Pierre & Vacances : Document AMF CP. 222C2234

222C2234 FR0000073041-FS0764

21 septembre 2022

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA

PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

PIERRE ET VACANCES

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 20 septembre 2022, la société par actions simplifiée Pristine1 (43 avenue Marceau, 75116 Paris), agissant en qualité de fiduciaire de Fiducie Pastel, a déclaré avoir franchi en hausse, le 16 septembre 2022, les seuils de 5% et 10% du capital et des droits de vote de la société PIERRE ET VACANCES et détenir 53 867 903 actions PIERRE ET VACANCES représentant autant de droits de vote, soit 11,86% du capital et des droits de vote de cette société2.
   Ce franchissement de seuils résulte de la conclusion, le 16 septembre 2022, d'un contrat de fiducie-gestion (cf. § 2.).
   Au titre de l'article 223-14 III et IV du règlement général, le déclarant a précisé détenir 16 285 641 bons de souscription d'actions PIERRE ET VACANCES exerçables jusqu'au 16 septembre 2027 au prix de 2,25 € par action nouvelle ; chaque BSA donne droit de souscrire une action ordinaire nouvelle PIERRE ET VACANCES.
2. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :
   « Ce franchissement de seuils résulte de la conclusion, le 16 septembre 2022, d'un contrat de fiducie-gestion entre les établissements prêteurs de PIERRE ET VACANCES au titre du prêt garanti par l'Etat de 240 millions d'euros octroyé à la société en date du 10 juin 2020 (en qualité de constituants et bénéficiaires), la société Pristine SAS (en qualité de fiduciaire) et l'Etat (en qualité de bénéficiaire), et du transfert subséquent dans la fiducie-gestion des actions et bons de souscription d'actions reçus par les établissements prêteurs au titre de l'augmentation de capital de PIERRE ET VACANCES par compensation avec le prêt garanti par l'Etat à hauteur de 215 millions d'euros en principal outre intérêts convertis, soit (i) 53 867 903 actions ordinaires de PIERRE ET VACANCES et (ii) 16 285 641 bons de souscription d'actions de PIERRE ET VACANCES à Pristine SAS, en sa qualité de fiduciaire de Fiducie Pastel.

• Pristine SAS est agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille depuis le 28 décembre 2016 sous le n° GP16000035 habilitée à agir en qualité de fiduciaire de fiducies régies par les dispositions des articles 2011 et suivants du code civil.
  2 Sur la base d'un capital composé de 454 372 343 actions représentant autant de droits de vote en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

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L'objet de la fiducie est de permettre la cession de la totalité des actions et bons de souscription d'actions et la répartition des produits entre l'Etat et les établissements prêteurs, dans le but de sécuriser la meilleure valeur de recouvrement pouvant être raisonnablement attendue par l'Etat (compte tenu du paiement de la garantie aux établissements prêteurs par suite de la conversion du prêt garanti par l'Etat) et les établissements prêteurs (compte tenu de la quote-part du prêt non garantie par l'Etat), sans implication de l'Etat et des établissements prêteurs dans la gouvernance de PIERRE ET VACANCES.

La fiducie permet de gérer le retour à meilleure fortune dont l'Etat bénéficie en vertu de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et ainsi aux établissements prêteurs de satisfaire leur obligation de reversement tel que prévu par l'arrêté.

Compte tenu de l'objet liquidatif de la fiducie, le fiduciaire n'envisage pas d'acquérir d'autres titres de PIERRE ET VACANCES.

Conformément à l'objectif patrimonial de la fiducie, les parties à la fiducie (et, en particulier, les établissements prêteurs et l'Etat) ne participeront pas à la gouvernance de PIERRE ET VACANCES. Le fiduciaire exercera les droits de vote attachés aux actions sous la forme d'une abstention systématique dans le cadre des assemblées générales de la société, étant précisé que le fiduciaire participera aux assemblées générales afin de ne pas perturber le quorum.

Le fiduciaire n'a pas l'intention de prendre le contrôle de PIERRE ET VACANCES ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur.

Par ailleurs, le fiduciaire déclare ne pas agir de concert, au sens de l'article L. 233-10 II, 5° du code de commerce, avec les établissements prêteurs ou l'Etat vis-à-vis de PIERRE ET VACANCES. Les actions, droits de vote et bons de souscriptions de la société détenus par la fiducie ne font l'objet d'aucun accord de cession temporaire.

Le fiduciaire n'envisage aucune des opérations visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le fiduciaire n'est partie à aucun accord ou instrument mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce. »

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