LINEDATA SERVICES 222C2529 FR0004156297-OP026-RA01
22 novembre 2022
Décision de conformité du projet d'offre publique de rachat par la société de ses propres actions.
LINEDATA SERVICES
(Euronext Paris)
1. Dans sa séance du 22 novembre 2022, l'Autorité des marchés financiers a examiné le projet d'offre publique de rachat de ses propres actions déposé en application de l'article 233-1, 5° du règlement général par Banque Degroof Petercam agissant pour le compte de la société LINEDATA SERVICES (cf. D&I 222C2444 du 3 novembre 2022).
La société LINEDATA SERVICES s'engage irrévocablement à acquérir un maximum de 1 100 000 actions, soit 17,24% de son capital1, au prix unitaire de 50 €, en vue de les annuler et de réduire son capital à concurrence de la valeur nominale des actions rachetées, en application des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce.
L'offre est soumise à la condition de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société LINEDATA SERVICES, convoquée pour le 30 novembre 2022, de la résolution relative à la réduction de capital social par voie d'offre publique de rachat d'actions en vue de leur annulation2.
Il est précisé que M. Anvaraly Jiva, qui détient directement et indirectement, par l'intermédiaire de la société Amanaat3 qu'il contrôle, 3 718 175 actions représentant 7 436 350 droits de vote, soit 58,28% du capital et 71,26% des droits de vote de la société, a indiqué que ni Amanaat ni lui-même n'apporteraient leur actions à l'offre publique de rachat.
Si le nombre d'actions présentées à l'offre est supérieur au nombre d'actions visées par l'offre, il sera procédé, conformément à l'article R. 225-155 du code de commerce, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction des demandes proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.
Il est précisé que M. Anvaraly Jiva, ainsi que la société Amanaat qu'il contrôle, n'ont pas l'intention de demander la mise en œuvre d'un retrait obligatoire sur les actions LINEDATA SERVICES.
Il est rappelé :
- que le cabinet Ledouble, représenté par Monsieur Olivier Cretté et Madame Stéphanie Guillaumin, a été mandaté, le 26 septembre 2022, par le conseil d'administration de la société LINEDATA SERVICES (sur proposition d'un comité ad hoc comprenant une majorité d'administrateurs indépendants) en qualité d'expert indépendant pour se prononcer sur les conditions financières du projet d'offre au titre de l'article 261-1 I, 3° et III du règlement général ; et
- Sur la base d'un capital composé de 6 379 327 actions représentant 10 434 696 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
2 Etant précisé que Monsieur Anvaraly Jiva et la société Amanaat, qu'il contrôle, voteront en faveur des résolutions nécessaires à la mise en œuvre de la réduction de capital.
3 Société par actions simplifiée, contrôlée par M. Anvaraly Jiva.
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- qu'à l'appui du projet d'offre, conformément aux articles 231-13 et 231-16 du règlement général, le projet de note d'information de l'initiateur établi en application de l'article 231-18 du règlement général a été déposé et diffusé le 3 novembre 2022 (cf. D&I 222C2444 du 3 novembre 2022).
- Dans le cadre de l'examen de la conformité du projet d'offre, l'Autorité des marchés financiers a pris connaissance du projet de note d'information de la société LINEDATA SERVICES, lequel comprend notamment les éléments d'appréciation du prix d'offre retenus par l'établissement présentateur ainsi que (i) en application des dispositions de l'article 231-19, 4° du règlement général, l'avis motivé du conseil d'administration de LINEDATA SERVICES qui s'est tenu le 2 novembre 2022, et (ii) le rapport de l'expert indépendant en date du 2 novembre 2022, l'expert concluant dans son rapport au caractère équitable des conditions financières de l'offre publique de rachat d'actions pour les actionnaires minoritaires.
Sur ces bases, connaissance prise des objectifs et intentions de la société, après examen du projet d'offre dans les conditions posées aux articles 231-20 et 231-21 du règlement général, l'Autorité des marchés financiers a déclaré conforme, en application de l'article 231-23 du règlement général, le projet d'offre publique visant les actions LINEDATA SERVICES, cette décision emportant visa du projet de note d'information de LINEDATA SERVICES sous le n°22-463 en date du 22 novembre 2022. - Une nouvelle information sera publiée pour faire connaître le calendrier de l'offre publique après que la note d'information de la société LINEDATA SERVICES visée par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les informations mentionnées à l'article 231-28 du règlement général, auront été diffusées.
Il est rappelé que les dispositions relatives aux interventions sur les titres LINEDATA SERVICES (notamment les articles 231-40,231-42 et 231-43 du règlement général) et celles relatives aux déclarations des opérations sur lesdites actions (articles 231-44 à 231-52 du règlement général) sont applicables.
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