceptionnelles, au profil œnologique complémentaire.
    Il faut alors attendre 8 ans de vieillissement dans nos caves avant de pouvoir commencer à la déguster. Grand Siècle est l'expression unique de la recherche de l'excellence en champagne : « c'est assembler, le meilleur avec le meilleur pour obtenir le meilleur ».
    Grand Siècle accompagne des produits de grande qualité et des mets raffinés, les associations terre-mer, les crustacés et poissons nobles.
    Depuis 2019, Laurent-Perrier a décidé de rendre plus explicite les assemblages de Grand Siècle en numérotant les itérations que sont les différentes cuvées de Grand Siècle. Ainsi, l'assemblage mis sur le marché cette année en bouteille porte le numéro 24 et l'assemblage mis sur le marché en magnum porte le numéro 22. Les professionnels du vin et les amateurs éclairés peuvent retrouver sur le site Grand Siècle (www.grandsiecle.com) les années exceptionnelles qui composent chaque itération de Grand Siècle.
  • Les Réserves Grand Siècle
  • l'occasion du Bicentenaire de la Maison et en hommage à Bernard de Nonancourt, créateur de la Cuvée Grand Siècle, Laurent-Perrier a souhaité proposer exceptionnellement une de ses Réserves, la plus emblématique : la Cuvée N°571J.
    Tirée pour la première et unique fois en édition limitée, et après seize longues années de mûrissement en cave, la cuvée est disponible en formats d'exception, jéroboam et magnum.
    Issue exclusivement des dix plus fameuses parcelles parmi les Grands Crus à 100% de la Champagne, la Cuvée N°571J est un assemblage de trois grandes années millésimées par Laurent-Perrier : 1995, 1993, 1990.
    Couleur légèrement dorée tirant vers l'or blanc, animée d'une effervescence très fine. Au nez, des arômes subtils de miel, de noisettes, d'amandes grillées prolongées de notes torréfiées soulignant l'amplitude de sa maturité. En bouche, une attaque très agréable révélant un vin généreux et harmonieux, développant beaucoup de finesse et une très longue finale soyeuse. Persistance d'agrumes confits.

Rapport annuel 2019-2020

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  • Alexandra Rosé 2004

Bernard de Nonancourt a saisi l'occasion du mariage de sa fille aînée Alexandra en 1987 pour créer ce champagne rosé millésimé qui exprime les valeurs d'exigence de la Maison

Laurent-Perrier, auteur d'un champagne rosé non millésimé de référence, se devait aussi de proposer une cuvée de prestige de rosé.

Alexandra Rosé est un vin rare et recherché qui provient d'une sélection rigoureuse des meilleures parcelles, un mariage d'exception entre les Grands Crus de Pinot Noir et de Chardonnay.

L'année 2004 : Malgré des épisodes de grêle et des orages durant le printemps et l'été, la chaleur bénéfique et le temps sec de septembre ont permis une récolte abondante et de belle maturité en Chardonnay et en Pinot Noir, même si ce dernier a été plus hétérogène.

A réserver aux mets les plus fins : tempura de langoustine, homard rôti, Saint-Jacques aux truffes noires.

Champagne de Castellane

Champagne de Castellane porte le nom de l'une des plus anciennes familles de France, dont les origines remontent au Xème siècle et aux comtes d'Arles et de Provence. Cette maison de champagne, fondée en 1895 par le vicomte Florens de Castellane, est située à Épernay. Elle prend rapidement son essor, portée par les fastes de la Belle Époque. Acquise en 1927 par Alexandre Mérand, elle est fortement développée par ce chef d'entreprise charismatique pour devenir une des toutes premières maisons de champagne dans les années 1960.

A partir de 1970, les trois filles de ce dernier poursuivent l'activité de l'entreprise familiale jusqu'à l'entrée de Laurent-Perrier au capital de la Maison en 1983. Dix ans plus tard, la famille de Nonancourt et Laurent- Perrier acquièrent 50% du capital pour en assurer le contrôle total en 1999.

Champagne de Castellane est aujourd'hui indissociable de la capitale du champagne, grâce à sa célèbre Tour qui se dresse, haute de 66 mètres, comme un symbole d'Épernay. Cette Tour domine un ensemble de bâtiments imposants, classés pour certains à l'Inventaire des Monuments Historiques.

Ses vins sont reconnaissables par leur étiquette particulièrement distinctive qui porte la Croix Rouge de Saint André.

Au sein des marques de champagne, Champagne de Castellane se caractérise par un style et une qualité reconnus et une présence particulièrement forte en France dans les circuits modernes de distribution. La marque est présente à l'export, notamment en Europe.

Champagne « symboliste », de Castellane s'adresse particulièrement à une clientèle jeune pour qui le monde de la nuit est associé à l'esprit de fête, caractéristique de la marque à la Croix Rouge depuis plus d'un siècle. Fin 2008, à la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs, Château Malakoff, une des sociétés du Groupe Laurent-Perrier, a fait apport à la société Champagne de Castellane, de sa branche autonome d'activité de production et commercialisation de vins de champagne.

  • De Castellane Brut

Le Brut exprime le "style de Castellane", mariage subtil d'élégance et de plaisir. Il est le reflet de l'attachement des œnologues à la tradition de qualité de la Maison et illustre leur savoir-faire pour exprimer, avec constance au fil des années, la richesse et la finesse de son style.

Le Brut est idéal pour un apéritif stylé comme pour une longue soirée de fête. Au cours d'un repas, il mettra en valeur les plats les plus simples tels que jambon de Parme au melon, ou poulet aux morilles, et soulignera avec élégance les mets les plus fins.

  • Cuvée Commodore

La Cuvée Commodore est destinée aux épicuriens à la recherche de leur grand champagne, pour faire plaisir ou se faire plaisir. Créée en 1968, cette cuvée est issue des meilleures parcelles de Pinots et de Chardonnay.

Champagne Salon

Etablie depuis son origine en 1921 au Mesnil-sur-Oger, au cœur de la Côte des Blancs, La Maison Salon fait de l'exception sa règle. Salon est un Champagne unique. Tout dans ce vin d'exception est placé sous le signe de l'un : champagne d'un homme, Aimé Salon, d'un seul terroir, la Côte des Blancs, d'un seul cru, Le Mesnil-sur-Oger, d'un seul cépage, le chardonnay, d'une seule année, toujours exceptionnelle, sans aucun assemblage.

Fait unique dans le monde du vin, 37 millésimes composent la collection Salon au XXème siècle. Le XXIème siècle voit se perpétuer cette sélection rigoureuse de millésimes choisis pour leur potentiel de garde hors norme avec 2002, 2004 et 2006.

Champagne Salon jouit d'un rayonnement international : ses principaux pays d'exportation se trouvent en Asie Pacifique (Japon, Hong-Kong, Singapour, Australie), aux Etats-Unis et en Europe (Royaume-Uni, Italie, Espagne) où la distribution est confiée à des importateurs indépendants qui possèdent déjà l'exclusivité sur les vins les plus réputés du monde. En France comme à l'export, ses clients sont avant tout des tables étoilées, des caves spécialisées et des amateurs de grands vins.

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  • Salon 2008

Dans le verre, Salon 2008 c'est tout Salon : diamant jonquille et rayon vert en transparence, au nez, une profondeur aromatique puissamment terrienne, annonciatrice en bouche de cet équilibre fondé sur une solide structure qui lui permettra de développer toute sa complexité. Le caillou est là, minéralité qui vous fouette, exacerbée, acidité crayeuse tour à tour asséchante et salivante, tranchante, longiligne, infinie. Et qui s'ouvre enfin comme une fleur, développant ce charme fou qu'expriment aussi les bulles fines.

Tout ce qui est nature, aérien, venant de la terre, de la mer sied à Champagne Salon 2008. Tout lui va, de partout dans le monde, du moment que c'est exquis. Qu'on se souvienne de la cuisine de grand-maman ou de sa première truffe, de ses premières huîtres, de son premier caviar, de son premier ceviche, de ses premiers tempuras avec délice, Salon 2008 sera là, il a l'esprit large et généreux.

Champagne Delamotte

Fondée en 1760, la Maison Delamotte compte parmi les cinq premières maisons créées en Champagne. Située au Mesnil-sur-Oger, elle jouxte la prestigieuse Maison Salon, sa maison sœur dont elle partage la destinée depuis 1988.

Forte de plus de 250 ans d'histoire, elle fait référence auprès des champenois qui lui reconnaissent la constance dans la qualité et le parfait respect du terroir de la Côte des Blancs dont elle assemble les plus grands Chardonnays. Champagne Delamotte a fait du Blanc de Blancs sa spécialité au travers d'une gamme complète, toujours distribuée par les mêmes importateurs que ceux du Champagne Salon. Une part croissante de sa production est exportée (environ 60%) et jouit d'une image d'excellence auprès des professionnels du vin. La majorité des ventes est réalisée en gastronomie, de la brasserie à l'étoilé Michelin, auprès des détaillants spécialisés et cavistes nationaux.

  • Delamotte Brut

Composé d'environ 55% de chardonnay, 35% de pinot noir et 10% de pinot meunier qui lui donnent sa puissance sans agressivité, sa fraîcheur agréable, sa rondeur souple et sa finale nette et fruitée : ce champagne brut est fort plaisant, équilibré, élégant. Chaque cépage joue son rôle dans l'assemblage du vin ; majoritaire, le Chardonnay pose les bases de sa structure quand le Pinot Noir lui offre profondeur et fruité. La pointe de Pinot Meunier, cépage le moins acide, lui apporte sa densité aromatique. Après 30 à 36 mois de vieillissement sur lies, un léger dosage est ajouté au Champagne Delamotte Brut, comme à toute la gamme Delamotte.

On aime le boire à l'apéritif, mais aussi avec un entremet aux fruits.

  • Delamotte Blanc de Blancs

Expression superlative du Grand Cru Chardonnay de Champagne, Delamotte Blanc de Blancs est issu de notre vignoble sur les communes du Mesnil-sur-Oger, Oger, Avize et Cramant. Aucun apport ne vient modifier le processus de vinification ; ainsi, toutes les premières fermentations se passent en cuves d'acier inoxydable. Un dosage léger permet de préserver la pureté d'expression des vins issus des vignes qui entourent le village du Mesnil, assurant ainsi un style minéral intact. Pour privilégier l'essence même de notre vignoble, cette sensation 'crayeuse' de Champagne, on assemble la cuvée de Blanc de Blancs avec tout au plus 10% de vins de réserve. Notre Chardonnay grandit sur un sol de craie pure et donne un vin plutôt austère dans sa jeunesse ; le vieillissement sur lattes - bien au-delà des 15 mois légaux - s'étend donc sur 4 à 5 ans avant dégorgement, ce qui n'exclut pas un vieillissement post-dégorgement qui sublimera encore la finesse et l'élégance de cette cuvée.

Pour accompagner de belles huitres, un poisson grillé, des radis frais avec une pointe de fleur de sel, ou tout simplement pour lui-même, Delamotte Blanc de Blancs s'invite à l'apéritif autant qu'à table

  • Delamotte Blanc de Blancs Millésimés 2012
  • chacun son style. Au Mesnil-sur-Oger (20 %), l'acidité, la pureté et la minéralité crayeuse. À Avize (20 %), l'équilibre et la structure. À Oger (20 %), la chaleur, l'ampleur et la générosité. À Cramant, la minéralité fumée. À Chouilly, la charpente et la longueur. Enfin à Oiry, l'acidité et la rondeur. Chaque fief a sa partition qui, exécutée de concert, transcende ce Delamotte Blanc de blancs 2012. Il aura vieilli sur lies pendant six longues années. Ce n'est pas grand-chose en regard du pouvoir de ce vin. Sa richesse n'égale que sa concentration et pourtant il est aérien. On le découvre même généreux… Suprême élégance de vin de garde
    !
    A la dégustation il montre tout d'abord son impatience dans le verre : fines et vives, les bulles s'empressent de composer une délicate couronne au-dessus de l'or très pâle de la robe. Au nez, il dégage une irrésistible sensation de fraîcheur. On peut distinguer des arômes de citron, de bonbon anglais, de litchi… légèrement enrobés par des notes de fleurs blanches. En bouche, le contact est à la fois tranchant et crémeux et se prolonge par une longue finale minérale, ponctuée par un zeste d'orange amère.
  • Delamotte Rosé

L'élaboration du Champagne Delamotte Brut Rosé repose sur la méthode traditionnelle de la saignée ; elle consiste à extraire de la peau des baies, la couleur et la complexité aromatique en les laissant macérer

Rapport annuel 2019-2020

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avec leur chair avant et/ou pendant la fermentation. Souvent difficile à maîtriser, cette méthode traditionnelle est rarement utilisée en Champagne bien qu'elle assure au vin élégance et structure. Le Pinot Noir utilisé dans cette cuvée provient des Grands Crus exposés sur les côteaux sud-est de la Montagne de Reims, dans les villages de Bouzy, Ambonnay et Tours-sur-Marne. Le Chardonnay, uniquement du Mesnil- sur-Oger. Chaque Cuvée Delamotte est composée de Chardonnay et le Rosé de saignée ne fait pas exception. En co-fermentant les deux cépages - contrairement à un assemblage de deux vins différents- la complexité de chaque vin est préservée tout en créant cette élégante couleur de saignée. L'équilibre réalisé entre le Pinot Noir et le Chardonnay donne au Champagne Delamotte Rosé sa belle couleur rose saumon. Après sa mise en bouteille, Delamotte Rosé passe 3 à 4 ans sur lies avant dégorgement.

C'est un vin raffiné, un peu fumé, un vin qui fait rêver, pour un après-midi, ou, au moment du dessert, avec une charlotte aux framboises, une soupe de fruits rouges.

Autres produits distribués

Dans le Groupe, la filiale de distribution française (LPD) commercialise également des vins d'autres producteurs : les vins de Château de Lamarque, les vins espagnols Marqués de Riscal.

1.4.2.4. Une distribution mondiale bien maîtrisée

Depuis 1998, le Groupe a pris le parti de renforcer la maîtrise de la distribution de ses propres produits. Cette stratégie est exécutée au travers de filiales commerciales propres dans sept des huit pays clés du Champagne : la France, le Royaume-Uni, la Belgique, les États-Unis, l'Allemagne, la Suisse et depuis 2014 l'Italie. Ces pays représentent en 2019, 77% en volume et 74% en valeur du marché mondial du champagne (source C.I.V.C.*). Le Groupe considère que dans les pays où le marché atteint une taille critique, une équipe de vente propre est un facteur clé de succès, pour bâtir de manière ordonnée et durable la notoriété ainsi que la rentabilité de ses marques et aussi pour mieux contrôler le niveau des stocks en aval.

Dans les autres pays, il confie la distribution à des importateurs exclusifs, soigneusement sélectionnés pour leur connaissance du marché des vins et leur implantation dans les circuits traditionnels.

Ils constituent de véritables partenaires, notamment quand les marchés sont plus étroits et plus complexes.

-

UK

Allemagne

Belgique

Etats-Unis

France

Suisse

Japon

Italie

Chine

Afrique/Dubaï

Les Filiales : France, Royaume-Uni, Belgique, Suisse, Etats-Unis, Allemagne, Italie

Les Bureaux : Japon, Chine, Afrique/Dubaï

Qu'ils soient salariés des filiales de distribution du Groupe ou des importateurs, les commerciaux chargés des marques du Groupe doivent d'abord privilégier la valeur et le long terme, plutôt que le volume et le court terme. Ils doivent être des spécialistes du champagne et des circuits de distribution locaux et développer des relations directes avec l'ensemble de la clientèle. Ils doivent savoir gérer toute la gamme de vins et, en particulier, les produits haut de gamme aussi uniques que Grand Siècle ou la Cuvée Rosé Brut. Une attention particulière est portée à la clientèle traditionnelle des cavistes et restaurants de haut de gamme, là où se construisent patiemment l'image et la notoriété des produits de luxe en gastronomie.

Rapport annuel 2019-2020

28

Le champagne étant un vin de marque, il est essentiel de pouvoir assurer la cohérence entre les investissements de développement de marque et l'argumentation commerciale liée aux différents produits.

En synthèse :

La croissance du chiffre d'affaires reflète la stratégie de valeur :

La croissance du résultat opérationnel reflète les choix du Groupe :

1.4.3. Perspectives

Faisant face à une situation inédite, le Groupe Laurent-Perrier a mené des travaux de modélisation des impacts à court, moyen et long termes, de la crise sanitaire COVID-19 sur son activité et sur ses principaux indicateurs de performance.

Ces travaux permettent de conforter les points suivants à horizon de son plan d'affaires 2020-2024 :

Rapport annuel 2019-2020

29

  • Le Groupe a poursuivi le renforcement de sa structure financière en concluant la levée d'autorisations de financements additionnels auprès de ses banques pour couvrir ses éventuels besoins de trésorerie. Sur cette base, le financement et la liquidité sont assurés.
  • La continuité d'exploitation n'est pas remise en cause.
  • Les tests de dépréciation confirment la valeur des actifs.

Dans ce contexte qui appelle à beaucoup de prudence, le Groupe Laurent-Perrier maintient le cap de sa stratégie de valeur qui repose sur quatre piliers :

  • Un métier unique : L'élaboration et la vente de vins de champagne de haut de gamme ;
  • Un approvisionnement de qualité reposant sur une politique de partenariats ;
  • Un portefeuille de marques complémentaires ;
  • Une distribution mondiale bien maîtrisée

Le Groupe est donc confiant dans sa capacité à surmonter cette crise et à poursuivre sa politique de valeur à moyen et long termes.

1.4.4. Principaux investissements

Les principaux investissements corporels et incorporels réalisés au cours de l'exercice ont été les suivants :

en M€

Au 31.03.2018

Au 31.03.2019

Au 31.03.2020

Matériels industriels

2,38

2,84

2,48

Matériels viticoles

0,22

0,43

0,18

Logiciels et matériels informatique

0,15

0,06

Agencement des constructions

Mobiliers

Frais de plantation

0,02

Vignes

0,2

0,16

Divers

0,1

0,19

0,37

Travaux en cours

3,6

6,37

1,28

Constructions

0,1

0,04

0,67

Lancé au cours de l'été 2014, le programme pluriannuel d'investissement suit le calendrier prévu. Depuis la vendange 2016, le Groupe bénéficie de nouvelles capacités de production, ainsi augmentées et optimisées (voir constructions dans le tableau ci-dessus). Le détail figure au paragraphe 3.3. du présent document d'enregistrement universel.

1.5. FACTEURS DE RISQUES

Pour assurer la pérennité de ses activités, le Groupe Laurent-Perrier doit veiller en permanence à la prévention et à la bonne maîtrise des risques auxquels il est exposé.

Dans ce cadre, le Groupe Laurent-Perrier a procédé à l'identification des différents types de risques spécifiques encourus dans l'exercice de ses activités. Des procédures et contrôles pour gérer ces risques ont été mis en œuvre ainsi que des moyens nécessaires pour en limiter l'impact financier, notamment grâce aux contrats d'assurance souscrits.

Le Groupe Laurent-Perrier a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-dessous et ceux figurant au paragraphe 1.5.6 du présent document d'enregistrement universel qui présente une matrice des risques à jour à la date de dépôt du présent document en incluant l'impact de la crise sanitaire Covid19. Des détails figurent au point 5.2.4.13 des comptes consolidés au 31 mars 2020 (Risque de contrepartie).

Chaque facteur de risque est décrit en expliquant de quelle manière il affecte l'émetteur. Les facteurs de risques sont présentés dans un nombre limité de catégories en fonction de leur nature. Dans chaque catégorie, les facteurs de risques les plus importants sont mentionnés en premier, après prise en compte des mesures correctives afin d'en limiter la probabilité et l'impact.

Rapport annuel 2019-2020

30

MATRICE DES RISQUES 2019-2020

Les risques ont été répertoriés en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l'ampleur estimée de leur impact négatif :

1.5.1. Environnement, approvisionnement et production

  • Changement climatique

Le Groupe estime que l'augmentation des températures moyennes et l'intensification des événements météorologiques extrêmes auront des conséquences sur l'activité viticole. L'avancement des dates de vendange est une des tendances déjà constatée. Des détails sont donnés au point 1.6.2.5 du présent Document universel d'enregistrement.

  • Stock et production

Dans les métiers du Groupe Laurent-Perrier, la maîtrise des risques de production passe non seulement par la sécurité des approvisionnements mais aussi par une recherche permanente de la fiabilité des installations.

Concernant les stocks de vins, les risques liés aux incendies sont limités par la nature même des stocks (bouteilles de vins) et les cas d'écroulement des caves de stockages sont extrêmement rares.

Le Groupe utilise différents sites de stockage distants géographiquement et une clause couvrant l'effondrement des caves est prévue dans le contrat d'assurance dommage. Les vins en cuve et les bouteilles habillées sont également assurés.

Le Directeur de l'Approvisionnement et de la Production peut, à travers les indicateurs de pilotage de la production des différents sites, détecter d'éventuelles anomalies et mettre en place les actions nécessaires.

Les stocks de vins sont suivis très précisément et font l'objet de déclarations mensuelles auprès des douanes. Un inventaire complet est fait à chaque clôture annuelle. Pour les stocks de matières sèches, des contrôles de qualité sont effectués et la responsabilité du fournisseur est engagée en cas de non-conformité.

  • Environnement

Le Groupe pratique la viticulture durable en Champagne sur ses parcelles, conformément aux recommandations techniques de la branche. Le Groupe maîtrise sa production de déchets, tant liés à la production de vins que liés aux emballages des produits en favorisant le recyclage. Il cherche également à minimiser sa consommation d'eau, d'électricité et de gaz.

Le Groupe respecte la législation sur le traitement des eaux usées (station d'épuration à Tours-sur-Marne).

Enfin, les salariés concernés sont sensibilisés au respect de l'environnement. L'ensemble de ces activités font l'objet de normes réglementaires contrôlées par :

  • Le Ministère de l'Agriculture (notamment normes de plantation, durée de vieillissement des vins),
  • La Direction des Douanes et des Droits indirects (notamment contrôle des entrées et des sorties des vins),

Rapport annuel 2019-2020

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  • La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (notamment qualité et quantités des vins contenus dans les bouteilles).

Enfin tous les détails sur cette filière réglementée figurent au paragraphe 1.3.1. du présent Document.

  • Approvisionnement

Il est important pour une maison de champagne d'avoir un approvisionnement en raisin pérenne.

La qualité et la quantité du raisin dépendent de plusieurs facteurs comme les conditions météorologiques, les maladies éventuelles dont peut souffrir la vigne et le développement des surfaces plantées. L'approvisionnement en raisin dans la région de Champagne est limité en raison de la superficie réglementée de production. Le Groupe s'auto-approvisionne à hauteur de 10%. Pour autant, il reste très confiant dans sa capacité à maintenir les surfaces sous contrat car historiquement, le taux de renouvellement des contrats a été extrêmement élevé. Laurent-Perrier estime que le Groupe est bien approvisionné en raisin, mais ne peut pas exclure, hormis ce qui est visé au paragraphe 1.5.6 du présent document d'enregistrement universel, un éventuel déficit d'approvisionnement pour l'avenir.

Des détails figurent au paragraphe 1.4.2.2. du présent document.

Enfin, il n'est pas d'usage en Champagne d'assurer le vignoble. En ce qui concerne le Groupe Laurent- Perrier, la dispersion des parcelles amenuise considérablement tout risque, notamment climatique (gel, grêle, orages, etc..).

Les contrats ont des échéances réparties dans le temps et la grande fragmentation des vignerons livreurs permet de diversifier les risques.

  • Risques industriels et environnementaux

Chaque site a reçu une autorisation d'exploitation de la Préfecture, certifiant que les conditions de fonctionnement respectent l'ensemble des critères fixés par la loi et entre autres l'impact sur l'environnement et la sécurité des salariés.

  • Statut Opérateur Economique Agréé (OEA)

Laurent-Perrier a obtenu le certificat d'Opérateur Economique Agréé, qui est une garantie donnée par les douanes que toutes les procédures de production et de vente à l'exportation sont maîtrisées avec un niveau élevé de sécurité. Ce certificat permet de garantir et faciliter les expéditions export, notamment vers les marchés hors Union Européenne.

1.5.2. Risques géopolitiques, commerciaux, concurrentiels et marché

  • Géopolitique, commercial et marché

La dépendance commerciale à un client ou à un marché est source d'insécurité.

Le Groupe possède de nombreux importateurs et clients sérieux et solvables dans de nombreux marchés avec lesquels le Groupe entretient souvent des relations de longue date. Aucune dépendance à un secteur ou à un marché n'est à signaler.

Le grand nombre de clients assure une bonne diversification des risques liés au crédit clients. Les procédures de gestion du crédit client avec blocage des commandes lorsque l'encours est dépassé permettent de limiter les risques d'impayés. Des contrats précisant exactement la responsabilité des importateurs sont signés dans chaque pays.

Enfin, pour les autres produits distribués par le Groupe, les fournisseurs garantissent contractuellement les caractéristiques des produits distribués.

L'information relative aux créances client figure au point 5.2.4.6 des comptes consolidés.

  • Filiales

Toutes les filiales, succursales et bureaux sont situés dans des zones considérées comme à faible risque (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, USA, Suisse et Italie). Un reporting mensuel détaillé envoyé au siège permet un suivi de l'activité. Des audits ou des revues semestrielles garantissent la validité des informations reçues ainsi que la conformité des opérations avec les législations locales en vigueur.

  • Brexit

Des informations générales sur le Brexit figurent au paragraphe 1.3.5. du présent document universel d'enregistrement.

  • Qualité du produit

Des contrôles qualité sont effectués systématiquement lors des différentes étapes de production. Les contrôles faits par le laboratoire et les dégustations assurent un suivi rigoureux de la qualité des vins. Les règles très strictes de l'A.O.C. Champagne permettent également de garantir un excellent niveau de qualité.

Rapport annuel 2019-2020

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  • Image de marque - Protection des marques

Dans les métiers du luxe, l'image de marque doit être protégée en priorité.

Des règles internes strictes permettent de gérer en urgence toute crise qui interviendrait sur les produits du Groupe dans le monde entier.

Les marques du Groupe sont déposées et des procédures spécifiques sont en place pour garantir le renouvellement des dépôts dans les délais légaux. Des cabinets spécialisés surveillent les risques de copies et alertent et conseillent sur les démarches à suivre. Enfin, une procédure de gestion de crise est en place avec l'aide d'un cabinet extérieur afin de pouvoir réagir efficacement et rapidement en cas de risque avéré. Le Groupe respecte la législation en termes d'étiquetage pour assurer une bonne information du consommateur.

  • Circuits visites - réceptions

Les activités impliquant des visiteurs extérieurs sont soumises à un contrôle très strict des commissions de sécurité, qui déterminent les activités permises en fonction des installations et des sites.

  • Transport

Les transports sont sous traités à des entreprises reconnues, ayant des assurances adéquates. Le Groupe contracte en plus des assurances pour éviter toute perte financière liée au transport de ses produits. Enfin, le détail de l'environnement concurrentiel figure en paragraphe 1.3.4. du présent Document d'enregistrement universel.

1.5.3. Risques informatiques, juridiques, sociaux et organisation générale

  • Informatique

La perte de données commerciales, financières et opérationnelles peut gêner l'activité des divers départements. Le Groupe dispose d'un Département Systèmes d'Information centralisé chargé des systèmes d'information comptables et opérationnels, rattaché à la Direction Générale.

Ce Département assure le fonctionnement et la pérennité des systèmes, et notamment la mise en place des procédures de sauvegarde et de récupération des données, associées à un plan informatique de reprise d'activité (PRA).

Afin d'assurer la continuité de service et la sécurité des Systèmes d'Information, des solutions et outils reconnus du marché ont été activés au niveau du réseau de télécommunications et des accès aux systèmes. Un système de gestion intégrée (ERP) permet, depuis plusieurs années, un contrôle accru du fonctionnement de l'entreprise. Dans ce contexte, les principales procédures associées du Groupe ont été actualisées.

  • Juridique

Au sein de la Direction Administrative et Financière du Groupe, le Département juridique gère les questions juridiques et veille à l'application des réglementations en vigueur. Le Département juridique supervise le secrétariat juridique des filiales du Groupe. La propriété intellectuelle et industrielle est un enjeu majeur pour le Groupe. Elle est rigoureusement suivie et mise à jour en interne et avec le soutien de Cabinets extérieurs.

Les réglementations applicables figurent aux paragraphes 1.3.4 et 3.1.1. du présent Document d'enregistrement universel.

A la connaissance du Groupe, il n'existe en suspens ou sous forme de menace, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont le groupe est menacé, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.

Le montant de la Dotation aux provisions figure dans le tableau Dotation (Point 5.2.4.10 des comptes consolidés).

  • Social

Pour ses entités les plus importantes, le Groupe mène un dialogue social conformément à la législation, au travers la délégation unique du personnel élargie ou le Comité Social et Economique, des négociations annuelles avec les délégués syndicaux. Les avantages accordés au personnel font l'objet d'une procédure de validation auprès du Président du Directoire.

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  • Hygiène et sécurité

L'entreprise respecte le Code du travail, y compris pour les travailleurs saisonniers dans les vignes. Elle respecte les règles d'hygiène et de sécurité, contrôlées par les représentants du personnel, du CSE s'il existe, les inspecteurs du travail, le médecin du travail ainsi que les préventeurs des services de santé au travail. Le plan de prévention des risques ainsi que les consignes de sécurité permettent de limiter et de contrôler les zones dangereuses. Les installations industrielles font également l'objet d'autorisations d'exploiter délivrées par les autorités compétentes. Les assurances prises sur les bâtiments, ainsi que les garanties décennales protègent contre les risques de malfaçon ou les dégâts pouvant affecter l'activité de l'entreprise. Pour les voyages à l'étranger, les salariés sont couverts par des assurances adéquates. Une charte « fatigue, alcool, vitesse, stupéfiants » a été distribuée aux commerciaux pour sensibiliser les salariés à une conduite en sécurité.

  • Amélioration continue - audit interne

Le Groupe propose des solutions d'amélioration des procédures. Une fois la solution adoptée, celle-ci est documentée afin de pérenniser son application.

  • Organisation générale

Les différentes fonctions et secteurs d'activité sont organisés dans le Groupe autour de 3 pôles représentés au Directoire :

  • approvisionnement et production,
  • commercial et développement de marque - relations publiques - communication,
  • administration - finance.

Pour chacun de ces trois pôles, le Groupe a mis en place des définitions précises des missions avec description des responsabilités attachées.

1.5.4. Risques de marché et instruments financiers

  • Risque de change

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et couvrir opérationnellement les risques de variation de taux de change. Le Groupe n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins spéculatives.

La société dispose de prévisions de flux de trésorerie en devises qui sont actualisées tous les mois. La politique de gestion du risque de change consiste à couvrir ces flux, avec pour cible le respect des taux de change budgétés. La société dispose d'un outil informatique spécialisé qui permet de suivre les mouvements de trésorerie journaliers, d'établir des prévisions et qui sert de base au reporting mensuel.

Les instruments dérivés détenus par le Groupe et qualifiés comptablement de couverture au sens de la norme IAS 39 sont en majorité des achats et ventes à terme fermes de devises.

Au 31 mars 2020

Actifs

Actifs

Passifs

Passifs

Position

Instruments

Position

nette avant

de

nette après

En 000

opérationnels

financiers

opérationnels

financiers

couverture

couverture

couverture

GBP

2 159

3 578

-1 456

4 282

4 282

CHF

1 140

2 262

-583

2 819

2 819

USD

1 018

2 194

-1 014

2 199

2 199

TOTAL

4 317

8 034

-3 052

9 299

9 299

Les informations relatives au risque de change figurent au point 5.2.4.14. des comptes consolidés qui présentent de façon détaillée les opérations de couverture ainsi que la sensibilité à une variation des taux de change.

Le Groupe ne détient pas au 31 mars 2020 de contrat de vente à terme de devises.

  • Risque de taux

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et couvrir opérationnellement les risques de variation des taux d'intérêts. Le Groupe n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins spéculatives.

La société dispose de prévisions d'endettement qui sont actualisées tous les mois par le responsable trésorerie rattaché à la Direction Générale.

La politique de couverture du groupe est de contracter des contrats de swap sur des durées de l'ordre de 3 ans et de renouveler ces contrats à échéance.

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Instruments de

Actifs

Exposition

Passifs financiers

couverture de

Exposition après couverture

nette après

financiers

taux

couverture

en millions

Taux

Taux

Taux

Taux

Taux

Taux

TOTAL

TOTAL

d'euros

Fixe

Variable

Fixe

Variable

Fixe

Variable

moins 1 an

-2,05

-3,30

-2,05

-3,30

-5,35

83,73

78,38

de 1 à 5 ans

-58,60

-229,20

94,00

-58,60

-135,20

-193,80

-193,80

Plus 5 ans

-72,00

-72,00

-72,00

-72,00

TOTAL

-132,65

-232,50

94,00

-132,65

-138,50

-271,15

83,73

-187,42

Les informations relatives au risque de taux figurent au point 5.2.4.14. des comptes consolidés qui présentent de façon détaillée les opérations sur les taux ainsi que la sensibilité à une variation des taux d'intérêt.

  • Risques de liquidité et covenants

Les mesures prises par le Groupe dans ce domaine sont décrites au point 5.2.4.12. du présent document d'enregistrement universel.

La politique du Groupe pour ses covenants bancaires est de négocier des clauses de « revoir » et non d'exigibilité en cas de dépassement des ratios financiers. Pour les emprunts obligataires souscrits, une majoration de 0,5% du taux est prévue.

La clause de revoir stipule simplement qu'en cas de non-respect des covenants, la société doit rencontrer le pool bancaire pour l'informer de la situation. En aucun cas, les crédits ne deviennent exigibles.

Le risque de liquidité fait l'objet d'un suivi permanent avec nos partenaires bancaires et nous apparaît modéré en raison du soutien continu de nos banques.

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances sur les 12 mois à venir.

Les informations relatives à l'endettement et trésorerie et au risque de liquidité figurent aux points 5.2.4.11, 5.2.4.12 et 5.2.4.24 (engagements et passifs éventuels avec covenants) des comptes consolidés.

  • Risques de contrepartie

Les mesures prises par le Groupe dans ce domaine sont décrits au point 5.2.4.13 du présent document d'enregistrement universel.

  • Risques du marché - Action

Des règles internes sont également en place pour respecter les directives énoncées par l'AMF pour les sociétés cotées : transparence de l'information, délais de publication des résultats, gouvernance de l'entreprise, risque de délit d'initiés… Le Groupe organise des réunions semestrielles avec les analystes et rencontre, à de nombreuses reprises, les investisseurs pour expliquer ses performances et sa stratégie.

La maîtrise des risques financiers requiert un contrôle strict des investissements ainsi qu'une gestion financière et comptable rigoureuse.

Le Groupe a procédé à une revue de ses risques et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

La Société détient des actions propres, soumises à la fluctuation du cours de Bourse. Dans le cas où le cours de Bourse serait inférieur à la valeur comptable de ces actions propres, une provision pour dépréciation serait passée dans les comptes sociaux (chapitre 5.4. - note 3).

  • Gestion financière

Le contrôle de gestion assure le suivi de l'activité par rapport au budget et veille à la mise en place de mesures correctrices. Des procédures sont mises en place pour autoriser les principales dépenses avant leur engagement et contrôler strictement les investissements.

La démarche budgétaire du Groupe détaillée par service est un élément clé du contrôle des activités et des éléments financiers. Les orientations stratégiques de la Direction Générale sont formalisées dans un business plan annuel et sont ensuite déployées dans chaque entité. La démarche budgétaire Groupe est le principal outil de déclinaison opérationnel des axes stratégiques.

Rapport annuel 2019-2020

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Le contrôle de gestion Groupe est chargé d'organiser le processus budgétaire et d'assurer l'accompagnement des opérationnels dans la construction des budgets, leur suivi et la mise en place des actions d'amélioration prévues. Il a également un rôle de coordination, de centralisation et de contrôle de cohérence des reportings budgétaires et de gestion.

Le suivi périodique des budgets par entité fiscale et par Département permet d'identifier les éventuels décalages par rapport au niveau d'activité et aux dépenses prévues et de mettre en œuvre les ajustements nécessaires.

1.5.5. Assurances

Les sociétés du Groupe Laurent-Perrier sont assurées dans le cadre de polices « groupe ».

Les couvertures et les limites de garanties sont conformes à celles de groupes de même taille et de même activité.

Ces polices couvrent les risques de :

Responsabilité civile exploitation et après livraison

Ce contrat garantit tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et consécutifs

  • l'exploitation, la distribution et la vente des produits, sous réserve de limitations propres à chacune des garanties comprises dans les contrats.
    Responsabilité civile exploitation : 15 500 000 €, tous dommages corporels, matériels, immatériels confondus.
    Responsabilité civile après livraison : 15 500 000 €, tous dommages corporels, matériels, immatériels confondus.

Couverture internationale

Libre de prestation de service : Allemagne, Belgique et Italie

Police locale intégrée : Suisse

Police locale non intégrée (Intervention en différence de limites et de conditions DIC/DIL) : USA et Royaume-Uni

Dommages aux biens (bâtiments, installations, stocks, système d'information, bris de machines…)

Ce contrat garantit les dommages causés aux biens sur la base d'événements (Comme notamment incendie et risques spéciaux, catastrophes naturelles, bris de bouteilles, vol, dommages électriques, pertes de liquides…), capitaux et franchises prédéfinis ainsi que les frais supplémentaires d'exploitation pour une période d'indemnisation de 18 mois. Les marchandises sont assurées en différence de limites et en différence de garanties pour les filiales étrangères situées en Allemagne, Suisse, États-Unis, Grande- Bretagne, Belgique et Italie.

Les garanties ont été étendues aux marchandises se situant auprès du logisticien situé à Singapour toujours en différence de limites et en différence de garanties du contrat local en place.

Montants garantis :

Dommages directs : 550 197 510 €

Frais supplémentaires : 2 000 000 €,

(sous réserve de limitations propres à chacune des garanties comprises dans les contrats).

On entend par « frais supplémentaires » l'excédent du total des frais engagés par l'assuré pendant la période d'indemnisation afin de poursuivre ses activités sur le total des frais qu'aurait entrainé normalement l'exploitation de l'Entreprise pendant la même période, en l'absence de sinistre (la garantie Pertes d'exploitation, non souscrite, permet le paiement d'une indemnité correspondant à la Perte d'exploitation suite à dommages garantis et directement liée à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise).

Sont notamment pris en compte les « Frais supplémentaires » suivants :

  • Sous-traitance
  • Frais de personnel supplémentaire provoqués par les besoins accrus consécutifs à un sinistre
  • Location de locaux de remplacement
  • Location de matériels
  • Frais de fournitures de bureaux supplémentaires
  • Frais supplémentaires de communication
  • Frais d'entretien des locaux provisoires
  • Frais de chauffage, éclairage des locaux

Rapport annuel 2019-2020

36

  • Frais supplémentaires de publicité, information de la clientèle, soit par voie de presse, soit par voie directe.

Le contrat comprend une Limitation Contractuelle d'Indemnité d'un montant de 150 000 000 €.

Multirisque Professionnelle

Ce contrat garantit les bureaux du 27, rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS.

Auto mission

Ce contrat garantit les dommages survenus lors des déplacements occasionnels des salariés du Groupe avec leurs véhicules personnels.

Plafond de garanties : 30 000 €

(Franchises de 228 € en vol, incendie, dommages et bris de glaces sans franchise).

Flotte automobile

Ce contrat garantit tous les dommages matériels subis par la flotte de véhicules ainsi que les dommages matériels et corporels causés aux tiers par ladite flotte de véhicules.

Responsabilité civile des dirigeants

Ce contrat garantit les dirigeants de droit et de fait contre un sinistre résultant de toute réclamation introduite à leur encontre et mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée commise dans l'exercice de leurs fonctions.

  • une faute de gestion, commise par imprudence, négligence, erreur, omission et déclaration inexacte ;
  • tout manquement aux obligations légales et réglementaires.

Tous risques informatiques

Ce contrat garantit le matériel informatique fixe et portable selon une liste annuellement mise à jour par le Groupe.

Limites de garantie pour matériel fixe : 176 500 €

Limites de garantie pour matériel portable : 133 600 €

Individuelle accident

Ce contrat garantit les salariés dénommés du Groupe à l'occasion de déplacements professionnels (assistance, rapatriement, capitaux décès et invalidité).

Garantie Décès/Invalidité:

Cadres dénommés garantis pour 450 000 €. Cadres dénommés garantis pour 300 000 €. 9 collaborateurs garantis pour 153 000 €.

Garantie Assistance/rapatriement:

Frais médicaux à l'étranger : illimité

Garantie Rançon/Kidnapping.

Marchandises transportées

Ce contrat couvre :

  • le transport de marchandises (champagne, achats whisky) confiés à des transporteurs,
  • le transport du moût de raisin pendant la période des vendanges.

Territorialité : France, Belgique, Allemagne, Suisse, Angleterre, Italie, et Flux USA Les transports inter-filiales et inter-sites sont garantis.

Les moyens de transport garantis sont terrestres, maritimes et aérien.

Risques Environnementaux (RC Pollution)

Ce contrat a pour objet d'apporter une couverture en risques environnementaux et notamment les atteintes

  • l'environnement trouvant leur origine dans l'enceinte des sites assurés.
    Les garanties sont mises en jeu principalement pour :
    - les atteintes à l'environnement soudaines et accidentelles ainsi que graduelles
    - les dommages aux espèces naturelles et protégées, les dommages causés aux sols et aux eaux (en conformité avec l'article 2 de la directive 2004/35/CE du parlement Européen et du Conseil et repris dans la loi de 2008-757 du 1er août 2008), les atteintes à la bio diversité
    - les frais de dépollution et les frais de décontamination - les frais de prévention
    Montant garanti en RC atteinte à l'environnement : 5 000 000 €
    dont dommages matériels et immatériels : 3 000 000 €
    Les sites garantis sont : Champagne Laurent-Perrier Tours sur Marne, Champagne Laurent-Perrier Chalons en Champagne, Champagne De Castellane, François Daumale, Château Malakoff, Sté AS (Champagne Salon et Delamotte).

Rapport annuel 2019-2020

37

Les primes payées aux compagnies d'assurances pour les différentes polices s'élèvent à environ 318 000 € par an (hors régularisations).

Le Groupe considère qu'il n'est pas nécessaire d'externaliser la couverture des risques suivants

:

  • les produits du Groupe ne sont pas assurables et leur remplacement reste donc à la charge du Groupe dans le cadre du fonctionnement de la police responsabilité civile ;
  • les stocks de vins ne sont pas assurés en totalité ; le Groupe considère que le risque de vol, d'incendie ou tout autre sur les vins en caves est limité et qu'il est impossible qu'un sinistre affecte la totalité de ce stock ; toutefois une garantie « effondrement des caves » a été prise, couvrant les caves elles- mêmes et les marchandises qui y sont stockées ;
  • le risque « perte d'exploitation » n'est pas couvert. Par contre, une assurance des frais supplémentaires a été souscrite afin de garantir le remboursement des frais à exposer à la suite d'un sinistre couvert dans le cadre de l'assurance « dommages aux biens ». Il est également prévu que les vins en bouteilles habillées soient indemnisés en prix de vente;
  • le vignoble n'est pas couvert, car la dispersion des parcelles sur l'ensemble de la région champenoise amenuise considérablement tous risques.

Le Groupe gère avec la plus grande prudence ses crédits aux clients et il n'a pas jugé utile de souscrire un contrat d'assurance-crédit sur l'ensemble de sa clientèle.

Les expéditions de marchandises hors de France sont assurées directement par les clients et leurs prestataires.

La Société a recours à un courtier qui fait appel aux grandes compagnies d'assurance ; environ 10 compagnies interviennent ainsi sur nos différents contrats comme assureur principal ou comme co-assureur.

1.5.6. Note d'information sur la crise sanitaire Covid-19

Matrice des risques intégrant les effets de la crise sanitaire Covid-19

Les risques ont été répertoriés en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l'ampleur estimée de leur impact négatif :

La pandémie du Coronavirus a touché la quasi-totalité des pays du monde.

Pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19, la plupart des lieux recevant du public ont été fermés.

Dès l'annonce du confinement, le Groupe Laurent-Perrier a pris les décisions suivantes, le 16 mars 2020 à midi :

  • Arrêt des activités sur site (Hors vignoble, resté en condition sanitaire sécurisée)
  • Poursuite des activités essentielles (Trésorerie, paye…) en télétravail
  • Information de tous les salariés et partenaires (Clients et fournisseurs du Groupe)

Rapport annuel 2019-2020

38

Pendant cette période, trois priorités ont été fixées :

  • D'abord et avant tout, protéger les personnes. La reprise des opérations n'a été réalisée que lorsque les conditions de travail individuelles ont pu être sécurisées. Protéger aussi les emplois de chacun en recherchant des solutions, autant que possible, permettant de maintenir les salaires pendant la période du confinement avec le recours quand c'était possible au télétravail ;
  • Assurer la pérennité du Groupe en limitant les dépenses, de toute nature, non essentielles à la poursuite de l'activité et en garantissant les besoins de financement et de trésorerie du Groupe à court et moyen termes ;
  • Assurer les conditions de la reprise d'activité dès que la possibilité sera ouverte.

Le Directoire s'est réuni pendant la crise sanitaire autant que nécessaire, seul ou avec le Conseil de Surveillance pour évaluer la situation du Groupe Laurent-Perrier et agir en conséquence.

Depuis le 11 mai dernier, les opérations ont repris sur le site de Tours-sur-Marne, avec le redémarrage progressif des activités qui n'ont pas pu être réalisées en télétravail et la poursuite des autres activités, comme par exemple les travaux de vignes qui n'ont jamais été interrompus.

Le Groupe Laurent-Perrier a élaboré, sous la responsabilité de Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire, et Monsieur Michel Fauconnet, Directeur des Opérations et des Approvisionnements, un plan de reprise d'activité en déclinant la stratégie et l'ensemble des dispositions mises en œuvre pour garantir au Groupe la reprise des activités en sécurité selon les règles en vigueur.

Une réunion d'entrée avec les collaborateurs du Groupe a été effectuée à partir du lundi 11 mai par les chefs de Service, afin de présenter les consignes spécifiques liées au Covid-19 et les nouvelles procédures à adopter afin de limiter les risques de contamination.

L'ensemble des locaux, des matériels, des chaines de production et des bureaux avaient été préalablement nettoyés afin d'assurer les mesures d'hygiènes indispensables à la reprise d'activités.

Des consignes particulières ont été mises en place pour les postes de production.

Faisant face à une situation inédite, le Groupe Laurent-Perrier a mené des travaux de modélisation des impacts à court, moyen et long termes, de la crise sanitaire COVID-19 sur son activité et sur ses principaux indicateurs de performance.

Ces travaux permettent de conforter les points suivants à horizon de son plan d'affaires 2020-2024 :

  • Le Groupe a poursuivi le renforcement de sa structure financière en concluant la levée d'autorisations de financements additionnels auprès de ses banques pour couvrir ses éventuels besoins de trésorerie. Sur cette base, le financement et la liquidité sont assurés.
  • La continuité d'exploitation n'est pas remise en cause.
  • Les tests de dépréciation confirment la valeur des actifs.

Dans ce contexte qui appelle à beaucoup de prudence, le Groupe Laurent-Perrier maintient le cap de sa stratégie de valeur qui repose sur quatre piliers :

  • Un métier unique : L'élaboration et la vente de vins de champagne de haut de gamme ;
  • Un approvisionnement de qualité reposant sur une politique de partenariats ;
  • Un portefeuille de marques complémentaires ;
  • Une distribution mondiale bien maîtrisée

Le Groupe est donc confiant dans sa capacité à surmonter cette crise et à poursuivre sa politique de valeur à moyen et long termes.

Rapport annuel 2019-2020

39

RAPPORT SUR LES RESPONSABILITES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Le Groupe Laurent Perrier n'est pas soumis à la Déclaration de Performance Extra-financièremais produit un rapport RSE volontairement.
1.6.1. Les informations sociales
1.6.1.1. Emploi
A. L'effectif total et la répartition des salariés par sexe et par catégorie socioprofessionnelle A.1. Effectif total
A fin mars 2020, le Groupe emploie 410 salariés.()
A.2. Répartition des salariés par sexe au 31 mars 2020La proportion hommes/femmes est restée stable à fin mars 2020 :
Répartition par sexe - A fin mars 2020 ()
Femmes
39%
Hommes
61%
A.3. Répartition des salariés par catégorie socioprofessionnelle au 31 mars 2020
Le poids de chaque catégorie socioprofessionnelle varie peu par rapport à celui de l'année précédente : Répartition par catégorie socioprofessionnelle à fin mars 2020
Présents dans les effectifs au 31 mars 2020 ()
Maitrises et Techniciens
13%
Employés et
Ouvriers
48%
Cadres
39%
() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA
Rapport annuel 2019-2020
1.6.

40

1.6.1.2. Organisation du temps de travail

2018-2019

2019-2020

Commentaires

Moyenne

Moyenne

hebdo

hebdo

la modulation du temps de travail en fonction des spécificités

Laurent-Perrier

35h

35h

de l'activité est mise en place à travers des calendriers

annuels de travail

Les services en contact avec la clientèle sont soumis à une

Champagne

34h20

34h20

modulation d'horaire

annuelle

permettant la

variation de

Laurent-Perrier

l'horaire hebdomadaire de 32 à 40h en fonction de la

saisonnalité de l'activité.

Champagne de

35h

35h

Le temps de travail est régi par des plages horaires fixes à

l'exception des services en contact avec la clientèle soumis à

Castellane

une modulation d'horaire.

GIE Laurent-Perrier

Cadres au

Cadres au

L'ensemble du personnel bénéficie du statut « cadre » avec

un nombre annuel de jours de travail fixé forfaitairement et

Forfait

Forfait

Diffusion

se traduisant par

l'octroi

de 10 jours

de repos

Jours

Jours

supplémentaires (dits jours de RTT) par année d'activité.

Société AS

35h

35h

L'activité administrative est soumise à une modulation du

temps de travail

Grands Vignobles de

35h

35h

La modulation du temps de travail permet de faire varier

l'horaire de 0 à 40 heures pour tenir compte des particularités

Champagne

du travail de la vigne.

La modulation du temps de travail permet de faire varier

Château Malakoff

35h

35h

l'horaire de 0 à 40 heures pour tenir compte des particularités

du travail de la vigne.

Les sociétés peuvent recourir aux heures supplémentaires notamment au moment de la période des vendanges.

Enfin, 8 salariés, en contrat à durée indéterminée, travaillent à temps partiel en France.

1.6.1.3. Relations sociales

A. L'organisation du dialogue social, procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

Le Groupe est particulièrement vigilant à la qualité du dialogue social dans ses différentes sociétés.

A.1. Relations Professionnelles

Par principe, les sociétés françaises du Groupe dont le seuil d'effectif nécessaire est atteint, bénéficient d'instances de représentation du personnel ou ont fait l'objet de carences de candidatures.

L'ensemble des questions relevant des attributions des instances de représentation du personnel est abordé régulièrement lors des réunions de ces instances avec la Direction de chaque entreprise concernée.

En plus, un comité de Groupe est en place entre les sociétés Champagne Laurent-Perrier, Champagne De Castellane, Château Malakoff et le GIE Laurent-Perrier Diffusion et se réunit régulièrement.

Des organisations syndicales sont représentées chez Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane et au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion.

Le nombre d'accords d'entreprise signés au sein des principales entreprises du Groupe est le suivant :

Société

Nombre

Thème des accords

d'accords

Champagne Laurent-Perrier

1

Accord NAO 2019

Champagne de Castellane

1

Accord NAO 2019

1

Accord d'intéressement

GIE Laurent-Perrier Diffusion

1

Accord NAO 2019

Château Malakoff

1

Accord d'intéressement

A.S.

1

Accord d'intéressement

Grands Vignobles de Champagne

1

Accord d'intéressement

Laurent-Perrier

1

Accord d'intéressement

Rapport annuel 2019-2020

41

A.2. Les œuvres sociales

Les contributions au financement des Œuvres Sociales et de l'Aide aux Vacances versées par les entreprises du Groupe aux différents comités d'entreprise sont les suivantes :

2018-2019

2019-2020

Société

Œuvres

Œuvres

Œuvres

Aide aux

sociales

sociales

sociales

vacances

Laurent-Perrier

13 810

639

11 709

610

Champagne Laurent-Perrier

145 470

6 313

138 202

6 384

Champagne de Castellane

22 886

1 280

20 234

1 302

GIE Laurent-Perrier Diffusion

31 082

- €

29 184

- €

A.S.

9 495

400

10 147

529

Château Malakoff

32 412

1 159

31 026

1 159

Les salariés de Champagne Laurent-Perrier et du GIE Laurent-Perrier Diffusion bénéficient d'un régime de frais de santé dont la charge financière est partagée entre l'entreprise, le salarié et le Comité Social et Economique.

Les salariés de Laurent-Perrier, d'A.S., de Château Malakoff et de Grands Vignobles de Champagne bénéficient d'un régime de frais de santé dont la charge financière est partagée entre l'entreprise et le salarié.

Les salariés de Laurent-Perrier SA, Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane, Château Malakoff et A.S. bénéficient de titres restaurant.

A.3. Procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

Lorsqu'une procédure d'information-consultation d'une instance représentative du personnel (CSE) est requise :

  • L'instance compétente est officiellement convoquée dans le respect des délais légaux prescrits propres
    à chaque instance ;
  • Le point de discussion est nécessairement porté à l'ordre du jour de la réunion, remis avec les convocations ;
  • Lors d'une première réunion, les représentants du personnel sont dument informés du projet proposé par la Direction, sur la base de documents explicatifs aussi détaillés que possible, qui leur auront été remis en amont ;
  • En séance des discussions et éventuelles premières négociations ont lieu, dont la teneur figure ensuite aux Procès-Verbaux concernés ;
  • Lors d'une seconde réunion, suite à d'éventuels échanges et négociations complémentaires, l'avis de l'instance consultée est recueilli. Cette seconde réunion se tient conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Durant cet intervalle, il peut y avoir des échanges informels et/ou formalisés par écrit entre les représentants du personnel et la Direction, si des éléments utiles à leur parfaite compréhension du sujet leur manquait.
  • Lorsque cela s'avéra nécessaire d'autres réunions intermédiaires et préalables au recueil d'avis pourront
    être organisées.

Tous les accords d'entreprise applicables au sein des entités françaises du Groupe font l'objet de négociations avec les instances compétentes.

B. Le bilan des accords collectifs

L'ensemble de ces accords vise à améliorer les conditions de travail des salariés, l'attractivité et la performance économique de l'entreprise.

B.1. Intéressement et Participation

Conformément à la réglementation, Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane et Château Malakoff sont dotés d'un accord de participation des salariés aux bénéfices.

Un accord d'intéressement des salariés est également applicable dans ces trois entreprises ainsi qu'au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion, de Grands Vignobles de Champagne, de A.S. et Laurent-Perrier.

Rapport annuel 2019-2020

42

L'accord d'intéressement applicable au sein de Champagne Laurent-Perrier est basé sur l'atteinte d'objectifs annuels de productivité, de volume et de prix de vente moyen.

L'accord d'intéressement du GIE Laurent-Perrier Diffusion est basé sur l'atteinte d'objectifs annuels en matière de chiffre d'affaires, de prix moyen de vente et de contribution nette globale.

L'accord d'intéressement de Champagne de Castellane est basé sur l'atteinte d'objectifs annuels de production et de prix de vente moyen.

Les accords d'intéressement de Château Malakoff et Grands Vignobles de Champagne sont basés sur l'atteinte d'objectifs de productivité et de rendement à la vendange.

L'accord d'intéressement applicable au sein d'A.S. est basé sur basé sur l'atteinte d'objectifs annuels de volume et de prix de vente moyen.

L'accord d'intéressement applicable au sein de Laurent-Perrier est basé sur l'atteinte d'objectifs annuels de volume et de prix de vente moyen de l'ensemble des sociétés du Groupe.

Les montants distribués en application des accords d'intéressement et de participation peuvent être placés sur un Plan d'Epargne Groupe.

B.2. Emploi des séniors - Congé de fin de carrière

Le Groupe reste engagé pour la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés âgés. L'expérience et les connaissances détenues par les salariés seniors dans notre entreprise sont essentielles et préservées. Le Groupe Laurent-Perrier évolue donc en permanence pour assurer une utilisation optimale de ses ressources humaines et anticiper les évolutions nécessaires pour éviter les ruptures brutales.

Il propose également un accompagnement de ses salariés dans la gestion de fin de carrière et la possibilité pour certains salariés d'anticiper leur départ à la retraite, dans le cadre d'un congé de fin de carrière.

B.3. Plan Egalité hommes/femmes - Qualité de vie au travail

Depuis le 1er janvier 2012 le cadre légal français a prévu pour chaque entreprise implantée en France, la possibilité de négocier des accords collectifs d'entreprise d'une durée de 4 ans ou de mettre en place des plans d'actions annuels. Et selon la formalisation du plan choisie par l'entreprise, les discussions et négociations ont lieu avec les Délégués Syndicaux ou avec les membres du Comité Social et Economique.

Sur la base de ces échanges organisés avec les partenaires sociaux, des accords Egalité hommes/femmes et qualité de vie au travail ont été déployés, incluant notamment une évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Le Groupe Laurent-Perrier s'inscrit dans ces dispositions (voir point 1.6.1.6 A infra).

1.6.1.4. Santé et sécurité

A. Les conditions de santé et de sécurité au travail

Le Groupe travaille régulièrement pour apporter des améliorations aux conditions de travail et de sécurité. Il réalise ainsi des travaux et investissements dans ce but et renouvelle périodiquement les équipements de protection individuelle. Ces questions sont abordées lors des réunions régulières avec les représentants du personnel dans le cadre des instances dédiées. De même, des actions de prévention sont mises en œuvre en liaison avec les organismes de protection sociale. Dans chacune des sociétés du Groupe, il est procédé à la mise à jour du document d'évaluation des risques professionnels.

B. Le Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Comme déjà détaillé le Groupe remplit ses obligations pour être en conformité en matière de :

  • Document unique,
  • Accord de prévoyance et complémentaire santé
  • Egalité professionnelles et qualité de vie au travail

Rapport annuel 2019-2020

43

C. Les accidents du travail - Fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles

Pour l'ensemble des sociétés françaises du Groupe, les conditions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises font l'objet d'un examen attentif par la Direction en liaison avec le Médecin du travail.

A noter que les données du tableau ci-dessous dénombrent les jours de travail perdus et le nombre d'arrêts pour le Groupe en France.

Groupe France

2018-2019

2019-2020

Journées de travail perdues (accidents travail et de trajet)

218,5

351 ()

Nombre d'accidents du travail

20

19 ()

Nombre d'accidents de trajet

0

1

()

Nombre de maladies professionnelles notifiées

4

0

()

Cette augmentation s'explique principalement par le cas d'un arrêt de longue durée (209

jours) sur

l'exercice, ce qui n'était pas le cas sur l'exercice précédent.

1.6.1.5. Formation

A. Les politiques mises en œuvre en matière de formation

Les sociétés françaises du Groupe accordent une importance particulière à la formation professionnelle et s'attachent à en faire un véritable outil de développement des compétences des salariés.

Les dépenses consacrées à la formation professionnelle s'élèvent à 123 747,85 € et représentent ainsi 0,79% de la rémunération brute.

B. Le nombre total d'heures de formation

Les formations suivies portent principalement sur l'actualisation et le perfectionnement des connaissances, l'utilisation des matériels de production, la formation technique dans les domaines viticoles et vinicoles, les langues, le management, le commercial, la prévention et la sécurité.

Dans le cadre de la formation professionnelle continue, 32% des salariés des sociétés françaises du Groupe ont ainsi suivi une ou plusieurs formation(s) pour un total de 1 908,75 heures (hors Compte personnel de formation).

1.6.1.6. Egalité de traitement

A. Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Groupe Laurent-Perrier, reste vigilant sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et prend les mesures nécessaires pour y parvenir. En France notamment :

  • dans le cadre de ses négociations annuelles obligatoires, où, pour chacune de ses entités légales concernées, il est engagé une négociation spécifique sur l'égalité professionnelle. Par ailleurs, l'objectif d'égalité professionnelle entre hommes et femmes est pris en considération dans chaque sujet abordé par la négociation annuelle (notamment : durée et organisation du temps de travail, prévoyance maladie, etc.).
  • Les affichages obligatoires, issus des dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du Code du travail, sont respectés.

B. Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées

Environ 10 travailleurs handicapés ont été employés au cours de l'exercice dans les sociétés concernées.

Il est également fait appel à des Centres d'Aide par le Travail et à des Entreprises Adaptées en vue de la réalisation de travaux ponctuels ne relevant pas du champ de compétences habituel de l'entreprise ou pour lesquels les compétences nécessaires à leur réalisation n'existent pas au sein de ces entreprises.

() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA

Rapport annuel 2019-2020

44

L'ensemble de ces dispositions a permis aux sociétés concernées de remplir comme les années précédentes ses obligations légales en matière d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés.

C. La politique de lutte contre les discriminations

Le Groupe Laurent-Perrier s'efforce à respecter les règles de vigilance et de lutte anti-discrimination posées par le cadre légal et jurisprudentiel français et européen.

1.6.1.7. Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation

Internationale du Travail relatives :

A. au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective

Le Groupe Laurent-Perrier s'efforce à respecter les règles de vigilance relatives au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective, posées par le cadre légal et jurisprudentiel français et européen.

B. à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession

Le Groupe Laurent-Perrier s'efforce à respecter les règles de vigilance relatives à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession, posées par la cadre légal et jurisprudentiel français et européen.

C. à l'élimination du travail forcé ou obligatoire

Cette information ne s'applique pas à l'activité propre du Groupe Laurent-Perrier du fait de la localisation de son activité dans l'aire d'appellation Champagne.

Néanmoins, les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail sont respectées par les sociétés du Groupe. Celles-ci font appel à la sous-traitance de façon limitée (moins de 10% du montant des achats sont alloués à la sous-traitance) et isolée essentiellement pour des travaux ne relevant pas du champ de compétence habituel de l'entreprise.

D. à l'abolition effective du travail des enfants

Cette information ne s'applique pas à l'activité propre du Groupe Laurent-Perrier du fait de la localisation de son activité dans l'aire d'appellation Champagne.

1.6.2. Les informations environnementales

1.6.2.1. Politique générale en matière environnementale

A. L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

La défense de l'environnement est l'affaire de chacun, à titre individuel et collectif, notamment dans le cadre de ses activités professionnelles et de sa vie au sein de l'entreprise.

Le Groupe Laurent-Perrier est donc attentif à ce que ses collaborateurs soient sensibilisés et incités à intégrer dans leur activité quotidienne des gestes simples, responsables et efficaces en matière de respect de l'environnement.

A titre d'exemple, depuis 2009, l'ensemble de la vinification est effectué sur le site de Tours-sur-Marne, sur lequel le Groupe a investi fortement en capacité de cuverie. Ces investissements ont permis d'améliorer la sécurité des salariés et la protection de l'environnement.

Ainsi, pour les cuveries, le Groupe s'efforce de respecter des normes de sécurité strictes pour protéger à la fois les employés et l'environnement avec notamment la mise en place d'un système sophistiqué d'extraction de l'oxyde de carbone.

Laurent-Perrier veille à appliquer ainsi une politique respectueuse de l'environnement dans toutes ses activités, démontrant ainsi son engagement durable dans ce domaine.

Rapport annuel 2019-2020

45

Le Président du Directoire, pour l'ensemble de l'entreprise, le Directeur de l'approvisionnement et de la production, ainsi que les autres Directeurs de département plus spécifiquement pour leurs départements, sont engagés dans la promotion et l'encouragement de meilleures pratiques en termes de gestion et de protection de l'environnement.

Le site de Tours-sur-Marne relève du régime (Autorisation) des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

B. Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement

Le Groupe a poursuivi son action de sensibilisation auprès de l'ensemble des salariés qui, de par leur fonction, sont amenés, à agir sur l'environnement.

C. Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

  • Au niveau de l'interprofession

L'Interprofession du Champagne a défini en matière de risques environnementaux des engagements auxquels le Groupe souscrira en respectant le calendrier fixé à tous les acteurs.

Une politique respectueuse de l'environnement a été mise en place, générant un impact positif sur l'environnement au niveau humain et permettant de préserver la faune auxiliaire.

Au niveau de la protection du vignoble et de l'environnement, le Groupe prévoit :

  • une réduction de l'usage des fongicides,
  • l'utilisation de manière préférentielle des produits les plus respectueux de l'homme et de l'environnement,
  • la mise en place d'un système de gestion de l'intégralité des effluents phytosanitaires.

Par ailleurs, l'Indice de Fréquence de Traitement des exploitations du Groupe sont archivés et en amélioration. Le Groupe est agréé comme Applicateur de produits phytosanitaires.

  • Au niveau de Groupe Laurent-Perrier

Dans le cadre de sa stratégie environnementale pour le vignoble, le Groupe a obtenu la certification Viticulture Durable en Champagne (VDC) et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) en février 2018 pour ses principales sociétés de vignoble, suite à une démarche volontaire au-delà des exigences de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.

D. Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement

Il n'y a dans le Groupe aucun litige en matière d'environnement. Le Groupe ne possède pas de provisions pour risque en matière d'environnement, mais a toutefois souscrit un contrat d'assurance pour couvrir les risques environnementaux.

1.6.2.2. Pollution et gestion des déchets

A. Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Dans ce domaine, l'Interprofession du Champagne a défini des engagements auxquels le Groupe souscrira en respectant le calendrier fixé à tous les acteurs. L'Interprofession préconise notamment une réduction et une économie dans l'utilisation de l'eau de 25% (par rapport au niveau estimé en 2002).

Le Groupe applique déjà des mesures responsables dans plusieurs domaines. Ainsi, le traitement des effluents vinicoles dans les centres de pressurage et de vinification, la valorisation des sous-produits et le tri et la valorisation des déchets sont déjà réalisés.

Tous les résidus de pressurage (aignes) en provenance des pressoirs du Groupe (Tours sur Marne, Oger et Landreville), sont envoyés dans une distillerie locale où ils sont transformés en alcool.

Rapport annuel 2019-2020

46

Les eaux usées de la cuverie de Tours-sur-Marne ne sont plus envoyées dans un centre de traitement des eaux du village mais dans le propre centre de traitement du site Champagne Laurent-Perrier. La mise en place d'un centre de traitement en interne combinant les procédés biologiques (boues activées) et physiques (filtration membranaire) ont permis d'atteindre un abattement de 99% de la pollution organique (DCO). Les boues issues de ce centre de traitement sont recyclées via un centre de compostage.

Depuis longtemps, la priorité est donnée à la gravité plutôt qu'à l'utilisation de pompes afin de faire des économies d'énergie et de préserver la qualité des vins. Le nettoyage des cuves se fait en circuit fermé. Les produits utilisés à cet effet sont ainsi récupérés après le nettoyage afin d'être ensuite recyclés puis traités.

B. Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Le Groupe cherche à la fois à diminuer la proportion de déchets et à mieux les valoriser grâce à l'organisation de leur recyclage. La production de déchets est évidemment très liée au rendement de la vendange et aux volumes produits. La part des volumes mis en décharge reste nulle.

Déchets annexes à l'élaboration du champagne - Sites de Tours sur Marne Epernay, Oger et Landreville

2 500

0

2 000

0

88

Mise en décharge niveau 3

(Terres de filtration-kieselghur)

1 500

1 000

2 025

Recyclage ou valorisation

1 327

1 365

déchets de niveau 1

500

(aignes/marcs, bourbes, lies, marcs de

dégorgement, tartre, capsules-bidules),

produit de détartrage

0

2017

2018

2019 ()

La diminution s'explique principalement par une différence de volume entre les vendanges N et N-1. En effet, les vendanges exceptionnellement importantes de l'exercice précédent ont de fait entrainé une production de déchets plus conséquente. En 2019-2020, le tonnage de déchets correspond au tonnage d'une volume « classique » de vendanges.

Afin de se conformer aux lois européennes, un logo « Recyclable » figure sur toutes les étiquettes collées sur les bouteilles et les étuis. Les cartons d'expédition sont également réutilisables.

Au titre de l'économie circulaire et à titre d'exemples les aignes sont transformées notamment en alcool et produits cosmétiques. Les sarments de vigne sont broyés et transformés en engrais organique qui sert pour la fertilisation de la vigne.

Cette politique explique la bonne maîtrise et la relative stabilité du volume des déchets produits lors de cette phase de production. Un accent particulier est mis pour essayer de valoriser ces déchets. Le passage de palettes bois à des palettes fil explique le niveau du volume de déchets de niveau 1. Ces palettes bois désormais inutilisées ont cependant été recyclées.

() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA

Groupe Laurent-Perrier : Déchets liés à l'habillage - sites de Tours sur Marne et Epernay (en tonnes)

Rapport annuel 2019-2020

47

600

126

500

113

110

Mise en décharge de niveau 3

400

(déchets industriels banals)

300

Valorisation déchets de niveau 1

200

363

349

(emballages, plastiques,

299

intercalaires emballages cartons,

100

palettes bois, verre)

0

2017

2018

2019 ()

La diminution du tonnage de déchets liés à l'habillage du champagne s'explique principalement par un changement au niveau des palettes de transport utilisées. En effet, en raison de nouvelles normes réglementaires imposées par la DREAL, les palettes en bois ne sont désormais plus d'usage, pour des raisons de sécurité.

C. La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

La centralisation de la production sur un nombre réduit de sites et l'optimisation des chargements permettent de réduire les transports. Le Groupe privilégie aussi les chariots électriques ou à gaz. Le Groupe cherche ainsi à minimiser l'impact de ses activités logistiques sur l'environnement.

Les principaux bâtiments de la Maison Laurent-Perrier sont situés dans les villages de Tours-sur-Marne, de Louvois, d'Epernay et à Châlons-en-Champagne. Ces bâtiments illustrent bien la politique du Groupe de conservation des bâtiments historiques et d'insertion de ces constructions dans leur cadre à la campagne.

Le Château de Louvois, son grand parc et ses jardins, sont régulièrement restaurés dans le style et les règles de leur passé historique et architectural.

Une très large partie de la production s'effectue sous terre, dans les caves qui garantissent de façon naturelle une température stable toute l'année. Cependant, les bâtiments industriels nécessaires, même s'il s'agit souvent de constructions plus modernes, possèdent des façades se mariant parfaitement avec le style des villages dans lesquels ils sont implantés.

Ainsi, dans un souci constant de protéger l'héritage esthétique des régions viticoles, Laurent-Perrier a installé son propre centre de traitement des eaux à Tours-sur-Marne dans un bâtiment construit en 2004 dans la tradition et le style architectural de la région de Champagne.

Entre 2006 et 2008, également à Tours-sur-Marne,Laurent-Perrier a construit de nouveaux bâtiments sur le lieudit « Clos Valin » dont l'architecture respecte l'environnement local. Ce site permet aux salariés de travailler à la clarté du jour et dans des conditions acoustiques optimisées.

Habillage et emballage des bouteilles

L'interprofession du champagne privilégie une conception écologique des habillages des bouteilles ainsi que des emballages afin d'en minimiser l'impact sur l'environnement. Et il partage cette exigence avec ses fournisseurs.

En termes d'habillages et d'objets publi-promotionnels,Laurent-Perrier cherche à utiliser de plus en plus de matériaux aux normes européennes désormais en vigueur dans de nombreux pays. Comme prévu en 1997, l'utilisation de capsules en étain a été réduite.

L'usage de polystyrène dans les cartons d'expédition a été totalement arrêté. Il est désormais remplacé par des plaques en cellulose moulées qui peuvent être recyclées.

() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA

Rapport annuel 2019-2020

48

Toutes les pièces en carton utilisées pour la fabrication des coffrets sont faites de papier recyclé et, malgré les caractères imprimés et autres éléments qui les ornent, ils restent entièrement recyclables.

1.6.2.3. Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

Nous avons pris connaissance de la nouvelle disposition réglementaire relative au gaspillage alimentaire. Nous n'avons pas identifié cet enjeu comme étant matériel pour notre société du fait de l'absence de restaurant d'entreprise proposant des repas, mais allons néanmoins poursuivre cette réflexion pour la rédaction d'un prochain document d'enregistrement universel.

1.6.2.4. Utilisation durable des ressources

A. La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

Le Groupe mène une politique régulière pour toujours mieux maîtriser ses consommations d'eau et d'énergie. L'évolution des consommations des dernières années illustre cet effort permanent, consommations qui restent dépendantes néanmoins du niveau d'activité. De par son implantation géographique, le Groupe n'est pas soumis à des contraintes locales particulières sur son approvisionnement en eau.

Consommation d'eau des sites de Tours-sur-Marne et Epernay en m3 (y compris Oger et Landreville)

42 000

40 771

41 000

40 000

39 000

38 000

37 000

36 231

36 000

34 744

35 000

34 000

33 000

32 000

31 000

2017

2018

2019 ()

La diminution s'explique par une consommation plus élevée sur l'exercice précédent suite à une fuite d'eau.

B. La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

Les principales matières premières sont le raisin et le jus de raisin.

Le Groupe s'inscrit dans une logique de développement durable qui consiste à prendre en compte la pérennité de son activité et, en particulier, s'interdire toute pratique et tout comportement susceptible de modifier irréversiblement les milieux et l'environnement.

Pour les contenants, le Groupe utilise pour la fabrication du champagne notamment des bouteilles en verre et des cartons.

Pour cela, il s'engage à :

  • Respecter les obligations réglementaires en matière d'environnement et notamment les règles strictes de l'INAO et de l'interprofession champenoise,
  • Respecter les ressources naturelles,
  • Chercher à améliorer ses processus de production pour maîtriser l'utilisation des ressources naturelles telle que l'eau ou les ressources énergétiques et minimiser son empreinte carbone,
  • Minimiser ses déchets et organiser leurs traitements.

() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA

Rapport annuel 2019-2020

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C. La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

Consommation d'énergie des sites de Tours-sur-Marne, Châlons en Champagne et Epernay (énergie électrique et gaz) en Kwh

14 000 000

13 000 000

13 004 809

12 559 728

12 000 000

11 762 963

11 000 000

2017

2018

2019 ()

L'augmentation de la consommation d'énergie sur l'exercice s'explique par un besoin en énergie plus important pour la vinification et l'élevage des vins.

La consommation d'énergie d'une année dépend de différents facteurs : niveau de production, température extérieure, etc. Le Groupe s'efforce à chercher en permanence à optimiser l'énergie qu'il consomme. Chaque nouvelle machine apporte en général des progrès en termes d'ergonomie, de consommation d'énergie et de contrôle de son impact sur l'environnement. Le Groupe utilise de l'énergie verte par le biais des tarifs bleus.

Le Groupe s'est conformé à l'Audit énergétique.

L'objectif de l'Audit énergétique est d'identifier les consommations excessives d'énergie et les potentiels d'économie afin de donner lieu à des préconisations d'améliorations de l'efficacité énergétique.

D. L'utilisation des sols

Nos matières premières proviennent du monde végétal, dont il faut impérativement respecter le rythme et les cycles. La priorité est donc donnée à des pratiques viticoles soucieuses de l'environnement, des ressources naturelles et des équilibres biologiques. Ces pratiques ne peuvent être mises en œuvre sans l'expérience et la motivation des équipes sur le terrain. Elles impliquent :

  • une gestion équilibrée des terroirs et des sols,
  • une gestion économe des ressources telles que l'eau, l'énergie ou les intrants,
  • une réduction à la source des déchets (recyclage, valorisation).

Le Groupe a aussi pour objectif d'être parfaitement cohérent avec le cadre réglementaire et plus généralement avec les attentes de la société. Concrètement, sa démarche s'appuie sur :

  • le respect strict :
  1. du cahier des charges des conditions de production de l'Appellation d'Origine Contrôlée,
  1. du Référentiel Technique établi pour le vignoble champenois (cahier des charges validé par les professionnels champenois, qui recense l'ensemble des pratiques jugées compatibles, en l'état actuel de nos connaissances, avec les objectifs de la viticulture durable),
    1. des arrêtés préfectoraux.
  • un diagnostic régulier de ses pratiques viticoles par rapport aux engagements du Référentiel Technique établi pour le vignoble champenois,
  • la formation continue du personnel travaillant dans les vignes et la sensibilisation des livreurs de raisins du Groupe aux questions liées à l'environnement,
  • la mise en œuvre de stratégies de protection de la vigne conciliant qualité et utilisation mesurée des intrants (Le Groupe fait appel, pour consolider sa stratégie, à des cabinets de consulting en viticulture).
  • la mise en œuvre de stratégies d'entretien des sols orientées principalement sur le travail mécanique et l'enherbement (tonte, travail sous le rang),
  • l'adaptation continue de notre parc de matériel afin de préserver la qualité de l'air, de l'eau, du sol et des milieux naturels,
  • des actions permettant d'approfondir et d'amplifier la dynamique liée au développement durable : gestion des effluents viticoles (rinçage à la parcelle, aire de lavage sur les sites), récupération et utilisation prioritaire des eaux de pluies, gestion des déchets, prévention des risques, procédures d'utilisation pour le personnel.

() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA

Rapport annuel 2019-2020

50

1.6.2.5. Changement climatique

A. Les rejets de gaz à effet de serre

Le Groupe cherche à combiner innovations techniques et actions écologiques. Ainsi, le chiffrage du bilan carbone de l'activité vignoble de Champagne Laurent-Perrier, réalisé il y'a quelques années, a permis d'agir et de programmer des actions sur les postes les plus pertinents de sorte à diminuer encore les émissions de gaz à effet de serre.

L'Interprofession du Champagne a défini des engagements auxquels le Groupe souscrira en respectant le calendrier fixé à tous les acteurs.

Les engagements pris ont pour effet de mettre en place un calcul de l'empreinte carbone pour 50% puis 80% de l'activité champagne diagnostiquée Carbone entre 2015 et 2020.

Par ailleurs, des mesures d'économie d'énergie (électricité, gaz, carburants) devront avoir pour effet de réduire de 15% puis de 25% le niveau consommé par rapport à 2002 dès 2015.

Pour l'année 2019, les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'électricité et de gaz s'élèvent à 1 032,30 teq.CO² (facteurs d'émission de la Base Carbone ADEME).

Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre sont générés du fait de l'activité de la Société par l'usage de biens et notamment services qu'elle produit.

B. L'adaptation aux conséquences du changement climatique

L'augmentation des températures moyennes et l'intensification des événements météorologiques extrêmes auront des conséquences sur l'activité viticole. L'avancement des dates de vendange est une des tendances déjà constatée.

21-31 août

1-5 sept.

6-10 sept.

11-15 sept.

16-20 sept.

21-25 sept.

26-30 sept.

1-05 oct.

6-10 oct.

11-15 oct.

2011

2017

2016

2014

2012

1996

2013

1991

1984

1972

2007

1976

2015

2009

2010

1995

2004

1987

1980

2003

1959

1993

2008

1966

2001

1979

1978

1952

1989

2006

1988

1975

1977

1960

2005

1986

1969

1965

1953

2002

1985

1968

1956

2000

1983

1963

1999

1981

1962

1998

1974

1958

1997

1973

1951

1994

1970

1992

1967

1990

1955

1982

1954

1971

1964

1961

Source Journal l'Union - 17 novembre 2015

Pour mémoire :

  • Date de la vendange 2018 : 21-31 août
  • Date de la vendange 2019 : 6-10 septembre

« Fiction : Et la vendange en 2050 ?

Les faits :Des centaines de chercheurs du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) et de Météo-France en autres, ont établi récemment des projections, pour les plus pessimistes, à une hausse de la température moyenne globale de 6,5 à 7 degrés Celsius en 2100. Soit pour les plus hautes températures, jusqu'à 50 degrés Celsius. La Champagne rendra un rapport en fin d'année sur les vignes semi-larges. Elle travaille également sur des variétés de cépages plus résistants aux maladies et à la sécheresse.

10 août 2050, 5 heures du matin : la vendange bat son plein. Des saisonniers, armés de frontales, s'affairent dans des vignes plus hautes et plus larges qu'il y a 30 ans. Les raisins sont beaux et ne présentent aucun signe de maladie ni de sécheresse. Les coupeurs remplissent des caisses blanches de

Rapport annuel 2019-2020

51

petites quantités. Des robots électriques et autonomes apportent les palettes remplies de fruits aux pressoirs, parfaitement isolés, aérés. Un rêve ? Peut-être pas.

  • cette projection, d'autres songeurs remplaceraient l'homme par la machine à vendanger. Mais sera-t-elle réellement l'outil principal de la récolte de raisins en 2050 ?
  • lire les projections qu'apporte le changement du climat en termes de hausse de température et donc d'impact sur l'homme et l'environnement, c'est la question qu'on a spontanément envie de poser aux professionnels du champagne : comment imaginent-ils la cueillette dans 30 ans, c'est-à-dire plus d'une génération ? Penser d'emblée à la machine serait oublier un peu vite qu'avant, ou avec, les avancées technologiques, la question du changement climatique et celle de la pression sociétale occupent largement les esprits aujourd'hui et façonnent l'avenir dès à présent.

Vendanger de nuit ?

Quelques vignerons ont testé cette année des caisses plus légères, de 17kilos au lieu de 45kilos, pour éviter l'écrasement des raisins et donc la perte de jus de qualité. Mais ces cagettes ont aussi l'avantage de réduire la pénibilité de la cueillette et du pressurage, en portant moins de charge. Moins de douleurs : les saisonniers concernés l'ont affirmé.

Vendangera-t-on de nuit ? Si en 2100, on frôle les 50 degrés, il faudra peut-être y songer. La question peut donc se poser, à la fois pour le confort des vendangeurs et pour la fraîcheur des raisins et donc des jus.

Changer les vignes ?

En effet, dossier particulièrement d'actualité : la typologie des vignes. D'ici la fin de l'année, le rapport du Comité Champagne sur les vignes semi-larges, plus hautes et plus écartées qu'actuellement en Champagne, sera rendu. Les avantages sont multiples et permettent d'utiliser moins de pesticides.

Sans oublier que d'ici 2025, le champagne aura banni tout herbicide. Au même moment, fin 2018, elle annonçait également la certification environnementale, d'ici 2030, de 100 % des exploitations viticoles. Autant de gages de réduction voire de suppression, de pesticides. »

Extrait Source Journal l'Union - 21 septembre 2019

1.6.2.6. Protection de la diversité

Les mesures pour préserver ou développer la biodiversité

L'Interprofession du Champagne a défini des engagements.

Ces mesures sont les suivantes :

  • Adopter des nouvelles stratégies d'entretien du sol, (travail mécanique du sol et enherbement des parcelles)
  • Réduire l'usage des herbicides,
  • Enherber ou préserver l'enherbement naturel des contours des parcelles,
  • Développer les infrastructures agro-écologiques.

« Le futur du champagne selon la maison Laurent-Perrier

Le public est de plus en plus sensible au développement durable et à l'implication des entreprises sur ce sujet. Est-ce que, dans les contrats d'approvisionnement en raisin que vous signez avec vos partenaires, ces derniers sont tenus de pratiquer une agriculture raisonnée ou bio ?

Alexandra Pereyre - La Champagne est engagée dans la viticulture raisonnée depuis des années. Elle a renforcé son envie d'aller toujours plus loin avec un projet qui s'inscrit à l'horizon 2030. Mais depuis 2001, elle a fait des progrès énormes et elle a amorcé tout un travail sur la viticulture durable en créant une certification qui lui est propre (Viticulture durable en Champagne, NDLR). Suite aux accords de Grenelle, une autre certification en hautes valeurs environnementales oblige d'une façon plus large tout opérateur à faire encore plus d'efforts sur les intrants, sur le travail du sol… Toute la Champagne est sensibilisée depuis longtemps, il est donc important pour nous d'accompagner l'ensemble de nos partenaires vignerons pour qu'eux-mêmesfassent cet effort.

Pour aller encore plus loin, allez-vous vous diriger à terme vers la biodynamie ? Est-ce un objectif ?

Rapport annuel 2019-2020

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Stéphane Dalyac - Il faut se mettre à la place du vigneron, qui est d'abord animé par l'amour de ce qu'il fait mais qui a aussi besoin d'en vivre. Avec le bio, il faut accepter d'avoir des vignes vides de raisin, victimes des maladies, pendant une ou deux années. Les certifications VDC ou HVE sont des façons d'essayer de faire les choses au mieux, en minimisant l'apport de tout ce qui n'est pas naturel à la vigne. Alexandra Pereyre - Nous avons intérêt à faire un effort collectif qui est d'ailleurs largement réalisé. On ne parle pas de quelque chose qui est naissant mais qui est récurrent. Nous nous inscrivons dans le temps : quand on a une maison familiale, on a envie que cela aille loin. Nous voulons qu'il y ait une forme d'éthique dans ce que nous réalisons.

Stéphane Dalyac - Il faut tenir compte du climat en Champagne pour voir si le bio est durablement exploitable. La biodynamie a des conséquences économiques mais aussi intellectuelles. Dire que le progrès est mal et la nature bonne est une vue de l'esprit.

Y a-t-il une pression du consommateur qui demande des produits labellisés ?

Stéphane Dalyac - Oui, il y a cette attente, mais je ne suis pas certain que le territoire de Champagne puisse s'amuser à être bio ; et est-ce qu'être bio à 100 % est bon, je ne le sais pas. Ces efforts qui sont réalisés sur le terroir s'inscrivent dans une dynamique un peu plus générale qui est le développement durable.

Alexandra Pereyre - Tout un travail a été fait sur le poids des bouteilles, le traitement des eaux, moins de carton, moins de plastique. Quand vous êtes amené à conduire les choses à long terme, c'est presque évident que vous devez respecter les hommes et les femmes qui travaillent au contact de la terre. Ce respect qu'avait notre père et ce sens d'aménagement du sol sont des aspects que Laurent-Perriera pris en compte à chaque époque d'une façon bien pesée. »

Source Extrait Le Figaro Vin http://avis-vins.lefigaro.fr- 18 mai 2019

1.6.3. Les informations sociétales

1.6.3.1. Impact territorial, économique et social de l'activité de la société

A. En matière d'emploi et de développement régional

Le Groupe respecte les lois nationales et assure un niveau de salaire à ses collaborateurs leur permettant des conditions de vie au-dessus des moyennes nationales, compte tenu du coût de la vie à proximité des lieux d'implantation. Le Groupe s'engage à verser de façon régulière leurs salaires à l'ensemble de ses employés.

Par son approvisionnement en raisins AOC Champagne, le Groupe participe au développement régional. Par son activité, il attire également des touristes, soutenant l'économie locale.

B. Sur les populations riveraines ou locales

Le Groupe est très attentif à l'impact de ses activités sur la population locale : intégration architecturale, (cf.1.6.2.2.C), traitement des effluents, respect de la règle ZNT Habitation, etc…

Les traitements phytosanitaires sont menés en relation avec le CIVC* et des consultants externes qui effectuent des contrôles mensuels.

1.6.3.2. Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines

A. Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations

Le Groupe entretient des bonnes relations avec les pouvoirs publics locaux. Il a des liens avec les organismes de formation et écoles au niveau régional ainsi qu'avec les associations d'insertion, par exemple, l'Ecole de Commerce de Reims NEOMA. Le Groupe est présent auprès du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et de l'Union des Maisons de Champagne.

Rapport annuel 2019-2020

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B. Les actions de partenariat ou de mécénat

En France, ces opérations sont très réglementées au regard de la Loi Evin, néanmoins le Groupe reste très attentif à toutes les actions qu'il peut valablement mener dans ce domaine.

C. Les actions avec l'APAJH

Le Groupe Laurent-Perrier confie des travaux de vignes à l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Marne.

1.6.3.3. Sous-traitance et fournisseurs - Appel d'offres

A. La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux

Le Groupe a mis en œuvre les recommandations sur la réduction du poids du verre des bouteilles. Toutes les pièces cartons des coffrets sont en papier recyclé et restent recyclables.

B. L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementales

Moins de 10% des achats réalisés par le Groupe sont liés à la sous-traitance. Par ailleurs le Groupe s'engage à identifier la répartition des principaux postes de cette thématique au cours des prochaines années.

Le Groupe se fournit en matières premières (raisins) exclusivement en Champagne, selon les règles de l'INAO.

Les principaux fournisseurs du Groupe sont des viticulteurs. Ils sont soumis à la charte champenoise sur le développement durable et le Groupe les assiste dans cette démarche, à travers l'équipe dédiée à la gestion des approvisionnements et du vignoble.

C. Principes de conformité des fournisseurs et sous-traitants aux conventions réglementaires internationales

En ce qui concerne les normes du travail, le Groupe est sensible aux pratiques de ses fournisseurs pour répondre aux exigences de ses clients vis-à-vis des normes suivantes :

  • au travail illégal ou forcé,
  • au travail des enfants : le Groupe ne cautionne en aucun cas le fait de faire travailler des personnes n'ayant pas atteint l'âge minimal légal,
  • à l'élimination de toute forme de discrimination en matière d'accès à l'emploi,
  • à la durée du travail : le personnel doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos suffisant,
  • aux dispositions légales applicables en matière de salaire minimum.

En ce qui concerne l'éthique, le Groupe est sensible aux pratiques de ses fournisseurs, pour répondre aux exigences de ses clients vis-à-vis des normes suivantes :

  • maintenir le professionnalisme, l'honnêteté et l'intégrité dans toutes leurs activités,
  • éviter l'intention ou la démonstration de pratiques non-éthiques ou compromettantes dans leurs relations internes et externes ainsi que dans les actions et les communications.
  • respecter en particulier des principes d'honnêteté et d'équité ainsi que des règlements applicables en matière de concurrence et d'élimination des pots de vin et de la corruption dans les transactions commerciales,
  • ne pas offrir de produits, de faveurs ou de services pouvant influencer ou susceptibles d'influencer les décisions de la gestion des achats,
  • traiter les informations confidentielles ou de propriété avec le soin qui leur est dû et avec leurs propres considérations de l'éthique,
  • respecter les lois nationales et internationales, les coutumes et les pratiques.

Rapport annuel 2019-2020

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En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité du travail, le Groupe est attentif, dans la mesure du possible à travailler avec :

  • des fournisseurs qui veillent à ce que leurs activités ne nuisent pas à la santé et à la sécurité de leur personnel, de leurs propres sous-traitants, des populations locales et, en règle générale des utilisateurs de leurs produits,
  • des fournisseurs et sous-traitants qui savent se montrer proactifs sur les questions d'hygiène et de sécurité,
  • des fournisseurs capables de fournir un environnement sûr et sain à leur personnel, leurs clients et leurs visiteurs, de se conformer à la législation nationale en matière de santé et de sécurité, d'identifier les dangers associés à leurs opérations et de prendre des mesures pour minimiser les risques pour leurs employés.

Le Groupe attend de ses fournisseurs et sous-traitants qu'ils répercutent ces principes auprès de leurs propres fournisseurs et sous-traitants et qu'ils mettent en œuvre une démarche similaire auprès d'eux.

D. Engagement au respect des règles déontologiques lors d'appels d'offres

Le Groupe veille, dans le cadre de sa soumission à des appels d'offres vis-à-vis des tiers, à concourir et à exercer son activité dans le respect des règles déontologiques communes suivantes :

  • bannir toute forme de corruption et de fraude à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise,
  • respecter et faire connaître les règles de la propriété intellectuelle à l'égard de tous,
  • accepter uniquement les missions pour lesquelles l'entreprise est qualifiée, de manière à les remplir au mieux des intérêts du client,
  • s'interdire de nuire à un confrère par toutes démarches, manœuvres ou déclarations contraires aux principes de vérité et de loyale concurrence,
  • ne jamais chercher à récupérer un projet par le recrutement de collaborateurs d'une société soumissionnaire en charge de ce projet,
  • rappeler à ses collaborateurs l'existence de règles éthiques, et faire en sorte qu'elles soient appliquées.

1.6.3.4. Loyauté des pratiques

A. Les actions engagées pour prévenir la corruption

Le Groupe ne mène aucune action qui pourrait favoriser la corruption. En particulier, le Groupe s'attache à :

  • Adopter un comportement loyal dans les relations commerciales,
  • Exclure tout comportement abusif ou illicite et les abus et pratiques restrictives de concurrence et pratiques anti-concurrentielles,
  • Exclure tous comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de complicité de trafic d'influence ou de favoritisme, lors de la négociation et l'exécution des contrats,
  • Faciliter, le cas échéant, la bonne réalisation des diagnostics sociaux et environnementaux éventuels.

B. Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

Le Groupe respecte très strictement l'ensemble des règles d'hygiène, de sécurité et de traçabilité en vigueur pour la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, visibles notamment sur les étiquettes des bouteilles.

La garantie de ces règles découle notamment de la création de l'AOC Champagne en 1935. Les Maisons de Champagne n'ont cessé de s'organiser et d'anticiper dans le cadre de leur interprofession pour gérer leur expansion en renforçant leur qualité et leur renommée. L'appellation Champagne est ainsi de mieux en mieux protégée contre les usurpations externes, du fait de son statut d'appellation notoire.

Le devoir des Maisons de Champagne est aussi de protéger les consommateurs contre tous les vins, boissons ou produits qui usurperaient la notoriété ou la garantie d'origine et de qualité de l'appellation Champagne.

Le Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne : acteur légal de la protection de l'appellation.

Le Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne et l'INAO ont donc entrepris de combattre systématiquement sur le terrain juridique tous ceux qui détournent la notoriété et l'identité de l'appellation.

Rapport annuel 2019-2020

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Les AOC (Appellations d'origine contrôlée) identifient un produit, l'authenticité et la typicité de son origine géographique. Elles sont garantes de ses qualités et de ses caractéristiques, de son terroir d'origine, du savoir-faire du producteur (vins, champagne, etc.). La quantité et le contrôle d'étiquetage des produits sous AOC répondent à un cahier des charges validé, en France, par l'INAO dépendant du Ministère de l'Agriculture.

L'Appellation d'Origine Contrôlé (AOC) est un label officiel français de protection d'un produit lié à son origine géographique et à certaines caractéristiques de fabrication. Il garantit l'origine des produits alimentaires traditionnels, issus d'un terroir et d'un savoir-faire particulier.

Les Appellations d'origine ne sont ni des marques commerciales, ni des modèles déposés, mais des certifications officielles de provenance et de savoir-faire délivrées par un organisme dépendant d'un ministère et sanctionnée par un service de répression des fraudes.

Par ailleurs, le Groupe reste très vigilant au respect des règles locales en matière d'étiquetage des bouteilles commercialisées.

C. Les autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme

Le Groupe veille à ce que ses propres filiales et établissements ne se rendent pas complices de violations des Droits de l'Homme.

Le Groupe est particulièrement vigilant dans les domaines suivants :

  • comportement éthique,
  • respect du principe de légalité,
  • prise en compte des normes internationales de comportement,
  • respect des droits économiques, sociaux et culturels,
  • principes fondamentaux et droits au travail,
  • pratique d'une concurrence loyale,
  • pratique d'une promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur,
  • respect des droits de la propriété.

Réglementation et principes

Le Groupe poursuit une démarche éthique, à savoir veille à se conformer aux :

  • réglementations internationales ou nationales afférents à ses activités,
  • standards internationaux notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations
    Unies,
  • Convention Fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail.

Le Groupe n'incite pas à des comportements anticoncurrentiels. Il en fait de même vis-à-vis de ses clients.

Principes liées au respect des personnes

Le Groupe s'assure dans la mesure du possible que ses clients sont attentifs à lutter contre toutes les formes de discrimination notamment liées au sexe, à l'origine, à la religion ou l'appartenance politique et s'engage à favoriser la diversité culturelle.

Le Groupe est attaché à ce que ses clients soient sensibles à :

  • à loi nationale, et en tout état de cause, au respect des règles internationales sur le temps de travail fixé par le Bureau International du Travail relatif à son secteur d'activité. Par ailleurs, le Groupe est sensible à toutes les actions de ses clients tendant à ce que le personnel de ses clients bénéficie de temps de repos suffisant,
  • au respect de la loi nationale pour assurer un niveau de salaire minimum à leurs collaborateurs, permettant des conditions de vie décente aux employés, compte tenu du coût de la vie à proximité du lieu d'implantation,
  • au versement de façon régulière des salaires aux employés,
  • au refus des pratiques avilissantes dans leur entreprise, telles que les punitions corporelles, le harcèlement moral et sexuel, le travail sous la contrainte ou la menace.

Rapport annuel 2019-2020

56

1.6.4. Prévention

Le Groupe a poursuivi son action de sensibilisation auprès de l'ensemble des salariés qui, de par leur fonction, sont amenés, pour représenter une des sociétés du Groupe, à se déplacer en voiture. La charte intitulée « Fatigue, Alcool, Vitesse », rappelant le nécessaire respect du code de la route ainsi que les risques liés à la fatigue ou à la consommation d'alcool lors de l'utilisation d'un véhicule est remise à chaque salarié concerné, lors de son embauche.

1.6.5. Note méthodologique

1.6.5.1. Périmètre et période de reporting

Hormis les données relatives aux effectifs (total et répartition par âge, sexe, CSP, contrats et départements), les données sont reportées sur un périmètre France représentant 83% des effectifs totaux.

Les données sociales couvrent l'exercice fiscal du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, à l'exception des données relatives à la formation qui couvrent l'année calendaire du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Les périodes de reporting des données environnementales correspondent à l'année calendaire du 1er janvier au 31 décembre 2019. Le périmètre de reporting environnemental adopté par le Groupe a été défini comme étant le plus représentatif possible. En effet, les données environnementales liées aux activités marketing basées à l'étranger ont été jugées non significatives puisque non liées à des activités de production. Par conséquent, le périmètre France a été jugé comme représentatif au niveau du Groupe.

1.6.5.2. Définition et choix méthodologique - Indicateurs sociaux

Effectifs et répartitions par sexe, par catégorie socioprofessionnelle, par type de contrat et par zone géographique

Les répartitions des effectifs par catégorie, par type de contrat et par zone géographique sont établies sur la base des salariés présents et titulaires de contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et de contrats

  • durée déterminée (CDD) au 31 mars. Les mandataires sociaux ne sont pas comptabilisés. Sont inclus dans les CDD l'ensemble des contrats à durée déterminée y compris les CDD vendanges et travaux de vignes, les certificats d'aptitudes professionnelles (CAP) et les stagiaires.

La répartition des effectifs par sexe est établie sur la base du taux de présence annuel des effectifs en CDI.

La répartition des effectifs par tranche d'âge est établie sur la base du taux de présence annuel de l'ensemble des effectifs CDD et CDI.

La répartition des effectifs par catégorie socioprofessionnelle est établie sur la base des effectifs en CDI présents au 31 mars.

Les Voyageurs Représentants Placiers (VRP) multicartes sont comptabilisés dans les CDI. Chaque VRP est compté à hauteur de 0,2, sauf dans la répartition par âge et par zone géographique où chaque VRP compte pour un.

Embauches

Les mutations internes ne sont pas prises en compte.

Maladies professionnelles notifiées

Reconnues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) au cours de l'exercice. Les dossiers en cours de validation ne sont pas comptabilisés.

Absences et accident du travail

Les données concernent uniquement les sociétés françaises. Les jours perdus pour accidents du travail et de trajet sont reportés en jours ouvrés. Le nombre de jours perdus correspond au nombre de jours donnés par le médecin et approuvés par la CPAM.

Il est à noter que la méthode de calcul du taux d'absentéisme prend en compte les heures réelles calquées sur les différents rythmes de travail des salariés et non pas les heures théoriques.

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Formation

Les données relatives à la formation couvrent l'ensemble des formations suivies par les effectifs en CDI et en CDD des sociétés françaises. Sauf mention contraire, les données relatives aux formations concernent uniquement les formations suivies au titre de la formation professionnelle continue. Les données sont calculées sur une année civile. Les données sont établies sur la base des feuilles d'émargement.

Le pourcentage de salariés formés et les dépenses de formation concernent uniquement la formation professionnelle continue. Le pourcentage de salariés formés est exprimé par rapport aux effectifs moyens des sociétés françaises.

1.6.5.3. Définition et choix méthodologique - Indicateurs environnementaux

Consommations d'eau

Sont prises en compte les consommations d'eau de ville et d'eau de forage pour usages industriels et domestiques des sociétés Champagne Laurent Perrier (site de Tours-sur-Marne) et Champagne de Castellane (site d'Epernay), ainsi que les sites d'Oger et de Landreville à partir de 2014.

Consommations d'énergie

Les consommations d'énergies sont exprimées en kWh PCI (les consommations de gaz des années antérieures ont été converties en kWh PCI) et comprennent :

  • les consommations d'électricité des sociétés Champagne Laurent Perrier (sites de Tours-sur-Marne et Châlons-en-Champagne) et Champagne de Castellane (site d'Epernay), ainsi que les sites d'Oger et de Landreville ;
  • les consommations de gaz des sites industriels des sociétés Champagne Laurent Perrier (site de Tours- sur-Marne), Champagne de Castellane (site d'Epernay), ainsi que le site d'Oger. Sont donc exclues les consommations de gaz des pressoirs et des bâtiments administratifs.

Emissions de gaz à effets de serre

Les émissions de gaz à effet de serre sont calculées sur la base des consommations d'énergie. Les facteurs d'émission utilisés sont issus de la Base Carbone ADEME 2018.

Déchets annexes à l'élaboration du champagne et déchet d'habillage

Sont pris en compte les déchets des sites de Tours-sur-Marne, d'Epernay, d'Oger et de Landreville. Les données sont établies sur la base des factures, des bons d'enlèvement, à l'exception des quantités de DIB, d'aignes, de bourbes, de lie et de vin de dégorgement qui sont estimées sur la base des données de production.

1.6.6. Rapport de l'organisme indépendant sur le Rapport Social et

Environnemental

Rapport d'assurance modérée de l'un des commissaires aux comptes sur une sélection d'informations sociales, environnementales et sociétales figurant dans le Document d'Enregistrement Universel.

Exercice clos le 31 mars 2020

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Laurent Perrier S.A., nous vous présentons notre rapport d'assurance modérée sur une sélection d'informations sociales, environnementales et sociétales, identifiées par le signe √, relatives à l'exercice clos le 31 mars 2020 (ci-après les « Informations RSE »), présentées dans le Document d'Enregistrement Universel (ci-après le « Rapport RSE »).

La conclusion formulée ci-après porte sur ces seules Informations RSE et non sur l'ensemble des informations présentées.

Responsabilité de la société

En application des modalités de l'article L.225-102-1 IV du code de commerce, votre société n'a pas d'obligation de publication de déclaration de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 mars 2020. En conséquence, le Document d'Enregistrement Universel ne comporte pas de déclaration de performance extra-financière mais certaines informations sociales, environnementales et sociétales. Il appartient au Directoire d'établir ces informations, incluant les Informations RSE, conformément aux procédures de collecte et de calcul de ces informations de la société, (ci-après le « Référentiel ») disponibles au siège de la société.

Rapport annuel 2019-2020

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Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce et

le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les informations sélectionnées1 par la société et identifiées par le signe √ dans le chapitre 6.1 du Document d'Enregistrement Universel, ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux, qui ne constituent pas des travaux menés conformément aux dispositions des articles A. 225- 1 et suivants du code de commerce, ont été effectués selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ainsi qu'à la norme internationale ISAE 3000 (Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information).

Nous avons mené les travaux suivants :

  • Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation ;
  • Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
  • Nous avons mis en œuvre sur les Informations RSE :
    • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
    • des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices2 et couvrent entre 82 et 100% des Informations RSE.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre juin et juillet 2020 sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.

Rapport annuel 2019-2020

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Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.

Paris-La Défense et Reims, le 07 juillet 2020

KPMG S.A.

Anne Garans

Fernando Alvarez

Associée

Associé

Sustainability Services

1 Indicateurs sociaux: Effectif au 31/03 et répartition par genre et catégorie socioprofessionnelle, Nombre d'accidents de travail et de trajet avec arrêt, Nombre de jours perdus pour accidents de travail et de trajet, Nombre de maladies professionnelles, Nombre d'heures de formation.

Indicateurs environnementaux: Consommation d'énergie (électricité et gaz naturel), Consommation d'eau, Déchets annexes à l'élaboration du champagne, Déchets liés à l'habillage du champagne.

Informations qualitatives: Le bilan des accords collectifs ; La politique de lutte contre les discriminations envers les personnes en situation de handicap.

2 Champagne Laurent Perrier

1.7. FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES

  • la connaissance du Groupe, il n'existe aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée qui pourrait avoir ou a eu au cours des douze derniers mois une incidence sensible sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

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le 6 juillet 2011
Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2023.
le 11 juillet 1996
Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.

2. RESPONSABLE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES

2.1 RESPONSABLE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

Stéphane Dalyac - Président du Directoire

2.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document d'enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion dont la table de concordance figure dans l'Annexe 5 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. »

Tours-sur-Marne, le 23 Juillet 2020

Stéphane Dalyac - Président du Directoire

2.3 RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES

Commissaires aux comptes titulaires :

PricewaterhouseCoopers Audit, membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles, représenté par Monsieur Xavier Belet,

63, rue de Villiers

92208 Neuilly-sur-Seine

Date de première nomination : Date d'expiration du mandat :

KPMG S.A., membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles, représenté par Monsieur Fernando Alvarez.

19 Rue Clément Ader

51685 Reims Cedex

Date de première nomination : Date d'expiration du mandat :

Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Jean-ChristopheGeorghiou

63, rue de Villiers

92208 Neuilly-sur-Seine

Date de première nomination : le 9 juillet 2008 en succession de M. Pierre Coll

Date d'expiration du mandat : Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.

2.4 RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Stéphane Dalyac, email : stephane.dalyac@laurent-perrier.fr

Tél. : + 33 (0)3 26 58 91 22

Rapport annuel 2019-2020

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3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LAURENT- PERRIER

3.1. RENSEIGNEMENTS STATUTAIRES ET PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS

3.1.1. Dénomination sociale et siège social

Laurent-Perrier - 32, avenue de Champagne - 51150 Tours-sur-Marne.

Numéro de téléphone +33 (0)3.26.58.91.22.

La législation régissant les activités de Laurent-Perrier en France est la législation française, et pour chaque filiale ou succursale à l'étranger la législation du pays correspondant :

  • Laurent-PerrierUK : législation britannique
  • Laurent-PerrierSuisse : législation suisse
  • Laurent-PerrierUS : législation américaine
  • Laurent-PerrierDiffusion Belgique : législation belge
  • Laurent-PerrierAllemagne : législation allemande
  • Laurent-PerrierItalie : législation italienne.

3.1.2. Lieu où peuvent être consultés les documents ou renseignements relatifs à Laurent-Perrier

Au siège social dans les conditions légales - 32 av de Champagne 51150 Tours-sur-Marne. Les documents consultables sont les suivants :

  • l'acte constitutif et les statuts de Laurent-Perrier,
  • tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques et déclarations établis par un expert à la demande de Laurent-Perrier,
  • les informations financières historiques de Laurent-Perrier et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d'enregistrement universel.

Les documents ci-dessus peuvent être consultés, sur support physique ou par voie électronique sur le site www.finance-groupelp.com.

3.1.3. Date de création et durée (article 5)

Le Groupe a été constitué le 20 février 1939, pour une durée de vie de 99 ans expirant le 30 janvier 2038, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

3.1.4. Registre du commerce et des sociétés de Laurent-Perrier

Registre du Commerce de Reims - Numéro 335 680 096.

Son code APE est le 6420 Z.

LEI : 96950036OIHAEGNGJ871

3.1.5. Forme juridique (article 1)

Société anonyme de droit français à Directoire et Conseil de Surveillance.

3.1.6. Objet social (article 3)

Laurent-Perrier a pour objet plus spécialement dans le secteur vinicole :

  • l'acquisition, la gestion, la vente de valeurs mobilières, titres de sociétés et de tous droits portant sur ces valeurs et titres ;
  • l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles elle exerce une influence notable, en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique ;
  • la coordination et le contrôle notamment budgétaire et financier des sociétés du Groupe ainsi formé ;
  • la reddition à titre purement interne au Groupe de services spécifiques administratifs, juridiques,

Rapport annuel 2019-2020

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comptables, financiers ou immobiliers ;

  • la réalisation de toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent ou contribuent
    à sa réalisation.

Les statuts sont consultables sur demande au siège social.

3.1.7. Exercice social (article 19)

Du 1er avril au 31 mars de chaque année civile.

3.1.8. Affectation et répartition des bénéfices (article 20)

Ce point est traité dans le projet de texte des résolutions.

3.1.9. Assemblées générales (article 18)

Ce point est traité dans le projet de texte des résolutions.

3.1.10. Clauses statutaires particulières

Franchissements de seuils statutaires (article 9)

L'article 9.1 des statuts de Laurent-Perrier prévoyait avant l'Assemblée Générale de 2018 que la société est en droit de demander à tout moment des informations sur les détenteurs de titres au porteur.

La société peut ainsi demander et obtenir un TPI. Après l'avoir obtenu, la société a la faculté d'interroger les personnes figurant sur la liste dont elle estime qu'elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, pour leur demander de lui indiquer qui sont les propriétaires des titres. Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire financier, de révéler l'identité des propriétaires effectifs de ces titres.

Lorsque l'intermédiaire financier qui fait l'objet d'une telle demande n'a pas transmis ces informations dans les dix jours ouvrables à compter de la demande, ou s'il a transmis des renseignements incomplets ou erronés sur sa qualité ou sur les propriétaires des titres, ou sur la quantité de titres détenues par chacun d'eux, les actions pour lesquelles cette personne a été inscrite en compte sont :

  • privées des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification,
  • le paiement des dividendes peut aussi être différé jusqu'à cette date.

Il a donc été jugé opportun de compléter les statuts pour y préciser les sanctions.

Par ailleurs, il a été également jugé opportun de modifier les statuts de Laurent -Perrier en son article 9.2., pour préciser que les règles statutaires du franchissement s'appliqueront si le seuil de 0,5% du capital ou des droits de vote est dépassé, au lieu de 2,5% actuellement.

En conséquence, l'Assemblée Générale de 2018 a décidé de modifier comme suit l'article 9 des statuts :

Nouvelle rédaction :

  • Article 9 - Identification de l'actionnariat

1. La Société peut demander à tout moment, dans les conditions fixées par les dispositions légales alors en vigueur, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom (ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination), la nationalité, l'année de naissance (ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution) et l'adresse, de tout ou partie des détenteurs de titres, conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses Assemblées d'actionnaires, ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés, ainsi que tout autre renseignement dont la communication est autorisée par les règles alors en vigueur.

La société a également la faculté, au vu de la liste transmise, de demander, soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, dans les mêmes conditions, aux personnes figurant sur cette liste et dont elle estime qu'elles pourraient être inscrites pour le compte de tiers, si elles détiennent ces titres pour leur compte ou pour le compte de tiers et, dans ce cas, de lui fournir les renseignements permettant d'identifier

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ce ou ces tiers. A défaut de révélation de l'identité du ou des propriétaires des titres, le vote ou le pouvoir émis par l'intermédiaire inscrit en compte ne sera pas pris en considération et le paiement du dividende correspondant pourra être différé.

2. Outre le respect de l'obligation légale d'informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et des droits de vote y attachés, tout actionnaire, personne physique ou morale, qui vient à franchir

à la hausse ou à la baisse, de quelque manière que ce soit, au sens de l'article L 233-7 du Code de Commerce sur les sociétés commerciales, le seuil de zéro virgule cinq pour cent (0,5)% du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage inférieur ou égal à trente-cinq pour cent (35%), doit informer la Société du nombre total d'actions qu'il possède ainsi que du nombre de titres qu'il possède donnant accès à terme au capital et du nombre de droits de vote attachés à ces actions et autres titres, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au siège social de la Société dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter du franchissement du seuil considéré.

La référence susvisée à l'article L 233-7 du Code de Commerce s'entend d'une référence à l'ensemble des dispositions légales y relatives, en ce compris les articles L 233-3, L 233-9 et L 233-10 dudit Code, qui sont applicables à la présente obligation statutaire d'information.

Pour les franchissements de seuil résultant d'une acquisition ou d'une cession en bourse, le délai de quinze jours susvisé commence à courir à compter du jour de la négociation des titres et non de leur livraison.

En cas de non-respect de la présente obligation statutaire d'information et à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble cinq pour cent (5%) au moins du capital ou des droits de vote, les titres excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont immédiatement privée du droit de vote jusqu'à l'expiration d'un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la notification (sans préjudice des dispositions sur le non-respect des obligations légales d'information).

Comme indiqué ci-dessus mais là encore sans préjudice toutefois des obligations légales susvisées, la présente obligation statutaire d'information s'applique pour autant que le seuil franchi par la personne concernée soit inférieur ou égal à trente-cinq pour cent (35%). »

Droit de vote double (article 18)

Un droit de vote double est attaché dans les conditions légales à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d'une inscription nominative depuis quatre ans révolus au nom du même actionnaire. Il s'agit de quatre ans de date à date.

Identification des détenteurs de titres aux porteurs

  • la date du 31 mars 2020, Laurent-Perrier a procédé à une enquête sur les Titres au Porteur Identifiable qui en a recensé 3 994 environ.

3.1.11. Modalités de participation au sein du Conseil de Surveillance (article

15)

L'Assemblée Générale du 7 juillet 2010 a complété l'article 15 des statuts :

Sauf ce qui est prévu dans les présents Statuts, les règles relatives au Conseil de Surveillance, et notamment à sa composition, son fonctionnement et ses attributions, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de Surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, ou/et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dont la nature et les modalités d'application sont conformes aux dispositions réglementaires.

La participation par visioconférence ou/et télécommunication n'est cependant pas admise pour les décisions suivantes :

  • nomination des membres du Directoire, du Président du Directoire et du Directeur Général unique,
  • révocation des membres du Directoire et du Directeur Général unique, si les statuts prévoient cette révocation par le Conseil de Surveillance,
  • élection et rémunération du Président et du Vice-Président du Conseil de Surveillance.

Rapport annuel 2019-2020

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3.1.12. Modalités de participation à l'Assemblée Générale (article 18)

Sauf ce qui est prévu dans les présents Statuts, les règles relatives aux Assemblées Générales d'actionnaires, et notamment à leurs convocations et à leur tenue ainsi qu'aux droits de communication et d'information des actionnaires, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes aux dispositions réglementaires.

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

3.1.13. Programme de rachat par Laurent-Perrier de ses propres titres

L'Assemblée Générale du 10 juillet 2019 a autorisé le Directoire à racheter des actions de la Société dans les conditions fixées par les articles L 225-209 et suivants en vue notamment :

  • assurer l'animation du marché et la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement par un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
  • conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société,
  • assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
  • assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
  • procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'approbation de l'autorisation
    à conférer au Directoire, objet de la seizième résolution à caractère extraordinaire de la présente Assemblée.

Ce programme n'a donné lieu à aucune annulation des actions ainsi détenues.

Le rapport spécial sur le rachat d'actions figure au chapitre 7.1.

Une nouvelle autorisation sera donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.

Sous condition de l'obtention de l'autorisation des actionnaires, le Directoire sera autorisé à annuler les actions et à réduire le capital de la Société.

Modalités

Les opérations effectuées au titre de ce nouveau programme devront être réalisées à un prix maximum d'achat par action hors frais de 130 €.

La part maximale du capital dont le rachat sera autorisé par l'Assemblée Générale du 24 septembre 2020 s'élève à 594 000 actions de 3,80 € de valeur nominale chacune (dont il convient de soustraire 26 577 actions appartenant déjà à la Société au 31 mars 2020), soit un maximal de 10% du nombre d'actions composant le capital social ajusté des éventuelles opérations sur le capital intervenant sur la durée du programme.

Éléments permettant d'apprécier l'incidence du programme sur la situation financière de Laurent-Perrier.

Le calcul des incidences du programme sur les comptes de Laurent-Perrier a été effectué, à titre indicatif,

  • partir des comptes consolidés au 31 mars 2020. Il est toutefois peu probable que les rachats d'actions effectués au titre de ce programme atteignent 594 000 actions de Laurent-Perrier en tenant compte des 26 577 actions d'auto-détention appartenant à la Société au 31 mars 2020.
    Les actions seront rachetées et revendues par intervention sur le marché et/ou par acquisition de blocs.

Financement du programme de rachat

L'intention de Laurent-Perrier est d'assurer le financement des rachats sur ses ressources propres.

Rapport annuel 2019-2020

65

Intention des dirigeants

Les dirigeants de Laurent-Perrier n'ont pas l'intention d'acheter ou de vendre des titres dans le cadre de la réalisation du présent programme de rachat.

Opérations effectuées par Laurent-Perrier sur ses propres actions en application de l'article L 225-209 du Code de Commerce

1. Au cours de l'exercice, soit du 01.04.2019 au 31.03.2020 :

A) Animation de marché :

- Actions achetées au cours de l'exercice :

17 040 actions

- Actions vendues au cours de l'exercice :

14 367 actions

- Cours moyens :

des achats :

86,63 €

des ventes :

87,32 €

B) Options d'Achat d'Actions

- Actions achetées au cours de l'exercice :

0 action

- Cours moyen des achats :

-

C) Croissance externe

néant

D) Montant des frais de négociations :

- Animation de marché : Frais sur achats : 0 € Frais sur ventes : 0 €

  1. - Options d'Achat d'Actions : Frais sur achats : 0 €

  2. Motifs des acquisitions effectuées : animation de marché et attribution aux salariés.
  3. Fraction du capital représentée par l'auto détention : 0,45 %.

2. Au total

  1. Nombre total des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l'exercice : 26 577 actions
  2. Valeur évaluée au cours moyen d'achat sur l'exercice : 2 302 365,51 €
  3. Valeur nominale de l'auto détention : 3,80 € par action (soit au total 100 922,60 €).

Le rapport spécial sur le rachat d'actions visé à l'article L 225-209 al. du Code de commerce est joint au point 7.1. du présent document d'enregistrement universel.

3.2. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL ET LES ACTIONS LAURENT-PERRIER

3.2.1. Capital social (article 7)

Au 31 mars 2020, le capital social s'élevait à 22 594 271,80 € divisé en 5 945 861 actions d'une valeur nominale de 3,80 € chacune, toutes de même catégorie.

Ce nombre d'actions est resté inchangé pendant la durée de l'exercice.

3.2.2. Plans d'options d'achat d'actions (tableau AMF n°8) et d'attributions d'actions gratuites (tableau AMF n°10)

Il est précisé qu'il n'existe plus dans le Groupe, ni de plans d'options de souscription d'actions, ni de des plans d'Options d'Achat d'Actions, mais des plans d'attribution gratuite d'actions ont été récemment mis en place.

Pour mémoire, l'Assemblée Générale Mixte du 11 juillet 2018 a statué sur le renouvellement des autorisations données au Directoire :

  1. de consentir des options d'achat d'actions de la Société à hauteur 210 000 OAA maximum aux mêmes bénéficiaires que précédemment.
  2. de consentir des actions gratuites : dont le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne
    Rapport annuel 2019-2020

66

pourra excéder 1,7% (un virgule sept pour cent) du capital, ce pourcentage étant calculé compte tenu desdites actions attribuées et/ou émises.

Ces autorisations sont données pour 38 mois et pourraient donc être renouvelées en 2021.

Actions gratuites - Information sur les actions attribuées gratuitement (Tableau AMF n° 10)

Historique des attributions d'actions gratuites

Néant

Historique des attributions d'actions de performance - Information sur les actions de performance :

3ème plan d'attribution : Plan n°3 du

15 janvier 2020

Date d'assemblée

11 juillet 2018

Date du Directoire

15 janvier 2020

Nombre total d'actions attribuées, dont le nombre attribué à :

Mandataires sociaux (1)

Mandataire 1 : Stéphane Dalyac

357

Mandataire 2

n/a

Cumul des actions attribuées aux mandataires (2)

357

Date d'acquisition des actions

14 janvier 2023

Date de fin de période de conservation

n/a

Conditions de performance

Croissance des volumes et du prix

moyen de vente

Nombre d'actions acquises au 31 mars 2020 (date la + récente)

n/a

Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques

n/a

Actions de performance restantes en fin d'exercice

357

  1. Liste nominative des mandataires sociaux (mandataires dirigeants et mandataires non dirigeants)
  2. A savoir mandataires ayant quitté leur fonction postérieurement au 31 mars 2020.

3.2.3. Capital autorisé non émis (autorisations financières)

L'Assemblée Générale Mixte du 11 juillet 2018 a décidé de déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires

  • l'effet de procéder, pendant une période de 26 mois, à l'émission, en une ou plusieurs fois :
  • pour augmenter le capital social, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription
  • pour augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise
  • pour augmenter le capital social, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
  • pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital, selon les modalités de détermination du prix de souscription définies par l'Assemblée
    Générale
  • pour augmenter le capital par l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 20% du capital, au moyen d'un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs
  • pour augmenter le capital social, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces
  • pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe

Ces autorisations n'ont pas été mises en œuvre par le Directoire au 31 mars 2020 et seront à renouveler lors de l'Assemblée Générale de Septembre 2020.

Rapport annuel 2019-2020

67

3.2.4. Titres susceptibles de donner accès directement ou indirectement au capital de la société

Il n'existe aucun titre susceptible de donner accès directement ou indirectement au capital de la Société.

3.2.5. Évolution du capital au 31 mars 2020

Date

Nature de l'opération

Augmentation ou

Prime d'émission

Variation du

Capital après

réduction de

ou d'apport (en

nombre d'actions

l'opération (en

capital (en FRF

FRF sauf

FRF sauf

sauf indication

Indication

indication

contraire)

contraire)

contraire)

20.02.1939

Création de Laurent-

36 000

3 600 000

Perrier par apport

Entre 1939

Augmentations

366 000

36 600 000

et 1993

successives de capital

10.12.1993

Augmentation de capital

444 500

10 668 000

4 445

40 644 500

27.06.1994

Augmentation de capital

2 032 225

243 867 000

par incorporation de

réserves

15.03.1999

Réduction de capital par

121 933 500

121 933 500

diminution de la valeur

nominale de l'action

ramenée de 100 FRF à 50

FRF

31.03.1999

Fusion-absorption de

11 030 400

27 403 170

220 608

132 963 900

Galilée Investissements(1)

26.05.1999

Division de la valeur

2 659 277

132 963 850

nominale de l'action de 50

FRF à 25 FRF

26.05.1999

Conversion du capital en

59 703 €

20 210 505,20 €

Euros (3,80 € par action),

arrondissage et réduction

corrélative du capital

31.05.1999

Annulation d'actions

(1 653 820,80)€

(435 216)

18 556 684,40 €

d'autocontrôle

11.06.1999

Augmentation de capital

3 510 945,40 €

26 978 843,00€

923 933

22 067 629,80 €

Juillet 1999

Option de sur allocation

526 642 €

4 046 828 €

138 590

22 594 271,80 €

Nombre

d'actions :

Total : 5 945 861

Dans un souci de simplification de l'organigramme de Laurent-Perrier et de rationalisation des structures de détention, et afin de donner une meilleure visibilité de son actionnariat, une fusion-absorption est intervenue en date du 31 mars 1999 entre Laurent-Perrier et Galilée Investissements (une société anonyme à caractère familial détenue exclusivement par la famille de Nonancourt).

3.2.6. Répartition du capital et des droits de vote

Laurent-Perrier est un groupe familial. La majorité au sein du Conseil de Surveillance n'est cependant pas détenue par la famille actionnaire. Il n'existe pas de mesures ad hoc pour assurer que le contrôle n'est pas exercé de manière abusive.

Rapport annuel 2019-2020

68

3.2.6.1. Au 31 mars 2020

Actionnaires

Nombre

% capital

% droits de

d'actions

vote

Actionnaires familiaux au nominatif

3 627 285

61,00%

75,55%

(famille de Nonancourt)

Autres actionnaires au nominatif

28 423

0,48%

0,55%

(institutionnels et divers)

Public

2 245 665

37,77%

23,53%

Salariés au travers d'un Fonds Commun de

17 911

0,30%

0,37%

Placement d'Entreprise géré par Amundi

(nominatif et porteur)

Autodétention (porteur et nominatif) (1)

26 577

0,45%

-

TOTAL GENERAL au 31.03.2020

5 945 861

100%

100%

  1. Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 225-209 et suivants du code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).

Actionnaires ayant déclaré détenir plus de 2,5% du capital

  • First Eagle Investment Management, LLC [FEIM] (US Investment Advisor) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 10% du capital et de 5% des droits de vote, y compris le fonds First Eagle Funds Inc, (détenant, à la connaissance du Groupe plus de 7,5% du capital et plus de 5% des droits de vote) et ne pas avoir l'intention d'acquérir le contrôle de la société.
  • FIL Limited (Fil international, soc. de gestion) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital et 2,5% des droits de vote.
  • Mousseluxe SARL qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital.

A la connaissance du Groupe, il n'existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 2,5% du capital ou des droits de vote.

Actionnaires ayant déclaré détenir plus de 0,5% du capital*

  • Thierry Gillier et SARL ZV Holding ont déclaré avoir franchi de concert le seuil de 0,5% du capital et de 0,5% des droits de vote.
  • FNCA Finance Luxembourg a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil de 2% du capital.
  • Axa Investment Managers SA a déclaré avoir franchi le seuil de 1% du capital et de 0,5% des droits de vote.

A la connaissance du Groupe, il n'existe aucun autre actionnaire ayant déclaré avoir franchi directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 0,5% du capital ou des droits de vote.

  • Abaissement du franchissement de seuil à 0,5% lors de l'Assemblée Générale du 11 Juillet 2018.

3.2.6.2. Au 31 mars 2019

Actionnaires

Nombre d'actions

% capital

% droits de vote

Actionnaires familiaux au nominatif

3 626 685

61,00%

75,51%

(famille de Nonancourt)

Autres actionnaires au nominatif

29 094

0,49%

0,58%

(institutionnels et divers)

Public

2 248 998

37,82%

23,55%

Salariés au travers d'un Fonds Commun de

17 180

0,29%

0,36%

Placement d'Entreprise géré par HSBC Epargne

Entreprise (nominatif et porteur)

Autodétention (porteur et nominatif) (1)

23 904

0,40%

-

TOTAL GENERAL au 31.03.2019

5 945 861

100%

100%

  1. Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 225-209 et suivants du code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).

Actionnaires ayant déclaré détenir plus de 2,5% du capital

  • First Eagle Investment Management, LLC [FEIM] (US Investment Advisor) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 10% du capital et de 5% des droits de vote, y compris le fonds First Eagle Funds Inc, (détenant, à la connaissance du Groupe plus de 7,5% du capital et plus de 5% des droits de vote) et ne pas avoir l'intention d'acquérir le contrôle de la société.

Rapport annuel 2019-2020

69

  • FIL Limited (Fil international, soc. de gestion) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital et 2,5% des droits de vote.
  • Mousseluxe SARL qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital.

A la connaissance du Groupe, il n'existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 2,5% du capital ou des droits de vote.

Actionnaires ayant déclaré détenir plus de 0,5% du capital*

  • Thierry Gillier et SARL ZV Holding ont déclaré avoir franchi de concert le seuil de 0,5% du capital et de 0,5% des droits de vote.

A la connaissance du Groupe, il n'existe aucun autre actionnaire ayant franchi directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 0,5% du capital ou des droits de vote postérieurement à l'Assemblée Générale de 2018.

  • Abaissement du franchissement de seuil à 0,5% lors de l'Assemblée Générale du 11 Juillet 2018.

3.2.6.3. Au 31 mars 2018

Actionnaires

Nombre d'actions

% capital

% droits de vote

Actionnaires familiaux au nominatif

3 626 685

61,00%

75,41%

(famille de Nonancourt)

Autres actionnaires au nominatif

28 333

0,48%

0,59%

(institutionnels et divers)

Public

2 239 863

37,67%

23,81%

Salariés au travers d'un Fonds Commun de

17 869

0,30%

0,19%

Placement d'Entreprise géré par HSBC Epargne

Entreprise (nominatif et porteur)

Autodétention (porteur et nominatif) (1)

33 111

0,56%

-

TOTAL GENERAL au 31.03.2018

5 945 861

100%

100%

  1. Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 225-209 et suivants du code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).

Actionnaires détenant plus de 2,5% du capital

  • First Eagle Investment Management, LLC [FEIM] (US Investment Advisor) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 10% du capital et de 5% des droits de vote, y compris le fonds First Eagle Funds Inc, (détenant, à la connaissance du Groupe plus de 7,5% du capital et plus de 5% des droits de vote) et ne pas avoir l'intention d'acquérir le contrôle de la société.
  • FIL Limited (Fil international, soc. de gestion) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital et 2,5% des droits de vote.
  • Mousseluxe SARL qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital.

A la connaissance du Groupe, il n'existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 2,5% du capital ou des droits de vote.

3.2.7. Modifications du capital depuis l'introduction en bourse

Depuis l'introduction en Bourse, il n'y a eu aucune modification significative dans la répartition du capital et des droits de vote du Groupe.

3.2.8. Modifications du capital

Toute modification du capital ou des droits attachés aux titres qui le composent est soumise aux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.

3.2.9. Pacte d'actionnaires

  • la connaissance du Groupe Laurent-Perrier, il n'existe pas de pacte relatif au capital social.

En juillet 2005, le Groupe familial de Nonancourt a réorganisé sa participation dans le capital de Laurent- Perrier.

Rapport annuel 2019-2020

70

A l'issue de l'opération, ASN a augmenté sa participation dans le capital et les droits de vote de la société. La Société ASN est une société civile, personne morale liée à Mme Alexandra Pereyre et Mme Stéphanie Meneux.

3.2.10. Nantissement et garanties

  • notre connaissance, aucun titre Laurent-Perrier n'a été donné en nantissement en 2019-2020.
    L'ensemble des garanties données par les sociétés du Groupe figure dans les annexes aux comptes consolidés, qui figurent au chapitre 5.2. (Engagements hors bilan paragraphe 5.2.4.24 du présent document d'enregistrement universel) et dans les annexes aux comptes annuels qui figurent au chapitre 5.4. (note 14) engagements hors bilan du présent document d'enregistrement universel.

3.2.11. L'action Laurent-Perrier : marché, évolution du cours et des transactions

Les actions de Laurent-Perrier sont cotées au compartiment B d'Euronext Paris (devenu Enternext).

Cours

Cours de

Cours le plus

Cours le plus

Nombre de

Capitaux

En €

d'ouverture

clôture

haut

bas

titres

échangés

1er jour

dernier jour

échangés

octobre-18

110,00

90,60

110,00

90,00

14 594

1 462 478

novembre-18

90,60

94,00

95,00

90,40

9 723

910 110

décembre-18

95,00

95,00

95,40

85,40

12 637

1 133 006

janvier-19

95,80

94,20

103,50

88,00

7 206

681 535

février-19

94,20

92,40

96,00

90,20

5 890

548 763

mars-19

92,40

93,20

93,60

90,00

6 820

628 198

avril-19

93,00

94,40

99,80

91,60

8 713

832 865

mai-19

94,40

94,80

95,00

89,20

8 151

749 161

juin-19

95,00

89,60

96,40

88,00

17 262

1 565 875

juillet-19

89,60

89,00

92,80

87,80

7 999

716 346

août-19

89,00

91,00

91,00

87,60

3 173

285 389

septembre-19

87,60

89,40

96,20

87,60

4 097

364 289

octobre-19

89,20

89,00

90,60

87,00

5 284

466 571

novembre-19

89,00

84,00

89,60

83,60

17 568

1 502 448

décembre-19

84,00

87,40

90,80

83,40

23 650

2 006 783

janvier-20

87,60

82,00

88,40

82,00

12 413

1 045 801

février-20

82,00

82,00

89,00

82,00

10 900

921 732

mars-20

81,80

75,00

81,80

70,00

12 719

975 783

3.2.12. Politique de dividendes

Laurent-Perrier entend mener une politique constante de distribution de dividendes sous réserve que l'intérêt social de Laurent-Perrier le permette.

Ainsi, le Directoire du 30 juin 2020 a décidé de proposer au titre de l'exercice 2019-2020 à l'Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2020, la distribution d'un dividende de 1,03 € par action avant prélèvements sociaux. Les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois derniers exercices ont été les suivantes :

Dividende par action en €

2016-2017

1,05 €

2017-2018

1,05 €

2018-2019

1,15 €

Les dividendes non encaissés dans un délai de cinq ans sont prescrits au profit de l'État français.

Rapport annuel 2019-2020

71

3.3. PROPRIETES IMMOBILIERES ET EQUIPEMENTS

Le Groupe a engagé d'importants investissements entre 2006 et 2019 pour rénover son outil de production

:

  • Toute la vinification est désormais centralisée sur un site unique à Tours-sur-Marne grâce à l'installation de nouvelles capacités de cuverie. Le grand nombre de cuves permet une parfaite séparation des crus à la vendange et les procédés de régulation garantissent une grande maîtrise de toutes les phases d'élaboration du vin.
  • Les autres étapes de production (tirage, remuage, dégorgement et habillage) sont réalisées principalement sur 2 sites à Tours-sur-Marne et Epernay.
  • Enfin le Groupe dispose de 3 sites principaux de stockage à Tours-sur-Marne, Epernay et Châlons-en- Champagne.

Le détail figure au point 5.2.4.3. des comptes consolidés et les principaux investissements de l'exercice figurent au paragraphe 1.4.4. du présent document d'enregistrement universel.

A la vendange, le Groupe dispose de 3 pressoirs à Tours-sur-Marne, Oger et Landreville.

3.4. ORGANIGRAMME DU GROUPE LAURENT-PERRIER

L'organigramme simplifié ci-dessous au 31 mars 2020 présente la structure juridique du Groupe qui s'organise autour du holding Laurent-Perrier, de Champagne Laurent-Perrier et de Champagne de Castellane de ses principales filiales opérationnelles détenues à 100% des actions et des droits de vote.

Laurent-Perrier

Société cotée au compartiment B d'Euronext Paris

devenu Enternext

100%

Champagne Laurent-Perrier

77,9%

100%

22,1%

Grands Vignobles de

Laurent-Perrier U.S.,Inc,

Champagne (3)

39,45%

44,77%

99,8%

Champagne de Castellane (2)

100%

Château Malakoff (2)

Laurent-Perrier UK

(Castellane Jeanmaire Oudinot Beaumet)

15,76%

0,6%

99,8%

Laurent-Perrier Diffusion

100%

Société civile DIRICE

Société A.S.

SARL

(Champagne Salon-Delamotte)

(France, Belgique et Allemagne)

98,73%

100%

99,8%

Sociétés civiles (1)

François Daumale

Laurent-Perrier Diffusion

51%

Suisse

49%

SARL Pressoir

72%

Laurent-Perrier Italie

Petret Martinval

GIE L.P. Activités

GIE Laurent-Perrier Diffusion

VIGNOBLE

PRODUCTION

DISTRIBUTION

  1. Voir annexe aux comptes consolidés en ce qui concerne les participations minoritaires
  2. Apport partiel d'actif Château Malakoff vers Champagne de Castellane.
  3. Fusion Champagne Lemoine

Rapport annuel 2019-2020

72

Les tableaux complets des filiales et participations figurent :

  • au point 5.2.5. des comptes consolidés ;
  • dans la note « Tableau-liste des filiales et participations » au point 5.4. des comptes sociaux.

Rapport annuel 2019-2020

73

4. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET CONFLIT D'INTERET : ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

4.1. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE (ARTICLE L225-68 ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE, ISSU DE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2017)

L'Ordonnance 2017- 1162 du 12 juillet 2017 a substitué au Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, un rapport sur le Gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance lui-mêmeet non plus par le Président.

Ce rapport, dont une partie du contenu figurait jusqu'en 2017 dans le rapport de gestion est désormais établi par toutes les sociétés qui ont revêtu la forme de Société Anonyme.

Nous reprenons, ci-après, successivement, les différentes informations telles que prévues par la réglementation à savoir :

  • La liste des fonctions et mandats exercés par les mandataires sociaux durant l'exercice écoulé,
  • La liste des conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale,
  • Un tableau sur les délégations en matière d'augmentation du capital,
  • Les observations du conseil de surveillance sur le rapport de gestion établi par le directoire,
  • Les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique,
  • Les rémunérations des mandataires sociaux,
  • Les ratios d'Equité,
  • Les projets de résolutions établis par le conseil de surveillance pour approuver les principes et les critères de détermination, de répartition et d 'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants (Say and Pay) pour les membres du directoire et du conseil de surveillance,
  • Les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués aux dirigeants au cours de l'exercice,
  • La composition ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil,
  • Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil,
  • Comply or explain, concernant l'application du code de gouvernement d'entreprise Middlenext,
  • Les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale,
  • (Les cas échéant, faire état de la suspension ou du rétablissement des jetons de présence pour non- respect des dispositions relatives à la parité homme/ femme au sein du Conseil de Surveillance).

NB : La numérotation des paragraphes est celle utilisée pour le document d'enregistrement universel 2019- 2020

4.1.1. Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice

  • Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire, a poursuivi le travail de redéploiement de l'entreprise avec une politique de valeur sur Laurent-Perrier, Salon et Delamotte. Cette stratégie qu'il a menée et amplifiée depuis son arrivée, a porté ses fruits dans la quasi-totalité des pays du monde, malgré un contexte économique difficile en France, au Royaume-Uni, nos deux marchés clés, ces dernières années.

En mars 2020, la pandémie a conduit à l'arrêt de nos activités et à celles de nos clients pendant plusieurs semaines. L'incertitude pèse encore pour les mois à venir et cela partout à travers le monde. Cela nous conduit à appréhender l'avenir avec prudence et détermination.

La politique de valeur menée avec succès, la qualité de nos vins, de mieux en mieux établie, et la reconnaissance de nos marques, sont autant d'atouts qui permettront au Groupe Laurent-Perrier de bien se positionner dès la reprise.

Au cours de l'exercice 2019-2020, le Conseil de Surveillance a approuvé les comptes semestriels et annuels, entériné les budgets et le plan stratégique.

L'exercice qui s'achève a démontré la pertinence de la stratégie menée par le Groupe et l'impact de la pandémie a été limité à deux semaines de notre exercice, avec une incidence modérée sur nos résultats.

Rapport annuel 2019-2020

74

L'exercice suivant quant à lui sera très vraisemblablement impacté. Toutefois, le Groupe a pris les mesures nécessaires pour traverser cette période à court et moyen termes, en préservant l'emploi de tous nos salariés.

Unis autour d'Alexandra et de Stéphanie, et partageant avec elles la volonté de sortir renforcé de cette période inédite, le Conseil de Surveillance a la totale conviction que le Groupe Laurent-Perrier a les atouts nécessaires pour poursuivre sa croissance. »

4.1.2. Informations liées au fonctionnement des organes d'administration ou de direction - composition - organisation

4.1.2.1. Liste de l'ensemble des mandats exercés par chaque mandataire social

A. Composition du Directoire de Laurent-Perrier

Mandats dans le Groupe et en dehors du Groupe. Mandats renouvelés pour deux exercices à l'issue de l'Assemblé Générale qui a statué sur l'approbation des comptes clos le 31 mars 2020.

Mandats exercés

dans la société

Date d'échéance

Autres mandats

Autres mandats

au cours des 5

exercés en

ou de fin du

exercés dans le

dernières années

dehors du

mandat

Groupe

ou date de 1ère

Groupe

nomination

M. Stéphane Dalyac

24 septembre

Conseil de

Cf. tableau

Néant

2014

Surveillance qui

Cumul des

Président

se tient à l'issue

mandats

de l'AG 2021

Adresse professionnelle :

Laurent-Perrier

32 avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne

Mme Alexandra Pereyre de

10 mai 1999

Conseil de

Cf. tableau

Administrateur

Nonancourt*,

Surveillance qui

Cumul des

Holding Benjamin

se tient à l'issue

mandats

& Edmond de

Membre et Directeur

de l'AG 2021

Rothschild

général

Adresse professionnelle :

Laurent-Perrier

32 avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne

Mme Stéphanie Meneux de

10 mai 1999

Conseil de

Cf. tableau

Néant

Nonancourt*,

Surveillance qui

Cumul des

se tient à l'issue

mandats

Membre et Directeur

de l'AG 2021

général

Adresse professionnelle :

Laurent-Perrier

32 avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne

  • Mesdames Alexandra Pereyre de Nonancourt et Stéphanie Meneux de Nonancourt sont les filles du Président fondateur de Laurent-Perrier, Monsieur Bernard de Nonancourt décédé le 29 octobre 2010 et de son épouse Madame Claude de Nonancourt.

B. Composition du Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier

Mandats dans le Groupe et en dehors du Groupe.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour six ans.

Rapport annuel 2019-2020

75

Membres du conseil de surveillance Date de 1ère nomination Échéance du mandat

M. Maurice de Kervénoaël (1)

Président : 07 juillet 2005 - 2023

Adresse professionnelle :

MDK Consulting

20, rue Vignon 75009 Paris

Mme Marie Cheval (1)

Membre: 9 juillet 2013 - 2025

Adresse professionnelle :

Carrefour Direction Générale,

33 avenue Emile Zola, TSA 5555, 92649 Boulogne-Billancourt

Mme Claude de Nonancourt

Membre : 11 juillet 1996 - 2020

Lien familial : epouse de M. Bernard deNonancourt

Adresse professionnelle :

Laurent-Perrier

32 avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne

M. Yann Duchesne (1)

Membre : 3 juillet 2003 - 2021

Adresse professionnelle :

Laurent-Perrier

32 avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne M. Éric Meneux

Membre : 26 octobre 1999 - 2023

Lien familial : Époux de Stéphanie Meneux de Nonancourt, Membre duDirectoire

Adresse professionnelle :

Laurent-Perrier

32 avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne

M. Jean-Louis Pereyre

Membre : 20 décembre 1994 - 2024

Lien familial : Époux d'Alexandra Pereyrede Nonancourt, Membre du Directoire

Adresse professionnelle :

Laurent-Perrier

32 avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne

Autres mandats exercés dans le Groupe et mandats exercés en dehors du Groupe au 31 mars 2020

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

  • Gérant de société de conseil MDK Consulting
  • Administrateur ONET

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

  • Directrice Executive Hypermarchés France et Services Financiers Carrefour
  • Administratrice de Carmila
  • Administratrice de Carrefour Banque
  • Administratrice de Market Pay
  • Administratrice du Groupe M6

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : cf. tableau Cumul des mandats

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : néant

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

  • Administrateur de Total Gabon
  • Administrateur de Medis

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : Docteur en médecine

  • Chirurgien des hôpitaux
  • Activité Libérale : clinique de La Muette et Hôpital Américain - Neuilly-sur-Seine

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

  • Président de la Maritime Archéologie et Prospection
  • Administrateur de la Société SPEOS

Rapport annuel 2019-2020

76

M. Bernard Rascle (1)

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Membre : 19 novembre 2015 - 2020

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

-

Gérant de BRC Bernard Rascle Conseils

Adresse professionnelle :

-

Membre du Conseil d'Administration d'Ampère SA

(Luxembourg)

Laurent-Perrier

- Membre

du Conseil d'Administration de

Confluence

Capital

32 avenue de Champagne

(Luxembourg)

51150 Tours-sur-Marne

-

Membre du Comité d'audit de la Région Auvergne Rhône Alpes

Mme Wendy Siu (1)

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Membre : 7 juillet 2016 - 2022

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

-

Président et fondatrice de Heather and March

Adresse professionnelle :

- Vice-Présidente

et Membre

du Conseil d'Administration

de

Laurent-Perrier

l'Alliance Française de Hong-Kong

32 avenue de Champagne

-

Présidente de Hong Kong Chapitre de « Institut International -

51150 Tours-sur-Marne

Les Lumières de Paris »

M. Patrick Thomas (1)

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Vice-Président

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

- Président

du Conseil et

Administrateur de

Shang-Xia

Trading

Membre : 25 novembre 2011 - 2023

(Shanghai)

- Président et Administrateur de Full More Group (Hong-Kong)

Adresse professionnelle :

- Président

du

Comité

de

Surveillance,

du

Comité

des

3 Rue de Verdi

Investissements

et du

Comité des Rémunérations

d'Ardian

75116 Paris

Holding (France)

- Vice-Président du Conseil de

Surveillance

de Massilly

Holding

(France)

  • Membre du Conseil de Surveillance de Leica Camera AG (Allemagne)
  • Président du Comité de la Gouvernance et des Rémunérations,
    Membre du Conseil d'Administration, et Membre du Comité d'Audit, des Risques et de la Compliance de Renault (France)
  • Administrateur référent du Groupe Téléperformance SE (France)

Mme Jocelyne Vassoille (1)

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Membre : 12 juillet 2017 - 2023

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

-

Directrice Générale des Ressources Humaines, Groupe Vinci

Adresse professionnelle :

-

Présidente Vinci Management SAS

Laurent-Perrier

-

Administratrice La Fabrique de la Cité

32 avenue de Champagne

-

Directrice Générale VIE SAS

51150 Tours-sur-Marne

M. Philippe-Loïc Jacob

Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant

Censeur : 21 septembre 2018 - 2021

Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier :

-

Président du Conseil d'Administration de Citeo

Adresse professionnelle :

-

Administrateur d'Ecopar

Citeo

-

Administrateur d'Adelphe

50 Boulevard Haussmann

-

Administrateur groupe Pureza Aga (Mexique)

75009 Paris

-

Administrateur Bagley LatinoAmerica (Espagne)

    • Administrateur de Naya (Canada)
    • Administrateur et Vice-Président du Conseil d'EM Lyon
    • Président de la Fondation pour le Rayonnement de l'Art Haïtien
    • Administrateur et Président Directeur Général du Parc de Branféré (Fondation de France)
    • Administrateur de la Fondation Daniel et Nina Carasso
    • Administrateur Mastellone Hernanos (MHSA - Argentine)
  1. Membres du Conseil de Surveillance indépendants.

Comités au sein du Conseil de Surveillance :

Plusieurs Comités se sont réunis au cours de l'exercice.

Rapport annuel 2019-2020

77

Le Comité de la Stratégie est chargé d'étudier le développement de l'entreprise et de présenter à l'ensemble du Conseil de Surveillance des propositions stratégiques pour le Groupe Laurent-Perrier. En font partie : Maurice de Kervénoaël, Président, Yann Duchesne, Vice-Président, Éric Meneux, Jean- Louis Pereyre, Patrick Thomas, Marie Cheval. Le Directoire est représenté à travers Stéphane Dalyac, Alexandra Pereyre de Nonancourt et Stéphanie Meneux de Nonancourt.

Le Comité de l'Audit et de la Communication Financière traite des résultats, de leur analyse et de la communication de ceux-ciaux actionnaires au moins deux fois par an. Il a pour mission de s'assurer de la qualité des méthodes comptables et des procédures internes, d'examiner les comptes annuels et consolidés avant leur soumission au Conseil de Surveillance et de veiller à la qualité de la communication financière aux actionnaires. Il est présidé par Yann Duchesne et en font partie Marie Cheval, Éric Meneux et Bernard Rascle.

Le Comité des Rémunérations et de Gouvernement d'Entreprise propose les conditions de rémunération des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ainsi que les autorisations régissant les plans de stock-optionset/ou actions gratuites et leur application aux membres du Directoire. Il formule aussi des avis sur la politique générale de rémunération des cadres. Il s'assure enfin de l'absence de conflit d'intérêts, de la fixation et de l'application de la politique de Gouvernement d'Entreprise.

Il est présidé par Patrick Thomas et en font partie Yann Duchesne, Jean-Louis Pereyre et Jocelyne Vassoille.

Tableau de cumul des mandats au sein des sociétés anonymes du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2020

Sociétés

Champagne

Champagne de

Château

François

Laurent-Perrier

Laurent-Perrier

Castellane

Société A.S.

Malakoff

Daumale

Mandataires

Société Anonyme à

Société par

Société

Société

Société par

Société par

Directoire et Conseil

Actions

Actions

Anonyme

Anonyme

Actions

de Surveillance

Simplifiée

Simplifiée

Simplifiée

Maurice de

Président du Conseil

Kervénoaël

de Surveillance

Marie Cheval

Membre du Conseil

de Surveillance

Yann Duchesne

Membre du Conseil

de Surveillance

Eric Meneux

Membre du Conseil

de Surveillance

Claude de

Membre du Conseil

Administrateur

Administrateur

Nonancourt

de Surveillance

Jean-Louis

Membre du Conseil

Pereyre

de Surveillance

Bernard Rascle

Membre du Conseil

de Surveillance

Wendy Siu

Membre du Conseil

de Surveillance

Patrick Thomas

Vice-Président du

Conseil de

Surveillance

Jocelyne Vassoille

Membre du Conseil

de Surveillance

Stéphane Dalyac

Représentant

Président

Représentant

Représentant

Permanent

Permanent

Permanent

Président du

Directeur

de Laurent-

de Laurent-

de Champagne

Directoire

Général

Perrier,

Perrier,

Laurent-Perrier,

Administrateur

Président

Président

Président

Alexandra

Membre du Directoire

Directeur

Pereyre

et Directeur Général

Général

Stéphanie

Représentant

Meneux

Membre du Directoire

Directeur

Permanent

Président

de Laurent-

Directeur

et Directeur Général

Général

Perrier,

Général

Administrateur

Laurent-Perrier

Président

Président

Personne morale

Rapport annuel 2019-2020

78

4.1.2.2. Conflits d'intérêt potentiels et gouvernement d'entreprise (code MIDDLENEXT)

Conflit d'intérêt

Il n'existe pas de conflits d'intérêt potentiels entre les devoirs à l'égard d'une part de Laurent-Perrier, et d'autre part des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire et leurs intérêts privés.

La rémunération entre la Société et MDK Consulting dont le Président du Conseil de Surveillance est le gérant, est validée par le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d'Entreprise puis votée par le Conseil de Surveillance.

Par ailleurs, le montant total de la rémunération versée au Président du Conseil de Surveillance est détaillée dans le Tableau AMF n°3 du présent chapitre 4, et donc facilement comparable avec les rémunérations globales d'autres Présidents de Conseils de Surveillance. Le détail figure au paragraphe 5.7. du présent document d'enregistrement universel « Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés ».

Enfin, les conventions réglementées sont votées en Conseil de Surveillance, où l'actionnaire majoritaire ne détient pas la majorité.

Il n'existe pas d'autres conventions concernées.

A titre d'information, le montant des intérêts des comptes courants entre les membres du Conseil de Surveillance et la Société au titre de l'exercice s'élève à 4,2 K€.

  • la date du présent document et à la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années au moins, aucun des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance en fonction au 31 mars 2020 :
  • n'a été condamné pour fraude,
  • n'a été associé à une quelconque faillite, mise sous séquestre ou liquidation,
  • n'a été incriminé et/ou fait l'objet d'une sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires,
  • n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un
    émetteur au cours des cinq dernières années au moins.

Il n'existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel l'une quelconque des personnes visées au présent rapport a été sélectionnée en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

Gouvernement d'entreprise - Code Middlenext

Le Groupe estime que ses pratiques se conforment au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur en France, à savoir au code Middlenext, adapté aux entreprises familiales, pour tenir compte de la taille, de l'activité, ainsi que du caractère familial de Laurent-Perrier. Le nouveau code Middlenext de septembre 2016 établit de nouvelles recommandations en clarifiant la répartition des rôles dévolus aux actionnaires, « administrateurs » et aux dirigeants.

Pour une maison de champagne, les investissements et l'activité s'inscrivent sur le long terme. Il est donc important pour le Groupe Laurent-Perrier de s'associer des compétences pendant une durée permettant aux membres du Conseil de Surveillance et à l'entreprise de travailler ensemble de façon efficace.

La bonne connaissance de l'entreprise et de son secteur est primordiale pour permettre à la société de bénéficier pleinement de la compétence des membres de son Conseil de Surveillance. Ainsi, l'exercice prolongé d'un mandat de membre du Conseil de Surveillance apporte expérience et autorité. Le Conseil de Surveillance n'a toutefois pas estimé que l'exercice d'un mandat pendant plusieurs années fait perdre sa qualité d'indépendant au membre du Conseil de Surveillance concerné.

Le Conseil de Surveillance reconnaît comme un atout la capacité d'apprécier convenablement la complexité d'une maison de champagne.

Par ailleurs, compte tenu de la structure d'actionnariat de Laurent-Perrier et sa forte concentration, la société n'a pas encore réalisé l'auto-évaluation du Conseil de Surveillance (Cf point 11 du tableau sur les recommandations Middlenext).

Rapport annuel 2019-2020

79

Par ailleurs, sur la mise en place d'un Comité de sélection, le Conseil de Surveillance estime que ses conditions actuelles de fonctionnement permettent au Conseil et à ses comités d'accomplir leurs missions.

Les recommandations du

Etat du suivi

Code MIDDLENEXT

1. Déontologie des membres Le devoir de surveillance est rempli sans empiéter sur l'exécutif. Le

du conseil

Directoire prend ses décisions selon les règles fixées dans les statuts.

Le Conseil de Surveillance contrôle le Directoire sans s'immiscer dans

la gestion de la société. C'est le Directoire qui assure la direction de la

Société.

En cas de conflit d'intérêts, et en fonction de sa nature, le membre du

Conseil de Surveillance s'abstient de voter.

Chaque membre du Conseil de Surveillance est assidu et dans la mesure

du possible participe aux réunions du Conseil et des comités dont il est

membre.

Chaque membre du Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier respecte

un véritable secret professionnel à l'égard des tiers.

Ainsi, les membres du Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier font

preuve d'exemplarité, notamment dans le respect de la règle du cumul

des mandats. Ils sont vigilants quand se présentent des situations de

conflit d'intérêt et s'efforcent de maintenir un niveau d'informations

suffisant avant chaque réunion.

A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.

2. Conflits d'intérêt

Au moins une fois par an, lors de la rédaction du présent rapport, le

sujet des conflits d'intérêt est évoqué. Les déclarations sont soumises

annuellement aux membres du Conseil de Surveillance pour mise à

jour. Le Conseil de Surveillance reste vigilant sur le sujet.

Si un membre du Conseil de Surveillance est concerné par une

convention réglementée, il ne prend pas part au vote.

La Société estime que cette recommandation est suivie.

3. Composition du conseil -

Trois nouveaux membres du Conseil de Surveillance auront rejoint le

Présence de membres

Conseil de Surveillance. Il s'agit de M. Bernard Rascle, Mme Wendy Siu,

indépendants

et Mme Jocelyne Vassoille (Assemblée Générale 2017). Ces membres

remplissent les critères de l'indépendance au sens du Code Middlenext.

Cinq critères permettent de présumer l'indépendance des membres du

Conseil, qui se caractérise par l'absence de relation financière,

contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible

d'altérer l'indépendance du jugement :

- ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être

salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de

son Groupe ;

- ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être

en relation d'affaires significative avec la société ou son groupe

(client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier…)

- ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un

pourcentage de droit de vote significatif ;

- ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec

un mandataire social ou un actionnaire de référence ;

- ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux

comptes de l'entreprise.

Cependant, Laurent-Perrier estime que l'exercice prolongé d'un mandat

est un atout dans une Maison de champagne, compte tenu des

investissements à long terme de l'entreprise.

Pour une maison de champagne, les investissements et l'activité

s'inscrivent sur le long terme. Il est donc important pour le Groupe

Laurent-Perrier de s'associer des compétences pendant une durée

permettant aux membres du Conseil de Surveillance et à l'entreprise de

travailler ensemble de façon efficace.

La bonne connaissance de l'entreprise et de son secteur est primordiale

pour permettre à la société de bénéficier pleinement de la compétence

des membres de son Conseil de Surveillance. Ainsi, l'exercice prolongé

d'un mandat de membre du Conseil de Surveillance apporte expérience

et autorité. Le Conseil de Surveillance n'a toutefois pas estimé que

Rapport annuel 2019-2020

80

Les recommandations du

Etat du suivi

Code MIDDLENEXT

l'exercice d'un mandat pendant plusieurs années fait perdre sa qualité

d'indépendant au membre du Conseil de Surveillance concerné.

Le Conseil de Surveillance reconnaît comme un atout la capacité

d'apprécier convenablement la complexité d'une maison de champagne.

A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.

4. Information des membres

Les membres du Conseil de Surveillance reçoivent les informations

du conseil

nécessaires à l'exercice de leur mission dans la mesure du possible

suffisamment à l'avance pour leur permettre une préparation effective

des réunions. Tout membre du Conseil de Surveillance peut également

solliciter auprès du Président du Directoire tout complément

d'information qu'il jugerait utile pour l'exercice de ses fonctions. Le

Conseil de Surveillance est régulièrement informé sur l'évolution du

secteur d'activité et de la concurrence par le Président du Directoire.

A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.

5. Organisation des réunions

Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur

du Conseil et des comités

le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document

d'enregistrement universel). Les réunions se tiennent physiquementen

présence des membres du Conseil de Surveillance. Chaque réunion fait

l'objet d'un procès-verbal résumant les débats et est approuvé lors de

la réunion suivante.

Des Comités se réunissent sans la présence des membres du Directoire.

De ce fait, la Société estime que la recommandation est suivie.

6. Mise en place de comités

Les trois comités sont :

- Comité de la Stratégie

- Comité de l'Audit et de la Communication financière

- Comité des Rémunérations et du Gouvernement d'entreprise

La présidence des comités est confiée à des personnes compétentes et

expérimentées sur le sujet. Certains Comités se réunissent

régulièrement en présence de leurs membres.

A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.

7. Mise en place d'un

Le rôle du Conseil et les principales modalités de son fonctionnement

règlement intérieur du conseil

sont définis par les statuts de la société, de sorte que le Conseil de

Surveillance ne trouve pas nécessaire de se doter en plus d'un

règlement intérieur et en tant que tel, la recommandation n'est pas

suivie :

Rôle du conseil : le conseil a pour mission de surveiller et contrôler

les organes de direction sans s'immiscer dans la gestion.

Composition du conseil : le conseil de surveillance est composé de 10

membres. L'équilibre hommes-femmes est respecté. Le Conseil de

Surveillance comporte des membres indépendants (Cf paragraphe 3

du tableau).

Devoirs des membres : le Conseil de Surveillance a un devoir de

contrôle permanent. A cet effet, il émet un rapport à l'Assemblée

Générale contenant ses observations sur le rapport du Directoire et

sur les comptes de l'exercice.

Fonctionnement du conseil : le Conseil de Surveillance se réunit plus

de 4 fois par an sur convocation de son Président. Le directoire est

invité à assister aux réunions du Conseil de Surveillance. Le Conseil

de Surveillance peut aussi porter un jugement sur l'opportunité des

actes de gestion du Directoire.

Règle de détermination de la rémunération des membres : les

membres du Conseil de Surveillance perçoivent des jetons de

présence. Le Président du Conseil de Surveillance perçoit une

rémunération et des honoraires de consultant.

Néanmoins, le conseil est vigilant et considère que son comité et ses

débats doivent rester confidentiels, notamment du fait de la

concurrence du secteur d'activité de l'entreprise.

Les membres du Conseil de Surveillance ont reçu par écrit une

information sur la prévention des risques d'initiés et un rappel des

règles sur le secret des affaires.

Rapport annuel 2019-2020

81

Les recommandations du

Etat du suivi

Code MIDDLENEXT

8. Choix des membres du

Le choix se fait en lien avec le Comité des Rémunérations et du

Conseil de Surveillance

Gouvernement d'Entreprise (§4.1.2.1 du présent rapport). Les

informations suffisantes sur l'expertise et les compétences apportées

par le membre du Conseil de Surveillance sont sur le site internet de

Laurent-Perrier préalablement à l'Assemblée Générale statuant sur la

nomination du membre du Conseil de Surveillance.

A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.

9. Durée des mandats des

Le Groupe doit s'associer des compétences en lien avec ses

membres du conseil

investissements et activités qui s'inscrivent sur le long terme. Le

renouvèlement des mandats est échelonné et la durée des mandats est

précisée dans les résolutions de nomination en Assemblée Générale.

A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.

10. Rémunération des

Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur

Dirigeants

le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document

d'enregistrement universel). Le vote des actionnaires sur les

rémunérations des dirigeants a été mis en place lors de l'Assemblée

Générale 2017 (Say on Pay) et poursuivi lors de l'assemblée générale

de 2020. La répartition des jetons de présence pour les membres du

Conseil de Surveillance est arrêtée lors d'un Conseil de Surveillance Ad

Hoc.

A ce titre, la société estime que la recommandation est suivie.

11. Mise en place d'une

Le Conseil de Surveillance n'a pas procédé au cours de l'exercice 2019-

évaluation des travaux du

2020 à une autoévaluation formelle de son fonctionnement et de ses

conseil

travaux. A ce titre, la recommandation n'est pas suivie. Des échanges

de points de vue peuvent avoir lieu à ce sujet entre les membres du

Conseil tout au long de l'exercice.

12. Relations avec les

Les moments d'échange avec les actionnaires majoritaires sont

actionnaires

fréquents, ces derniers étant membres du Directoire.

Le résultat des votes est étudié à l'issue de chaque Assemblée Générale

et il est tenu compte des observations des actionnaires dans la mesure

du possible.

A ce titre,

la société estime que la recommandation est suivie.

13. Définition et transparence

Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur

de la rémunération des

le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document

dirigeants mandataires

d'enregistrement universel). Les éléments de rémunération des

sociaux

dirigeants seront approuvés selon les modalités de la loi Sapin 2 (Say

on Pay). Les principes d'exhaustivité, d'équité, de Benchmark, de

cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence servent de base

à la manière dont la rémunération des dirigeants est structurée. A noter

que les Dirigeants mandataires sociaux ne sont pas à date bénéficiaires

d'actions gratuites.

A ce titre, la société estime que la recommandation est suivie.

14. Préparation de la

Laurent-Perrier est dirigé par un Directoire composé de 3 membres.

succession des Dirigeants

De plus, la question de la succession des Dirigeants est à l'ordre du jour

du Conseil de Surveillance et du Directoire au moins une fois par an.

Laurent-Perrier a choisi une structure de gouvernance duale, compte

tenu de son actionnariat familial.

A ce titre,

la société estime que la recommandation est suivie, le

Directoire étant composé de trois membres.

15. Cumul contrat de travail

Règle du non-cumul respectée.

et mandat social

Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur

le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document

d'enregistrement universel).

A ce titre, la société estime que la recommandation est suivie.

16. Indemnités de départ

Recommandation suivie.

Indemnité contractuelle de départ :

Le Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier a décidé d'octroyer à M.

Stéphane Dalyac une indemnité contractuelle de départ représentant

18 mois du salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle).

Critères de performances :

Rapport annuel 2019-2020

82

Les recommandations du

Etat du suivi

Code MIDDLENEXT

L'engagement pris par Laurent-Perrier est subordonné au respect de

conditions de performance, à savoir atteinte à au moins 50% du résultat

opérationnel du Groupe fixé par le Conseil de Surveillance, au titre de

l'exercice précédent, celui auquel interviendra la cessation du mandat.

17. Régimes de retraite

Le régime de retraite Dirigeant (Article 39) en vigueur dans le Groupe

supplémentaires

Laurent-Perrier a été fermé avec effet au 31 décembre 2018.

A ce titre, la société estime que la recommandation est suivie.

18. Stocks options et

Les dirigeants mandataires sociaux du Groupe Laurent-Perrier ne sont

attribution gratuite d'actions

pas attributaires d'option d'achat d'actions et d'actions gratuites.

A ce titre, la société estime que la recommandation est suivie.

19. Revue des points de

Le Conseil de Surveillance est informé chaque année au moment de la

vigilance

rédaction du document d'enregistrement universel de l'application du

Code Middlenext à la société dont ils sont mandataires. Un code interne

de déontologie boursier a été adopté par le Conseil de Surveillance en

novembre 2018.

A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.

NB : Tableau récapitulatif de la composition du Conseil

Membres du

Administrateur

Année de 1ère

Echéancier

Comité des

Comité

Comité de

Expériences et

Conseil de

indépendant

nomination

du mandat

Rémunérations et

d'Audit

la

expertises

Surveillance

Oui/non

Gouvernement

Stratégie

apportées

d'entreprise

Maurice de

(1)

2005

2023

X

Direction

Kervénoaël

d'entreprise

Patrick

(1)

2011

2023

X

X

Direction

Thomas

d'entreprise

Yann

(1)

2003

2021

X

X

X

Direction

Duchesne

d'entreprise

Éric Meneux

Non

1999

2023

X

X

Membre de la

famille

actionnaire

majoritaire

Jean-Louis

Non

1994

2024

X

X

Membre de la

Pereyre

famille

actionnaire

majoritaire

Marie Cheval

Oui

2013

2025

X

X

Direction

d'entreprise

E-commerce

Bourse

Claude de

Non

1996

2020

Membre de la

Nonancourt

famille

actionnaire

majoritaire

Wendy Siu

Oui

2016

2022

International

Asie

Jocelyne

Oui

2017

2023

X

Ressources

Vassoille

Humaines

Bernard

Oui

2015

2020

X

Audit - Finance

Rascle

  1. Laurent-Perrierestime que l'exercice prolongé d'un mandat est un atout pour une Maison de champagne.

4.1.2.3. Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale

Le présent rapport sur le Gouvernement d'entreprise doit mentionner les conventions intervenues directement ou indirectement (ou par personnes interposées) entre d'une part l'un de ses dirigeants ou l'un de ses principaux actionnaires et d'autre part l'une de ses filiales directes ou indirectes.

Néant.

Rapport annuel 2019-2020

83

4.1.2.4. Procédure d'évaluation des conventions (Loi Pacte)

Le Conseil de Surveillance doit mettre en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions (Article L 225-39 du Code de commerce).

Lors de la séance du 30 juin 2020, le Conseil de Surveillance a proposé de passer en revue une fois par an lors du conseil qui procède à la vérification des comptes annuels, la liste des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales et de s'assurer qu'elles remplissent bien les conditions pour être qualifiées de conventions courantes conclues à des conditions normales.

Lors de sa séance du 30 juin 2020, le Conseil de Surveillance a adopté cette proposition.

Les conventions susvisées sont inventoriées en amont par le Département Juridique auprès du département en charge de l'établissement de la comptabilité du Groupe.

4.1.2.5. Information sur la composition ainsi que sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne mises en place par Laurent-Perrier

A. Respect des pratiques de gouvernement d'entreprise

Le Groupe Laurent-Perrier a choisi de se référer volontairement au code MIDDLENEXT (disponible sur le site www.middlenext.com) pour intégrer, dans le mode de fonctionnement de ses organes de surveillance et de direction, les bonnes pratiques et recommandations en matière de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

  • Principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil de Surveillance

de Laurent-Perrier

Au 31 mars 2020, le Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier satisfait aux dispositions de la loi du 27 janvier 2011, puisque le Conseil de Surveillance comporte au moins 40% de femmes.

  • Politique de diversité

Dans tous les comités mis en place au sein du Conseil de Surveillance et au sein du Directoire, la représentation équilibrée homme femme est recherchée.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, Laurent-Perrier a cherché à rajeunir son conseil et s'associer des compétences, telles que le développement international, en particulier Asie et Amérique, l'organisation des entreprises du luxe et les ressources humaines.

Sur le plan opérationnel, Laurent-Perrier a nommé deux femmes responsables de marché export.

La politique du Conseil en matière de diversité de sa composition vise également à assurer la promotion d'une variété des cultures, des compétences, des expériences, des nationalités, et de garantir que les missions du Conseil sont accomplies en toute indépendance et objectivité.

B. Préparation et organisation des travaux du conseil de surveillance

  • Composition et missions du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier comprend au 31 mars 2020 dix membres dont six membres sont indépendants au sens de la définition donnée par le code de gouvernement d'entreprise MIDDLENEXT,

  • savoir : absence de relation financière contractuelle ou familiale significatives susceptible d'altérer l'indépendance du jugement.

La composition du Conseil de Surveillance figure au début au présent rapport.

Par ailleurs, lors de l'Assemblée Générale du 21 septembre 2018, les actionnaires ont nommé Monsieur Philippe-Loïc Jacob en qualité de censeur pour une durée de 3 ans, jusqu'à l'Assemblée Générale de 2021 statuant sur les comptes clos au 31 mars 2021.

Le Conseil de Surveillance nomme le Directoire et l'Assemblée Générale peut mettre fin à son mandat. Conformément à la loi, il a une mission de contrôle permanent de la gestion de la société par le Directoire et tient des statuts de la société la mission d'autoriser les opérations suivantes :

  • arrêter ou modifier le plan d'entreprise pluriannuel du Groupe Laurent-Perrier ;
    Rapport annuel 2019-2020

84

  • réaliser ou autoriser toutes opérations susceptibles d'affecter substantiellement la stratégie du Groupe, la structure financière ou périmètre d'activité, et notamment modifier significativement l'image des marques dudit Groupe ;
  • émettre, même sur autorisation de l'Assemblée Générale des actionnaires, des valeurs mobilières, quelle qu'en soit la nature, entraînant ou susceptibles d'entraîner une augmentation du capital social (ou prendre tout engagement en ce sens) ;
  • consentir une rémunération, ou des droits sur des valeurs mobilières émises par la Société, à tout membre du Directoire ;
  • procéder aux opérations suivantes (ou prendre tout engagement en ce sens), lorsqu'elles dépassent chacune un montant ou, le cas échéant, une durée fixée par le Conseil de Surveillance (étant entendu que la présente disposition statutaire ne s'appliquera que pour autant que le Conseil de Surveillance aura fixé de tels montants) :
    1. toute souscription, tout achat et toute disposition de valeurs mobilières,
    2. toute prise ou disposition de participation immédiate ou différée dans tous groupements ou sociétés, de droit ou de fait,
    3. tout apport ou échange, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs,
    4. toute acquisition ou disposition de biens ou droits immobiliers,
    5. toute acquisition ou disposition de créances, de fonds de commerce ou autres valeurs incorporelles,
    6. tout acte en vue de consentir ou d'obtenir tous prêts, emprunts, crédits ou avances de trésorerie,
    7. tout contrat de distribution ou, plus généralement, de commercialisation, et tout contrat d'approvisionnement,
    8. toute transaction et tout compromis, en cas de litige.
  • L'exercice des missions

Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an, sur un ordre du jour établi par son président. Il s'est réuni au moins cinq fois au cours de l'exercice 2019-2020 ; le taux de présence de ses membres a été le suivant :

Date

Points importants de l'ordre du jour

28.05.2019Examen des comptes sociaux et consolidés au 31.03.2019 09.07.2019Plan stratégique du Groupe Laurent-Perrier10.07.2019Répartition des jetons de présence

Situation de l'entreprise au cours du premier semestre de l'exercice 26.11.2019 2019-2020

Examen du résultat estimé au 31 mars 2020 Situation de l'entreprise

17.03.2020Comptes prévisionnels Budget de l'exercice à venir

Note :Réunion repoussée au 15 avril 2020 du fait de la crise sanitaire

Taux de présence

80%

70%

70%

70%

90%

Toutes les opérations significatives font l'objet d'une information détaillée à l'attention du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance n'a pas jusqu'à présent procédé à l'évaluation de son fonctionnement. Cette question fera l'objet d'un point à mettre à l'ordre du jour des réunions des prochains mois.

  • Les Comités

Le Conseil de Surveillance a créé trois comités :

Le Comité de la Stratégie est chargé d'étudier le développement de l'entreprise et de présenter à l'ensemble du Conseil de Surveillance des propositions stratégiques pour le Groupe Laurent-Perrier. En font partie : Maurice de Kervénoaël, Président, Yann Duchesne, Vice-Président, Éric Meneux, Jean-Louis Pereyre, Patrick Thomas, Vice-Président, Marie Cheval. Le Directoire est représenté à travers Alexandra Pereyre et Stéphanie Meneux.

Le Comité de l'Audit et de la Communication Financière traite des résultats, de leur analyse et de la communication de ceux-ciaux actionnaires au - moins deux fois par an. Il a pour mission de s'assurer de

Rapport annuel 2019-2020

85

la qualité des méthodes comptables et des procédures internes, d'examiner les comptes annuels et consolidés avant leur soumission au Conseil de Surveillance et de veiller à la qualité de la communication financière aux actionnaires. Il est présidé par Yann Duchesne et en font partie, Marie Cheval, Éric Meneux et Bernard Rascle. Conformément aux recommandations, un membre au moins du Comité d'Audit a une compétence particulière en matière financière et comptable.

Le Comité des Rémunérations et de Gouvernement d'Entreprise est chargé de la sélection des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire et propose les conditions de leurs rémunérations ainsi que les autorisations régissant les plans de stock-optionset/ou actions gratuites et leur application aux membres du Directoire. Il formule aussi des avis sur la politique générale de rémunération des cadres. Il s'assure enfin de l'absence de conflit d'intérêts, de la fixation et de l'application de la politique de Gouvernement d'Entreprise. Il est présidé par Patrick Thomas et en font partie Yann Duchesne, Jean-LouisPereyre et Jocelyne Vassoille (Depuis Mai 2018).

Au cours de l'exercice 2019-2020 le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d'Entreprise a été amené à examiner et à émettre un avis sur les rémunérations variables des membres du Directoire sur la base des résultats de l'exercice 2018-2019.

Les rémunérations des membres du Directoire comportent les éléments suivants :

  • une partie fixe déterminée en fonction des responsabilités et missions assumées par ceux-ci, ainsi que des pratiques de marché pour ce type de poste,
  • une partie variable qui est fonction de l'atteinte des objectifs de résultats du Groupe (résultat opérationnel et résultat courant corrigé de l'amortissement des survaleurs) et de l'atteinte d'objectifs individuels fixés par le Président du Conseil de Surveillance
  • des avantages en nature : essentiellement assurance chômage privée pour le Président du Directoire
  • une possibilité de bénéficier d'une prime exceptionnelle
  • une possibilité de bénéficier d'actions gratuites.

Laurent-Perrier, dont les racines sont ancrées en Champagne, a toujours voulu concilier une approche éthique des affaires avec la nécessité d'attirer et de recruter les dirigeants les plus aptes à faire progresser l'entreprise, tout en préservant son indépendance financière et son caractère familial. Pour satisfaire ces critères fondamentaux, Laurent-Perrier a mis en place la politique de rémunération qui lui a semblé la plus adaptée :

  • aucun système abusif d'indemnité de départ n'a été mis en place,
  • un président du Directoire qui ne bénéficie d'aucun contrat de travail,
  • une possibilité de bénéficier des actions gratuites,
  • Pour mémoire, un régime de retraite dit « à prestations définies », a été dénoncé à effet au 31 décembre 2018.

Enfin, Laurent-Perrier souhaite, à travers son Conseil de Surveillance et ses différents Comités, continuer

  • améliorer les pratiques du Groupe en matière de Gouvernement d'Entreprise.

C. Procédures de contrôle interne

  • Système de contrôle

L'organisation du contrôle interne du Groupe est centralisée. La structure et les procédures de contrôle interne sont définies pour le Groupe par les départements centraux du siège.

Depuis plusieurs années, le Groupe a migré ses principales applications informatiques. Ce travail a permis une mise à jour des principales procédures du Groupe.

Le Groupe a souhaité mettre en place une fonction dédiée à l'amélioration continue. Il s'agit d'identifier les processus de l'entreprise qui fonctionnent de façon non optimale. Pour chaque sujet, un responsable est nommé. Il crée un groupe de travail et propose des solutions d'amélioration selon un calendrier précis. Une fois la solution adoptée, celle-ci est documentée et incluse dans la base de procédures afin de pérenniser son application.

Le suivi juridique

Au sein de la Direction Administrative et Financière du Groupe, le Département juridique centralise et coordonne les aspects juridiques. Le Département juridique supervise le secrétariat juridique des filiales du Groupe. La propriété intellectuelle et industrielle est un enjeu majeur pour le Groupe. Elle est rigoureusement suivie et mise à jour en interne et avec le soutien de Cabinets extérieurs.

Rapport annuel 2019-2020

86

Démarche budgétaire et reporting de gestion La démarche budgétaire Groupe détaillée par service est un élément clé du contrôle des activités et des éléments financiers. Les orientations stratégiques de la Direction Générale sont formalisées dans un business plan annuel et sont ensuite relayées dans chaque unité. La démarche budgétaire du Groupe est le principal outil de déclinaison opérationnelle des axes stratégiques.

Le contrôle de gestion Groupe est chargé d'organiser le processus budgétaire et d'assurer l'accompagnement des opérationnels dans la construction des budgets, leur suivi et la mise en place des actions d'amélioration prévues. Il a également un rôle de coordination, de centralisation et de contrôle de cohérence des reportings budgétaires et de gestion.

Le suivi périodique des budgets par entité permet d'identifier les éventuels décalages par rapport au niveau d'activité anticipé et aux dépenses prévues et de mettre en œuvre les ajustements nécessaires.

  • Les organes de contrôle et de gestion

Le Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance exerce son contrôle sur la gestion du Groupe Laurent-Perrier en s'appuyant sur les rapports du Directoire qui lui sont communiqués et sur les travaux du Comité d'Audit et de la Communication financière.

Chaque année, au cours du dernier trimestre de l'exercice, un plan annuel est établi pour fixer des objectifs et quantifier les options stratégiques majeures. Ce plan défini au niveau de chaque entité, sert de référence l'année suivante pour mesurer la performance de l'entreprise et définir si nécessaire des actions correctives.

Le Conseil de Surveillance a été informé des grandes lignes de la politique de gestion des risques et des mesures à mettre en place pour renforcer le rôle du Comité d'Audit qui se voit confier par la réglementation en vigueur des missions accrues :

  • sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne,
  • sur le contrôle de l'information financière et le contrôle des procédures d'élaboration des comptes consolidés.

Le Censeur

Le Censeur met à disposition son expertise à l'international et son conseil auprès du Conseil de Surveillance et particulièrement auprès du Comité de la Stratégie, chargé d'étudier des propositions de développement de l'entreprise. Il met à disposition son expertise à l'international et son conseil pour aider le Conseil de Surveillance et particulièrement le Comité de la Stratégie, pour formuler ses recommandations sur les plans stratégiques présentés par le Directoire. D'une manière générale, il met à disposition son expertise pour aider le Conseil de Surveillance dans sa tâche de contrôle de la Société.

Le Directoire

Le Directoire exerce son contrôle sur la gestion des risques en s'appuyant sur les reportings existants, et notamment sur les travaux des départements financier, comptable, et contrôle de gestion ainsi qu'en examinant les décisions d'investissement et d'engagement.

Le Directoire approuve le budget et valide les investissements et les engagements contractuels significatifs. Les demandes d'investissements sont présentées par chaque direction au Directoire pour validation.

Le Directoire est régulièrement informé des principaux risques identifiés et des moyens mis en œuvre pour

  1. remédier.
    • Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Consolidation statutaire

Un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie consolidés sont produits et publiés chaque semestre.

La Direction comptable du Groupe Laurent-Perrier fixe un calendrier des tâches et rappelle les modalités de préparation des liasses de consolidation, à destination des services comptables ou des différentes entités.

En particulier, les stocks sont contrôlés par un inventaire physique en fin d'exercice et des réconciliations sont également réalisées entre les valeurs comptables et celles déclarées aux douanes comme l'exige la réglementation.

Rapport annuel 2019-2020

87

Des procédures précises existent également pour évaluer les provisions nécessaires pour couvrir les risques identifiés et en particulier, les risques de non recouvrement de certaines créances clients.

Tous les mois, les comptes sont arrêtés et analysés par le contrôle de gestion qui s'assure de la cohérence des tableaux de bord de gestion avec les données comptables.

Le rythme des contrôles effectués est le suivant :

  • Tous les semestres : évaluation des provisions pour risques et charges, de la provision clients et audit des Commissaires aux Comptes et/ou revue des comptes par les Commissaires aux Comptes pour toutes les entités du Groupe;
  • Annuellement : inventaires physiques ;
  • Mensuellement : arrêté des comptes et analyse des écarts avec les budgets, suivi des retards de paiement clients ;
  • De façon continue : suivi de la consommation des provisions, justification des comptes, contrôle de cohérence par le contrôle de gestion, suivi de l'évolution de l'endettement au regard des lignes de crédit octroyées par les banques.

D. Principes et règles pour déterminer les rémunérations des dirigeants

  • Pratique de gouvernance

Laurent-Perrier est attentif aux règles d'éthique et de gouvernance d'entreprise.

Le présent rapport de Laurent-Perrier énumère en les adaptant aux sociétés à Directoire et Conseil de Surveillance, les dispositions sur la Gouvernance d'Entreprise, conformément au Code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises et aux recommandations de l'AMF.

  • Rémunération des dirigeants

Les règles de rémunération des dirigeants de Laurent-Perrier sont sensiblement identiques depuis de nombreuses années.

  • Mise en place d'un Comité des Rémunération et du Gouvernement d'Entreprise.
  • Vote de la rémunération des dirigeants par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des rémunérations et du Gouvernement d'Entreprise.
  • Répartition des éléments de rémunération reflétant les risques et responsabilités attachés à la fonction.
  • Adoption de la présentation standardisée des rémunérations des Dirigeants (tableau AMF).

E. Modalités relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Les statuts de la société stipulent :

Article 8: Forme des actions et des autres valeurs mobilières

Les valeurs mobilières émises par la Société revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs dans les conditions prévues par les dispositions légales alors applicables.

Article 12: Droits et obligations attachés aux actions

Toutes les actions sont de même catégorie et confèrent les mêmes droits et obligations, sous réserve de l'état de leur libération et sans préjudice des dispositions légales impératives alors applicables et des dispositions des présents Statuts.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents Statuts de la Société et aux décisions des Assemblées Générales.

Les héritiers, créanciers, ayants droit, ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.

L'Assemblée Générale pourra imposer une division ou un regroupement des actions conformément aux dispositions légales alors applicables.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs titres, et notamment actions, pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, de division ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres

Rapport annuel 2019-2020

88

isolés ou en nombre inférieur à celui requis devront faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

Article 18: Assemblées Générales

1. Sauf ce qui est prévu dans les présents Statuts, les règles relatives aux Assemblées Générales d'actionnaires, et notamment à leurs convocations et à leur tenue ainsi qu'aux droits de communication et d'information des actionnaires, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes aux dispositions réglementaires.

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

2. Le Directoire et/ou le Conseil de Surveillance, s'il(s) l'estime(nt) opportun(s) et à condition d'en faire état dans l'avis de convocation (ainsi que, s'il y a lieu, dans l'avis de réunion), peu(ven)t subordonner le droit de participer aux Assemblées :

  • en ce qui concerne les actionnaires titulaires d'actions nominatives, à l'inscription des actions au nom de l'actionnaire sur les registres de la Société, cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de réunion de l'Assemblée ;
  • en ce qui concerne les actionnaires titulaires d'actions au porteur, au dépôt, dans les conditions prévues à l'article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, du certificat de dépôt des actions au porteur, cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de réunion de l'Assemblée.

3. Sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Il s'exerce conformément aux dispositions légales alors applicables.

Toutefois, un droit de vote double à celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est automatiquement attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans révolus, au nom du même actionnaire, et ce, dans les conditions et conformément aux dispositions légales alors applicables.

En outre, et sans toutefois que ceci ait un caractère limitatif, en cas de division ou de regroupement d'actions, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribués gratuitement aux actionnaires à raison des actions anciennes pour lesquelles ils bénéficient du droit de vote double.

Les actionnaires disposant d'un droit de vote double auront toujours la possibilité d'y renoncer temporairement ou définitivement, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, révocable ou irrévocable, en le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société trente (30) jours calendaires au moins avant la réunion de la première Assemblée Générale au cours de laquelle cette renonciation trouvera à s'appliquer.

4.1.2.6. Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil de Surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle

Application du principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil. La proportion de 40% de membres du conseil de chaque sexe est respectée.

A noter donc aucune suspension de jetons de présence n'a eu lieu, puisque la société a respecté les dispositions relatives à la répartition équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil.

Rapport annuel 2019-2020

89

4.1.3. Informations relatives aux rémunérations des dirigeants et Politique de rémunérations

4.1.3.1. Informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux

Le Groupe Laurent-Perrier a choisi de se référer volontairement au code MIDDLENEXT (disponible sur le site www.middlenext.com) pour intégrer, dans le mode de fonctionnement de ses organes de surveillance et de direction, les bonnes pratiques et recommandations en matière de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

A. Membres du Directoire

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (Tableau AMF n°1)

Nom et fonction du dirigeant mandataire social

2018-2019

2019-2020

Stéphane Dalyac, Président du Directoire

Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées ci-après)

568 389 €

529 869 €

Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice

Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice

26 775 €

Total

568 389 €

556 644€

Alexandra Pereyre, Membre du Directoire et Directeur Général

Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées ci-après)

157 002 €

148 082 €

Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice

Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice

Total

157 002 €

148 082 €

Stéphanie Meneux, Membre du Directoire et Directeur Général

Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées ci-après)

157 002 €

148 082 €

Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice

Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice

Total

157 002 €

148 082 €

Rapport annuel 2019-2020

90

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (Tableau AMF n°2)

Nom et fonction du dirigeant

Montants au titre de 2018-2019

Montants au titre de 2019-2020

mandataire social

dus

versés

dus

versés

Stéphane Dalyac

Rémunérations fixe

380 000 €

380 000 €

380 000 €

380 000 €

Rémunération variable*

175 560 € 

148 000 €

136 800 € 

175 560 € 

Rémunération exceptionnelle

Jetons de présence

Avantages en nature**

12 829 €

12 829 €

13 069 €

13 069 €

Total

568 389 €

540 829 €

529 869 €

568 629 €

prime de croissance

conditionnelle et différée

288 000 € ***

511 000 € *** / ****

460 000 € *****

Alexandra Pereyre

Rémunérations fixe

116 600 €

116 600 €

116 600 €

116 600 €

Rémunération variable*

40 402 € 

34 000 €

31 482 € 

40 402 € 

Rémunération exceptionnelle

Jetons de présence

N/A

N/A

N/A

N/A

Avantages en nature

Total

157 002 €

150 600 €

148 082 €

157 002 €

Stéphanie Meneux

Rémunérations fixe

116 600 €

116 600 €

116 600 €

116 600 €

Rémunération variable*

40 402 € 

34 000 €

31 482 € 

40 402 € 

Rémunération exceptionnelle

Jetons de présence

N/A

N/A

N/A

N/A

Avantages en nature

Total

157 002 €

150 600 €

148 082 €

157 002 €

  • La rémunération variable est fonction de l'atteinte des résultats du Groupe et de l'atteinte des objectifs individuels. Le montant indiqué :
    • est celui de la rémunération variable due au titre de l'exercice 2017-2018
    • est celui de la rémunération variable due au titre de l'exercice 2018-2019
       est celui de la rémunération variable due au titre de l'exercice 2019-2020
  • Avantage en nature : assurance chômage privée.
  • Cette prime de croissance différée liée aux actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, et des résultats obtenus et en cours d'obtention au titre de ces dernières années, notamment au niveau des paramètres fondamentaux de l'entreprise, de la politique de prix, des investissements pays par produits, de l'animation des équipes, de la transformation de la structure de la société, du développement de pays, de la sélection de marchés à haut potentiel pour développer les volumes de vente, a été approuvée par le Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance, compte tenu du plan de trésorerie prévisionnel de la société, a décidé de modifier les modalités de versement de la prime de croissance différée due au titre de l'exercice 2018- 2019. Le versement sera, (i) à hauteur de 201 K€, anticipé d'un an et (ii) à hauteur de 87 K€, reporté d'un an. Cette modification des modalités de versement ne remet pas en cause le montant de la prime qui a été préalablement déterminé par le Conseil de Surveillance au vu des performances constatées sur l'exercice 2018-2019.

Chacun de ces versements sera conditionné à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires en 2020 et 2022.

Aucun versement n'aura lieu en 2021 au titre de cette prime.

  • Une prime de croissance conditionnelle et différée liée aux actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, et des résultats obtenus et en cours d'obtention au titre de ces dernières, notamment au niveau des volumes de vente Laurent-Perrier en croissance dans un marché en baisse, de la progression du résultat opérationnel de la marque Laurent-Perrier, des lancements du Blanc de Blancs

Rapport annuel 2019-2020

91

et des itérations Grand Siècle, de la poursuite des changements dans l'organisation et des investissements en développement de marque, a été approuvée par le Conseil de Surveillance.

En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée ne sera définitivement acquise et donc due à Monsieur Stéphane Dalyac, qu'à la double condition expresse qu'il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2022.

Toutefois, par exception à ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée lui restera acquise en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat sans juste motif postérieurement à la date du Conseil de Surveillance en date du 09 juillet 2019.

Sous ces diverses conditions, cette prime pourrait alors s'élever à un montant maximum de 424 K€ brut, qui pourrait être payable, selon décision du Conseil de Surveillance, en numéraire ou en actions si un plan d'actions gratuites était mis en place. Dans ce dernier cas, le nombre d'actions attribuées serait alors déterminé en divisant le montant de la prime par le cours de bourse de l'action Laurent-Perrier au 31 mars 2022.

Le versement de cette prime de croissance conditionnelle et différée sera conditionné à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires en 2022.

  • Au titre de l'exercice 2015-2016 a été octroyée au Président du Directoire une prime de croissance conditionnelle et différée, subordonnée :
    - à un niveau d'atteinte des objectifs de croissance, notamment du chiffre d'affaires et du résultat opérationnel consolidé pour le Groupe Laurent-Perrier au titre de l'exercice clos au 31 mars 2016, approuvé par le Conseil de Surveillance.
    - et à une double condition expresse qu'il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du
    Groupe Laurent-Perrier en N+3 soit au 31 mars 2019 est respectée à cette date.

Cette prime conditionnelle et différée qui s'élève à 460K€ brut, a été versée à Monsieur Stéphane Dalyac suite à son approbation par l'assemblée générale des actionnaires de juillet 2019 et du fait de la réalisation de l'ensemble des conditions.

Pour mémoire :

Une prime de croissance différée liée aux orientations stratégiques, aux actions menées, et aux résultats obtenus au titre de ces dernières années, notamment au niveau de la mise en place de la nouvelle politique commerciale, des résultats du plan de communication sur la cuvée Rosé et du démarrage d'une communication sur la cuvée Grand Siècle, a été octroyée par le Conseil de Surveillance au Président du Directoire.

En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée est définitivement acquise et donc due à M. Stéphane Dalyac, puisque la double condition expresse qu'il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2020 est respectée.

Cette prime de croissance différée, octroyée au titre de l'exercice clos au 31 mars 2017, qui s'élève à un montant de 310 K€ brut est donc due à Monsieur Stéphane Dalyac au 31 mars 2020 sous réserve de son approbation par l'assemblée générale des actionnaires en 2020.

Rapport annuel 2019-2020

92

Statut social du dirigeant (Tableau AMF n°11)

Indemnités ou avantages dus ou

Indemnités

Dirigeants mandataires sociaux (1)

Contrat de

Régime de retraite

susceptibles d'être dus à raison

relatives à une

travail

supplémentaire

de la cessation ou du changement

clause de non