MICHELIN ET SES ACTIONNAIRES 06 Informations complémentaires concernant le capital

6.5.7 DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS SOUMIS

À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 21 MAI 2021

Ce descriptif est établi en application des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et conformément aux dispositions du Règlement européen.

Date de l'Assemblée générale devant autoriser le programme de rachat d'actions

21 mai 2021.

Objectifs du nouveau programme de rachat

La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :

  • de céder ou d'attribuer des actions aux salariés des sociétés du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'options d'achat d'actions ou d'attribution d'actions existantes sous conditions de performance ou par cession et/ou abondement, directement ou indirectement, dans le cadre d'une opération réservée aux salariés ;
  • d'assurer l'animation du marché du titre au travers d'un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ;
  • de remettre des actions en cas d'exercice de droits attachés à des titres donnant accès au capital de la Société ;
  • de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe. Il est précisé que le nombre maximal d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;
  • de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ; ou
  • d'annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social donnée par l'Assemblée générale.

Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres que la Société se propose d'acquérir et prix maximum d'achat

La part maximale de capital que la Société serait autorisée à acquérir est limitée à moins de 10 % du nombre total des actions composant le capital, soit 17 834 008 actions sur la base du nombre d'actions existant au jour du présent descriptif. Compte tenu du cours maximum d'achat de 180 € par action, cela représente un investissement théorique maximum de 3 210 121 440 €.

Conformément à la loi, lorsque les actions sont rachetées en vue de leur affectation au deuxième objectif précité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions rachetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée du programme.

Durée du programme de rachat

18 mois à compter de l'approbation du programme par l'Assemblée générale mixte du 21 mai 2021, soit jusqu'au 21 novembre 2022 inclus.

En application des dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la valeur de l'ensemble des actions que la Société viendrait à posséder ne pourra être supérieure au montant des réserves libres, autres que la réserve légale, figurant dans les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020.

Cette autorisation priverait d'effet, à compter de l'Assemblée générale mixte du 21 mai 2021, l'autorisation conférée par l'Assemblée générale mixte du 23 juin 2020.

432 - MICHELIN - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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Compagnie Générale des établissements Michelin SA published this content on 14 April 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 14 April 2021 16:48:02 UTC.