URD - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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21.4. Rapport sur le gouvernement d'entreprise

PHARMAGEST INTERACTIVE

SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 3 034 825 EUROS SIÈGE SOCIAL : TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS

5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY

403 561 137 RCS NANCY

____________

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 29 JUIN 2021

____________

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le Conseil d'Administration vous présente le rapport sur le gouvernement d'entreprise qui est joint au rapport de gestion.

1. Code de Gouvernance

Dans sa séance du 25 mars 2010, le Conseil d'Administration de PHARMAGEST INTERACTIVE a décidé d'adopter le code MiddleNext de gouvernement d'entreprise de décembre 2009, révisé en septembre 2016, comme code de référence de la société en matière de gouvernement d'entreprise, estimant qu'il est le plus adapté à sa taille et à la structure de son actionnariat.

Le code MiddleNext, disponible sur le site de MiddleNext (https://www.middlenext.com), contient des recommandations à appliquer et des points de vigilance dévolus au Conseil d'Administration pour favoriser le bon fonctionnement de la gouvernance.

PHARMAGEST INTERACTIVE applique toutes les recommandations du code MiddleNext et conformément à la recommandation R19, le Conseil d'Administration de PHARMAGEST INTERACTIVE a pris connaissance des points de vigilance et les revoit régulièrement.

2. Le Conseil d'Administration

2.1. Mode d'exercice de la Direction Générale avec précision des éventuelles limitations apportées par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du Directeur Général

Le mode de direction adopté est celui d'une société à Conseil d'Administration avec dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

Ni les statuts, ni le règlement intérieur, ne contiennent de limitations de pouvoirs du Directeur Général et le Conseil d'Administration n'a pas, au cours de l'exercice, décidé de limitations de pouvoirs au Directeur Général.

2.2. Succession du dirigeant

La séparation des fonctions entre le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général, assisté au 31 décembre 2020 de deux Directeurs Généraux Délégués, répond favorablement au souci de pérennité de l'entreprise soulevé par la recommandation R14 du code MiddleNext. Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge opportun, mettre en œuvre toutes actions complémentaires telles que la mise en place d'un comité spécialisé ou le renforcement de ses plans de reprise et de continuité d'activité.

CHAPITRE 21

- DOCUMENTS DISPONIBLES - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT

184

D'ENTREPRISE

2.3. Composition du Conseil d'Administration et des comités

Au 31 décembre 2020, le Conseil d'Administration était composé de douze Administrateurs de nationalité française dont trois membres indépendants.

Nom et Prénom ou Dénomination

Administrateur

Année de

Date d'échéance

Comité

Expertise et expérience

Sociale du Membre et fonctions

Indépendant

première

du mandat (1)

d'Audit

apportées (2)

nomination

Monsieur Thierry CHAPUSOT

2002

(Adm.)

Président du Directoire

Non

31/12/2025

/

de LA COOPERATIVE

Président du Conseil d'Administration

2010

(PCA)

WELCOOP

Monsieur Dominique PAUTRAT

2009

(Adm.)

31/12/2020 (Adm.)

Développement national

Non

/

et international du

Directeur Général Administrateur

2010

(DG)

31/12/2025 (DG)

Groupe

Monsieur Denis SUPPLISSON

Non

2010

(DGD)

31/12/2025 (DGD)

Développement national

Directeur Général Délégué

/

et international de la

2013

(Adm.)

31/12/2020 (Adm.)

Administrateur

Division Pharmacie

Monsieur Grégoire DE ROTALIER

Non

2020

(DGD)

31/12/2025 (DGD)

Développement national

Directeur Général Délégué

/

et international de la

2020

(Adm.)

31/12/2025 (Adm.)

Administrateur

Division ESMS

Monsieur Daniel ANTOINE

Non

2002

31/12/2025

Membre

Connaissance de

Administrateur

l'activité de Pharmacien

Madame Marie-Louise LIGER

Oui

2015

31/12/2020

Présidente

Expertise comptable

Administrateur Indépendant

Monsieur François JACQUEL

Non

2011

31/12/2025

Membre

Connaissance de

Administrateur

l'activité de Pharmacien

Madame Anne LHOTE

Non

2011

31/12/2022

/

Expertise de la finance

Administrateur

et de la comptabilité

Madame Sophie MAYEUX

Oui

2012

31/12/2023

/

Communication

Administrateur Indépendant

Madame Céline GRIS

Développement à

Oui

2017

31/12/2022

/

l'international et

Administrateur Indépendant

communication

Madame Émilie LECOMTE

Non

2017

31/12/2022

/

Connaissance de

Administrateur

l'activité de Pharmacien

LA COOPERATIVE WELCOOP

Non

2002

31/12/2025

/

Connaissance de

Représentée par Monsieur Hugues

l'activité de Pharmacien

MOREAUX, Administrateur

  1. Le mandat prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice dont l'année est mentionnée.
  2. Une information plus détaillée sur les parcours professionnels des Administrateurs est disponible en Rubrique 12.1 du présent Document d'Enregistrement Universel.

URD - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

185

2.4. Variations dans la composition du Conseil au cours de l'exercice 2020

La composition du Conseil au 31/12/2020 a évolué par rapport à celle au 31/12/2019, l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2020 ayant décidé de nommer Monsieur Grégoire DE ROTALIER en qualité de nouvel Administrateur pour une durée de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2025.

2.5. Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société durant l'exercice écoulé par chaque mandataire social

Conformément à la recommandation R1 du code MiddleNext, les Administrateurs dirigeants n'exercent pas plus de deux autres mandats dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à son Groupe.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la société.

PHARMAGEST INTERACTIVE

SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 3 034 825 EUROS SIÈGE SOCIAL : TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS

5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY

403 561 137 RCS NANCY

____________

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 29 JUIN 2021

LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX

DANS TOUTES LES SOCIÉTÉS EN 2020 (Article L.225-37-4 du Code de commerce)

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CHAPITRE 21

- DOCUMENTS DISPONIBLES - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT

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D'ENTREPRISE

SOCIÉTÉS

Thierry

Dominique

Denis

Grégoire

Daniel

CHAPUSOT

PAUTRAT

SUPPLISSON

DE ROTALIER

ANTOINE

* PHARMAGEST

Président du

Directeur

Directeur

Directeur

Administrateur

INTERACTIVE (SA)

Conseil

Général

Général Délégué

Général Délégué

société

cotée

d'Administration

Administrateur

Administrateur

Administrateur à

titulaire d'un

titulaire d'un

compter du

contrat de travail

contrat de travail

29/06/2020,

titulaire d'un

contrat de travail

* LA COOPERATIVE WELCOOP

Président du

Membre du

Vice-Président

(SA)

Directoire

Directoire

du Conseil de

titulaire d'un

Surveillance

contrat de travail

* MARQUE VERTE SANTE (SA)

Président du

Membre du

Représentant LA

Directoire

Directoire

COOPERATIVE

WELCOOP,

membre du

Conseil de

Surveillance

* EUROPEAN HEALTH LOGISTIC

Représentant le

SOURCING - EHLS (SAS)

Président

PHARMAGEST

INTERACTIVE

* A.D.I. APPLICATIONS ET

Représentant

Administrateur

DEVELOPPEMENTS

l'Administrateur

INFORMATIQUES (SA)

PHARMAGEST

INTERACTIVE

* DIATELIC (SAS)

Représentant le

Président

PHARMAGEST

INTERACTIVE

* PHARMAGEST LUXEMBOURG

Président du

Administrateur

(SA) (LUXEMBOURG)

Conseil

Délégué

d'Administration

* HDM (LTD) (ILE MAURICE)

Directeur

* PHARMAGEST BELGIUM (SRL)

Gérant

(BELGIQUE)

* INVESTIPHARM FRANCE (SA)

Administrateur

* GROUPE DOMEDIC (INC.)

Administrateur

Administrateur

(CANADA)

* SOFAREX (SA) (BELGIQUE)

* INVESTIPHARM BELGIUM (SA)

(BELGIQUE)

* PHARMALAB INTERNATIONAL

(LTD) (HONG KONG)

* UK PHARMA (LTD)

Director jusqu'au

Director jusqu'au

(GRANDE BRETAGNE)

25/02/2020

25/02/2020

* CAREMEDS (LTD)

Director

(GRANDE BRETAGNE)

URD - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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Hugues

François

Anne

Sophie

Marie-Louise

Émilie

Céline

MOREAUX

JACQUEL

LHOTE

MAYEUX

LIGER

LECOMTE

GRIS

Représentant

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

Administrateur

l'Administrateur

Indépendant

Indépendant

Indépendant

LA

COOPERATIVE

WELCOOP

Président du

Membre du

Membre du

Membre du

Conseil de

Conseil de

Directoire titulaire

Conseil de

Surveillance

Surveillance

d'un contrat de

Surveillance

travail

Président du

Membre du

Membre du

Conseil de

Conseil de

Directoire

Surveillance

Surveillance à

compter du

18/06/2020

Représentant

Président du

l'Administrateur

Conseil

LA

d'Administration

COOPERATIVE

WELCOOP

Administrateur

Délégué

Administrateur

Délégué

Director

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Pharmagest Interactive SA published this content on 08 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 08 June 2021 11:12:07 UTC.