Pharnext : Rapport CAC - Résolution 16

Pharnext S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur

l'émission de bons de souscription d'actions avec

maintien du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale à caractère mixte du 24 février 2023 - résolution n° 16

Pharnext S.A.

9 rue des Filles Saint Thomas - 75002 Paris

Pharnext S.A.

Siège social : 9 rue des Filles Saint Thomas - 75002 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions avec maintien du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale à caractère mixte du 24 février 2023 - résolution n° 16

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration, ou le cas échéant à la gérance sous la condition suspensive de la transformation visée à la 19ème résolution et de l'adoption définitive des statuts visée à la 20ème résolution, de la compétence de décider une émission de bons de souscription d'actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 100% du capital, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant maximum de l'augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission ne pourra excéder 100% du capital.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, ou le cas échéant de déléguer à la gérance sous la condition suspensive de la transformation visée à la 19ème résolution et de l'adoption définitive des statuts visée à la 20ème résolution, pour une durée de 18 mois la compétence pour décider une émission. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur l'émission proposée et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

Pharnext S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions avec maintien du droit préférentiel de souscription

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration ou le cas échéant la gérance.