Lepermislibre : Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission gratuite de bons d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription AG 27-05-2025

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'émission gratuite de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription

Société anonyme

au capital de 291 434,88 euros 29 avenue Joannes Masset 69009 LYON

44, quai Charles de Gaulle CS 60095

69463 Lyon cedex 06

Immeuble Le Blok

30 Rue Joannes Carret 69009 LYON

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'émission gratuite de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription

LEPERMISLIBRE

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 mai 2025

Dix-huitième résolution

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue pat l'article L. 228-92 et des articles L. 225-t35 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une émission gratuite de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise telle que prévue à l'article 163 Gbis du code général des impôts (dits « BSPCE »), avec suppression du droit préférenuel de souscription, réservée aux membres du personnel salarié, aux dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés ainsi qu'aux membres du Conseil d'administration, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Conseil d'Administration vous propose, sut la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence pour décider de l'émission gratuite de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux bons à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixef les conditions définitives d'émission de cette opération.

Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au title de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale ne pourra pas être supérieure à 5% du capital social de la Société à la date d'émission, étant précisé que :

• ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 21"* Résolution,

• le nombre total de BSPCE et BSA à émettre pat le Conseil d'administration au titre des délégations objets des 18"eet 19"eRésolutions ne pourra excéder le plafond global de 50/odu capital social de la Société au moment de l'émission de ces bons.

Il appartient au Conseil d'Administiation d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. I1 nous appartient de donner notre avis sut la sincérité des informations chiffrées triées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Adrriinistration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observauon à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établifons un rapport complémentaire, le cas échéant, lots de l'utilisation de cette délégation pat votre Conseil d'administration.

Lyon, le 12 mai 2025

Les Commissaires aux Comptes

I€atia Flèche

Associée

Michaël Duplan Associé

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Lepermislibre SA published this content on May 12, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on May 13, 2025 at 12:42 UTC.