222C2444 FR0004156297-OP026-RA01

3 novembre 2022

Dépôt d'un projet d'offre publique de rachat par la société de ses propres actions

LINEDATA SERVICES

(Euronext Paris)

Le 3 novembre 2022, Banque Degroof Petercam, agissant pour le compte de la société LINEDATA SERVICES, a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, en vue d'une réduction de son capital dans le cadre des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, déposé en application de l'article 233-1, 5° du règlement général. Ce projet a été annoncé le 25 octobre 2022 (cf. notamment D&I 222C2396 du 26 octobre 2022).

La société LINEDATA SERVICES s'engage irrévocablement à acquérir un maximum de 1 100 000 de ses propres actions, soit 17,24% de son capital1, au prix unitaire de 50 €, en vue de les annuler et de réduire le capital à concurrence de la valeur nominale des actions rachetées.

L'offre est soumise à la condition de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de LINEDATA SERVICES, convoquée pour le 30 novembre 2022, de la résolution relative à la réduction de capital social par voie d'offre publique de rachat d'actions.

Il est précisé que M. Anvaraly Jiva détient directement et indirectement, par l'intermédiaire de la société Amanaat2 qu'il contrôle, 3 718 175 actions représentant 7 436 350 droits de vote, soit 58,28% du capital et 71,26% des droits de vote de la société, et a fait part de son intention de ne pas les apporter à l'offre publique de rachat.

Si le nombre d'actions présentées à l'offre est supérieur au nombre d'actions visées par l'offre, il sera procédé pour chaque actionnaire vendeur, conformément à l'article R. 225-155 du code de commerce, à une réduction des demandes proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être le propriétaire.

A l'appui du projet d'offre, le projet de note d'information de LINEDATA SERVICES (articles 231-18 et 231-19 du règlement général) a été déposé et est diffusé conformément aux articles 231-13 et 231-16 du règlement général.

Il est précisé que le rapport du cabinet Ledouble, représenté par Mme Stéphanie Guillaumin et M. Olivier Cretté, mandaté par LINEDATA SERVICES comme expert indépendant pour se prononcer sur les conditions financières du projet d'offre au titre de l'article 261-1 I, 3° du règlement général, figure dans le projet de note d'information.

  • Sur la base d'un capital composé de 6 379 327 actions représentant 10 434 696 droits de vote au 30 septembre 2022, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général, étant précisé que la société détient à cette date 322 184 de ses propres actions, représentant 5,05% de son capital, dont 3 664 actions détenues au titre du contrat de liquidité conclu avec la société de bourse Gilbert Dupont. Hormis 177 000 actions gratuites qui sont en période d'acquisition, il n'existe pas d'autre titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote de la société.
    2 Société par actions simplifiée, contrôlée par M. Anvaraly Jiva.

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Il est rappelé que les dispositions relatives aux interventions sur les actions LINEDATA SERVICES (articles 231-38 à 231-43 du règlement général) et celles relatives aux déclarations des opérations sur les actions LINEDATA SERVICES (articles 231-44 à 231-52 du règlement général) sont applicables.

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