Rothschild : Statuts mis à jour au 14 avril 2021

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Article 1. Forme

La Société est une société en commandite par actions de droit français régie par les lois et règlements en vigueur.

La Société a pour objet la réalisation, pour elle-même ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en participation ou association, de toutes activités ayant pour objet principal ou accessoire des opérations financières, industrielles, commerciales, agricoles ou minières, de transport ou de transit, mobilières ou immobilières, tant en France qu'à l'étranger.

Article 3. Dénomination

La dénomination de la Société est : « ROTHSCHILD & CO ».

La durée de la Société expirera le 31 décembre 2055, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le siège social de la Société est fixé au : 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du Gérant qui, dans ce cas, est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

Le capital social est représenté par des actions ordinaires. Le capital est fixé à 155 375 024 euros, divisé en 77 687 512 actions de deux euros de valeur nominale de même catégorie.

Toute modification ou amortissement du capital social est décidée et réalisée dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.

Article 7. Titres de la Société

Article 7.1 Forme

Les actions et certificats d'investissement émis par la Société sont nominatifs jusqu'à leur entière libération, puis, au choix de leur titulaire, nominatifs ou au porteur. Les certificats de droit de vote sont nominatifs.

La Société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires prévues en matière d'identification de tout porteur de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses Assemblées générales d'actionnaires.

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Article 7.3 Franchissement de seuil

Sans préjudice des dispositions légales, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, détenant des actions ou certificats d'investissement au porteur et qui vient à posséder un nombre d'actions, de certificats d'investissement ou de droits de vote égal ou supérieur à 1 % du nombre total des actions et de certificats d'investissement de la Société, d'une part, ou des droits de vote de la Société, d'autre part, ou franchit, au-delà de ce seuil, tout multiple de ce pourcentage en titres de capital ou en droits de vote, doit en informer celle-ci, dans le même délai que celui de l'obligation légale par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant si les actions, les certificats d'investissement ou les droits de vote sont ou non détenus pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d'autres personnes physiques ou morales.

La personne tenue à l'information précise le nombre de titres de la Société qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.

Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l'ensemble des droits de vote attachés aux actions de la Société détenues par les fonds qu'elles gèrent.

Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, en cas d'inobservation de l'obligation de déclaration prévue ci-dessus, sur demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires d'un ou plusieurs actionnaires ou titulaires de certificats de droit de vote détenant cinq pour cent (5%) au moins des droits de vote de la Société, les titres excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privés du droit de vote dans toute Assemblée générale des actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de la régularisation adressée au siège social de la Société par lettre recommandée avec avis de réception.

Sous réserve des stipulations particulières ci-dessus, cette obligation statutaire est gouvernée par les mêmes dispositions que celles qui régissent l'obligation légale, en ce compris notamment les cas d'assimilation aux titres possédés prévus par la loi.

Le prix d'émission des titres émis par la Société est libéré dans les conditions prévues par l'Assemblée générale ou, à défaut, par le Gérant. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré de ces titres entraînera, de plein droit, le paiement d'un intérêt au taux EURIBOR un an augmenté de 1%, jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Article 7.5 Droits et obligations attachés aux titres de la Société

Article 7.5.1 Stipulations communes

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres de la Société pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire à l'encontre de la Société, leurs titulaires devant faire, le cas échéant, leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

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Article 7.5.2 Stipulations applicables aux actions et certificats d'investissement

Chaque action et chaque certificat d'investissement donnent droit, dans la propriété de l'actif social, le partage des bénéfices et le boni de liquidation revenant aux titulaires de titres de capital à une part proportionnelle à la fraction du capital qu'ils représentent, sous réserve des droits des associés commandités.

Le Gérant a pour mission la conduite générale des affaires de la Société, la convocation des Assemblées générales des actionnaires et la fixation de leur ordre du jour, ainsi que l'établissement des comptes.

Article 8.1 Nomination, démission et révocation

Le premier Gérant statutaire, nommé pour une durée égale à celle de la Société, est Rothschild & Co Gestion, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le siège social est situé 3, rue de Messine - 75008 Paris.

Tout autre Gérant statutaire sera nommé par les associés commandités avec l'accord de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Tout Gérant non statutaire sera nommé par les associés commandités.

Chaque Gérant peut démissionner de ses fonctions, sous réserve d'un préavis d'au moins neuf mois, ledit délai pouvant néanmoins être réduit sur décision des associés commandités en cas de circonstances affectant gravement la capacité du Gérant concerné à exercer ses fonctions.

Chaque Gérant statutaire peut être révoqué à tout moment sur décision des associés commandités avec l'approbation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires et uniquement pour justes motifs, y compris, sans que cette liste soit limitative, en cas d'incapacité ou de procédure collective ouverte à l'encontre du Gérant concerné.

Chaque Gérant non-statutaire peut être révoqué à tout moment sur décision des associés commandités.

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, des fonctions de tous les Gérants de la Société entraînant une vacance de la Gérance, les associés commandités assurent la Gérance de la Société dans l'attente de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux Gérants dans les conditions prévues par les présents statuts.

Article 8.2 Pouvoirs des Gérants

Chaque Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société, conformément à la loi et aux présents statuts, étant précisé que chaque fois que les présents statuts font référence à une décision du Gérant, celle-ci est prise par l'un quelconque des Gérants.

Article 8.3 Rémunération des Gérants

Le premier Gérant statutaire ne sera pas rémunéré mais aura droit au remboursement de ses frais de fonctionnement (y compris frais de personnel et rémunération de ses mandataires sociaux). La rémunération de tout autre Gérant (montant et modalités de paiement) sera fixée lors de, et dans les mêmes conditions, que sa nomination (ou, le cas échéant, son renouvellement).

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Article 9. Associés commandités

Les premiers associés commandités sont nommés pour une durée égale à celle de la Société, et sont

1. le premier Gérant statutaire et (ii) Rothschild & Co Commandité, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le siège social est situé 3, rue de Messine - 75008 Paris.

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la Société. Cependant, leur responsabilité ne peut être engagée que si les créanciers ont préalablement mis en demeure la Société par acte extrajudiciaire de régler ses dettes.

La répartition des pertes entre les premiers associés commandités se fera par parts égales, à savoir 50% pour Rothschild & Co Commandité et 50% pour Rothschild & Co Gestion.

La nomination d'un ou plusieurs nouveaux associés commandités est décidée par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires sur proposition des associés commandités existants. Dans ce cas, la décision de nomination fixera, dans les mêmes conditions, les proportions de la répartition des pertes entre les anciens et les nouveaux associés commandités.

Les parts de commandité ne peuvent être cédées qu'avec l'accord des associés commandités et l'approbation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société. Le cessionnaire ainsi autorisé prend la qualité d'associé commandité de la Société et vient aux droits et obligations de son prédécesseur.

Les parts de commandité sont indivisibles à l'égard de la Société, les copropriétaires indivis de parts de commandité devant se faire représenter par un mandataire commun pour l'exercice de leurs droits.

Article 10. Conseil de surveillance

Article 10.1 Nomination, révocation, rémunération

Article 10.1.1. Membres

Le Conseil de surveillance est composé de 6 à 18 membres, actionnaires de la Société, qui sont nommés et révoqués par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires, les actionnaires ayant également la qualité d'associé commandité ne pouvant pas prendre part au vote. Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de 75 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonction ; si cette proportion vient à être dépassée, les membres devant quitter le Conseil de surveillance afin de rétablir le respect de cette proportion seront réputés démissionnaires d'office, en commençant par le plus âgé.

La durée du mandat de chaque membre du Conseil de surveillance est fixée par l'Assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Conseil de surveillance peut coopter à titre provisoire un ou plusieurs membres en remplacement pour la durée restant à courir du mandat du membre remplacé ; toute cooptation est ratifiée par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire des actionnaires. A défaut de ratification par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires, les délibérations de Conseil de surveillance prises pendant la durée du mandat du membre coopté n'en demeurent pas moins valables.

Toute rémunération allouée par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires au Conseil de surveillance est répartie librement, en tout ou partie, par le Conseil de surveillance entre ses membres.

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