Docks De Pétr. : Communiqué CA et Activités 3eme trim 2016

LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES

Société Anonyme au Capital de : 748 170 €

Siège social : Avenue des Guerlandes

Bassens

33565 Carbon-Blanc Cedex

RCS : Bordeaux B 585 420 078

Information financière trimestrielle

Trimestre clos le 30 septembre 2016

(L 451-1-2 IV du Code monétaire et financier)

I -  CHIFFRE D'AFFAIRES en k€

Le chiffre d'affaires à la fin du 3^ème trimestre 2016 est de 12 285 k€ contre 12 437 k€ au 30 septembre 2015 représentant une baisse de 1.22 % due à une baisse des transferts d'hydrocarbures.

II – ACTIVITE

Les volumes des produits chargés pour cette période de neuf mois depuis le dépôt de Bassens sont en légère baisse.

III – SITUATION DE L'EMETTEUR

 Pas de faits marquants depuis la publication du 1^er semestre 2016.

IV – POINT D'AVANCEMENT DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE SUITE A

L'INCIDENT DU 12 JANVIER 2007 :

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire :

Le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.

Il a donné un avis sur la responsabilité des différentes parties et fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.

Lors de l'audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.

Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDING l'ont refusée.

La négociation étant devenue sans objet, c'est le tribunal qui a dû se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.

L'affaire a été appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au tribunal de Commerce de NANTERRE. A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier par le tribunal de commerce de NANTERRE.

 Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, ont été condamnées à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO a fait appel le 30 Janvier 2015.

Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

Le 22 novembre 2013, un nouveau juge a décidé de convoquer DPA pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.

Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.

La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le Procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de MACAU se pourvoient en cassation.

 
Le Président Directeur Général
Patrick MOATTI

Publié le 15 novembre 2016