Titres négociables à court terme
(Negotiable European Commercial Paper - NEU CP)¹
Dénomination commerciale des titres définis à l'article D.213-1 du Code monétaire et financier
Programme non garanti | |
DOCUMENTATION FINANCIERE (DF) | |
Nom du programme | LNA SANTE, NEU CP (ID Programme 1837) |
Nom de l'émetteur | LNA SANTE |
Type de programme | NEU CP |
Langue de rédaction | Français |
Plafond du programme | 160 000 000 EUR |
Garant | Sans objet |
Notation du programme | Non noté |
Arrangeur | Sans objet |
Conseil(s) à l'introduction | Sans objet |
Conseil(s) juridique(s) | Sans objet |
Agent(s) domiciliataire(s) | CACEIS CORPORATE TRUST |
Agent(s) placeur(s) | LNA SANTE |
BNP PARIBAS | |
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT | |
BANK | |
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | |
NATIXIS | |
SOCIETE GENERALE | |
Date de signature de la documentation financière | 04/07/2022 |
(jj/mm/aaaa) |
Documentation établie en application des articles L. 213-0-1 à L. 213-4-1 du Code monétaire et financier
Un exemplaire de la présente documentation est adressé à :
BANQUE DE FRANCE
Direction générale de la stabilité financière et des opérations (DGSO)
Direction de la mise en œuvre de la politique monétaire (DMPM)
S2B-1134 Service des Titres de Créances Négociables (STCN)
39, rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01
La Banque de France invite le lecteur à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation des
informations relatives aux titres de créances négociables :
https://www.banque-france.fr/politique-monetaire/surveillance-et-developpement-des-financements-de-marche-marche-neu-cp-neu-mtn/le-
marche-des-titres-negociables-court-et-moyen-terme-neu-cp-neu-mtn
Les informations marquées « Optionnel » peuvent ne pas être fournies par l'émetteur
car la réglementation française ne l'impose pas
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1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D'EMISSION
Articles D. 213-9, 1° et D. 213-11 du Code monétaire et financier et article 6 de l'Arrêté du 30 mai 2016 et les réglementations postérieures
1.1 | Nom du programme | LNA SANTE, NEU CP (ID Programme 1837) |
1.2 | Type de programme | NEU CP |
1.3 | Dénomination sociale de l'Émetteur | LNA SANTE |
1.4 | Type d'émetteur | Entreprise non financière dans les conditions prévues à l'art. |
L 213-3.2 du CMF | ||
1.5 | Objet du programme | Financement des besoins généraux à court terme de |
l'émetteur et de ses filiales. | ||
1.6 | Plafond du programme | 160 000 000 EUR |
CENT SOIXANTE MILLIONS EUR ou la contre-valeur de ce | ||
montant en toute autre devise autorisée | ||
1.7 | Forme des titres | Les titres du programme sont des titres de créances |
négociables à court terme (NEU CP), émis au porteur et sont | ||
inscrits en compte auprès d'intermédiaires autorisés | ||
conformément à la législation et à la réglementation française | ||
en vigueur. | ||
1.8 | Rémunération | La rémunération est libre |
Indice(s) de référence : | ||
Les taux de rémunération sont indexés aux taux usuels des | ||
marchés monétaires. | ||
Règle(s) de rémunération : | ||
L'Emetteur s'engage à informer à l'émission d'un NEU CP la | ||
Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice | ||
ou varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte | ||
pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou | ||
obligataire. | ||
Le Programme permet également l'émission de NEU CP dont | ||
la rémunération peut être fonction d'une formule d'indexation | ||
ne garantissant pas le remboursement du capital à leur | ||
échéance. La confirmation de l'émetteur relative à une telle | ||
émission mentionnera explicitement la formule de | ||
remboursement et la fraction du capital garanti. | ||
Dans le cas d'une émission comportant une option de | ||
remboursement anticipé ou de rachat, les conditions de | ||
rémunération du NEU CP seront fixées à l'occasion de | ||
l'émission initiale et ne pourront pas être modifiées | ||
ultérieurement, notamment à l'occasion de l'exercice de | ||
l'option de remboursement anticipé ou de rachat. | ||
1.9 | Devises d'émission | Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation |
française applicable au moment de l'émission |
2
1.10 | Maturité | L'échéance des NEU CP sera fixée conformément à la |
législation et à la réglementation française, ce qui implique | ||
qu'à la date des présentes la durée des émissions de Titres | ||
négociables à court terme ne peut être supérieure à 1 an (365 | ||
jours ou 366 jours les années bissextiles). | ||
Les NEU CP peuvent être remboursés avant maturité en | ||
accord avec les lois et les réglementations applicables en | ||
France. | ||
Les NEU CP émis dans le cadre du Programme pourront | ||
aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par | ||
l'Émetteur (au gré de l'Émetteur, ou du détenteur, ou en | ||
fonction d'un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de | ||
l'Émetteur et / ou du détenteur). | ||
L'option de remboursement anticipé ou de rachat de NEU CP, | ||
s'il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le | ||
formulaire de confirmation de toute émission concernée.En | ||
tout état de cause, la durée de tout NEU CP assortie d'une ou | ||
de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de | ||
remboursement anticipé ou rachat comprises, conforme à la | ||
réglementation en vigueur au moment de l'émission dudit | ||
NEU CP. | ||
1.11 | Montant unitaire minimal des | 150 000 EUR ou tout autre montant supérieur (ou la |
émissions | contrevaleur de ce montant en devises déterminée au | |
moment de l'émission) | ||
1.12 | Dénomination minimale des Titres de | En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des |
créances négociables | titres de créances négociables émis dans le cadre de ce | |
programme doit être de 150 000 euros ou la contrevaleur de | ||
ce montant en devises déterminée au moment de l'émission | ||
1.13 | Rang | Senior Unsecured |
Information sur le rang : | ||
Les NEU CP constituent des obligations directes, non | ||
assorties de sûretés et chirographaires de l'Emetteur, venant | ||
au moins à égalité de rang avec les autres obligations | ||
actuelles et futures, directes, non assorties de sûretés et | ||
chirographaires de l'Emetteur. | ||
1.14 | Droit applicable au programme | Droit français. |
1.15 | Admission des TCN sur un marché | Optionnel. |
réglementé | ||
1.16 | Système de règlement-livraison | Euroclear France |
d'émission | ||
1.17 | Notation(s) du programme | Non noté |
1.18 | Garantie | Sans objet |
1.19 | Agent(s) domiciliataire(s) | CACEIS CORPORATE TRUST |
(liste exhaustive) | ||
1.20 | Arrangeur | Sans objet |
1.21 | Mode de placement envisagé | Placement direct |
Placeur(s) : | ||
BNP PARIBAS | ||
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT | ||
BANK | ||
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | ||
NATIXIS | ||
SOCIETE GENERALE | ||
L'émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur, | ||
assurer lui-même le placement, ou nommer d'autres Agents | ||
Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera | ||
communiquée aux investisseurs sur demande déposée | ||
auprès de l'émetteur |
3
1.22 | Restrictions à la vente | Optionnel. |
1.23 | Taxation | Optionnel. |
1.24 | Implication d'autorités nationales | Banque de France |
1.25 | Contact(s) | E-mail :BT@lna-sante.com |
Tél. : +33 (0)2 72 65 31 15 | ||
Tél. : +33 (0)2 72 74 10 75 | ||
Tél. : +33 (0)2 40 16 17 98 | ||
Tél. : +33 (0)2 40 16 01 61 | ||
LNA Santé | ||
Service Trésorerie et Financement | ||
7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU | ||
CEDEX - France | ||
1.26 | Informations complémentaires | Optionnel. |
relatives au programme | ||
1.27 | Langue de la documentation | Français |
financière faisant foi | ||
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2 DESCRIPTION EMETTEUR
Article D. 213-9, 2° du Code monétaire et financier et article 7. 3°de l'Arrêté du 30 mai 2016 et les réglementations postérieures
2.1 | Dénomination sociale de | LNA SANTE |
l'émetteur | ||
2.2 | Forme juridique, législation | Forme juridique : |
applicable à l'émetteur et | SA à CA de droit français | |
tribunaux compétents | Législation applicable : | |
Entreprise non financière dans les conditions prévues à l'art. L | ||
213-3.2 du CMF | ||
Information complémentaire concernant la législation applicable : | ||
Société anonyme à conseil d'administration, de droit français, | ||
soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés | ||
commerciales en France, et en particulier aux dispositions | ||
prévues par le Code de commerce, et aux dispositions de ses | ||
statuts. | ||
Tribunaux compétents : | ||
NANTES | ||
2.3 | Date de constitution | 02/09/1992 |
2.4 | Siège social et principal siège | Siège social : |
administratif (si différent) | 7 BD AUGUSTE PRIOU CS 52420 | |
44120 | ||
VERTOU | ||
FRANCE | ||
2.5 | Numéro d'immatriculation au | N° d'immatriculation : 388359531 |
Registre du Commerce et des | ||
Sociétés et LEI | LEI : 969500FULTKJYIRIAT87 | |
2.6 | Objet social résumé | La Société a pour objet la gestion et l'exploitation de maisons de |
retraite ou résidences médicalisées pour personnes valides, | ||
semi-dépendantes ou dépendantes, de cliniques de soins de | ||
suite ou de centres de rééducation, de centres pour handicapés | ||
et handicapés vieillissants, de services à la personne en général. |
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LNA Santé SA published this content on 05 July 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 05 July 2022 12:32:10 UTC.