NEOVACS : AG 2021.11.24 - Rapport CAC - Résolution 7

NEOVACS

SOCIETE ANONYME

AU CAPITAL SOCIAL DE 11 339 099,274 €

3-5, IMPASSE REILLE

75014 PARIS

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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL

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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 NOVEMBRE 2021

7EME RESOLUTION

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LA REDUCTION DU CAPITAL

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 NOVEMBRE 2021 - 7EME RESOLUTION

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui autoriser, pour une durée de 13 mois à compter du jour de la présente assemblée, de procéder à une réduction de capital en une ou plusieurs fois, motivée par des pertes par la réduction de la valeur nominale des actions de la société à 0,0001 euro au minimum. Le montant de cette réduction de capital, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Les causes et conditions de l'opération envisagée n'étant pas encore définies, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pas pu être mis à la disposition des actionnaires dans le délai prescrit par l'article R. 225-150 du code de commerce.

Fait à Paris, le 19 novembre 2021

Le commissaire aux comptes

BM&A

Eric Seyvos

Membres de la Compagnie régionale de Paris

BM&A • 11, rue de Laborde • 75008 Paris +33 (0)1 40 08 99 50 • www.bma-groupe.com

Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 € RCS Paris 348 461 443