223C0466

FR0013252186-DER06

21 mars 2023

Dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société

(articles 234-8,234-9, 6° et 234-10 du règlement général)

PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE

(Euronext Paris)

Dans sa séance du 21 mars 2023, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, qui s'inscrit dans le cadre d'une évolution dans l'actionnariat de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE.

La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est contrôlée par le groupe familial Findeling (Patrick Findeling, Marie- France Findeling, leurs enfants Vanessa Findeling -et ses enfants-, John Findeling -et ses enfants-, et Eliot Findeling -et sa société ELFI CAPITAL-), lequel détient 11 037 928 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 20 244 519 droits de vote, soit 49,89% du capital et 61,50% des droits de vote en AGO et en AGE de cette société1, répartis comme suit :

% droits

% droits de vote

Actions

% capital

Droits de vote2

de vote en

en AGE2

AGO3

Patrick Findeling4

5 573 509 5

25,19

11 147 018

33,86

31,97

Marie-France Findeling

159 016

0,72

318 032

0,97

0,97

Vanessa Findeling et ses enfants

1 835 8736

8,30

3 671 746

10,52

11,15

John Findeling et ses enfants

1 845 3936

8,34

3 690 786

10,58

11,21

Eliot Findeling

103 6007

0,47

207 200

-

0,63

ELFI Capital

1 831 337

8,28

1 831 337

5,56

5,56

Sous-total Eliot Findeling

1 934 937

8,75

2 038 537

5,56

6,19

Total groupe familial Findeling8

11 037 928

49,89

20 244 519

61,49

61,49

  1. Sur la base d'un capital composé de 22 125 600 actions représentant 32 922 873 droits de vote en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
  2. Il est précisé que les chiffres visés dans cette colonne correspondent au nombre de droits de vote le plus élevé exerçable par l'actionnaire correspondant, à savoir sur les décisions en AGO pour l'usufruitier et les décisions en AGE pour le nu-propriétaire.
  3. Pour les actions faisant l'objet d'un démembrement de propriété, il est rappelé que le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions portant sur l'affectation des bénéfices et au nu propriétaire pour toutes les autres décisions.
  4. Conformément aux dispositions de l'article L. 233-9 du code de commerce, les actions dont M. Patrick Findeling détient l'usufruit doivent être assimilées aux actions qu'il détient directement et prises en compte pour le calcul des franchissements de seuils.
  5. Dont 310 800 actions détenues en usufruit, les autres étant détenues en pleine propriété.
  6. Dont 103 600 actions détenues en nue-propriété, les autres étant détenues en pleine propriété.
  7. Actions détenues en nue-propriété.
  8. Détention totale à laquelle 58 630 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE autodétenues ont été soustraites.

1

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Monsieur John Findeling envisage d'apporter 1 741 793 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE en pleine propriété à la société civile 2FJ qu'il contrôle et dirige, laquelle viendra s'agréger au groupe familial Findeling.

Au résultat de cet apport et de la perte des droits de vote double afférents à ces actions, la répartition du capital et des droits de vote dudit groupe familial au sein de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE sera la suivante9 :

% droits de

% droits de

Actions

% capital

Droits de vote2

vote en

vote en AGE3

AGO3

Patrick Findeling

5 573 5095

25,19

11 147 018

35,75%

33,76%

Marie-France Findeling

159 016

0,72

318 032

1,02%

1,02%

Vanessa Findeling et ses enfants

1 835 8736

8,30

3 671 746

11,11%

11,78%

John Findeling ès-qualité de

103 6007

0,47

207 200

-

0,66

représentant de ses enfants

mineurs

2FJ

1 741 793

7,87

1 741 793

5,59

5,59

Sous-total John Findeling

1 845 393

8,34%

1 948 993

5,59

6,25

Eliot Findeling

103 6007

0,47

207 200

-

0,66

ELFI Capital

1 831 337

8,28

1 831 337

5,87

5,87

Sous-total Eliot Findeling

1 934 937

8,75

2 038 537

5,87

6,54

Total groupe familial Findeling9

11 037 928

49,89%

18 502 726

59,34%

59,34%

Par conséquent, Monsieur Patrick Findeling verra sa participation en droits de vote passer de 33,86% et 31,97% actuellement (respectivement pour les décisions à caractère ordinaire et les décisions à caractère extraordinaire, compte tenu du démembrement de propriété d'un certain nombre d'actions), à respectivement 35,75% et 33,76%. Monsieur Patrick Findeling augmentera ainsi sa participation en droits de vote de plus de 1% en moins de 12 mois consécutifs et se trouvera donc en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique sur les actions de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE en vertu des dispositions de l'article 234-5 du règlement général.

Dans ce contexte, Monsieur Patrick Findeling sollicite de l'AMF une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, au visa de l'article 234-9 6° du règlement général, dans la mesure où la majorité des droits de vote de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est d'ores et déjà détenue par le groupe familial Findeling.

Considérant que la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est détenue majoritairement par les membres du groupe familial Findeling, et relevant que les opérations projetées n'ont pas pour effet de modifier la physionomie dudit groupe, l'AMF a octroyé la dérogation sollicitée sur le fondement réglementaire invoqué.

_______

9 Sur la base d'un capital qui sera composé de 22 125 600 actions représentant 31 181 080 droits de vote en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

2

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