Miliboo : Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les Conventions Réglementées

Miliboo

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 avril 2021

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

ERNST & YOUNG Audit

Miliboo

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 avril 2021

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

A l'Assemblée Générale de la société Miliboo,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

• Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

• Conventions non autorisées préalablement

En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

S.A.S. à capital variable

344 366 315 R.C.S. Nanterre

Société de Commissaires aux Comptes

Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région Rhône-Alpes

Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1

• Avec la société JMD Conseil

Personne concernée

M. Jean-Marc Dumesnil, administrateur de votre société, est gérant de la société JMD Conseil.

Nature et objet

Contrat de conseil et d'assistance sur la stratégie de votre société.

Modalités

Votre société a souhaité s'adjoindre les services de conseils de la société JMD Conseil afin d'affiner sa stratégie durant l'année 2021 marquée par un manque de visibilité. Votre société a enregistré une charge d'honoraires à ce titre de € 10 000 hors taxes.

• Avec la société Milistock, filiale de votre société

Contrat de prestations de services logistique

Votre société a souhaité internaliser sa logistique avant la première des échéances de fin de contrat avec son sous-traitant actuel, afin d'accroitre son espace de stockage, nécessaire pour soutenir sa croissance et afin de gagner en productivité en maitrisant au mieux ses opérations.

Votre société a créé la filiale Milistock, S.A.S.U. au capital de € 100 000, afin d'y loger cette activité logistique et a contracté un bail de sept ans auprès de la société GLP.

Votre filiale vous refacture sans marge ses charges d'exploitation.

L'activité de la société Milistock a débuté en janvier 2021. Le montant refacturé sur l'exercice clos le 30 avril 2021 s'élève à € 257 803,59.

Compte courant non rémunéré

Un compte courant non rémunéré ouvert au nom de votre filiale Milistock s'élève à un montant débiteur de € 246 277,28 dans vos comptes clos le 30 avril 2021. En outre, votre société détient une créance rattachée à sa participation pour un montant de € 212 624,25.

• Avec la S.C.I. AGL Immobilier, filiale de votre société

Location de l'extension de l'espace de stockage au siège.

Face à la croissance de votre société, un espace de stockage additionnel au siège est devenu nécessaire. Sur la surface restante du terrain, propriété de la S.C.I. AGL Immobilier, le conseil d'administration a octroyé le 13 septembre 2018 un bail à construction à la société GL Immo.

Cette société loue depuis le 1er février 2021 principalement un espace de stockage additionnel à votre société ainsi que des bureaux à votre filiale Miliboo Connected. Cette location se fait à des prix conformes au marché.

Votre société a enregistré à ce titre une charge de location de € 18 127,50 ainsi qu'un dépôt de garantie de € 18 127,50 pour l'exercice clos le 30 avril 2021.

En raison d'une omission de votre conseil d'administration, les conventions ci-dessus n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable prévue à l'article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

• Avec la société Miliboutique, filiale de votre société et dont votre société est présidente Constatation d'une charge de commission

La commercialisation de vente directe en magasin aux particuliers a été confiée à la société Miliboutique moyennant une commission fixe de € 10 000 mensuels et une commission variable selon le chiffre d'affaires réalisé. A ce titre, votre société a ainsi constaté une charge de commissions d'un montant de € 568 738,29 pour l'exercice clos le 30 avril 2021.

Par ailleurs, le compte courant de la société Miliboutique est nul à la clôture de l'exercice et le compte fournisseur présente un solde créditeur de € 72 688,03.

• Avec la société AGL Import Hangzhou, filiale de votre société Facturation de prestations

Votre conseil d'administration en date du 21 octobre 2011 a autorisé le principe de facturation de prestations engagées pour votre compte par votre filiale, la société AGL Import Hangzhou, ainsi que la mise à disposition de matériel par votre société à votre filiale. A ce titre, votre société a constaté une charge de frais et de prestations engagés (dont contrôle qualité, sourcing) d'un montant de

• 344 526,17. Le compte courant non rémunéré ouvert au nom de la société AGL Import Hangzhou présente un solde créditeur de € 5 499,13 à la clôture de l'exercice 2021.

• Avec M. Guillaume Lachenal, président de votre société Compte courant non rémunéré

Un compte courant non rémunéré a été ouvert au nom de M. Guillaume Lachenal présentant un solde créditeur de € 14 063,24.

• Avec la S.C.I. AGL Immobilier, filiale de votre société Compte courant rémunéré

Un compte courant rémunéré a été ouvert au nom de votre filiale S.C.I. AGL Immobilier présentant un solde débiteur de € 220 250,57 à la clôture de l'exercice 2021. Le montant des intérêts au titre de cet exercice s'élève à € 8 021,60.

• Avec la société Auriga Partners, actionnaire de votre société Sous-location de bureaux

La boutique du boulevard de la Madeleine à Paris (8e) comporte un espace de bureaux dont une partie d'entre eux ont été mis à disposition de la société Auriga Partners moyennant une redevance mensuelle au travers d'une convention de mise à disposition en date du 10 décembre 2018.

Votre société a ainsi enregistré un revenu de € 34 800. Le solde client de la société Auriga Partners présente un solde débiteur de € 11 040 pour l'exercice clos le 30 avril 2021.

• Avec la société Miliboo Connected, filiale de votre société et dont votre société est la présidente Refacturation de toutes les charges de développement

Le développement du « canapé connecté » a été confié à la société Miliboo Connected. Dans l'attente de leur transfert définitif, deux salariés de la société Miliboo Connected sont portés par votre société.

Conformément à la convention entre la société Miliboo Connected et votre société, conclue le 2 mai 2018, l'intégralité des charges de salaires et des frais de développement - achat de matériel - est refacturée à la société Miliboo Connected par voie de factures de mise à disposition de personnel. L'impact est neutre pour votre société, le montant refacturé est identique à la charge de personnel.

Votre société a ainsi enregistré € 9 209,43 de charges et de revenus. Le compte courant de la société Miliboo Connected présente un solde débiteur de € 421 127,07 à la clôture de l'exercice 2021.

• Avec la société WEB S.A.R.L.

Personne concernée

M. Guillaume Lachenal, président de votre société et gérant de la société WEB S.A.R.L.

a) Nature et objet

Contrat de développement d'une nouvelle plateforme.

Modalités

Un contrat de développement d'une nouvelle plateforme a été conclu le 1er juillet 2019, avec effet rétroactif au 1er juin 2019, pour une durée maximale de trente et un mois. Ce contrat prévoit que la facturation des services fournis par la société WEB S.A.R.L. à votre société soit établie de façon à refléter des conditions de pleine concurrence.

Votre société a ainsi enregistré une charge de € 145 000,01 au titre de la maintenance des systèmes actuels et un actif immobilisable de € 220 968,29 au titre des évolutions du système actuel et des investissements engagés dans la nouvelle plateforme.

Cette convention a été autorisée préalablement par le conseil d'administration dans sa séance du 6 mai 2019.

b) Nature et objet

Contrat d'hébergement des serveurs et de couverture de trafic.

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.