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Pharnext : Rapport CAC sur l'émission de BSPCE avec suppression du DPS - résolution n° 18

15/06/2021
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KPMG Audit

Tour EQHO

2 Avenue Gambetta CS 60055

92066 Paris la Défense Cedex France

Lison Chouraki Audit

3, rue Anatole de la Forge 75017 Paris

France

Pharnext S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Assemblée générale mixte du 30 juin 2021 - résolutions n°18, 22

Pharnext S.A.

46 rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Ce rapport contient 3 pages

reg 3

CA-212-56 ppx 0

(« private company limited by guarantee »).

de Versailles et du Centre

FR 77 775 726 417

KPMG Audit

Tour EQHO

2 Avenue Gambetta CS 60055

92066 Paris la Défense Cedex France

Lison Chouraki Audit

3, rue Anatole de la Forge 75017 Paris

France

Pharnext S.A.

Siège social : 46 rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Assemblée générale mixte du 30 juin 2021 - résolutions n°18, 22

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 et les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une émission gratuite de 800 000 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (les « BSPCE») telle que prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux membres du personnel salarié ainsi qu'aux dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général et directeur général délégué) et membres du conseil d'administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d'attribution des BSPCE, ou toute personne éligible en application des dispositions légales applicables à la date d'attribution des BSPCE, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 8 000 euros correspondant à l'émission des 800 000 actions ordinaires d'une valeur nominale unitaire de 0,01 euro, étant précisé que ce montant s'impute sur le plafond global de 12 000 euros prévu par la 22ième résolution de la présente assemblée générale.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois la compétence pour décider de l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux bons à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil

(« private company limited by guarantee »).

de Versailles et du Centre

FR 77 775 726 417

Pharnext S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d'administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration.

Paris La Défense, le 15 juin 2021

Paris, le 15 juin 2021

KPMG Audit

Lison Chouraki Audit

Département de KPMG S.A.

Lison

numérique de

Dahan

Signature

Chouraki

Lison Dahan

Chouraki 17:54:57 +02'00'

Date : 2021.06.15

Cédric Adens

Lison Dahan Chouraki

Associé

Associée

Assemblée Générale mixte du 17 juillet 2020 - résolutions n° 27, 31

3

Disclaimer

Pharnext SA published this content on 15 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 02 July 2021 08:26:01 UTC.


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