Lepermislibre : Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et / ou suppression du droit préférentiel de souscription

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

Société par actions simplifiée au capital de 291 434,88 euros 29 avenue Joannes Masset 69009 LYON

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69463 Lyon cedex 06

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30 Rue Joannes Carret 69009 LYON

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

LEPERMISLIBRE

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

du 27 mai 2025

Treizième, quatorzième, quinzième, et seizième résolutions

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue pat les articles L. 228-92 et L. 225-t35 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre fappott sur les propositions de délégation au Conseil d'administration de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport :

• de lui déléguer, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour une durée de 26 mois, la compétence pour décider, des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription :

  • émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (Treizième résolution) d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières dormant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèdetaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit paf compensation de créances, conversion, échange, temboufsement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;

  • émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actiorinaites sans bénéficiaire désigné et par voie d'offre au public, (Quatorzième résolution) d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit pat compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières fepfésentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ;

  • émission avec suppression du droit ptéfétentiel de souscription pat voie d'offre visée à l'article L.411 -2 lº du Code monétaire et financier et dans la limite de 300/odu capital social paf an (QuÎn2ième résolution) d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscripÙon soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenable ;

• de lui déléguer, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour une durée de 18 mois, la compétence pour décider l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (Seizième résolution) d'actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèdetaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit paf compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugerait convenables, au profit des catégories de personnes suivantes :

  • sociétés d'investissement et fonds d'investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d'investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FCPI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites

    « small ou mid caps » (c'est-à-dite dont la capitalisation 1orsqu'elles sont cotées n'excède pas t.000.000.000 d'euros) dans le secteur technologique, participant à l'émission pour un montant unitaire d'investissement supérieur à 100.000 euros (prime d'émission incluse) ; et

  • sociétés intervenant dans le secteur technologique, prenant une participation dans le capital de la Société à l'occasion de la signature d'un accord avec la Société, pour un montant unitaire d'investissement supérieur à 100.000 euros (prime d'émission incluse).

Le montant nominal maximum des augmentauons du capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder six cent mille (600.000) euros au titre de chacune des 13"e,14 e, 15"eet 16"erésolution, étant précisé que ces montants s'imputeront sur le montant du plafond global prévu à la 21"erésoluÙon de la présente Assemblée Générale.

Le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d'euros au titre de chacune des résolutions susvisées, étant précisé que ces montants s'imputeront sur le montant du plafond global prévu à la 21"erésolution de la présente Assemblée Générale.

Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 13"e, 14'-e, is'-eet i6'-erésolutions, dans les conditions prévues à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, si vous adopter la 17"erésolution.

Il appartient à votre Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au tegatd de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à ces opérations et les rriodalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Le rapport du Conseil d'administration appelle de notre part les observations suivantes :

Ce rapport indique que le prix d'émission des titres de capital à émettre au titre des 14"e, 15"e, et 16"erésolutions devra être au moins égal à la moyenne pondérée pat les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d'une décote maximale de 200/o,après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, sans que le montant de la décote appliquée ne soit justifié.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre de la Treizième résolution, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

Comme indiqué dans le rapport du Conseil d'administration, la 16"° résolution prévoit que la suppression du droit préférentiel serait faite au profit des catégories de personnes listées ci-dessus. Cette description ne nous paraît pas de nature à répondre aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce prévoyant la possibilité de résetvef l'augmentation du capital à des catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans la mesure où votre assemblée générale ne fixe pas de manière suffisamment précise les cfitètes d'identification de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires de l'émission envisagée.

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'expfimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 14"e, 15"eet 16"erésolutions.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, locs de l'utilisation de ces délégations pat votre Conseil d'administration en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Lyon, le 12 mai 2025,

Les Comrriissaires aux Comptes

Katia Flèche Associée

Michaël Duplan

Associé

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Lepermislibre SA published this content on May 12, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on May 13, 2025 at 12:42 UTC.