DocuSign Envelope ID: 077596ED-64A6-4268-9B81-EF6E0D3F373F
PAULIC MEUNERIE SA
Société anonyme au capital de 1 522 978,05 euros
Siège social : Lieudit « Le Gouret »
56 920 SAINT-GERAND RCS LORIENT 311 263 685
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction de capital
Assemblée générale mixte du 09 Juin 2022 - 6ème résolution
A l'assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d'administration vous précise que cette opération serait réalisée sous réserve de l'adoption de la 5ème résolution.
Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente assemblée générale, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires sont régulières.